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Les étudiants étrangers face au tournant de la préférence nationale universitaire : l’office du juge administratif à l’épreuve du décret du 19 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les étudiants étrangers face au tournant de la préférence nationale universitaire : l’office du juge administratif à l’épreuve du décret du 19 mai 2026

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Les étudiants étrangers face au tournant de la préférence nationale universitaire : l’office du juge administratif à l’épreuve du décret du 19 mai 2026

À la fin du mois de juin 2026, le Plein droit du GISTI publiait un éditorial au titre sans équivoque : « Les universités, laboratoires de la préférence nationale ». L’article décrivait la situation d’étudiants en master de l’Université de Strasbourg contraints d’interrompre leur cursus, faute de pouvoir s’acquitter des 3 941 euros de droits différenciés exigés depuis que le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 a plafonné à 20 % la proportion d’étudiants étrangers qu’une université peut exonérer. Quelques semaines plus tôt, la loi de finances pour 2026 excluait les étudiants extracommunautaires des aides personnelles au logement à compter du 1er juillet. Le 22 juin, un décret relevait de 615 à 877,50 euros le montant mensuel des ressources exigé pour l’obtention d’un titre de séjour « étudiant ». Ces mesures, qui s’accumulent depuis le plan « Bienvenue en France » de 2018, dessinent un tournant dont le juge administratif est désormais le régulateur principal.

L’objet de la présente analyse est d’examiner comment l’office du juge administratif se déploie face à ce que l’on peut qualifier, en termes juridiques, de cumul d’obstacles financiers et administratifs opposés aux étudiants étrangers. La démonstration procédera en deux temps : d’abord, en analysant le contrôle juridictionnel exercé sur le plafonnement des exonérations et les droits d’inscription différenciés (I), ensuite, en examinant le contentieux du titre de séjour « étudiant » et l’accès aux droits sociaux qui le conditionnent (II).

I. Le plafonnement des exonérations et la hausse des droits d’inscription comme vecteurs de discrimination indirecte : l’office du juge administratif

A. La construction jurisprudentielle du principe d’égalité d’accès à l’instruction opposable aux droits d’inscription différenciés

Le cadre constitutionnel du contentieux des droits d’inscription universitaires a été posé par la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2020 (CE, 4e-1re ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon). Saisi d’un recours formé par l’UNEF et plusieurs associations étudiantes contre l’arrêté du 19 avril 2019 instaurant les droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires, le Conseil d’État a rappelé le principe cardinal : aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et « l’exigence constitutionnelle de gratuité ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».

Le juge administratif a alors développé un raisonnement en deux étapes. Premièrement, il a estimé que le caractère modique des frais d’inscription devait s’apprécier « au regard du coût de ces formations, compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertu desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ». Deuxièmement, il a validé la distinction entre les étudiants ayant « vocation à être durablement établis sur le territoire national » et ceux « venus en France spécialement pour s’y former », jugeant que « la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ».

Cette jurisprudence a néanmoins été rendue dans un contexte où les universités conservaient, en vertu des articles R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l’éducation, une large marge de manœuvre pour exonérer les étudiants étrangers. Le plafond de 10 % institué par le décret du 19 avril 2019, qui n’a pas été jugé contraire au principe d’autonomie des universités, laissait aux établissements une latitude significative. De fait, selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, plus de 50 % des étudiants extracommunautaires étaient exonérés de tout ou partie des droits différenciés durant l’année universitaire 2024-2025.

La même logique de contrôle du juge sur les dispositifs d’exonération se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 22 novembre 2022 (CAA Toulouse, 3e ch., 22 novembre 2022, n° 20TL03608), qui censure une décision universitaire de refus de remboursement de droits d’inscription au motif que la commission d’exonération n’avait pas suffisamment examiné la situation personnelle de l’étudiant, en l’espèce une personne reconnue handicapée à 80 %. Le juge y rappelle que l’exonération doit être instruite en considération de la situation individuelle de l’usager, ce qui implique un examen concret et non une application mécanique de critères généraux.

B. Le décret du 19 mai 2026 et le durcissement des conditions financières d’accès à l’université : un contrôle juridictionnel à construire

Le rapport de forces a radicalement changé avec le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. Ce texte, pris en application du plan « Choose France for Higher Education » annoncé en avril 2026, fixe à 20 % le plafond maximal d’étudiants étrangers qu’une université peut exonérer des droits différenciés, avec une période transitoire de 30 % pour la rentrée 2026-2027 et 25 % pour 2027-2028. Les conséquences sont immédiates : alors que les droits d’inscription pour une licence s’élèvent à 2 895 euros (contre 178 euros pour les étudiants français et communautaires) et à 3 941 euros pour un master (contre 254 euros), le nombre d’exonérations possibles est désormais drastiquement réduit.

L’office du juge administratif devra ici se déployer sur deux fronts. D’abord, le contrôle du décret lui-même, par la voie du recours pour excès de pouvoir. La question centrale sera de savoir si le plafonnement à 20 % des exonérations, combiné à la hausse du seuil de ressources exigé pour le titre de séjour (décret du 22 juin 2026) et à l’exclusion des APL (loi de finances pour 2026), constitue une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, censuré la disposition de la loi Darmanin qui obligeait les universités à appliquer les droits différenciés, au motif qu’elle méconnaissait les exigences constitutionnelles de gratuité et d’égalité. Le décret du 19 mai 2026 pourrait être analysé comme un contournement de cette censure, en restreignant non pas l’obligation de percevoir les droits mais la faculté de les exonérer, ce qui produit un effet équivalent sur les étudiants concernés.

Ensuite, le juge administratif sera appelé à contrôler les décisions individuelles de refus d’exonération opposées par les présidents d’université sur le fondement de ce nouveau cadre. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2022 (CAA Paris, 4e ch., 11 mars 2022, n° 21PA01114), le juge avait déjà rappelé que « la délibération du conseil d’administration de Sorbonne Université relative aux droits de scolarité des élèves des Instituts de formations des soins infirmiers rattachés à une université soulève une question qui, par sa nature et son objet, pose une question relative à l’exigence constitutionnelle de la gratuité de l’enseignement ». Cette vigilance du juge administratif sur les tarifications complémentaires devrait logiquement s’étendre aux décisions de refus d’exonération prises en application du décret du 19 mai 2026.

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans sa décision du 7 mars 2025 (CE, 4e-1re ch. réunies, 7 mars 2025, n° 492912), que le pouvoir réglementaire peut légalement limiter, « compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d’accueil, le nombre de vœux et de sous-vœux d’inscription », mais que ces limitations doivent être justifiées par des considérations objectives et proportionnées. Transposée au plafond de 20 % d’exonérations, cette jurisprudence imposera au gouvernement de démontrer que le taux retenu est en rapport direct avec les capacités d’accueil des universités et non avec une politique de sélection par l’argent.

II. Le cumul des obstacles à l’obtention et au renouvellement du titre de séjour « étudiant » : l’office du juge administratif face à l’étranger vulnérable

A. Le contrôle du juge administratif sur le double critère du caractère réel et sérieux des études et des ressources suffisantes

Le régime du titre de séjour « étudiant » est régi par l’article L. 422-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Ce texte, dont la simplicité apparente masque une portée contentieuse considérable, est complété par l’article R. 433-2 du même code et le point 25 de l’annexe 10, qui fixait jusqu’au 22 juin 2026 le montant des ressources suffisantes à 615 euros mensuels.

La jurisprudence administrative a construit un contrôle exigeant sur ces deux critères cumulatifs. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011), a synthétisé l’office du juge en ces termes : « il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs ». L’arrêt précise que « le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours ».

Cette double exigence est appliquée de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Bordeaux, dans un arrêt publié du 1er octobre 2019 (CAA Bordeaux, 5e ch., 1er octobre 2019, n° 19BX00466), a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant le renouvellement du titre de séjour d’une étudiante qui ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, après avoir constaté des résultats insuffisants. De même, la cour de Nantes a rappelé dans un arrêt du 16 juillet 2021 (CAA Nantes, 3e ch., 16 juillet 2021, n° 20NT03209) que le juge doit vérifier que l’étudiant justifie, à la date à laquelle l’administration statue, des moyens d’existence suffisants, « compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs ».

La difficulté juridique contemporaine tient à l’interaction entre ces deux critères. Le relèvement du seuil de ressources de 615 à 877,50 euros par le décret du 22 juin 2026 augmente mécaniquement le nombre de refus opposables aux étudiants étrangers, alors même que la limitation du droit au travail à 60 % d’un temps plein (article L. 422-1 in fine du CESEDA) et l’exclusion des APL restreignent corrélativement leur capacité à satisfaire cette condition. Le juge administratif pourrait être conduit à examiner, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, si l’administration n’a pas elle-même créé les conditions rendant le critère de ressources insatisfaisable, ce qui constituerait une rupture d’égalité devant la loi.

B. L’exclusion des aides sociales et les dysfonctionnements de l’administration numérique comme facteurs aggravants de précarité administrative

L’exclusion des étudiants extracommunautaires du bénéfice des aides personnelles au logement, prévue par la loi de finances pour 2026 à compter du 1er juillet 2026, constitue une rupture majeure. Sur les 320 000 étudiants extracommunautaires inscrits dans l’enseignement supérieur français, seuls 2 % sont éligibles à une bourse sur critères sociaux, condition devenue nécessaire au maintien des APL. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 500626), a certes annulé partiellement l’arrêté du 5 novembre 2024 relatif aux justificatifs exigés pour l’attribution des APL, mais cette annulation ne portait que sur l’obligation de produire un relevé d’identité bancaire dans les cas où l’aide est directement versée au bailleur. La question plus fondamentale de la condition de nationalité, posée par l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, n’a pas été remise en cause.

Parallèlement, le contentieux des dysfonctionnements de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) continue de produire des effets dévastateurs sur la situation administrative des étudiants étrangers. Le Conseil d’État, par sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Fédération des acteurs de la solidarité et autres), a condamné l’État à raison de ces dysfonctionnements et a enjoint au ministère de l’Intérieur de mettre fin à l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des attestations de prolongation d’instruction (API). Comme le relève l’éditorial du GISTI, « on ne compte plus les étudiants ayant perdu leur travail, puis souvent leur logement, faute d’avoir reçu la fameuse API justifiant leur situation pendant l’instruction de leur dossier ».

Cette situation illustre un paradoxe juridique saisissant. L’administration impose des conditions de ressources toujours plus élevées, tout en empêchant, par ses propres carences, les étudiants de travailler pour y satisfaire. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Paris, 4e ch., 23 janvier 2025, n° 25PA00348), a d’ailleurs reconnu le droit à réparation d’un étudiant dont le titre de séjour avait été illégalement refusé, en indemnisant notamment la perte des aides sociales dont il avait été privé pendant la période d’irrégularité.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 25 janvier 2023 (CAA Paris, 2e ch., 25 janvier 2023, n° 21PA06297) avait déjà ouvert cette voie en indemnisant un étudiant à hauteur de 22 900 euros pour le préjudice économique résultant du refus illégal de renouvellement de son titre de séjour. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 mai 2024 (CE, 4e-1re ch. réunies, 14 mai 2024, n° 475178), a rappelé que les aides attribuées aux étudiants constituent un élément du droit à l’éducation garanti par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et que « des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites » pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances.

La combinaison de ces trois séries de mesures — plafonnement des exonérations, relèvement du seuil de ressources, exclusion des aides sociales — produit une rupture systémique dont le juge administratif est le garde-fou ultime. La question qui se pose désormais est celle de l’effectivité du recours : entre la lenteur de la justice administrative, dont le stock de dossiers en droit des étrangers a dépassé 55 000 affaires en 2025, et l’urgence sociale dans laquelle se trouvent les étudiants concernés, le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) pourrait devenir l’instrument privilégié de la protection juridictionnelle des étudiants étrangers contre les effets de cette politique.

Le contentieux de la responsabilité de l’État pour carence fautive, déjà ouvert par la jurisprudence précitée, pourrait également connaître un développement significatif si les dysfonctionnements de l’ANEF persistent et si la combinaison des nouvelles mesures réglementaires conduit à des situations d’inexécution des décisions de justice ou d’impossibilité absolue de régularisation.

Conclusion

Le tournant de la préférence nationale universitaire que dessinent le décret du 19 mai 2026, le décret du 22 juin 2026 et la loi de finances pour 2026 place le juge administratif dans une position inédite. L’office du juge, traditionnellement centré sur le contrôle de légalité des décisions individuelles de refus de titre de séjour ou d’exonération, doit désormais intégrer la dimension systémique des mesures contestées. Le contrôle de proportionnalité, dont le Conseil d’État a fait un usage croissant dans le contentieux des étrangers depuis l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, devient l’instrument privilégié d’une régulation qui dépasse le cas individuel.

L’enjeu, pour les praticiens, est double : d’une part, documenter avec précision l’effet combiné des mesures nouvelles dans chaque dossier individuel pour caractériser l’atteinte disproportionnée au droit à l’éducation et à la vie privée et familiale ; d’autre part, saisir le juge des référés pour obtenir, dans l’urgence, la suspension de décisions de refus dont les conséquences humaines et académiques sont immédiates et souvent irréversibles. La mobilisation du référé-liberté sur le fondement de l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’instruction, liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, constitue à cet égard une voie contentieuse prometteuse.

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