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L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : la Cour administrative d’appel de Paris formalise les critères du contrôle du juge et encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet

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L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : la Cour administrative d’appel de Paris formalise les critères du contrôle du juge et encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet

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L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : la Cour administrative d’appel de Paris formalise les critères du contrôle du juge et encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris


L’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue l’un des mécanismes les plus sensibles du droit des étrangers. Régie par l’article L. 435-1 du CESEDA, elle confère au préfet un large pouvoir discrétionnaire pour régulariser un étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, mais dont la situation répond à des « considérations humanitaires » ou à des « motifs exceptionnels ». Ce pouvoir, par nature peu encadré par le texte législatif, a longtemps laissé les praticiens dans l’incertitude quant aux critères précis sur lesquels le juge administratif fonde son contrôle.

L’année 2026 marque un tournant décisif. Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 30 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a entrepris une œuvre de formalisation sans précédent : elle énonce, dans un considérant de principe désormais systématiquement reproduit, la liste exhaustive des éléments que le préfet doit prendre en considération — et que le juge contrôle — dans l’examen d’une demande d’AES par le travail.

Cette construction prétorienne, consolidée par plus d’une quinzaine d’arrêts rendus au premier semestre 2026 par les différentes chambres de la Cour, redessine l’office du juge administratif en matière de régularisation. Elle offre aux praticiens une grille de lecture inédite pour anticiper l’issue d’un contentieux et structurer leurs dossiers.

I. La formalisation prétorienne des critères de l’admission exceptionnelle au séjour : une grille de contrôle désormais stabilisée

A. Le considérant de principe de la CAA de Paris : une liste ordonnée de critères opposables au préfet

Depuis les arrêts de formation plénière du 30 janvier 2026 (CAA Paris, n° 24PA04236, n° 24PA04614, n° 25PA00741, n° 25PA04152, n° 25PA03257), la Cour administrative d’appel de Paris a fait le choix d’énoncer, dans un attendu de principe reproduit à l’identique dans chacun de ses arrêts ultérieurs, les éléments que le préfet doit examiner. La formulation, ciselée, mérite d’être citée dans son intégralité :

« Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. À ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. »

Ce considérant, que l’on retrouve dans les arrêts les plus récents de la Cour — CAA Paris, 9e ch., 18 mai 2026, n° 25PA05190, CAA Paris, 2e ch., 5 mai 2026, n° 25PA05833, CAA Paris, 2e ch., 18 mai 2026, n° 26PA00367 — procède à une double opération juridique.

D’une part, il rappelle le principe fondamental : le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie que la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 n’est jamais un droit. L’administration n’est jamais en situation de compétence liée ; elle apprécie l’opportunité. D’autre part, et c’est là l’apport essentiel, il décompose ce pouvoir discrétionnaire en une série de sous-critères précis, que le juge administratif va pouvoir vérifier un par un.

La Cour précise en outre, dans un prolongement adopté au printemps 2026, que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » (CAA Paris, 2e ch., 18 mai 2026, n° 26PA00026). Cette précision, qui intègre l’obligation de signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République (CERPR) prévue à l’article L. 412-7 du CESEDA, ancre le contrôle dans le droit positif le plus récent.

Enfin, la Cour tempère la portée des manœuvres frauduleuses : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 2e ch., 18 mai 2026, n° 26PA00026 ; CAA Paris, 2e ch., 5 mai 2026, n° 25PA05833). L’usage d’un faux titre ou d’une identité d’emprunt n’est donc pas rédhibitoire en soi — ce que confirme d’ailleurs la jurisprudence de la CAA de Versailles (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE01978), qui juge que l’usage d’une fausse carte « ne fait pas obstacle à ce qu’il soit tenu compte de son activité professionnelle »).

B. Une standardisation qui réduit la marge d’appréciation sans supprimer la discrétion

L’effet principal de cette formalisation est de réduire, en pratique, la latitude du préfet. En listant les critères, la Cour contraint le préfet à motiver sa décision au regard de chacun d’eux, sous peine de voir son arrêté annulé pour insuffisance d’examen ou erreur manifeste d’appréciation.

L’analyse des décisions rendues au premier semestre 2026 révèle une typologie des situations contentieuses. La Cour exerce un contrôle exigeant sur le caractère « complet et particulier » de l’examen mené par l’administration. Dans l’arrêt CAA Paris, 18 mai 2026, n° 25PA05190, elle écarte le moyen tiré du défaut d’examen en relevant que le préfet « a procédé à un examen complet et particulier de [la] situation » du requérant — formule qui devient le standard de contrôle.

La gradation des critères ressort également de la jurisprudence. L’insertion professionnelle occupe une place prépondérante, mais la Cour exige qu’elle soit « stable et ancienne ». Ainsi, dans l’arrêt CAA Paris, 18 mai 2026, n° 25PA05190, un emploi occupé depuis vingt-deux mois est jugé insuffisant pour caractériser « une intégration professionnelle stable et ancienne » ni « l’existence de motifs exceptionnels ». En revanche, dans l’arrêt CAA Paris, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 25PA01906, la Cour retient qu’un étranger présent en France depuis 2016 et travaillant depuis 2018 en CDI est bien fondé à solliciter son admission exceptionnelle.

De même, la Cour contrôle la rémunération. Dans l’arrêt CAA Paris, 8e ch., 19 mai 2026, n° 25PA03991, elle relève que le salaire perçu est « à peine supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » pour écarter l’existence de motifs exceptionnels, jugeant que les éléments présentés « ne suffisent pas à établir l’existence de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ».

La Cour prend également en compte les démarches de l’employeur. La production d’une lettre de soutien ou d’une promesse d’embauche est insuffisante si les autres critères ne sont pas réunis. Dans l’arrêt CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA03991, la Cour écarte le moyen alors même que le requérant « produit une lettre de motivation de son employeur démontrant qu’il donne entière satisfaction dans son travail ».

Les statistiques issues de l’analyse du contentieux AES par le GISTI (GISTI, L’admission exceptionnelle au séjour après la circulaire Retailleau, mise à jour mai 2026) confirment cette lecture : « on constate que les décisions favorables concernent majoritairement des personnes justifiant d’une résidence de sept, huit, neuf, voire dix ans. De même, concernant la durée du travail sur le territoire français exigée par les juridictions administratives, on approche souvent du seuil de quatre à cinq années ».

Cette formalisation n’a toutefois pas pour effet de transformer l’AES en un droit. Le juge administratif continue d’exercer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, comme le rappelle explicitement la Cour : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 18 mai 2026, n° 25PA05190).

II. L’articulation de l’admission exceptionnelle au séjour avec les autres normes du droit des étrangers : une systématisation jurisprudentielle sous tension

A. La distinction fondamentale entre l’AES et le droit au séjour de plein droit : le choix stratégique du fondement

L’un des apports majeurs de la systématisation opérée par la CAA de Paris est de clarifier, en creux, la frontière entre l’admission exceptionnelle au séjour et les autres fondements de délivrance d’un titre.

L’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ne relève pas du même régime contentieux que l’article L. 435-1.

Comme le souligne le GISTI : « il existe une distinction fondamentale entre l’article L. 423-23 et les autres articles relatifs à l’admission exceptionnelle au séjour : c’est l’intensité du contrôle opéré par la juridiction administrative. Dès que le droit à la vie privée et familiale est invoqué, l’appréciation de l’administration sera pleinement contrôlée par [le juge]. À l’inverse, s’il s’agit d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le contrôle du juge est très variable. »

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. L’étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 doit démontrer l’existence de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » — notions qui impliquent un standard de preuve élevé — et n’obtient du juge qu’un contrôle restreint. En revanche, l’étranger qui invoque l’article L. 423-23 bénéficie d’un contrôle normal, voire d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH.

La pratique contentieuse impose donc un choix stratégique. L’avocat doit déterminer, dès le stade de la demande administrative, sur quel fondement asseoir prioritairement la requête. Un dossier de régularisation par le travail exclusivement fondé sur l’article L. 435-1 s’expose à un contrôle restreint du juge, alors qu’un dossier articulé autour de l’article L. 423-23, s’il existe des attaches familiales suffisantes, bénéficiera d’un contrôle plus approfondi.

L’articulation est d’autant plus délicate que la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, dont le Conseil d’État a validé l’essentiel des dispositions dans sa décision du 21 novembre 2025, n° 502722, a entendu restreindre les cas de régularisation. Comme le rappelle le GISTI, « une circulaire ne peut abroger un article de loi, et donc, d’un point de vue strictement juridique, l’ensemble des articles du Ceseda au chapitre de l’admission exceptionnelle au séjour continuent de s’appliquer ». Toutefois, en pratique, les préfectures appliquent les critères restrictifs de la circulaire, ce qui oblige le juge à rappeler régulièrement la primauté de la loi.

Dans l’arrêt CAA Paris, 6e ch., 20 mai 2025, n° 24PA01716, la Cour rappelle ainsi, s’agissant des ressortissants algériens, que « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu, pour le préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».

B. L’articulation avec le régime des métiers en tension (L. 435-4) : une coexistence source de complexité

L’article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, a introduit un dispositif spécifique de régularisation par le travail pour les étrangers exerçant dans des « métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ». Ce dispositif, conçu comme temporaire, arrive à expiration le 31 décembre 2026.

La coexistence de ce régime spécial avec le régime général de l’article L. 435-1 soulève une question d’articulation que la jurisprudence récente de la CAA de Paris contribue à clarifier. Dans l’arrêt CAA Paris, 4e ch., 25 juin 2026, n° 25PA05710, la Cour énonce que le législateur a entendu « que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation », et que « cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet ».

Cette jurisprudence, confirmée par de nombreux arrêts ultérieurs (CAA Paris, 6e ch., 3 mars 2026, n° 25PA02187 ; CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 25PA05011), établit que le régime des métiers en tension ne se substitue pas au régime général de l’article L. 435-1, mais s’y ajoute en créant une voie de régularisation complémentaire. Autrement dit, un étranger peut solliciter son admission exceptionnelle au séjour par le travail soit sur le fondement de l’article L. 435-1 (motifs exceptionnels), soit sur celui de l’article L. 435-4 (métiers en tension), soit sur les deux.

Cette dualité de fondements est essentielle à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, le dispositif des métiers en tension disparaîtra, sauf intervention législative. La grille de critères formalisée par la CAA de Paris pour l’application de l’article L. 435-1 redeviendra alors le seul instrument d’évaluation des demandes de régularisation par le travail.

Il convient également de noter que la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 16 octobre 2025, un arrêt important (CAA Marseille, n° 25MA01301) retenant qu’une personne justifiant de sept ans de séjour, dont trois en séjour régulier, travaillant en CDI depuis quatre ans comme assistance de vie, est bien fondée à solliciter son admission exceptionnelle au séjour « salarié ». De même, la CAA de Versailles (CAA Versailles, 9 octobre 2025, n° 24VE01201) a retenu une solution favorable pour un étranger résidant en France depuis dix ans et justifiant de sept ans de travail.

La convergence des jurisprudences des différentes cours d’appel autour d’un standard commun est désormais perceptible. Comme le résume le GISTI : « La Cour administrative d’appel de Paris fixe comme éléments de la situation personnelle de l’intéressée à prendre en considération pour apprécier une admission exceptionnelle au titre du travail : notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. »


L’œuvre de formalisation entreprise par la Cour administrative d’appel de Paris en 2026 constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des étrangers et de leurs conseils. En transformant un pouvoir discrétionnaire quasi insaisissable en une grille de critères vérifiables, la Cour offre aux praticiens un outil d’anticipation et de structuration des dossiers sans précédent. Cette évolution ne remet pas en cause la nature discrétionnaire du pouvoir du préfet, mais elle en réduit l’arbitraire en imposant une motivation et un examen qui puissent être effectivement contrôlés par le juge.

Dans un contexte où les circulaires administratives successives tentent de restreindre les voies de régularisation, la jurisprudence de la CAA de Paris rappelle que le juge administratif reste le garant ultime de l’examen loyal et individualisé des demandes. L’échéance du 31 décembre 2026, qui marquera la fin du dispositif des métiers en tension de l’article L. 435-4, rend cette grille de critères d’autant plus précieuse : elle constituera, à partir du 1er janvier 2027, le seul référentiel contentieux pour l’ensemble des demandes de régularisation par le travail.

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