L’admission exceptionnelle au séjour constitue l’un des mécanismes les plus sollicités et les plus débattus du droit des étrangers en France. Codifiée à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure confère à l’autorité préfectorale la faculté de régulariser la situation administrative d’un ressortissant étranger en situation irrégulière lorsque son admission répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Si ce dispositif a longtemps été appréhendé sous le prisme prédominant de l’activité professionnelle et des critères issus de circulaires ministérielles successives, le volet relatif à la vie privée et familiale et aux attaches personnelles sur le territoire national représente une part majeure du contentieux porté devant les juridictions administratives.
La mise en œuvre de l’article L. 435-1 du CESEDA suscite d’importantes difficultés d’application en raison de la nature juridique discrétionnaire du pouvoir conféré au préfet. Contrairement aux titres de séjour délivrés de plein droit, l’admission exceptionnelle ne constitue pas un droit subjectif automatiquement accordé dès lors que certaines conditions formelles sont réunies. Dès lors, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit apporter la preuve circonstanciée d’une intégration républicaine aboutie, d’une présence continue sur le sol français, de la scolarisation effective de ses enfants ou de situations d’une particulière vulnérabilité humaine. Face au durcissement des critères administratifs et aux récentes orientations ministérielles, le cabinet Kohen Avocats accompagne les administrés pour structurer leur demande et faire valoir leurs droits face aux refus préfectoraux.
La présente étude propose une analyse approfondie des règles applicables à l’admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires et familiaux. Il convient d’analyser, dans un premier temps, les fondements juridiques et le cadre d’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’administration de la preuve des attaches personnelles et les voies de recours contentieux ouvertes devant le juge administratif contre les décisions de refus de séjour assorties d’une mesure d’éloignement (II).
I. Les fondements juridiques et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA
L’admission exceptionnelle au séjour repose sur un équilibre complexe entre la souveraineté de l’État dans la régulation des flux migratoires et la prise en compte des réalités humaines individuelles. Il importe de distinguer la nature de ce pouvoir d’appréciation au regard des titres de droit commun (A) avant de détailler les critères d’évaluation mobilisés par l’autorité préfectorale (B).
A. La nature juridique de l’admission exceptionnelle au séjour et son articulation avec le droit au respect de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA)
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Par cette formulation, le législateur a expressément dispensé le demandeur de l’obligation de détenir un visa de long séjour, posée par l’article L. 412-1 du CESEDA, neutralisant ainsi l’un des principaux obstacles à la régularisation des personnes présentes en situation irrégulière.
Cependant, l’admission exceptionnelle au séjour doit être rigoureusement distinguée du droit au séjour garanti par l’article L. 423-23 du CESEDA. Ce dernier texte prévoit la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger qui dispose en France de liens personnels et familiaux d’une intensité telle que le refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, en application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Alors que l’article L. 423-23 confère un droit au séjour lié à un contrôle de proportionnalité strict, l’article L. 435-1 relève du pouvoir discrétionnaire de régularisation de l’autorité préfectorale.
Cette articulation essentielle a été clarifiée de manière solennelle par le Conseil d’État, 2ème chambre, 21 novembre 2025, n° 502722. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs associations contre la circulaire ministérielle du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales sur l’admission exceptionnelle au séjour, le Conseil d’État a jugé : « Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. » Les avocats de Kohen Avocats veillent ainsi à articuler ces deux fondements complémentaires dans chaque dossier.
Sur le plan méthodologique, la jurisprudence impose à l’administration préfectorale un ordre d’examen rigoureux lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’admission exceptionnelle. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 22PA02743 : « En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « . »
En outre, il est de jurisprudence constante que les circulaires ministérielles régissant l’admission exceptionnelle au séjour, qu’il s’agisse de la circulaire du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) ou des circulaires ultérieures, ne constituent que de simples lignes directrices dépourvues de caractère impératif. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 25PA04536, « l’appelant ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales. » Une solution identique est appliquée de manière constante par les juridictions d’appel, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 22BX00977.
B. Le cadre d’examen préfectoral : motifs exceptionnels, considérations humanitaires et respect des principes républicains
Dans l’instruction des demandes présentées au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Ce cadre a été minutieusement synthétisé par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA05457 : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. »
Le préfet est également tenu d’examiner si le comportement de l’étranger est conforme aux exigences fondamentales de l’ordre public et de la cohésion républicaine. En vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA, la délivrance d’un titre de séjour peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public. De plus, l’article L. 412-8 du CESEDA impose la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République. La Cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA05457 a ainsi précisé que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. »
La notion de « considérations humanitaires » englobe des réalités variées tenant à la vulnérabilité individuelle, aux violences subies, à des états de santé particuliers ou à des parcours d’intégration remarquables au sein du tissu associatif et caritatif local. Toutefois, la jurisprudence apprécie avec rigueur ces éléments. Dans son arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, n° 23NC01989 a confirmé le refus opposé à une ressortissante étrangère malgré huit années de présence, un bénévolat actif et l’apprentissage de la langue, retenant qu’« alors que ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne garantissent à l’étranger le droit de choisir le lieu qu’il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions. »
L’obligation d’un examen particulier et personnalisé de chaque situation s’impose sans dérogation à l’autorité préfectorale. Le préfet ne saurait opposer des refus stéréotypés ou automatiques fondés exclusivement sur la situation irrégulière du demandeur. Dans l’hypothèse où le préfet omettrait d’apprécier la situation globale de l’étranger au regard des critères de l’article L. 435-1 du CESEDA, la décision encourt l’annulation pour défaut d’examen sérieux ou pour erreur de droit, comme l’illustre la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 19 février 2025, n° 24LY00607. L’assistance d’un avocat du cabinet Kohen Avocats permet de mettre en lumière l’ensemble des éléments favorables dès le dépôt du dossier administratif.
II. La preuve des attaches personnelles et les voies de recours contentieux contre le refus d’admission exceptionnelle au séjour
Le succès d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour des motifs familiaux et humanitaires repose sur la solidité des justificatifs produits pour établir l’ancrage territorial et familial (A). En cas de décision défavorable, l’administré dispose de recours contentieux hautement techniques devant la juridiction administrative (B).
A. Le faisceau d’indices probatoires : ancienneté de séjour, scolarisation des enfants et intégration socio-économique
L’administration de la preuve en matière d’admission exceptionnelle au séjour repose sur la règle de la liberté de la preuve par tout moyen, expressément consacrée au second alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA. Néanmoins, les pièces produites doivent présenter un degré de certitude et de continuité suffisant pour emporter la conviction du préfet et du juge administratif. Les documents probants émanant d’organismes publics ou d’institutions officielles (avis d’imposition, attestations de la sécurité sociale ou de l’aide médicale de l’État, quittances de loyer de bailleurs sociaux, relevés bancaires réguliers, certificats de scolarité, attestations Pôle Emploi ou France Travail) bénéficient d’une valeur probante nettement supérieure aux attestations de complaisance rédigées par des proches.
La scolarisation des enfants mineurs constitue un critère central pour apprécier l’existence de motifs humanitaires et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Dans un arrêt de principe du 27 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, n° 24MA02043 a rappelé le principe selon lequel : « Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : » 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) « . » La Cour a toutefois jugé que lorsque l’enfant peut poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine aux côtés de ses parents sans rupture de la cellule familiale, le refus d’admission au séjour ne méconnaît pas ces stipulations.
La continuité du parcours scolaire et le niveau d’insertion de la fratrie font l’objet d’un examen approfondi par les juridictions. Dans sa décision du 11 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, n° 25MA03180 a souligné qu’une scolarisation prolongée sur plusieurs années consécutives, accompagnée de résultats probants et d’une imprégnation linguistique et culturelle dans la société française, caractérise une intégration susceptible de constituer une considération humanitaire majeure au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Parallèlement, l’intensité des liens familiaux en France est appréciée en corrélation avec la persistance d’attaches dans le pays d’origine. Ainsi que l’a relevé la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 24NT01049, le fait pour un étranger d’être célibataire, sans charge de famille sur le territoire national et de conserver des attaches familiales directes dans son pays d’origine prive sa demande de tout caractère exceptionnel : « Le requérant n’apporte aucun autre élément susceptible de constituer une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions. » Les équipes de Kohen Avocats procèdent à un audit exhaustif des pièces pour neutraliser l’argument de l’absence d’isolement au pays d’origine.
B. Le contentieux devant le juge administratif : contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, saisine de la commission du titre de séjour et recours en annulation
Lorsque le demandeur justifie d’une présence continue et habituelle en France supérieure à dix ans, l’article L. 435-1 alinéa 2 du CESEDA instaure une garantie procédurale substantielle : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » L’omission de cette consultation constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie fondamentale, de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Toutefois, la portée de l’avis de la commission du titre de séjour demeure purement consultative. Dans son arrêt du 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA04536 a rappelé que : « si M. A… se prévaut d’une ancienneté de présence sur le territoire français de plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a bien saisi la commission du titre de séjour, laquelle a émis un avis favorable qui ne lie pas le préfet de police. » Le préfet conserve la faculté légale de refuser le titre de séjour malgré un avis favorable de la commission, sous réserve de motiver sa décision et de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Devant le tribunal administratif, l’office du juge de l’excès de pouvoir diffère profondément selon que la contestation porte sur l’article L. 435-1 ou sur l’article L. 423-23 du CESEDA. Sur le terrain de l’admission exceptionnelle, le juge exerce un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation : il vérifie que le préfet n’a pas commis une erreur grossière ou disproportionnée dans la qualification des faits et l’évaluation de la situation personnelle. En revanche, lorsque le requérant invoque la méconnaissance de l’article L. 423-23 du CESEDA ou de l’article 8 de la CEDH, le juge administratif exerce un contrôle normal et entier de proportionnalité entre l’atteinte portée à la vie privée et familiale et les objectifs d’ordre public poursuivis par la mesure de refus et d’éloignement.
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA doit être introduit dans les délais légaux impératifs, généralement de trente jours en application de l’article L. 614-4 du CESEDA, ou de quarante-huit heures en cas d’OQTF sans délai. Le recours est suspensif d’exécution pour la mesure d’éloignement. En vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA, la légalité de l’OQTF découle de celle du refus de séjour. En cas d’annulation, le juge administratif peut enjoindre au préfet, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer la situation ou de délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte, assortie d’une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Face à la complexité des règles régissant l’admission exceptionnelle au séjour et aux exigences probatoires strictes des préfectures, l’intervention stratégique d’un avocat permet de structurer les demandes gracieuses et hiérarchiques, de préparer les auditions devant la commission du titre de séjour et de déployer une défense contentieuse efficace devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Les avocats du cabinet Kohen Avocats assistent quotidiennement les justiciables dans toutes les étapes de leur régularisation.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.