Quand l’administration défie le juge administratif : l’exécution forcée des expulsions d’étrangers malgré l’annulation contentieuse
Deux affaires révélées par la presse en ce début de mois de juillet 2026 jettent une lumière crue sur un phénomène que le contentieux administratif des étrangers connaît de longue date mais que la chronique judiciaire ne documente que par éclipses : l’administration qui, après avoir vu sa décision d’éloignement annulée par le juge, poursuit néanmoins l’exécution forcée de l’expulsion. Le 7 juillet 2026, Politis révélait qu’un ressortissant soudanais était menacé d’expulsion imminente vers son pays d’origine, en proie à une guerre civile, alors même que le juge administratif avait annulé l’arrêté préfectoral fixant le Soudan comme pays de renvoi. Quelques jours plus tôt, le 4 juillet, une enquête de Mediapart relayée par Info.fr documentait le cas d’un exilé chinois expulsé par la préfecture des Landes en dépit de trois annulations contentieuses successives.
Ces situations ne relèvent pas de l’anecdote. Elles interrogent frontalement l’effectivité de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers et, au-delà, le principe fondamental de l’autorité de la chose jugée. Si l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de la décision fixant le pays de renvoi constitue une garantie essentielle pour l’étranger, encore faut-il que l’administration s’y conforme. Or le contentieux de l’exécution, régi par les articles L. 911-1 à L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), dessine un paysage contrasté où la désobéissance administrative, lorsqu’elle survient, place le justiciable dans une situation d’une particulière gravité : l’expulsion, une fois exécutée, rend largement illusoire toute tentative ultérieure de rétablissement dans ses droits.
I. L’annulation juridictionnelle de la mesure d’éloignement : une protection effective mais insuffisamment garantie
A. Le contrôle du juge sur la fixation du pays de destination et le principe de non-refoulement
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de l’OQTF elle-même, susceptible d’un recours autonome. Elle est encadrée par les articles L. 721-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prohibent l’éloignement vers un pays où la vie ou la liberté de l’étranger seraient menacées. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose expressément qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article L. 721-4 du CESEDA).
Le juge administratif exerce sur cette décision un contrôle qui, pour n’être que de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il s’agit d’apprécier les risques encourus, n’en demeure pas moins effectif. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que la décision fixant le pays de destination doit être annulée lorsque l’administration n’a pas suffisamment pris en compte les risques de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (CAA Paris, 8ème ch., 23 juillet 2024, n° 23PA02714).
S’agissant spécifiquement du Soudan, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion d’annuler une décision fixant ce pays comme destination, au motif que l’intéressée ne pouvait y retourner sans être exposée à des traitements prohibés : la cour a jugé que le préfet ne pouvait « fixer comme pays de destination le Soudan, pays dont Mme C… a la nationalité et où elle ne peut pas retourner. La décision fixant le pays de destination doit, par suite, être annulée en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays de destination » (CAA Nantes, 1ère ch., 22 juin 2023, n° 23NT00154). Le même raisonnement a été appliqué à l’Afghanistan par la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que l’arrêté fixant ce pays « méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris, 3ème ch., 28 mars 2023, n° 22PA03699).
La cour administrative d’appel de Douai a, dans une affaire particulièrement éclairante, rappelé le mécanisme de l’astreinte face à l’inexécution d’un jugement annulant la fixation du pays de renvoi : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée » (CAA Douai, 2ème ch., 2 juillet 2024, n° 23DA00351). L’existence même d’un contentieux de la liquidation d’astreinte en matière d’annulation de pays de renvoi atteste, par sa récurrence, que la désobéissance administrative n’est pas une hypothèse d’école.
La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, sur le fondement de l’article L. 911-7 du CJA, que « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation » (CAA Lyon, 1ère ch., 8 décembre 2025, n° 24LY02492). La rigueur du texte, qui ne laisse au juge qu’une échappatoire limitée au cas fortuit ou à la force majeure, souligne l’intention du législateur : l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe même de l’exécution.
B. L’autorité de chose jugée et les pouvoirs d’injonction : un arsenal complet mais d’une effectivité relative lorsque l’expulsion a déjà eu lieu
L’article L. 911-1 du code de justice administrative confère au juge un pouvoir d’injonction dont la portée est potentiellement très large : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » La cour administrative d’appel de Paris en a fait une application rigoureuse en annulant les décisions consécutives privées de base légale : « Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination » (CAA Marseille, 7ème ch., 11 juin 2023, n° 22MA02240).
L’article L. 911-4 du même code prévoit quant à lui une procédure spécifique en cas d’inexécution : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ces dispositions en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai déterminé et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, précisément parce que l’arrêté d’OQTF initial avait été annulé (CAA Nancy, 2ème ch., 31 mai 2023, n° 22NC02235).
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt récent, rappelé l’articulation entre l’article L. 911-4 et l’effet dévolutif de l’appel : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel » (CAA Lyon, 4ème ch., 8 avril 2026, n° 25LY03230). Cette précision procédurale, d’apparence technique, est en réalité décisive : elle garantit que l’exécution peut être poursuivie même lorsque l’administration a interjeté appel, évitant ainsi que la voie de recours ne devienne un instrument dilatoire.
L’annulation d’une décision emporte, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes qui en constituent la suite ou l’exécution. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans une espèce où l’illégalité du refus de séjour entraînait la censure de l’ensemble de l’arrêté : « ce jugement doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté en litige du 10 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour » (CAA Versailles, 2ème ch., 11 avril 2024, n° 23VE02666). L’effet rétroactif de l’annulation contentieuse devrait, en principe, anéantir rétroactivement tous les effets de l’acte annulé. C’est précisément ce que l’administration méconnaît lorsqu’elle poursuit l’exécution d’une expulsion après annulation.
II. La désobéissance administrative : un phénomène structurel aux implications constitutionnelles
A. Les cas révélateurs de juillet 2026 : extraction forcée et contempt administratif
L’affaire soudanaise révélée par Politis le 7 juillet 2026 illustre de manière saisissante le phénomène. Selon l’avocat du requérant, Me Samy Djemaoun, « l’administration agit comme si [la décision du juge] n’existait pas », qualifiant la situation de « scénario à la Trump ». La préfecture de police de Paris, après avoir vu l’arrêté fixant le Soudan comme pays de renvoi annulé par le juge administratif, a néanmoins poursuivi la procédure d’expulsion. Le ressortissant soudanais, placé au centre de rétention administrative de Vincennes, était, au moment de la publication de l’article, sous le coup d’une expulsion qualifiée d’« imminente » par son conseil.
L’affaire de l’exilé chinois dans les Landes, documentée par Mediapart le 4 juillet 2026, est plus grave encore : en dépit de trois décisions juridictionnelles successives annulant les mesures d’éloignement, la préfecture des Landes a procédé à l’expulsion. L’Info.fr qui relaie l’enquête parle d’une « expulsion en catimini ». La triple annulation contentieuse n’a pas suffi à protéger l’intéressé contre l’exécution forcée d’une mesure que le juge avait pourtant jugée illégale à trois reprises.
Ces cas ne sont malheureusement pas isolés. Le contentieux de l’exécution devant les juridictions administratives, régi par les articles L. 911-4 et L. 911-7 du CJA, connaît une activité soutenue en matière d’éloignement des étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi dû rappeler, dans une procédure d’exécution, que « d’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », et que le juge peut « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (CAA Nancy, 2ème ch., 8 novembre 2023, n° 23NC00961).
La cour administrative d’appel de Lyon a elle aussi constaté, dans une affaire d’inexécution d’un jugement d’annulation d’OQTF, que « l’article L. 911-4 du code de justice administrative » trouvait à s’appliquer lorsque le préfet n’avait pas exécuté l’injonction de réexamen prononcée par le tribunal (CAA Lyon, 1ère ch., 18 décembre 2023, n° 22LY03221). La récurrence de ces contentieux de l’exécution atteste que la désobéissance administrative n’est pas une hypothèse théorique mais une réalité processuelle qui mobilise régulièrement les juridictions d’appel.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt plus récent, rappelé l’obligation pour le juge de l’exécution de statuer dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée : « La décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l’astreinte » (CAA Lyon, 3ème ch., 24 juin 2025, n° 24LY02493). Cette unité de l’instance garantit la cohérence de la réponse juridictionnelle face à la désobéissance administrative.
B. Les voies de recours face à l’inexécution et la question de la responsabilité de l’État
Lorsque l’administration passe outre une annulation contentieuse, plusieurs voies de droit s’offrent au justiciable, mais leur efficacité est tributaire d’un facteur temporel décisif : si l’expulsion a déjà été exécutée, le retour en France de la personne éloignée est matériellement et juridiquement extrêmement difficile. La demande de liquidation de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-7 du CJA permet certes d’obtenir une condamnation pécuniaire de l’administration, mais elle ne répare pas le préjudice subi par l’éloignement effectif.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de liquider une astreinte dans une espèce où le préfet n’avait pas exécuté le jugement annulant la décision fixant le pays de renvoi : le mécanisme de l’astreinte, prévu aux articles L. 911-4 et L. 911-7 du CJA, constitue le principal levier dont dispose le juge pour contraindre l’administration à l’exécution. Mais il intervient nécessairement a posteriori et suppose que le requérant soit encore en mesure de saisir le juge, ce qui n’est plus le cas après une expulsion exécutée.
Au-delà de l’astreinte, la responsabilité de l’État peut être engagée pour faute sur le fondement de l’article L. 141-1 du CJA. L’inexécution délibérée d’une décision de justice constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. La carence fautive de l’administration dans l’exécution des décisions de justice est d’autant plus caractérisée lorsqu’elle procède, comme dans les affaires documentées en juillet 2026, d’une volonté délibérée de passer outre l’autorité de la chose jugée. Le préjudice qui en résulte pour le justiciable est considérable : éloignement effectif, impossibilité de faire valoir ses droits depuis l’étranger, rupture des liens familiaux et professionnels.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence qui s’impose au juge comme à l’administration : « L’illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour par lesquelles le préfet de police a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi » (CAA Paris, 6ème ch., 9 octobre 2023, n° 22PA03744). Ce mécanisme de l’annulation consécutive repose sur une logique simple : un acte pris sur le fondement d’une décision illégale est lui-même privé de base légale. L’administration ne saurait donc exciper d’un tel acte pour justifier une expulsion après annulation.
Le juge administratif dispose également, sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, du pouvoir d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de sa décision, y compris la délivrance d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi enjoint au préfet de réexaminer la situation d’un requérant après avoir annulé l’OQTF le concernant (CAA Paris, 4ème ch., 29 mars 2023, n° 22PA00315). L’injonction assortie d’astreinte constitue le stade le plus avancé de l’office du juge dans le contentieux de l’exécution.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que l’annulation de l’OQTF emporte, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination et impose au juge de prescrire les mesures d’exécution nécessaires : « Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (CAA Nantes, 1ère ch., 31 mars 2023, n° 22NT02976).
Conclusion
Les révélations de juillet 2026 sur les expulsions menées en dépit des annulations juridictionnelles rappellent que l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers ne s’arrête pas au prononcé de l’annulation. L’effectivité de la protection juridictionnelle suppose que l’administration se conforme aux décisions de justice. Les articles L. 911-1 à L. 911-7 du code de justice administrative fournissent un arsenal complet : injonction, astreinte provisoire, liquidation d’astreinte définitive, exécution forcée. Mais ces outils ne déploient leur pleine efficacité que si le justiciable est encore présent sur le territoire pour les actionner.
Les cas documentés du ressortissant soudanais menacé d’expulsion malgré l’annulation du pays de renvoi et de l’exilé chinois expulsé après trois annulations successives illustrent une problématique systémique qui dépasse le cadre du seul contentieux des étrangers. Elle met en cause le principe de séparation des pouvoirs et l’autorité de la chose jugée, principes qui fondent l’État de droit. L’obstination de l’administration à exécuter des mesures d’éloignement que le juge a déclarées illégales constitue une atteinte directe à ces principes et expose l’État à une mise en cause de sa responsabilité pour faute lourde.
La réponse juridique existe : l’astreinte, la liquidation, l’injonction, l’action en responsabilité. Mais la meilleure garantie demeure la saisine rapide du juge administratif, idéalement avant que l’expulsion ne soit exécutée. Le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, combiné à une demande d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1, permet d’obtenir du juge qu’il ordonne à l’administration de surseoir à l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente du jugement au fond. En présence d’un risque d’expulsion imminente, le référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA peut également être mobilisé, à la condition de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.