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Profil d’influenceur généré par IA non étiqueté sur Instagram : contester une baisse de portée en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Profil d’influenceur généré par IA non étiqueté sur Instagram : contester une baisse de portée en France

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Instagram a annoncé le 31 août 2026 un changement qui intéresse directement les créateurs français : le label « AI creator » devient « AI-generated profile » et la plateforme indique qu’un profil mettant en scène une personne générée par intelligence artificielle sans le signaler pourra voir sa portée réduite. Le profil étiqueté ne devrait pas être pénalisé pour la seule raison qu’il présente une personne artificielle. La règle annoncée ne vise pas chaque retouche d’une photographie, chaque légende améliorée ou chaque élément graphique assisté par une IA : elle vise le profil dont la personne représentée est, en tout ou partie substantielle, générée par cette technologie.

Un créateur peut toutefois se retrouver dans une situation délicate. La portée baisse après une modification de son profil, sans notification claire, alors qu’il estime avoir correctement décrit le caractère virtuel de son personnage. Ou bien Instagram applique une restriction parce qu’un visage réel a été utilisé dans un avatar, alors que la question relève en réalité du droit à l’image ou du droit d’auteur. Il faut alors distinguer la règle interne de recommandation, l’obligation de transparence, l’atteinte éventuelle aux droits d’un tiers et le dommage commercial subi par le créateur.

La baisse de visibilité ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation ni à un rétablissement intégral de la portée antérieure. Elle peut néanmoins être contestée si la décision est erronée, contradictoire avec les conditions de la plateforme, insuffisamment motivée ou si elle s’accompagne d’une utilisation illicite d’une image, d’une œuvre ou de données personnelles. La priorité est de conserver la preuve de la baisse, de corriger ou de documenter l’étiquetage, puis d’utiliser le mécanisme de réclamation adapté. En cas d’urgence commerciale, une procédure judiciaire peut compléter les démarches numériques.

Le droit français ne protège pas une promesse de viralité. Il protège en revanche l’image d’une personne, les créations originales, les signes distinctifs, les relations contractuelles et la réparation d’un dommage prouvé. Le créateur doit donc présenter un dossier qui ne se limite pas à la formule « mon compte a moins de vues ». Il doit expliquer quelle décision a été prise, à quelle date, sur quel profil ou contenu, selon quelle règle, avec quelles conséquences mesurables et pourquoi la mesure serait injustifiée ou disproportionnée.

I. Pourquoi Instagram réduit-il la portée d’un profil généré par IA non étiqueté :

A. Que recouvre le nouveau label « Profil généré par IA » et quelles obligations s’appliquent en France :

Le changement annoncé par Instagram concerne d’abord le fonctionnement de la plateforme. La dénomination « AI-generated profile » doit permettre aux utilisateurs de comprendre qu’une personne montrée sur un profil est artificielle ou a été créée de manière substantielle avec une intelligence artificielle. La conséquence annoncée est une limitation possible de la portée lorsque cette information n’est pas indiquée. Il s’agit donc d’un signal de transparence lié à la présentation du profil, et non d’une interdiction générale des personnages virtuels.

Cette nuance est essentielle. Un photographe qui utilise un outil d’IA pour supprimer un objet, corriger une lumière ou préparer une légende ne se trouve pas nécessairement dans le même cas que l’entreprise qui construit un personnage fictif, lui attribue un nom, une biographie, une apparence et une activité commerciale. La question porte sur le rôle de l’IA dans l’identité représentée et sur l’impression donnée au public. Une retouche ponctuelle ne crée pas automatiquement un profil généré par IA ; inversement, un personnage virtuel présenté comme une personne réelle peut exiger une information visible même si certaines images ont été captées ou retouchées par un humain.

Les conditions d’Instagram ne remplacent pas les lois françaises. La plateforme peut organiser ses recommandations, ses labels et ses restrictions contractuelles, mais elle ne décide pas à elle seule si une représentation porte atteinte au droit à l’image d’une personne, si une photographie est protégée par le droit d’auteur ou si un contrat de publicité a été violé. Le créateur doit donc traiter séparément la conformité au label, la licéité des images utilisées et la réalité du dommage commercial.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute un cadre de transparence. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit notamment que les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse veillent à ce que les sorties soient « marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». Le paragraphe applicable aux contenus présentant une ressemblance sensible avec des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants impose une analyse spécifique lorsque le résultat peut être perçu à tort comme authentique. Le texte n’instaure pas pour autant un droit à une portée donnée sur Instagram.

Il faut aussi distinguer le fournisseur de l’outil, le créateur qui l’utilise et la plateforme qui diffuse le résultat. Les obligations techniques de marquage peuvent peser sur le fournisseur du système. Le créateur professionnel peut, selon son rôle et la nature de l’usage, devoir informer le public du caractère artificiel du contenu. Instagram peut enfin appliquer sa propre interface de label. Ces trois niveaux peuvent se cumuler sans avoir le même objet. Un créateur qui a apposé une mention « Images virtuelles » dans une publicité ne doit pas supposer que cette seule mention déclenche automatiquement le label de profil, et la présence d’un marquage technique ne garantit pas que le système de la plateforme le détectera.

La loi française sur l’influence commerciale est encore plus précise pour les publications promotionnelles. L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dispose que les contenus des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale qui comprennent une production par intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles ». La mention doit rester claire, lisible et compréhensible. Cette règle vise l’influence commerciale définie par la loi : elle ne transforme pas tout compte personnel utilisant une image synthétique en activité commerciale, mais elle devient importante dès qu’un personnage virtuel vend, recommande ou promeut un bien, un service ou une cause.

Un compte qui présente un influenceur virtuel pour promouvoir des vêtements, des cosmétiques, un service financier ou une formation doit donc conserver les contrats et les versions de ses annonces. Une marque partenaire peut demander la preuve de la conformité avant de maintenir une campagne. Si la portée baisse parce que la mention est absente, le créateur ne dispose pas du même argument que celui qui a signalé loyalement la nature artificielle du personnage. La première mesure raisonnable consiste à régulariser l’information, à dater cette régularisation et à demander une nouvelle évaluation de la restriction.

L’étiquetage ne règle pas tout. Si le personnage reprend le visage, la voix, le nom ou les signes distinctifs d’une personne identifiable, le créateur doit examiner le consentement et la finalité de l’utilisation. L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. Un label indiquant « IA » ne constitue pas une autorisation donnée par la personne dont le visage a servi de modèle.

La qualification du visage doit rester concrète. Un personnage entièrement fictif, sans ressemblance suffisamment identifiable avec une personne réelle, ne déclenche pas automatiquement un droit à l’image au seul motif qu’il comporte un visage humain. En revanche, une photographie publique transformée en avatar, un double numérique d’un dirigeant, une imitation reconnaissable d’un influenceur ou une image fabriquée pour faire croire à la participation d’une personne appellent une analyse du consentement, du contexte et du préjudice. La notoriété de la personne ne supprime pas ses droits : elle peut seulement intervenir dans la mise en balance avec la liberté d’expression ou l’information du public.

Le droit d’auteur doit être vérifié en parallèle. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur, « du seul fait de sa création, un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’article L112-1 du même code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme ou leur destination. Ces textes ne signifient pas que chaque sortie d’un générateur appartient automatiquement à la personne qui a saisi une instruction. Ils imposent de rechercher la création humaine, les choix originaux, les fichiers sources et les contrats.

Une photographie, une vidéo, une illustration ou une composition graphique utilisée pour construire le profil peut être protégée. L’article L112-2, 9° du code de la propriété intellectuelle mentionne expressément « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Si le créateur a utilisé une image trouvée sur Internet, le fait de la transformer avec une IA ne fait pas disparaître les droits du photographe. Une adaptation ou une transformation peut elle-même exiger une autorisation. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite ».

La personne qui a réalisé une photographie ou une illustration peut également invoquer son droit moral. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». L’effacement du crédit, l’attribution de la création à un personnage virtuel ou la modification dénaturante d’une image sont des circonstances à examiner, notamment lorsque la publication est commerciale. Le droit de demander à Instagram une nouvelle évaluation de la portée ne doit pas être confondu avec le droit d’exploiter librement l’œuvre d’un tiers.

La jurisprudence sur le droit à l’image aide à comprendre la limite. Dans son arrêt du 5 juillet 2005, n° 03-13.913, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’accord de la personne et l’utilisation d’une photographie dans son contexte : la décision publiée sur Légifrance rappelle que le droit à l’image se raisonne à partir de la publication effectivement réalisée, et non d’une autorisation abstraite de prendre une photographie. Dans un profil virtuel, il faut donc rechercher ce qui a été autorisé : prise de vue, entraînement, transformation, diffusion, publicité, durée, territoire et supports.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 21 mars 2018, n° 16-28.741, que le droit à l’image et la liberté d’expression « ont la même valeur normative » et qu’il appartient au juge de « rechercher un équilibre entre ces droits ». La décision officielle invite à examiner la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété, l’objet de la publication, le comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions. Une création d’actualité ou satirique ne reçoit donc pas le même traitement qu’une campagne destinée à faire croire à un contrat ou à une recommandation réelle.

Enfin, dans son arrêt du 2 juin 2021, n° 20-13.753, la première chambre civile a retenu qu’une captation, une fixation et une publication non autorisées d’une image privée sur un site permettant d’accéder aux photographies pouvaient constituer une atteinte, même sans preuve d’une vente au magazine visé. La décision n° 20-13.753 est utile pour les profils IA qui reproduiraient une image privée ou une apparence obtenue dans un cadre non autorisé. Elle ne signifie pas qu’un personnage fictif est toujours illicite : elle impose d’identifier l’image, la personne, le consentement et la diffusion litigieuse.

Pour une entreprise, un autre risque apparaît lorsque le compte virtuel utilise le nom ou le logo d’un concurrent. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, certains usages dans la vie des affaires lorsqu’ils créent notamment un risque de confusion. Le label IA ne neutralise pas une imitation de marque. Un créateur qui veut contester une baisse de portée doit donc vérifier que son propre profil ne reproduit pas, par ailleurs, le signe d’un tiers ou une communication de nature à induire le public en erreur.

Le diagnostic préalable peut être résumé ainsi :

  • si l’IA a seulement aidé une retouche ou une tâche éditoriale, conserver les fichiers avant et après et demander à Instagram quelle règle a été déclenchée ;
  • si le profil met en scène une personne entièrement ou substantiellement synthétique, afficher une information compréhensible au niveau du profil et des publications promotionnelles ;
  • si une personne réelle est reconnaissable, vérifier le consentement au visage, à la voix, au nom et aux usages commerciaux ;
  • si une photographie, une vidéo, une musique, un logo ou une illustration appartient à un tiers, conserver la licence et le périmètre d’autorisation ;
  • si la portée a diminué malgré une information loyale, préparer une contestation fondée sur la décision de plateforme et ses conséquences concrètes.

B. Une baisse de visibilité est-elle une sanction que le créateur peut contester :

Une baisse de portée n’est pas toujours une sanction juridique. Les systèmes de recommandation évoluent, les audiences varient, un contenu peut être moins distribué sans qu’une décision individuelle ait été prise et les statistiques peuvent être affectées par une modification de format. Le créateur doit d’abord déterminer si Instagram a mentionné une restriction, un classement inférieur, une inéligibilité aux recommandations, une limitation de monétisation ou seulement une baisse statistique. La voie de recours dépend de cette distinction.

Le créateur doit rechercher les notifications dans le tableau de bord professionnel, l’état du compte, les messages d’assistance, les courriels, les alertes de monétisation et les paramètres du profil. Une capture du tableau de bord ne suffit pas si elle ne montre pas la date, le compte concerné et la règle invoquée. Il faut exporter les données disponibles, sauvegarder les URL des publications et noter la date exacte à laquelle le label a été affiché ou modifié. Les informations peuvent changer après une mise à jour de l’application.

Le règlement européen sur les services numériques, ou DSA, encadre les plateformes en ligne. Son article 27 impose aux plateformes qui utilisent des systèmes de recommandation de présenter dans leurs conditions générales les principaux paramètres utilisés et les options permettant aux utilisateurs de les modifier ou de les influencer. Cette transparence ne donne pas accès au code source ni à une formule individuelle de classement. Elle permet cependant de demander quelle catégorie de règle a été appliquée et quelles options sont ouvertes au créateur.

Le DSA prévoit une contestation interne lorsque la plateforme prend une décision fondée sur l’illicéité d’une information ou sur l’incompatibilité avec ses conditions générales. L’article 20 du règlement (UE) 2022/2065 vise notamment les décisions de retirer une information, d’en rendre l’accès impossible ou de « restreindre [sa] visibilité », ainsi que certaines suspensions de compte ou restrictions de monétisation. Le mécanisme n’est pas une garantie que chaque variation d’audience sera qualifiée de décision contestable. Il devient pertinent lorsqu’un message, un état du compte ou une réponse d’assistance rattache expressément la restriction au label, aux conditions d’utilisation ou à une prétendue violation. La méthode de rédaction d’une notification DSA adressée à une plateforme peut être transposée, en l’adaptant au cas du profil virtuel.

La décision contestée doit être décrite avec ses propres termes. Écrire « Instagram m’a censuré » est moins utile que d’indiquer : « le 31 août, le tableau de bord a déclaré le profil inéligible aux recommandations pour absence d’information sur le caractère généré par IA ; le 2 septembre, l’information a été ajoutée ; le 3 septembre, l’état n’a pas été réexaminé ». Cette chronologie rapproche le grief de la preuve. Elle permet aussi de distinguer la période antérieure, la période de restriction et la période postérieure à la correction.

La preuve statistique doit être conservée dans son format d’origine. Exportez les impressions, la portée, les visites de profil, les clics sortants, les abonnements, les messages commerciaux et les revenus de chaque publication concernée. Comparez des périodes comparables : même type de contenu, fréquence similaire, audience comparable, saison ou campagne identique. Une diminution isolée d’un reel ne prouve pas une restriction appliquée au profil. Une chute simultanée de plusieurs formats, immédiatement après une notification ou une modification du label, rend l’hypothèse plus sérieuse sans établir à elle seule la faute d’Instagram. Cette distinction est différente de la contestation d’un compte Instagram suspendu après un signalement de droit d’auteur, qui porte sur une désactivation ou une limitation de compte et non sur la seule recommandation d’un profil.

Le créateur doit également conserver les données qui montrent la conformité. Gardez une copie du texte de la bio, de la mention affichée sur les images, de la mention « Images virtuelles » dans les campagnes commerciales, des réglages de transparence et des conditions acceptées au moment de la publication. Enregistrez les versions des fichiers et les dates de modification. Si un personnage a été créé à partir d’une photographie ou d’un modèle sous licence, conservez la licence, les factures, les autorisations et les limites de territoire. Si un prestataire a conçu le personnage, le contrat doit préciser qui possède les droits et qui garantit la licéité des sources.

Le dommage commercial doit être documenté séparément. Une marque qui suspend une campagne, un client qui ne renouvelle pas une collaboration, une baisse de ventes attribuée à la disparition des recommandations ou des coûts engagés pour refaire des contenus peuvent former des éléments utiles. Il faut établir le lien avec la décision contestée : courriels, bons de commande, contrats, statistiques de conversion, factures, tableaux de campagne et attestations. Une perte de vues sans conséquence financière identifiée peut justifier une demande de réexamen, mais elle ne suffit pas toujours à calculer des dommages et intérêts.

La distinction entre la visibilité et les droits de la personnalité doit rester nette. Si Instagram limite la portée d’un personnage fictif non étiqueté, le litige principal porte sur la règle contractuelle et la transparence de la décision. Si le même personnage utilise le visage d’une personne réelle, il faut demander à la plateforme le retrait ou la correction du contenu pour un motif précis et préserver la preuve de l’atteinte. L’information de Service-Public consacrée au droit à l’image rappelle l’importance d’un accord précis sur le support, l’objectif et la durée de diffusion. Cette exigence éclaire aussi les autorisations données pour une transformation numérique.

La CNIL recommande une réaction rapide face aux hypertrucages et aux contenus qui utilisent l’apparence d’une personne. Sa page sur l’hypertrucage et le signalement des contenus illicites distingue les risques liés à l’image, aux données personnelles et aux contenus trompeurs. Une plainte auprès de la CNIL ne remplace pas une demande de retrait adressée à Instagram ni une action devant le juge, mais elle peut être pertinente lorsque le profil utilise des données personnelles, une photographie identifiable ou des procédés qui exposent une personne sans base légitime.

Le créateur qui subit une baisse de portée doit éviter les réactions qui détruisent sa propre preuve. Ne supprimez pas toutes les publications avant d’avoir sauvegardé les fichiers, les URL et les statistiques. Ne republiez pas massivement une image litigieuse pour démontrer qu’elle circule. Ne modifiez pas le compte plusieurs fois sans noter chaque version. Une correction peut être nécessaire, mais elle doit être datée et accompagnée d’une copie de l’état initial. L’objectif est de montrer au destinataire ou au juge ce qui était visible, ce qui a été corrigé et ce qui est resté inexpliqué.

La jurisprudence de la Cour de cassation impose une analyse contextualisée lorsque le droit à l’image rencontre la liberté d’expression. Dans l’arrêt du 21 mars 2018, n° 16-28.741, la première chambre civile a exigé un examen concret de la publication, de son objet, de sa forme et de ses répercussions. Un créateur peut donc expliquer le caractère artistique, satirique ou fictif d’un avatar, mais cet argument perd de sa force si la présentation imite un compte réel, dissimule un partenariat ou fait croire à l’intervention d’une personne identifiable.

La contestation est d’autant plus solide qu’elle formule une demande précise. Le créateur peut demander la levée de la restriction après apposition du label, la correction de l’état du compte, la réévaluation des publications touchées, la communication du motif de la décision, la durée et le territoire de la mesure, ainsi que l’identification de la règle appliquée. Il peut demander si la décision a été prise automatiquement et solliciter un examen humain lorsque le mécanisme applicable le prévoit. Il ne doit pas présenter comme un droit acquis le retour exact au nombre de vues d’une période passée.

Le délai de réaction est pratique plutôt que fixé par un texte unique. Les statistiques se renouvellent, les contrats de campagne expirent et les contenus disparaissent. Le DSA prévoit que le système interne de réclamation doit rester accessible pendant au moins six mois à partir de la décision concernée, mais ce délai ne dispense pas d’agir rapidement. La preuve de la portée du 31 août sera plus facile à établir le 1er septembre qu’après plusieurs mises à jour de l’application. Un tableau chronologique signé ou horodaté, les exports originaux et un constat professionnel peuvent faire la différence.

Si la plateforme répond par une formule automatique, conservez la réponse et reformulez une seule fois la demande avec les éléments manquants. Une succession de tickets identiques peut être interprétée comme une utilisation abusive des mécanismes. Une réclamation structurée contient l’identification du compte, les URL, les dates, la règle contestée, les preuves de conformité, la variation constatée et la mesure recherchée. Elle sépare le problème de label du problème de droit à l’image et du problème de droit d’auteur, afin que chaque service puisse transmettre la demande au bon circuit.

II. Comment contester la baisse de portée et protéger ses droits en France :

A. Quelles preuves conserver et quelle demande adresser à Instagram :

La première démarche consiste à créer un dossier avant toute nouvelle modification du profil. Le dossier doit comporter une copie de la page du compte, la biographie, la photographie ou le personnage présenté, le label visible, les publications concernées, les notifications, l’état du compte et les statistiques. Pour chaque capture, notez l’URL, la date, l’heure, le fuseau horaire, l’appareil utilisé et le compte connecté. Conservez les fichiers natifs dans un répertoire séparé des copies destinées au signalement. L’intégrité des originaux est plus importante que l’esthétique d’une capture recadrée.

Pour un reel ou une vidéo, gardez le fichier téléchargé depuis l’outil officiel lorsque cette option existe, la miniature, la légende, les commentaires et les informations de publication. Pour une story, réalisez une capture vidéo continue qui montre l’accès au profil, l’ouverture de la story et l’heure affichée. Pour une publication carrousel, conservez chaque image dans l’ordre. Pour un avatar animé ou une voix synthétique, gardez également le projet, les fichiers audio, le prompt ou les instructions de production utiles, les étapes d’édition humaine et les métadonnées disponibles. Ces éléments permettent de distinguer un résultat généré, une retouche humaine et une réutilisation d’une œuvre de tiers.

Ajoutez une chronologie simple. Elle commence par la création du personnage, la première publication, le premier partenariat, l’affichage du label, la réception d’une alerte, la chute des statistiques, la demande adressée à Instagram et la réponse reçue. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Si le créateur a modifié le nom, la photo, la bio ou les paramètres de recommandation, inscrivez la modification dans la chronologie. Une chronologie qui montre plusieurs changements simultanés peut affaiblir le lien entre le label et la baisse de portée ; elle reste utile pour expliquer la situation et éviter une présentation inexacte.

La demande interne doit commencer par une qualification factuelle. Par exemple : « Mon compte présente un personnage fictif généré par IA. Le caractère artificiel est indiqué dans la bio et dans les contenus promotionnels. Depuis le [date], Instagram indique que le profil est limité dans les recommandations. Je demande la communication de la règle appliquée, la durée de la mesure, les contenus visés et un nouvel examen après mise en conformité. » Cette formulation montre que le créateur ne conteste pas la transparence : il demande de vérifier si la restriction subsiste alors que l’information a été fournie.

Si l’objectif est de signaler une atteinte au droit à l’image ou au droit d’auteur, utilisez le mécanisme correspondant et non une simple réclamation de portée. L’article 16 du DSA impose aux fournisseurs de services d’hébergement de proposer des mécanismes permettant de signaler un contenu illicite et exige une notification suffisamment étayée, avec une explication des raisons et l’emplacement électronique exact, comme l’URL. Dans le dossier, identifiez le contenu, le droit invoqué, le titulaire, le consentement absent ou dépassé et la mesure demandée. Une notification imprécise peut être rejetée ou ralentir le traitement.

Un créateur ne doit pas déclarer illicite un contenu uniquement parce qu’il est moins recommandé. Une décision de classement défavorable peut être contraire aux conditions de la plateforme sans constituer, par elle-même, une contrefaçon ou une atteinte à la vie privée. À l’inverse, un profil qui exploite le visage d’une personne sans autorisation, reproduit une photographie protégée ou imite une marque peut justifier une notification distincte. La sincérité du fondement est importante : le DSA permet aux plateformes de lutter contre les notifications manifestement infondées et les demandes répétitives.

Lorsque la décision relève des conditions générales ou d’une règle d’illicéité, le créateur peut utiliser le système interne de réclamation prévu par l’article 20 du DSA. Ce système doit être accessible par voie électronique et gratuitement. La réclamation doit reprendre la décision, ses motifs, les éléments de conformité et la demande précise. Le créateur doit sauvegarder l’accusé de réception, le numéro de dossier, la réponse motivée et la date de clôture. Une absence de réponse ou une réponse non motivée ne prouve pas automatiquement une faute, mais elle peut devenir un élément de la discussion sur l’effectivité du recours.

Le DSA prévoit aussi un règlement extrajudiciaire. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 permet au destinataire d’une décision visée par l’article 20 de choisir un organe certifié de règlement des litiges. Cette voie ne prive pas le créateur de la possibilité de saisir un tribunal. L’organe extrajudiciaire ne dispose pas nécessairement du pouvoir d’imposer une solution contraignante. Il faut donc la considérer comme une voie de résolution ou de clarification, pas comme un substitut systématique à une mesure urgente.

La demande adressée à Instagram doit également préserver la preuve technique. Demandez, dans la mesure où le circuit le permet, la conservation des informations relatives à la décision, à la date de la restriction, au profil concerné, aux motifs et à l’examen humain éventuel. Ne demandez pas une divulgation générale de toutes les données de la plateforme. Une demande ciblée est plus compréhensible et peut être reliée à un litige précis. Si une procédure judiciaire est envisagée, l’avocat pourra adapter cette demande à la mesure d’instruction utile et aux règles de protection des données des tiers.

Lorsque le personnage virtuel est exploité dans une campagne, informez le partenaire commercial sans accuser immédiatement Instagram d’un comportement fautif. Transmettez la capture de l’état du compte, la date de la restriction et le plan de régularisation. Vérifiez les clauses de suspension, les obligations de conformité, les engagements de portée et les modalités de paiement. Un contrat peut prévoir une obligation de moyens sur la diffusion, mais il peut aussi organiser les conséquences d’une restriction de compte. La perte d’une campagne doit être reliée à la décision et non à une simple déception sur les performances.

Si le profil utilise le visage ou la voix d’une personne réelle, l’autorisation doit être recherchée dans ses termes exacts. Une autorisation donnée pour un dépliant ou une photographie de presse n’inclut pas nécessairement un double numérique destiné à une campagne mondiale. Une autorisation de créer un avatar dans un jeu ne signifie pas nécessairement que cet avatar peut répondre aux utilisateurs en se présentant comme une personne. L’analyse administrative sur l’exploitation de l’image des personnes rappelle que le droit à l’image se rattache au respect de la vie privée et que le consentement doit être apprécié selon l’usage concret.

Pour les œuvres, rassemblez les preuves de titularité avant de signaler. Le photographe doit pouvoir produire le fichier original, les métadonnées, le contrat de commande ou les échanges avec le client. L’illustrateur doit décrire ses choix et la version antérieure. L’entreprise doit vérifier les cessions de ses salariés, prestataires et agences. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires. Une notification à Instagram peut obtenir un retrait, mais elle ne remplace pas la démonstration de la titularité si une action est engagée.

Le créateur peut insérer dans sa réclamation une présentation très courte de la preuve : capture avant la baisse, capture de l’état du compte, export de statistiques, preuve du label, licence de l’image, contrat de campagne et réponse précédente d’Instagram. Joignez les documents dans leur ordre chronologique et donnez à chaque fichier un nom stable. Évitez les captures dont le texte est illisible ou dont l’URL est coupée. Si le contenu est volumineux, fournissez un index et précisez où se trouve la pièce déterminante. Cette méthode facilite la lecture par une équipe de modération et par un conseil.

La conservation peut être renforcée par un constat de commissaire de justice lorsque la portée, le label ou le message de la plateforme sont susceptibles de disparaître. Le constat doit montrer le chemin d’accès, le compte, le contenu et les informations affichées. Il ne faut pas demander au professionnel de conclure à la faute d’Instagram : son rôle est de décrire ce qui était visible. Les statistiques privées peuvent être exportées par le titulaire du compte et annexées au constat ou conservées selon une méthode permettant d’identifier leur origine.

Une demande de données à caractère personnel peut être envisagée si le dossier comporte des informations personnelles, mais elle ne doit pas être confondue avec une demande de transparence sur l’algorithme. La CNIL peut être saisie si l’exercice des droits n’aboutit pas dans un traitement relevant du règlement général sur la protection des données. La voie la plus rapide pour la portée reste toutefois la réclamation interne et, lorsque les conditions sont réunies, la voie judiciaire. Multiplier les autorités sans organiser la chronologie crée un dossier volumineux mais moins lisible.

B. Quand agir en référé pour obtenir le retrait, le rétablissement ou l’indemnisation :

La procédure judiciaire devient pertinente lorsque la restriction cause un dommage immédiat, lorsque le profil exploite une image ou une œuvre sans droit, lorsque la plateforme ne répond pas à une demande documentée ou lorsque les preuves risquent de disparaître. Le référé ne sert pas à demander au juge de piloter l’algorithme d’Instagram au quotidien. Il sert à obtenir une mesure provisoire ou de remise en état lorsqu’un fondement sérieux et une urgence sont établis. La demande doit donc être limitée à un profil, une décision, un contenu ou une mesure identifiable.

L’article 9 du code civil permet au juge d’empêcher ou de faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et prévoit que les mesures urgentes peuvent être ordonnées en référé. Le premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le demandeur doit expliquer le lien entre la mesure et le trouble : retrait d’une image, cessation d’une utilisation, correction d’une présentation ou conservation d’un élément.

L’article 834 du code de procédure civile concerne les cas d’urgence et permet d’ordonner des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le choix entre les textes dépend des faits, de la nature de la demande et du niveau de contestation. Une baisse de recommandation sans notification ni obligation précise est généralement plus difficile à faire traiter comme un trouble manifeste qu’une reproduction non autorisée d’une photographie privée accompagnée d’une demande de retrait restée sans effet.

La conservation de la preuve peut être demandée avant le procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Pour un compte anonyme, une demande ciblée peut porter sur les éléments nécessaires à l’identification ou à la chronologie d’une décision. Elle ne garantit pas l’accès à toutes les données internes d’Instagram et doit respecter la compétence de la juridiction ainsi que les droits des tiers.

Le droit d’auteur ouvre des mesures spécifiques lorsque le contenu ou le profil reproduit une œuvre protégée. L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, applicable au contentieux des marques, illustre la logique des mesures urgentes contre le prétendu contrefacteur ou les intermédiaires dont il utilise les services. Le texte exige que les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Pour une œuvre photographique ou audiovisuelle, le demandeur doit identifier l’œuvre, sa titularité, l’acte de reproduction et le rôle exact de la plateforme. Le seul fait que l’image soit trouvable sur Internet n’établit pas une licence libre.

Une demande de rétablissement de portée doit être formulée avec prudence. Le juge peut ordonner à une partie de respecter une obligation précise ou de cesser une atteinte, mais il n’est pas nécessairement en mesure de fixer le rang d’un profil dans un système de recommandation. Le créateur peut plutôt demander la suspension d’une restriction explicitement fondée sur une erreur, un nouvel examen humain, la correction d’une décision, le retrait d’un contenu illicite ou la cessation d’une utilisation d’image. Il doit démontrer que la mesure demandée est techniquement possible et juridiquement proportionnée.

La responsabilité civile suppose ensuite un dommage et un lien causal. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une contestation d’algorithme doit donc préciser le fait fautif : application d’une règle contraire aux conditions, maintien d’une restriction après correction, retrait erroné, utilisation d’une donnée ou d’une image sans droit, ou manquement contractuel. La baisse de vues est un indicateur, pas la faute elle-même.

Lorsque l’action repose sur la contrefaçon, l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte ouvre aussi la possibilité d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. Le demandeur doit néanmoins établir le droit violé, l’acte, le rôle du défendeur et le rattachement entre l’exploitation du contenu et le préjudice invoqué.

Le préjudice lié à une campagne perdue doit être chiffré avec des documents contemporains. Une promesse de collaboration non signée ne se traite pas comme une commande ferme. Une baisse de ventes peut être influencée par le prix, la saison, la concurrence, le contenu publié ou une modification de l’audience. Les tableaux de portée et de conversion doivent être accompagnés d’éléments commerciaux. Un expert ou un conseil peut construire une comparaison avec des campagnes similaires, mais il faut conserver les données sources et expliquer les hypothèses retenues.

Le créateur doit également anticiper l’argument de la conformité. Si Instagram démontre que le profil n’était pas étiqueté alors que le personnage était présenté comme réel, la restriction peut apparaître cohérente avec les conditions acceptées. Le dossier doit répondre à cet argument par des preuves de l’information fournie, la date de la correction et la distinction entre une omission initiale et le maintien d’une restriction après régularisation. Si la plateforme a détecté une image d’un tiers, il faut contester ou reconnaître la source au lieu de déplacer la discussion vers la seule portée.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du créateur, du partenaire commercial ou de la plateforme ne suffit pas à déterminer seule la juridiction compétente. Les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires, comme le rappelle l’article L331-1, mais les règles de compétence territoriale, la nature du droit invoqué et le rôle de chaque défendeur doivent être vérifiés. Un créateur parisien qui doit agir rapidement préparera donc ses pièces pour permettre de choisir entre la juridiction du fond, le juge des référés et, lorsque les conditions sont réunies, une demande de mesure d’instruction. La section locale doit rester liée à une démarche réelle : contrats de marques, siège d’une agence, public français, campagnes menées depuis l’Île-de-France ou urgence devant le tribunal compétent.

Il faut aussi prendre en compte la publicité et les consommateurs. Un personnage virtuel qui recommande un produit sans révéler la relation commerciale ou qui laisse croire qu’un professionnel réel témoigne peut soulever des questions distinctes de la portée Instagram. La loi n° 2023-451, son article 5 et les règles de transparence du DSA doivent être examinés avec le contrat de campagne. Une procédure visant le rétablissement de la portée ne doit pas conduire à demander la remise en ligne d’une publicité qui resterait non conforme. La régularisation doit être complète : identité artificielle, intention commerciale, caractéristiques du produit et droits sur les images.

Les demandes au juge peuvent être organisées en trois niveaux. Premièrement, une mesure de conservation et de description de la décision, des URL, des versions et des statistiques. Deuxièmement, une mesure de cessation ou de correction lorsqu’une image, une œuvre ou une identité est utilisée sans droit, ou lorsque la restriction clairement identifiée repose sur une erreur que les pièces rendent manifeste. Troisièmement, une demande au fond pour faire juger la responsabilité et réparer le préjudice. Cette gradation évite de présenter une baisse de portée comme si elle suffisait à elle seule à obtenir une condamnation définitive.

La mise en demeure peut précéder le référé. Elle doit rappeler les faits, identifier le profil, les publications, la règle invoquée, les démarches déjà effectuées et la mesure demandée. Elle doit laisser une trace de la réception et ne pas reproduire inutilement le contenu litigieux. Lorsque plusieurs personnes interviennent, adressez une demande distincte à l’auteur, à l’agence, à la marque et à la plateforme selon leur rôle. Une demande unique qui reproche indistinctement une contrefaçon à tous les acteurs affaiblit la précision du dossier.

Le créateur doit enfin préparer une solution de continuité. Il peut informer ses partenaires de la contestation, publier une communication factuelle sur un canal qu’il contrôle et sauvegarder les échanges avec son audience, sans encourager le harcèlement d’Instagram ou de ses salariés. Il doit conserver les accès au compte, les codes de récupération et les documents de propriété. Une stratégie de secours ne remplace pas le recours, mais elle limite l’ampleur du dommage pendant l’examen de la demande. Elle aide également à distinguer la perte de visibilité d’une perte globale d’activité.

Conclusion

Un profil d’influenceur généré par IA qui n’est pas étiqueté peut désormais subir une limitation de portée annoncée par Instagram. Le créateur français doit traiter cette évolution comme une question de transparence et de preuve, pas comme une interdiction de créer. Il doit afficher le caractère virtuel du personnage lorsque les règles de la plateforme ou de l’influence commerciale l’exigent, vérifier les droits sur le visage, la voix, les photographies, les vidéos, les musiques et les marques, puis conserver la chronologie de toute restriction.

La contestation devient crédible lorsque le dossier établit une décision précise, une règle identifiable, une correction datée, une évolution mesurable des statistiques et un dommage relié à cette décision. Le DSA peut ouvrir une réclamation interne et, dans certains cas, un règlement extrajudiciaire. Les articles 9 du code civil, 834, 835 et 145 du code de procédure civile peuvent soutenir une intervention judiciaire urgente lorsque l’atteinte, le dommage imminent ou le besoin de preuve sont établis. Le droit d’auteur et le droit à l’image demeurent autonomes : le label IA ne remplace jamais une autorisation d’exploiter l’image ou l’œuvre d’un tiers.

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