L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail constitue l’un des mécanismes les plus sensibles du droit des étrangers, précisément parce qu’elle confie à l’administration un pouvoir dont l’étendue échappe, par construction, à l’encadrement législatif précis. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) habilite le préfet à délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger qui justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. Cette disposition, par sa généralité même, ouvre un espace d’appréciation considérable à l’autorité administrative, tout en plaçant le juge administratif dans une position délicate : celle du contrôle d’une décision dont les critères ne sont pas énumérés par la loi. La période 2023-2026 a vu se consolider un corpus jurisprudentiel significatif des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, qui précise les contours de ce pouvoir discrétionnaire et la nature du contrôle juridictionnel exercé. L’analyse de ces décisions permet de dégager les lignes de force d’un office du juge administratif qui, sans jamais se substituer à l’appréciation du préfet, impose néanmoins une exigence de rigueur et d’examen individualisé dont la méconnaissance entache la décision d’illégalité.
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet : une compétence large dont le juge vérifie la mise en œuvre
A. L’étendue du pouvoir discrétionnaire dans l’admission exceptionnelle au séjour
Le pouvoir conféré au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA n’est pas un pouvoir lié. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 28 novembre 2023 : « alors même que cet étranger peut se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser son admission au séjour » (CAA Lyon, 3e ch., 28 novembre 2023, n° 22LY03202). Cette formulation est remarquable : elle affirme que la réunion des conditions matérielles de l’insertion professionnelle — contrat de travail, autorisation administrative — ne suffit pas à contraindre le préfet.
La cour administrative d’appel de Versailles a précisé le fondement de cette liberté d’appréciation dans un arrêt du 25 janvier 2022 : « il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation administrative d’un étranger » (CAA Versailles, 1re ch., 25 janvier 2022, n° 21VE02799). Ce considérant consacre une dualité dans l’office préfectoral : d’une part, l’examen d’office des fondements légaux alternatifs — obligation qui pèse sur l’administration — et, d’autre part, la faculté discrétionnaire de régularisation, qui ne constitue qu’une simple possibilité.
Pour les ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux, la question se pose en termes distincts. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 8 mars 2026, que « les stipulations de l’accord franco-tunisien n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 4e ch., 8 mars 2026, n° 25PA01772). Cette jurisprudence, constante depuis l’arrêt CAA Marseille du 3 mars 2023 (n° 21MA04652), étend aux ressortissants couverts par des conventions bilatérales le bénéfice du pouvoir discrétionnaire préfectoral, alors même que les accords ne le prévoient pas expressément. La CAA de Paris l’a confirmé avec vigueur dans son arrêt du 11 juin 2026 : « les stipulations du même accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 6e ch., 11 juin 2026, n° 25PA01382).
La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 30 septembre 2025, a précisé que ce pouvoir discrétionnaire s’exerce indépendamment de la possession d’une autorisation de travail : « dès lors que la régularisation par le travail dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire n’est pas subordonnée à la possession d’une autorisation de travail, M. C… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article R. 5221-17 du code du travail » (CAA Toulouse, 3e ch., 30 septembre 2025, n° 24TL00949). Cette dissociation entre l’autorisation de travail — régie par le code du travail — et le pouvoir discrétionnaire de régularisation — issu du CESEDA — est une clé de lecture essentielle du contentieux.
B. Les limites jurisprudentielles au pouvoir discrétionnaire
Le pouvoir discrétionnaire n’est pas un pouvoir arbitraire. La jurisprudence administrative a progressivement dégagé des obligations procédurales qui encadrent son exercice. La première d’entre elles est l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a censuré une décision préfectorale au motif qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen de l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Lyon, 5e ch., 2 octobre 2025, n° 24LY00186). Cette formulation, qui place le défaut d’examen au rang de moyen d’annulation, constitue une garantie procédurale substantielle.
La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision publiée au recueil C+ du 7 décembre 2023, a rappelé une autre limite cardinale : l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits, dont le préfet ne saurait ignorer l’existence lorsqu’il statue sur le titre de séjour. Elle a jugé « qu’il résulte des dispositions de l’article R. 5221-17 du code du travail que l’autorisation de travail étant délivrée par le préfet, la circonstance que la décision favorable à l’exercice de l’activité envisagée ait été accordée par la plateforme main d’œuvre étrangère agissant par délégation du préfet ne lui retire pas sa nature d’autorisation de travail au sens de l’article L. 5221-2 du même code » (CAA Douai, 3e ch., 7 décembre 2023, n° 23DA00442). Cette décision, en consacrant le caractère créateur de droits de l’autorisation de travail dématérialisée, protège l’étranger contre les revirements administratifs fondés sur une simple erreur de plateforme.
Une troisième limite procédurale tient à l’obligation de motivation. La CAA de Nancy a annulé, par un arrêt du 22 novembre 2024, un refus d’admission exceptionnelle au séjour qui se bornait à évoquer l’absence de motifs exceptionnels sans analyser concrètement les éléments de la demande : « il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Nancy, 2e ch., 22 novembre 2024, n° 23NC03595). Ce considérant impose au préfet de motiver sa décision en considération des critères objectifs de la situation professionnelle du demandeur, et non par une formule stéréotypée.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et exigence d’examen individualisé
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme standard dominant
Le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour est, par nature, un contrôle restreint. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2025 : « la situation de M. A… telle qu’exposée ne révèle pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires susceptibles de démontrer que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Toulouse, 1re ch., 18 novembre 2025, n° 24TL00668). Le standard de l’erreur manifeste signifie que le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration ; il ne censure que l’erreur grossière, celle qui heurte le bon sens ou l’équité la plus élémentaire.
Ce contrôle restreint est cependant mis en œuvre avec une rigueur variable selon les cours. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 3 janvier 2025, a rejeté un recours contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour en relevant que « la durée de la présence en France de M. A…, son insertion professionnelle et ses attaches personnelles et familiales ne constituaient pas, à elles seules, un motif exceptionnel justifiant la régularisation de sa situation administrative » (CAA Nantes, 3e ch., 3 janvier 2025, n° 24NT00980). Cette jurisprudence illustre la position dominante : l’insertion professionnelle et la durée du séjour, même significatives, ne constituent pas en elles-mêmes des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1.
La CAA de Bordeaux a confirmé cette ligne dans un arrêt du 7 mai 2024, en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste en refusant l’admission au séjour d’un ressortissant étranger « alors même que l’intéressé serait titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée complété d’une demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur » (CAA Bordeaux, 4e ch., 7 mai 2024, n° 24BX01994). L’absence de visa de long séjour constitue, à cet égard, un motif suffisant de refus, même en présence d’un contrat de travail en bonne et due forme.
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers est aussi irrigué par la question de la substitution de base légale. Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 21 avril 2023, a posé le principe selon lequel le juge peut substituer un fondement légal à un autre, à condition que l’administration ait disposé du même pouvoir d’appréciation et que l’intéressé ait bénéficié des mêmes garanties procédurales. La CAA de Nancy, par un arrêt du 8 mars 2024, a appliqué ce principe au contentieux des étrangers : « Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point » (CAA Nancy, 4e ch., 8 mars 2024, n° 23NC01589).
B. L’exigence d’un examen particulier de la situation personnelle comme rempart contentieux
Si le contrôle de l’erreur manifeste offre une protection limitée, l’exigence de l’examen particulier constitue un rempart contentieux plus efficace. Le juge administratif vérifie que le préfet a bien pris en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur avant de statuer. Cette obligation, dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État, a été déclinée par les cours administratives d’appel avec une constance remarquable.
La CAA de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2024, a jugé « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne délivrant pas à titre exceptionnel un titre de séjour portant la mention salarié à M. C…, lequel ne justifiait d’aucun diplôme ni d’aucune qualification particulière » (CAA Lyon, 2e ch., 12 mars 2024, n° 23LY03221). Ce considérant montre que l’examen particulier consiste à vérifier que l’administration a bien pris en compte les éléments objectifs de la situation : qualification, expérience, diplômes, nature de l’emploi.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2025, a annulé un refus préfectoral en relevant que le requérant « justifiait s’être logé par ses propres moyens dans le parc privé depuis mars 2021, et que, eu égard à la durée du séjour en France de l’intéressé et à la pérennité de son insertion professionnelle, le préfet avait méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation » (CAA Douai, 3e ch., 17 septembre 2025, n° 24DA01488). Cette décision est importante : elle montre que le juge administratif peut, dans certaines circonstances, censurer un refus d’admission exceptionnelle pour erreur manifeste d’appréciation, lorsque les éléments de l’espèce attestent d’une insertion professionnelle et personnelle suffisamment solide.
La CAA de Marseille, dans un arrêt publié au recueil C du 7 mai 2024, a apporté une précision procédurale déterminante concernant l’articulation entre l’autorisation de travail et le titre de séjour : « il résulte de l’article R. 5221-17 du code du travail que, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet s’est fondé sur le motif tiré de l’inadéquation entre les études poursuivies et le contrat à durée indéterminée obtenu par le requérant alors qu’il s’était vu préalablement délivrer une autorisation de travail » (CAA Marseille, 4e ch., 7 mai 2024, n° 24MA00935). Cette jurisprudence rappelle que le préfet ne saurait, à l’occasion de l’examen d’une demande de titre de séjour, remettre en cause une autorisation de travail qu’il a lui-même délivrée. L’autonomie respective de ces deux décisions administratives est un principe protecteur pour l’étranger.
Enfin, la question des métiers en tension, introduite par la loi du 26 janvier 2024 à l’article L. 435-4 du CESEDA, a donné lieu à une première clarification jurisprudentielle par la CAA de Paris dans un arrêt du 8 janvier 2026 : « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 26 janvier 2024 dont elles sont issues, que le législateur a entendu que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’un titre de séjour » (CAA Paris, 8e ch. B, 8 janvier 2026, n° 25PA06118). Ce dispositif, dont l’expiration est programmée au 31 décembre 2026, introduit une dose d’automaticité dans un régime jusqu’alors entièrement discrétionnaire.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 27 mars 2025, précisé que cette admission de plein droit dans les métiers en tension est conditionnée à la présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative, conformément aux articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail (CAA Nancy, 5e ch., 27 mars 2025, n° 24NC02851). L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Cette disposition demeure la pierre angulaire du dispositif d’accès des étrangers au marché du travail.
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 28 novembre 2023, rappelé les conséquences contentieuses de l’absence d’autorisation de travail : « le refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié peut être fondé sur l’absence d’autorisation de travail, dès lors que le requérant ne justifie pas de la possession d’un visa de long séjour » (CAA Marseille, 7e ch., 28 novembre 2023, n° 22MA01990). Cette décision illustre le verrou procédural que constitue l’obligation de visa de long séjour, même pour les étrangers déjà présents sur le territoire et disposant d’une promesse d’embauche. La CAA de Nantes a confirmé cette exigence dans un arrêt du 18 mars 2025 : « la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié est subordonnée à la production d’un visa de long séjour, dont l’absence ne peut être régularisée par la simple présentation d’un contrat de travail » (CAA Nantes, 6e ch., 18 mars 2025, n° 23NT03737).
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour est également irrigué par la question du droit transitoire. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 mai 2024, a jugé que « l’autorité administrative doit appliquer la réglementation en vigueur à la date à laquelle elle statue, le demandeur ne pouvant se prévaloir d’un droit acquis au maintien d’une réglementation plus favorable » (CAA Marseille, 7e ch., 4 mai 2024, n° 22MA01961). Ce principe du droit transitoire, classique en droit public, revêt une importance particulière dans le contexte de la succession accélérée des réformes du droit des étrangers : entre la loi du 26 janvier 2024, les décrets d’application de juin-juillet 2026 et l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la détermination du droit applicable à la date de la décision préfectorale constitue un enjeu contentieux majeur.
Conclusion
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail révèle un équilibre subtil entre la liberté d’appréciation reconnue à l’administration et le contrôle exercé par le juge administratif. Si le standard de l’erreur manifeste d’appréciation confère au préfet une marge de manœuvre considérable, l’exigence d’un examen particulier de la situation personnelle du demandeur et le respect des garanties procédurales constituent des remparts effectifs contre l’arbitraire. La période 2023-2026 se caractérise par une consolidation jurisprudentielle qui, sans remettre en cause le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral, en précise les contours et en renforce la prévisibilité. Pour l’étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour par le travail, l’enjeu est de documenter avec précision l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et professionnelle afin de permettre au juge, le cas échéant, de constater que le préfet n’a pas procédé à l’examen individualisé auquel il est tenu. L’expiration prochaine du dispositif « métiers en tension » au 31 décembre 2026 constitue, à cet égard, une échéance dont les praticiens du droit des étrangers doivent anticiper les conséquences contentieuses. La disparition de ce fondement légal pourrait en effet replacer l’intégralité du contentieux de l’admission au séjour par le travail sous l’empire du pouvoir discrétionnaire du préfet régi par l’article L. 435-1 du CESEDA, avec le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle. La présente analyse de l’état du droit positif vise à fournir aux praticiens une cartographie précise des standards juridictionnels actuels, afin de leur permettre de construire des stratégies contentieuses adaptées à chaque configuration factuelle.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers dans toutes leurs démarches de régularisation par le travail devant les préfectures et les juridictions administratives.