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Rétention de sûreté terroriste : le Conseil constitutionnel valide le dispositif sous une réserve de non-rétroactivité décisive

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention de sûreté terroriste : le Conseil constitutionnel valide le dispositif sous une réserve de non-rétroactivité décisive

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La décision n° 2026-906 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026 (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC) s’inscrit dans la lignée des grands arbitrages entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés individuelles. Saisi par plus de soixante députés des groupes La France insoumise, Écologiste et Social et Socialistes et apparentés, le Conseil a examiné la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La disposition la plus novatrice et la plus attentatoire du texte — la création d’une rétention de sûreté terroriste à l’issue de l’exécution de la peine — a été validée, mais sous une réserve d’interprétation qui en délimite strictement le champ d’application temporel. Ce faisant, le Conseil constitutionnel rappelle que l’office du juge constitutionnel ne se réduit pas à un contrôle binaire de conformité ou de censure : il peut, par la technique des réserves, préserver la constitutionnalité d’un dispositif tout en en neutralisant les effets les plus rigoureux.

Le texte déféré comportait six dispositions contestées, allant de l’injonction d’examen psychiatrique à l’extension du régime dérogatoire de rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme, en passant par la création de la rétention de sûreté terroriste et l’encadrement des changements de nom et de prénom. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution, certaines sous réserve d’interprétation. La présente analyse se concentre sur la rétention de sûreté terroriste, mécanisme le plus intrusif du texte, pour en décomposer le régime, en examiner le cadre constitutionnel et en apprécier la portée exacte au regard de la réserve de non-rétroactivité énoncée au paragraphe 66 de la décision.

I. La rétention de sûreté terroriste : un dispositif de privation de liberté post-carcéral validé sous conditions

A. Un mécanisme préventif fondé sur la dangerosité résiduelle

L’article 3 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 706-25-23 qui institue, pour les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle pour un crime à caractère terroriste mentionné au 1° de l’article 421-1 du code pénal, une mesure de rétention de sûreté susceptible d’être prononcée après l’exécution complète de leur peine. Ce mécanisme s’articule autour d’une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, chargée d’évaluer la dangerosité résiduelle du condamné à l’approche de sa libération.

La décision du Conseil constitutionnel précise les conditions cumulatives auxquelles est subordonné le prononcé de cette mesure. Premièrement, la personne doit avoir été condamnée pour un crime terroriste relevant du 1° de l’article 421-1 du code pénal. Deuxièmement, la commission pluridisciplinaire ne peut proposer une rétention de sûreté que si cette mesure constitue « l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime à caractère terroriste ». Troisièmement, la cour d’assises doit avoir expressément prévu, dans sa décision de condamnation, la possibilité d’un réexamen en vue d’une éventuelle rétention. Quatrièmement, la mesure doit être proposée par un avis motivé de la commission au moins un an avant la date prévue pour la libération.

Ce dispositif s’inscrit dans une architecture plus large de mesures de sûreté post-carcérales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de qualifier certaines mesures de sûreté de privatives de liberté. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, elle a jugé qu’une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, bien qu’exécutée en établissement ouvert, constituait une « mesure de sûreté privative de liberté » au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, « par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.641, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence illustre la porosité croissante entre la peine et la mesure de sûreté, le critère distinctif résidant moins dans l’intention punitive que dans la nature et l’intensité de l’atteinte portée à la liberté d’aller et de venir.

La compétence exclusive des juridictions antiterroristes parisiennes en la matière s’inscrit dans une logique de spécialisation constante. La chambre criminelle a rappelé, le 18 juin 2025, que la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente « à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.671, Publié au Bulletin). Cette concentration du contentieux post-sentenciel terroriste dans le ressort parisien répond à un impératif de cohérence et de sécurité juridique, tout en soulevant la question de l’éloignement géographique du justiciable de son juge naturel.

Le dispositif de l’article 706-25-23 du code de procédure pénale s’ajoute à un arsenal déjà substantiel de mesures de contrôle post-carcéral en matière de terrorisme. La surveillance judiciaire, le suivi socio-judiciaire et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance constituent autant d’outils à la disposition de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. La rétention de sûreté se distingue de ces mesures par son caractère privatif de liberté : elle n’encadre pas la liberté du condamné libéré, elle la supprime. Cette différence de nature justifie l’exigence constitutionnelle de garanties renforcées.

B. L’encadrement constitutionnel entre nécessité et proportionnalité

Le Conseil constitutionnel a placé l’ensemble de son contrôle sous l’égide de deux principes fondamentaux. Le premier, issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, énonce que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ». Le second, ancré à l’article 66 de la Constitution, fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. De la combinaison de ces deux textes, le juge constitutionnel déduit l’exigence d’une stricte proportionnalité de toute mesure privative de liberté.

La présente décision s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle désormais bien établie en matière de mesures de sûreté. Dès sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 relative à la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC), le Conseil avait censuré l’application rétroactive de la rétention de sûreté aux personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi. Il réitère ici ce raisonnement en l’appliquant au champ spécifique du terrorisme, confirmant que la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères n’est pas une simple règle procédurale mais un principe constitutionnel substantiel.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de confronter les mesures de sûreté à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, elle a jugé que « l’interdiction de paraître à son domicile » prononcée à l’encontre d’une personne déclarée pénalement irresponsable, bien que constituant « une ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », pouvait être justifiée à condition d’être « nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » (Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin).

La logique qui sous-tend cet encadrement est claire : plus la mesure est attentatoire à la liberté, plus son prononcé doit être entouré de garanties. La rétention de sûreté terroriste, qui permet de maintenir une personne en détention au-delà du terme de sa peine, constitue l’atteinte la plus grave à la liberté individuelle que l’État puisse infliger en dehors du procès pénal. Elle ne peut donc être admise qu’à titre exceptionnel et dans un cadre procédural irréprochable. Le Conseil constitutionnel prend soin de souligner que les conditions énoncées aux paragraphes 53 à 66 de sa décision ne sont pas de simples recommandations mais des exigences constitutionnelles dont le non-respect entraînerait l’inconstitutionnalité de la mesure prononcée.

Le Conseil a également confirmé la constitutionnalité des mesures connexes, notamment l’injonction d’examen psychiatrique prévue à l’article 1er de la loi, sous des réserves substantielles. Il a exigé que l’avis du psychiatre soit « écrit et motivé », que le magistrat autorisant la visite domiciliaire fixe la durée maximale de la contrainte, et que cette contrainte ne puisse excéder douze heures sans méconnaître la liberté individuelle. Sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, le Conseil rappelle que « si les motifs exigés pour prononcer l’injonction d’examen psychiatrique sont de nature à justifier, en cas d’inexécution, une mesure de contrainte restreignant la liberté d’aller et de venir, ils ne peuvent autoriser une privation de liberté » (paragraphe 32). Cette distinction entre restriction et privation de liberté traverse l’ensemble de la décision et en constitue l’un des fils conducteurs.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un contexte international marqué par une vigilance accrue de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard des mesures de sûreté privatives de liberté. L’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme énumère limitativement les cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, et le prononcé d’une mesure de sûreté après l’exécution d’une peine doit s’inscrire dans l’un de ces cas pour être conventionnellement admissible. La Cour de Strasbourg a déjà condamné plusieurs États pour des dispositifs de détention de sûreté qu’elle a qualifiés de peines déguisées, en violation de l’article 5 § 1 et de l’article 7 § 1 de la Convention prohibant la rétroactivité des peines. Le soin apporté par le Conseil constitutionnel à encadrer le dispositif français traduit sans doute la volonté de prévenir une censure européenne à venir.

II. La réserve de non-rétroactivité : une garantie fondamentale à double détente

A. L’interdiction d’application aux condamnations antérieures à la loi

Le paragraphe 66 de la décision du Conseil constitutionnel constitue le cœur de la réserve d’interprétation opérée par le juge constitutionnel. Il énonce qu’« eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». Cette réserve interdit donc, d’une part, l’application immédiate de la loi nouvelle aux personnes déjà condamnées et, d’autre part, son application différée aux personnes qui seront condamnées postérieurement pour des faits commis avant son entrée en vigueur.

Le Conseil constitutionnel s’appuie ici sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Si la rétention de sûreté n’est pas une peine au sens strict — elle n’est pas prononcée par la juridiction de jugement mais par une juridiction spécialisée —, le Conseil lui applique néanmoins le régime des peines en raison de sa nature intrinsèquement privative de liberté. Ce raisonnement par analogie n’est pas nouveau mais il prend ici une portée particulière en raison de la gravité de la mesure et de son caractère potentiellement perpétuel.

Cette solution prolonge une ligne jurisprudentielle constante. Dès 2008, le Conseil avait jugé que la rétention de sûreté de droit commun ne pouvait s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi. Il réaffirme ici ce principe dans le champ du terrorisme, rappelant que la particulière gravité des infractions concernées ne saurait justifier une dérogation aux principes cardinaux du droit répressif. La prévention du terrorisme, pour impérieuse qu’elle soit, ne saurait s’affranchir de la règle de non-rétroactivité, laquelle n’est pas une simple règle de procédure mais un attribut de la liberté individuelle.

La question prioritaire de constitutionnalité, dont la chambre criminelle est le juge du filtre, a déjà été le vecteur de contestation de l’absence de limite temporelle à la privation de liberté. Le 13 mai 2025, la chambre criminelle a été saisie d’une QPC dirigée contre les articles 179, alinéa 4, et 186-4 du code de procédure pénale, « en ce qu’ils permettent une détention pour une durée illimitée », au regard de « la liberté individuelle et le principe de rigueur nécessaire garantis par les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution » (Crim. 13 mai 2025, n° 25-81.465). Si la Cour a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, cette saisine témoigne de l’acuité du débat sur la durée des privations de liberté en procédure pénale et préfigure les contestations que ne manquera pas de susciter le nouveau dispositif.

Le caractère renouvelable sans limite de la rétention de sûreté terroriste constitue un point de tension majeur avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes constitutionnels. Le Conseil ne s’y méprend pas : c’est précisément parce que la mesure peut, en théorie, se prolonger indéfiniment qu’il en resserre drastiquement le champ d’application ratione temporis. La réserve du paragraphe 66 fonctionne ainsi comme un verrou de sûreté : en interdisant l’application de la loi nouvelle aux faits anciens, elle circonscrit le risque de détention perpétuelle déguisée aux seules personnes qui, ayant commis des faits postérieurs à la loi, auront été averties de cette conséquence au moment du passage à l’acte.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel mérite d’être rapproché de celui qu’il a tenu dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC), par laquelle il avait censuré l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’être concernées par le régime dérogatoire de rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme, en raison du « caractère déséquilibré de la conciliation opérée par le législateur entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la liberté individuelle ». Dans la présente décision, le Conseil s’estime satisfait par le cantonnement du dispositif aux seuls condamnés pour des infractions limitativement énumérées, ce qui atteste de la cohérence de sa méthode d’analyse fondée sur la proportionnalité.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux à venir

La réserve de non-rétroactivité aura des implications concrètes immédiates pour les personnes actuellement détenues pour des infractions terroristes commises avant le 23 juillet 2026. Aucune d’entre elles ne pourra se voir appliquer la rétention de sûreté terroriste, quelle que soit la date de leur libération et quel que soit le degré de dangerosité qui leur sera reconnu. Cette solution protège également, par anticipation, les personnes qui seront condamnées dans les mois et années à venir pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, soit parce que leur procès n’a pas encore eu lieu, soit parce que l’infraction n’a pas encore été découverte.

La période de sûreté, notion distincte mais connexe, offre un point de comparaison utile. Dans un arrêt du 3 mars 2021, la chambre criminelle a jugé que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté » (Crim. 3 mars 2021, n° 20-81.692, Publié au Bulletin). Cette décision, qui assouplit la rigueur de la période de sûreté, contraste avec la sévérité du nouveau dispositif de rétention de sûreté terroriste et illustre la diversité des régimes de privation de liberté en droit pénal.

Il convient toutefois de nuancer la portée protectrice de la décision. Les personnes condamnées après le 23 juillet 2026 pour des faits commis après cette date demeurent pleinement exposées au risque de rétention de sûreté. La réserve d’interprétation ne remet pas en cause le principe du dispositif : elle en diffère seulement l’application dans le temps. À mesure que les années passeront et que le vivier des condamnés pour des faits postérieurs à la loi s’étoffera, la question de la proportionnalité individuelle de chaque mesure de rétention et du contrôle juridictionnel effectif deviendra centrale.

Le contentieux à venir portera vraisemblablement sur plusieurs axes. Le premier concerne l’appréciation de la « probabilité très élevée » de commission d’un nouveau crime, critère dont la formulation laisse une marge d’interprétation considérable à la commission pluridisciplinaire et, en définitive, au juge. La chambre criminelle rappelle régulièrement que l’appréciation de la responsabilité pénale d’une personne et de sa dangerosité repose sur un examen rigoureux des éléments du dossier, notamment des expertises. Dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a précisé que « devant la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l’article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d’apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.004, Publié au Bulletin). Cette exigence d’exhaustivité dans l’examen des données expertales devrait trouver un écho dans le contrôle juridictionnel des avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le deuxième axe contentieux porte sur le caractère renouvelable sans limite de la mesure, qui pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur la disproportion entre la durée potentiellement illimitée de la privation de liberté et l’objectif de prévention poursuivi. La procédure de QPC, dont la chambre criminelle est le juge du filtre, a déjà été mobilisée pour contester les conditions du débat contradictoire en matière de détention. Le 8 avril 2026, la Cour a été saisie d’une QPC relative à l’article 199 du code de procédure pénale, « en ce qu’il ne prévoit pas la présence obligatoire de l’avocat du mis en examen devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire », contestation qui invoquait « les droits de la défense et la liberté individuelle » (Crim. 8 avril 2026, n° 26-80.363, Publié au Bulletin). Bien que la Cour ait refusé le renvoi, cette QPC témoigne de la sensibilité du contrôle juridictionnel en matière de privation de liberté.

Le troisième axe, enfin, intéresse l’articulation entre la rétention de sûreté et les autres mesures de contrôle post-carcéral, telles que la surveillance judiciaire ou le suivi socio-judiciaire, qui offrent des alternatives moins attentatoires à la liberté.

La défense pénale devra intégrer cette nouvelle dimension dès le stade de l’audience criminelle. La loi exige que la cour d’assises prévoie expressément, dans sa décision de condamnation, la possibilité d’un réexamen en vue d’une rétention de sûreté. Il appartiendra aux avocats de la défense de contester cette mention ou, à tout le moins, d’en débattre contradictoirement pour en limiter les effets futurs. Le procès pénal ne se termine plus à la date du prononcé de la peine : il se prolonge, potentiellement, bien au-delà de son exécution.

Le recours contre les décisions de la commission pluridisciplinaire et contre l’ordonnance de placement en rétention de sûreté constitue un autre enjeu contentieux. La décision du Conseil constitutionnel ne précise pas les voies de recours ouvertes, mais l’application du droit commun de la procédure pénale et l’office de la chambre de l’instruction, combinés aux exigences conventionnelles de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention, devraient assurer un contrôle juridictionnel effectif.

La décision du 23 juillet 2026 illustre la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel dans l’équilibre entre la prévention du terrorisme et la protection des libertés. En écartant les effets les plus radicaux du dispositif législatif tout en en préservant l’économie générale, le juge constitutionnel valide la stratégie du législateur tout en la tempérant. Si la loi du 23 juillet 2026 marque une nouvelle étape dans l’extension des mesures de sûreté post-carcérales, la décision du Conseil en circonscrit rigoureusement le champ. La tension entre la dangerosité et la liberté n’est pas résolue : elle est contenue.

Conclusion

La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 valide l’essentiel du dispositif de rétention de sûreté terroriste mais en diffère l’application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur. Cette solution, conforme à la jurisprudence constitutionnelle constante en matière de mesures de sûreté privatives de liberté, offre une protection immédiate aux personnes actuellement détenues ou poursuivies pour des infractions terroristes commises avant le 23 juillet 2026, tout en laissant ouverte la possibilité d’une application future. Le débat sur la proportionnalité d’une privation de liberté potentiellement illimitée, prononcée en dehors de tout procès pénal, ne fait que commencer. La défense, dès le stade de la cour d’assises, devra intégrer ce nouvel horizon procédural pour préserver les droits des justiciables face à une mesure dont la rigueur n’a d’égale que la gravité du péril qu’elle entend conjurer.

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