L’admission exceptionnelle au séjour constitue l’un des dispositifs les plus sollicités du contentieux des étrangers. Prévue par l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure dérogatoire permet à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière dont l’admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, sans que lui soit opposée l’obligation de détenir un visa de long séjour fixée par l’article L. 412-1 du CESEDA. Parmi les motifs invoqués, la scolarisation d’enfants mineurs sur le territoire français soulève des enjeux majeurs, confrontant la gestion des flux migratoires à la protection des droits fondamentaux de l’enfant.
La pratique administrative s’est longtemps appuyée sur la circulaire du 28 novembre 2012 (« circulaire Valls »), qui préconisait aux préfets des seuils indicatifs de cinq ans de résidence et de trois ans de scolarisation. L’édiction de la circulaire ministérielle du 23 janvier 2025, visant à « recentrer la procédure d’admission exceptionnelle sur son caractère exceptionnel », a toutefois redéfini ces orientations. Par une décision majeure (CE, 21 novembre 2025, n° 502722), le Conseil d’État a précisé la portée juridique de ces instructions ministérielles et rappelé leur articulation avec les critères légaux de droit commun de l’article L. 423-23 du CESEDA.
Si le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, son appréciation demeure sous le contrôle vigilant du juge administratif. Ce dernier sanctionne toute atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH). Dans ce contexte exigeant, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est capitale pour sécuriser la demande et faire annuler les décisions de refus devant la juridiction administrative.
La présente analyse examine cette matière selon un plan binaire rigoureux : d’une part, le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour des parents d’enfants scolarisés, analysé au prisme du pouvoir discrétionnaire préfectoral et de la valeur des circulaires (I) ; d’autre part, le contrôle du juge administratif conduisant à l’annulation des refus de séjour et des OQTF pour atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant (II).
I. Le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour des parents d’enfants scolarisés : entre pouvoir discrétionnaire préfectoral et portée des circulaires ministérielles
A. L’article L. 435-1 du CESEDA et la portée juridique des circulaires ministérielles (de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 à la circulaire du 23 janvier 2025)
Le fondement de la régularisation générale en droit français repose sur l’article L. 435-1 du CESEDA, dont le premier alinéa dispose :
« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Cette disposition législative ne confère aucun droit automatique au demandeur. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 26 février 2020, n° 420013), le préfet apprécie souverainement si la situation relève de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, le contrôle du juge de l’excès de pouvoir étant restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
Durant de nombreuses années, les services instructeurs se sont référés à la circulaire du 28 novembre 2012 qui proposait d’examiner la situation des parents présents depuis cinq ans dont les enfants justifiaient d’au moins trois années de scolarisation. La jurisprudence administrative a invariablement refusé de reconnaître une valeur réglementaire ou opposable à ces orientations. Comme l’a énoncé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 21NC01015 :
« les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d’un pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger qui totaliserait les durées de résidence et d’emploi qu’elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d’une règle qu’ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration. »
Cette analyse a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 5 novembre 2024, n° 24DA00068) et par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 janvier 2023, n° 21PA05562). Les justiciables ne peuvent donc se prévaloir des critères arithmétiques de la circulaire sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du CRPA pour revendiquer un droit acquis au séjour.
La jurisprudence impose toutefois au préfet une méthode d’examen en deux phases. Selon la formule retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt CAA Lyon, 7 avril 2022, n° 21LY01729, reprise par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 30 novembre 2023, n° 23NC00633) :
« En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 313-14 [désormais L. 435-1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « . »
L’entrée en vigueur de la circulaire du 23 janvier 2025 a réaffirmé la volonté gouvernementale de resserrer ces régularisations. Attaquée devant le Conseil d’État par des organisations de défense des droits fondamentaux, cette circulaire a été validée dans sa portée par l’arrêt de section CE, 21 novembre 2025, n° 502722 :
« Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. »
Cette décision confirme que la scolarité des enfants ne peut fonder une régularisation qu’en établissant une intégration réelle et des circonstances humanitaires caractérisées. Face à ces exigences, l’assistance d’un avocat intervenant régulièrement auprès des préfectures de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre permet de structurer efficacement la demande.
B. L’instruction préfectorale de la demande : examen individuel, preuves de scolarité et garantie de la commission du titre de séjour
L’instruction administrative d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour impose aux préfectures le respect d’obligations procédurales substantielles. Tout d’abord, l’autorité administrative ne peut rejeter une demande par une décision stéréotypée ou en se fondant uniquement sur l’absence de respect des critères d’une circulaire ministérielle. Le préfet a l’obligation d’effectuer un examen particulier et individualisé de la situation globale de l’étranger et de sa famille. L’omission d’un tel examen constitue une erreur de droit justifiant l’annulation de la décision par la juridiction administrative.
Ensuite, la réussite de la demande suppose l’établissement d’un dossier probatoire complet démontrant l’intégration républicaine et la scolarité exemplaire des enfants. Le demandeur doit notamment fournir :
- Les certificats de scolarité continus : délivrés chaque année par les établissements scolaires publics ou privés sous contrat (écoles maternelles, élémentaires, collèges ou lycées) attestant d’une scolarisation effective depuis l’arrivée en France ;
- Les bulletins et livrets d’évaluation : établissant la ponctualité, l’assiduité, les appréciations positives des professeurs et l’acquisition progressive des compétences scolaires ;
- Les attestations pédagogiques : rédigées par les chefs d’établissement ou les enseignants, certifiant l’excellente intégration sociale de l’enfant et l’absence d’absentéisme non justifié ;
- Les preuves de l’implication parentale : signatures des carnets de correspondance, participation aux réunions pédagogiques, adhésions aux associations de parents d’élèves et règlements de la restauration scolaire ;
- L’enracinement matériel et sanitaire : carnets de santé à jour des vaccinations obligatoires, quittances d’hébergement stable et avis d’imposition ou d’aide médicale.
Enfin, le législateur a instauré une garantie procédurale impérative lorsque le séjour est ancien. En vertu de l’article L. 435-1, alinéa 2, du CESEDA, l’autorité administrative consulte obligatoirement la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA lorsque l’étranger réside habituellement en France depuis au moins dix ans.
Cette consultation préalable constitue une formalité substantielle destinée à éclairer l’administration par un avis collégial après audition de l’intéressé. Lorsque la preuve d’un séjour effectif et continu de dix années est rapportée, l’absence de saisine de la commission entache le refus de séjour d’un vice de procédure substantiel qui entraîne son annulation pour excès de pouvoir. En cas de blocage d’accès aux services préfectoraux ou de dysfonctionnement sur les téléservices dématérialisés, le recours à un avocat spécialisé sur les procédures d’avocat ANEF bloqué en ligne permet de contraindre l’administration à instruire la demande.
II. Le contrôle du juge administratif et l’annulation des refus de séjour et des OQTF pour atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la CIDE) et du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH)
En cas de rejet d’une demande d’admission exceptionnelle assorti d’une mesure d’éloignement, la contestation contentieuse s’appuie principalement sur les stipulations internationales liant la France. Le pouvoir discrétionnaire préfectoral trouve sa limite absolue dans l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la CIDE :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Invocable à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, cette norme commande à l’autorité préfectorale de placer l’intérêt de l’enfant au cœur de son analyse. Pour caractériser une atteinte excessive à cet intérêt supérieur, les cours administratives d’appel s’attachent à plusieurs éléments matériels :
- La durée et l’ancienneté de la scolarité en France : les juges vérifient que le cursus est suivi de manière continue depuis plusieurs années, sans interruption dans les apprentissages ;
- Les étapes scolaires charnières : l’inscription en CM2 avant l’entrée au collège, l’année de troisième précédant le brevet ou les classes du lycée constituent des moments cruciaux où une rupture de scolarité engendre un préjudice irréversible ;
- L’assiduité et les résultats attestés : la progression académique et la parfaite intégration linguistique de l’enfant témoignent d’une socialisation accomplie sur le territoire national ;
- L’absence d’attaches éducatives dans le pays d’origine : l’absence de scolarisation préalable dans le pays d’origine ou la méconnaissance de la langue locale renforcent le caractère indispensable du maintien en France.
La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris le 27 février 2025 (CAA Paris, 27 février 2025, n° 24PA02166) illustre avec netteté cette grille d’appréciation. Annulant un refus de séjour, une OQTF et une interdiction de retour de deux ans pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre une mère de famille présente depuis huit ans, la cour a jugé :
« Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites pour la première fois en appel, que Mme A… est présente en France depuis le 10 octobre 2014, soit depuis un peu plus de huit années à la date de l’arrêté attaqué, et qu’elle est venue sur le territoire français accompagnée de ses deux filles nées, respectivement, le 14 octobre 2004 et le 3 octobre 2012. Si l’aînée de ses enfants était majeure à la date de l’arrêté attaqué, il ressort néanmoins des pièces du dossier que sa fille, née en 2012, est scolarisée en France depuis l’année scolaire 2015/2016 et qu’en outre, la requérante est la mère d’une troisième fille née en France le 24 juin 2021. Dans ces conditions, et dès lors que la fille de Mme A…, née en 2012, a vécu l’essentiel de sa vie en France où elle a effectué toute sa scolarité élémentaire et qu’à la date de l’arrêté attaqué, elle est élève en classe de CM2, année charnière avant le passage au collège, la requérante est fondée, dans les circonstances particulières de l’espèce, à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990. L’illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du 3 février 2023 par lesquelles le même préfet a obligé Mme A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. »
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 février 2024, nos 23MA02634 – 23MA02635) a annulé les arrêtés préfectoraux visant des parents dont les deux aînés étaient arrivés en 2012 :
« Les deux enfants aînés de M. et Mme A…, nés en 2007 et 2009, sont arrivés en France avec leur mère en 2012. Ils ont suivi toute leur scolarité en France avec assiduité. Le dernier enfant du couple est né en 2015 à Marseille et est actuellement scolarisé à l’école élémentaire. Compte tenu de ces circonstances, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par leurs parents, porté une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de ces enfants. »
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1er octobre 2024, n° 23TL01523) a confirmé l’annulation d’OQTF édictées contre des parents de quatre enfants dont l’aîné était bachelier et les plus jeunes scolarisés en première, sixième et CM1 avec des appréciations pédagogiques attestant de leur sérieux.
À l’inverse, le juge rejette les recours lorsque la présence en France est trop récente ou que les enfants sont en très bas âge et peuvent suivre leurs parents sans préjudice majeur (CAA Marseille, 26 juin 2026, n° 25MA03179 ; CAA Marseille, 14 novembre 2025, n° 24MA01565 ; CAA Lyon, 5 février 2026, n° 25LY01619). Cette dichotomie rend cruciale une argumentation rigoureuse, que notre cabinet déploie quotidiennement devant les tribunaux administratifs de Versailles, Marseille, Lyon ou Toulouse.
B. Les voies de recours contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel : référés d’urgence, annulation et injonctions de délivrance du titre de séjour
L’étranger destinataire d’un arrêté de refus de séjour assorti d’une OQTF dispose de garanties juridictionnelles fondamentales devant la justice administrative pour faire valoir ses droits.
En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir (REP) permet d’obtenir l’annulation rétroactive de la décision administrative. Le délai de saisine du tribunal administratif est en principe de trente jours, mais peut être restreint à sept jours voire quarante-huit heures en cas de procédure accélérée, d’assignation à résidence ou de placement en rétention. La requête doit articuler des moyens de légalité externe (incompétence du signataire, motivation insuffisante, défaut d’examen particulier, absence de saisine de la commission du titre de séjour sous l’article L. 435-1 alinéa 2) et de légalité interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE et de l’article 8 de la CEDH).
L’annulation du refus de séjour emporte des conséquences directes sur l’ensemble de l’arrêté. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt CAA Toulouse, 1er octobre 2024, n° 23TL01523 :
« En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale. (…) Ainsi, l’annulation pour excès de pouvoir des décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour par la formation collégiale du tribunal emporte, par voie de conséquence, tant l’annulation des décisions subséquentes du même jour portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an contenues dans le même arrêté que l’annulation des arrêtés préfectoraux du même jour portant assignation à résidence. »
En deuxième lieu, le juge administratif dispose d’un pouvoir d’injonction fondé sur l’article L. 911-1 du CJA. Lorsque l’annulation est prononcée pour méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE ou de l’article 8 de la CEDH, le jugement implique nécessairement la délivrance d’un titre. Le juge ordonne alors au préfet d’octroyer au parent requérant une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, dans un délai précis.
C’est précisément cette injonction de délivrance de titre qui a été ordonnée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris, 27 février 2025, n° 24PA02166 (délai d’exécution de trois mois) et par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt CAA Marseille, 26 février 2024, n° 23MA02634 (délai d’exécution de deux mois). À titre subsidiaire, le juge enjoint le réexamen de la situation en prescrivant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et condamne l’État au paiement d’une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
En troisième lieu, en situation d’urgence — notamment face à un risque imminent d’expulsion ou d’exécution d’une OQTF —, l’administré peut introduire un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA afin de geler la mesure d’éloignement dans l’attente du jugement au fond. De même, en cas d’inertie préfectorale persistante pour obtenir un rendez-vous en préfecture, le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du CJA permet de contraindre l’administration à délivrer une convocation sous astreinte.
L’accompagnement par un cabinet d’avocats plaidant régulièrement devant les juridictions administratives de Nantes ou de Bordeaux garantit une défense méthodique des intérêts des familles tout au long du contentieux.
Conclusion : Une régularisation dérogatoire sous la tutelle impérative de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’admission exceptionnelle au séjour des parents d’enfants scolarisés illustre l’équilibre constant entre souveraineté de l’État et impératif de protection des droits de l’enfant. Si la circulaire ministérielle du 23 janvier 2025 a réaffirmé le caractère dérogatoire de l’article L. 435-1 du CESEDA, la décision du Conseil d’État (CE, 21 novembre 2025, n° 502722) a rappelé qu’aucune instruction ministérielle ne saurait porter atteinte aux critères légaux régissant la vie privée et familiale ni dispenser les préfets d’un examen individualisé.
Sur le terrain contentieux, le juge administratif exerce un contrôle exigeant : lorsque la scolarisation d’un enfant mineur s’inscrit dans la durée, que son assiduité et ses résultats sont avérés et qu’il franchit un palier scolaire charnière, l’atteinte portée à son développement éducatif par une mesure d’éloignement est jugée excessive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la CIDE. Dans ces hypothèses, les juridictions administratives n’hésitent pas à annuler les arrêtés préfectoraux et à enjoindre la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Pour assurer la solidité d’une telle démarche, la rigueur de la constitution probatoire et la réactivité procédurale sont primordiales. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des familles pour faire valoir leurs droits face à l’administration.