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Délai Dublin de 18 mois dépassé : comment faire enregistrer sa demande d’asile en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai Dublin de 18 mois dépassé : comment faire enregistrer sa demande d’asile en France ?

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Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile modifie les étapes de la demande d’asile. Cette actualité ne fait pas disparaître les dossiers plus anciens placés sous le règlement Dublin III : beaucoup de personnes disposent encore d’une ancienne attestation, d’un arrêté de transfert ou d’une convocation mensuelle, alors que le délai pour transférer leur dossier vers un autre État a pu expirer. L’OFPRA rappelle que les dossiers introduits avant le 12 juin 2026 restent soumis aux anciennes procédures.

Lorsque le délai Dublin de six mois, ou son éventuelle prolongation régulière, est arrivé à son terme sans transfert effectif, la question n’est plus de demander à l’OFII de créer un rendez-vous. Elle est de faire reconnaître par le préfet que la France est devenue responsable de l’examen de la demande, d’obtenir l’enregistrement en procédure normale et de recevoir l’attestation correspondante. La décision du Conseil d’État n° 511216 du 5 février 2026 précise la répartition des compétences entre le préfet et l’OFII. Si l’administration ne répond pas, refuse de recevoir le dossier ou maintient à tort le demandeur dans une procédure Dublin éteinte, un recours devant le tribunal administratif peut être préparé sans attendre une nouvelle année de précarité.

I. Le délai Dublin de 18 mois est-il dépassé et qui doit reprendre la demande d’asile ?

A. Comment calculer les six mois, la fuite et le délai total de dix-huit mois ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer la chronologie à partir des documents administratifs, et non à compter depuis l’entrée en France ou depuis le premier rendez-vous auprès d’une structure de premier accueil. Le régime du règlement (UE) n° 604/2013, dit Dublin III, organise le transfert vers l’État considéré comme responsable. Son article 29 fixe un délai de principe de six mois. Ce délai peut être prolongé dans certaines hypothèses limitativement encadrées. La version officielle du règlement Dublin III doit être lue avec l’arrêté de transfert, les accusés de réception et les éventuelles décisions du tribunal administratif.

Le Conseil d’État a résumé la règle dans son avis n° 465885 du 27 octobre 2022 : « le transfert s’effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ». Cette phrase ne signifie pas qu’un simple retard administratif fait automatiquement passer le délai à dix-huit mois. Elle signifie que le délai initial de six mois peut être prolongé lorsque les conditions de la fuite sont réunies et que l’administration a accompli les formalités nécessaires. Le total maximal de dix-huit mois correspond alors à six mois, auxquels s’ajoute une prolongation de douze mois.

Le point de départ dépend de la manière dont l’État requis a accepté la prise en charge ou la reprise en charge. Il peut également dépendre de la date de la décision définitive rendue sur un recours suspensif contre le transfert. Un courrier d’acceptation, une acceptation implicite, un accusé de réception Dublinet ou une décision juridictionnelle sont donc plus importants que la date approximative de la première démarche en France. Une ligne de temps utile comporte au minimum :

Événement Document à rechercher Utilité pour le calcul
Présentation de la demande en France Attestation, convocation, formulaire ou preuve de passage Identifie le dossier initial et la date de la procédure
Demande de prise ou de reprise en charge Notification, mention Eurodac, courrier du préfet Permet de vérifier la procédure suivie et les délais de saisine
Acceptation de l’autre État Réponse expresse, accusé Dublinet ou décision mentionnant l’acceptation Point de référence habituel pour le délai de transfert
Recours contre l’arrêté de transfert Requête, jugement, notification du jugement Permet d’identifier une éventuelle période suspensive
Convocations et mesures de transfert Convocations, assignation, billets, procès-verbaux Permet de discuter une prétendue fuite ou un transfert tenté
Fin du délai Calcul daté et pièces de l’administration Permet de demander la reconnaissance de la responsabilité française

Le calcul doit ensuite distinguer trois situations. Dans la première, le transfert n’a pas été réalisé dans les six mois et aucune prolongation valable n’est démontrée : la responsabilité se déplace vers la France. Dans la deuxième, l’administration établit que la personne était régulièrement considérée comme ayant pris la fuite : le délai peut atteindre dix-huit mois au total. Dans la troisième, un emprisonnement a empêché le transfert : le régime comporte une prolongation distincte, qui ne se confond pas avec la fuite. Le demandeur doit vérifier ce que le préfet a exactement retenu, car les conséquences ne sont pas identiques pour le calcul ni pour les conditions matérielles d’accueil.

La notion de fuite ne se déduit pas d’une formule imprimée sur une convocation. Il faut examiner les rendez-vous réellement reçus, les conditions de notification, l’adresse communiquée, les changements de domiciliation, les hospitalisations, les placements en rétention, les recours déposés et les démarches accomplies pour signaler un empêchement. Une convocation envoyée à une ancienne adresse, un rendez-vous dont la date n’a jamais été portée à la connaissance de l’intéressé ou une impossibilité médicale documentée ne produisent pas automatiquement la même situation qu’un refus délibéré de se présenter. L’analyse porte sur les faits et sur les pièces, pas seulement sur la qualification administrative.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 450341 du 28 mai 2021, a précisé les moyens de se prévaloir de l’expiration du délai. Il indique que « l’expiration du délai de transfert, qui a pour conséquence que l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale » peut être invoquée dans plusieurs cadres. La personne peut demander à l’administration de reconnaître la responsabilité française et contester le refus. Elle peut aussi soulever cette expiration contre une mesure prise pour exécuter le transfert, comme une assignation à résidence ou une mesure tirant les conséquences d’un placement en fuite.

Il ne faut pas confondre le délai de transfert et le délai de recours contre l’arrêté de transfert. Le recours initial contre cet arrêté obéit à des règles propres, qui peuvent imposer une action très rapide. Le fait de ne pas avoir contesté l’arrêté dans le délai prévu ne donne pas pour autant à l’administration le droit de prolonger indéfiniment le mécanisme Dublin. Après l’expiration du délai de transfert, la demande adressée à la préfecture doit être construite autour de la responsabilité de la France et, si nécessaire, autour des circonstances nouvelles ou de la preuve de l’expiration.

Le Conseil d’État n° 465885 a aussi encadré le recours contre le refus de requalification. Il énonce : « Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. » La précision est importante : une personne qui demande formellement l’enregistrement en procédure normale ne se contente pas de demander une information. Elle sollicite une décision sur la responsabilité de la France, la délivrance d’un document et l’accès à la suite de la procédure. La réponse de la préfecture, lorsqu’elle refuse ou maintient expressément le statut Dublin, peut donc devenir l’objet d’un contentieux. Le recours doit toutefois exposer des circonstances précises et produire le calcul complet, surtout lorsque le préfet invoque une fuite.

La décision n° 428761 du 31 juillet 2019 apporte une autre garantie probatoire. À propos des échanges entre États, elle rappelle que « la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir » la réalité et la date des démarches. Le juge peut examiner l’ensemble des éléments versés au débat : dates de consultation Eurodac, transmission au point d’accès national, réponses de l’État requis, courriers de la préfecture et mentions figurant dans les décisions. Cette solution n’autorise pas à présenter une hypothèse comme une certitude. Elle signifie que l’absence d’un document Dublinet ne rend pas impossible toute discussion, à condition de réunir un faisceau de preuves cohérent.

La transition de 2026 impose une précaution supplémentaire. Le Pacte européen, applicable aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026, a remplacé la directive de procédure de 2013 par le règlement (UE) 2024/1348 et fait évoluer le cadre de détermination de l’État responsable avec le règlement (UE) 2024/1351. L’article 46 du règlement (UE) 2024/1351 prévoit un nouveau cadre de transfert, dont le point de départ et les prolongations ne doivent pas être confondus avec l’ancien article 29 de Dublin III. Pour un dossier présenté avant le 12 juin 2026, la chronologie Dublin III demeure centrale. Pour un dossier présenté à partir de cette date, il faut identifier le texte applicable avant de reprendre un calcul de dix-huit mois.

Cette distinction protège le demandeur contre deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’un dossier ancien est devenu caduc le 12 juin 2026 : ce n’est pas la conséquence automatique de l’entrée en application du Pacte. La seconde consiste à appliquer mécaniquement l’ancien délai de dix-huit mois à toute demande nouvelle : cette méthode peut être juridiquement erronée. La date d’introduction, la date d’enregistrement, la nature de la décision et le document délivré par la préfecture doivent figurer dans toute demande de reconnaissance de responsabilité.

B. Pourquoi le rendez-vous et l’attestation relèvent-ils du préfet après l’extinction de Dublin ?

Une fois le délai expiré, la demande ne disparaît pas. Elle change de responsable. Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du CESEDA pose la règle suivante : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande ». Cette obligation d’enregistrement s’articule avec la détermination de l’État responsable. Elle ne permet donc pas à l’administration de renvoyer le demandeur vers un interlocuteur qui n’a pas le pouvoir de prendre la décision attendue.

La compétence territoriale est précisée par l’article R. 521-1 du CESEDA : « l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. » Le rendez-vous demandé après un délai Dublin expiré doit donc être sollicité auprès de la préfecture compétente au regard du domicile ou de la domiciliation actuelle, avec une attention particulière pour les personnes accueillies dans un autre département que celui de leur première procédure. À Paris, l’interlocuteur administratif reste le préfet de police, même si le dossier a été ouvert ailleurs.

L’OFII conserve un rôle essentiel, mais différent. L’article R. 521-4 du CESEDA prévoit qu’en présence d’une demande formulée auprès d’une autorité non compétente, « la personne est orientée vers l’autorité compétente ». L’OFII peut donc orienter, évaluer la vulnérabilité et proposer les conditions matérielles d’accueil après l’enregistrement. Il ne se substitue pas au préfet pour délivrer le rendez-vous d’enregistrement en préfecture. C’est le point central de la décision du Conseil d’État n° 511216 du 5 février 2026 : le juge des référés avait adressé son injonction à l’OFII, alors que le rendez-vous et l’enregistrement relevaient du préfet.

Le Conseil d’État n° 511216 indique que la procédure Dublin « ne trouve plus à s’appliquer » à l’expiration du délai maximal et qu’il incombe alors aux autorités françaises de prendre en charge le demandeur selon les règles nationales. Il précise aussi que « seul ce dernier est compétent pour délivrer au demandeur d’asile le rendez-vous en préfecture ». Cette décision doit être utilisée avec précision : elle ne garantit pas un résultat automatique dans tout dossier, mais elle identifie le bon décideur et empêche de perdre du temps dans un échange avec le mauvais service. La demande doit viser le préfet, avec copie à l’OFII lorsque les conditions matérielles d’accueil sont également en cause.

Le contenu de la demande doit être double. Il faut demander, d’une part, la reconnaissance de la responsabilité de la France après expiration du délai applicable et, d’autre part, un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement en procédure normale et la remise de l’attestation. Écrire seulement « je souhaite un rendez-vous » ne permet pas toujours à la préfecture de comprendre que le dossier Dublin est présenté comme éteint. À l’inverse, demander directement à l’OFII une attestation ou une admission au centre d’accueil sans demander l’enregistrement au préfet risque de reproduire l’erreur relevée par le Conseil d’État.

Le délai d’enregistrement figure à l’article L. 521-4 du CESEDA, qui prévoit que « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. » Ce texte concerne la présentation à l’autorité compétente. Il ne transforme pas une demande restée sans réponse sur une plateforme en attestation provisoire. Il donne en revanche un repère pour contester un délai excessif une fois la présentation juridiquement établie, notamment par un dépôt physique, un accusé de réception électronique ou une preuve de transmission acceptée par la préfecture.

Le demandeur ne doit pas exiger une attestation avant l’enregistrement comme si la convocation valait automatiquement titre de séjour. La décision n° 511573 du 6 février 2026, rendue dans un contentieux sur les délais de la Guyane, rappelle que la convocation au guichet ne vaut pas à elle seule attestation de demande d’asile et que l’accès aux conditions matérielles d’accueil est lié à l’enregistrement. La solution peut sembler sévère pour une personne qui attend plusieurs mois, mais elle renforce l’urgence d’obtenir une décision du bon service et de saisir le juge avec une demande juridiquement ciblée.

Les pièces exigées pour l’enregistrement sont désormais encadrées par l’article 4 du décret n° 2026-454 du 6 juin 2026, qui a remplacé l’article R. 521-5 du CESEDA. Le texte indique que la liste des données et documents à présenter est fixée par arrêté, en lien avec l’article 27 du règlement (UE) 2024/1348. Cette règle ne permet pas de réclamer un dossier impossible à fournir avant même le rendez-vous. Elle impose plutôt de préparer les éléments d’identité, de filiation, de parcours européen et de domiciliation disponibles, puis de signaler honnêtement les documents manquants.

Après l’enregistrement, l’OFII peut intervenir sur l’accueil. L’article L. 551-9 du CESEDA prévoit que « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile » après l’enregistrement par l’autorité administrative compétente. La séquence est donc la suivante : présentation et enregistrement par la préfecture, remise du document de demande d’asile, évaluation et proposition des conditions matérielles par l’OFII. Si l’accueil a été interrompu pendant la période Dublin, il faut demander à l’OFII un réexamen distinct, en joignant la preuve de la responsabilité française et de la nouvelle situation.

Le régime de l’attestation doit également être suivi dans le temps. L’article R. 541-1 du CESEDA précise que « L’attestation de demande d’asile est renouvelée jusqu’à ce que le droit de rester prenne fin ». Une attestation Dublin ancienne ne doit pas être présentée comme une attestation en procédure normale. Il faut demander à la préfecture de mettre à jour la situation lorsque la France devient responsable, puis vérifier la mention, la durée de validité et les conséquences sur le droit au maintien. En cas de remise d’un document incohérent, une demande écrite de rectification doit être conservée.

Enfin, l’article L. 521-5 du CESEDA rappelle que lorsqu’une autorité estime qu’un autre État est responsable, « il est fait application des dispositions du titre VII ». Ce renvoi confirme que la procédure de transfert doit reposer sur un cadre identifié. Il ne suffit pas de conserver une ancienne mention Dublin sans expliquer si le transfert reste possible, si le délai a été prolongé, si l’État requis demeure responsable ou si la France doit reprendre l’examen. La demande adressée au préfet doit précisément demander cette explication et sa traduction documentaire.

II. Quels recours exercer lorsque la préfecture ne donne pas de rendez-vous ou refuse l’enregistrement ?

A. Quelles démarches et quelles preuves préparer avant de saisir le tribunal administratif ?

Avant le recours, une demande administrative claire est utile même lorsque l’urgence paraît évidente. Elle oblige à fixer la position de la préfecture, à dater la présentation de la demande et à produire les pièces nécessaires. Elle n’a pas pour objectif de retarder la saisine du juge pendant des mois. Elle doit partir dès que le calcul montre que le délai est arrivé à son terme, ou dès que l’administration refuse le changement de procédure sans fournir de calcul compréhensible.

Le courrier ou le message doit être adressé au préfet du département où la personne est domiciliée ou effectivement prise en charge, et au préfet de police pour Paris. Les canaux possibles dépendent de la préfecture : formulaire en ligne, adresse électronique dédiée, dépôt au guichet, courrier recommandé avec avis de réception ou dépôt par l’intermédiaire d’un conseil. Lorsque la préfecture impose une plateforme, il faut conserver la copie de la demande, l’écran de confirmation, la date, l’heure, le numéro de dossier et les captures de l’absence de créneau. Une demande restée dans un espace numérique sans preuve de transmission peut être plus difficile à établir.

La formulation peut être structurée en quatre paragraphes :

  1. rappeler l’identité, le numéro étranger, l’adresse ou la domiciliation et la situation familiale ;
  2. résumer la procédure Dublin, l’État sollicité, la date d’acceptation, les convocations et les éventuelles décisions de transfert ;
  3. présenter le calcul du délai de six mois et, le cas échéant, expliquer pourquoi la prolongation jusqu’à dix-huit mois n’est pas établie ou est arrivée à son terme ;
  4. demander expressément la reconnaissance de la responsabilité française, le rendez-vous au guichet unique, l’enregistrement en procédure normale et la remise de l’attestation correspondante.

Le document peut se terminer par une demande de réponse écrite en cas de désaccord. Cette précision est importante. Une réponse téléphonique non confirmée, une orientation vers une autre adresse ou un silence de plateforme ne permet pas toujours d’identifier une décision contestable. Il faut demander que la préfecture indique si elle considère le délai non expiré, si elle retient une fuite, à quelle date elle fixe le terme et sur quel document elle s’appuie. Le juge administratif pourra ensuite contrôler une position précise plutôt qu’une impression générale de blocage.

Le dossier à préparer doit être organisé dans l’ordre chronologique. Une première chemise regroupe l’identité : passeport, document d’identité, acte d’état civil, numéro étranger, anciennes attestations et justificatif de domiciliation. Une deuxième regroupe la procédure Dublin : attestation portant la mention Dublin, entretien, notification de l’arrêté de transfert, décision d’acceptation ou de reprise en charge, convocations, assignation à résidence, billets ou procès-verbaux. Une troisième rassemble les preuves de présence et de démarches en France : attestations d’hébergement, certificats médicaux, contrats de travail ou de formation, scolarité des enfants, courriers associatifs, échanges avec la préfecture et l’OFII.

Question à démontrer Pièces utiles Risque si la pièce manque
Quel régime s’applique ? Date de présentation, date d’enregistrement, attestation et formulaire remis Application erronée du Pacte ou de Dublin III
Quel État a accepté la prise en charge ? Réponse expresse, notification, accusé Dublinet ou décision de transfert Calcul impossible ou contesté par la préfecture
Le délai a-t-il été suspendu ou prolongé ? Recours, jugement, notification, preuve d’emprisonnement ou décision de fuite Terme de six ou dix-huit mois mal fixé
La personne a-t-elle répondu aux convocations ? Présence, récépissés, convocations reçues, justificatifs d’empêchement Placement en fuite retenu sans débat
Quelle préfecture est compétente aujourd’hui ? Domiciliation, hébergement, attestation SPADA, justificatif d’adresse Renvoi d’un service à l’autre
Pourquoi l’urgence est-elle réelle ? Absence de document, risque d’éloignement, perte d’hébergement ou d’ADA, santé, enfants Référé rejeté faute d’urgence individualisée

La preuve de l’absence de fuite mérite une attention particulière. Une personne peut produire un tableau daté de ses convocations : date prévue, lieu, mode de notification, présence ou motif d’absence, justificatif envoyé et réponse reçue. Lorsque la convocation a été reçue tardivement, il faut conserver l’enveloppe, le courriel avec son horodatage ou l’historique de l’espace numérique. Lorsque l’intéressé a changé d’adresse, il faut produire la déclaration de domiciliation et expliquer à quelle date la préfecture en a été informée. Une simple affirmation de présence est moins utile qu’une série de documents concordants.

La demande doit aussi séparer les droits qui relèvent de la préfecture et ceux qui relèvent de l’OFII. La préfecture reçoit la demande, tranche la question du cadre applicable, enregistre et remet l’attestation. L’OFII peut ensuite évaluer la vulnérabilité, proposer un hébergement ou examiner l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Si une personne est sans ressources ou sans logement, cette situation doit être exposée dans la demande au préfet et dans une demande parallèle à l’OFII. La précarité ne remplace pas la preuve du délai, mais elle documente l’urgence du recours.

À Paris et en Île-de-France, la domiciliation et la mobilité entre départements doivent être expliquées avec soin. Une personne qui a commencé son parcours dans le Val-de-Marne, a été hébergée en Seine-et-Marne puis vit aujourd’hui à Paris ne doit pas envoyer un courrier identique à trois préfectures sans préciser sa situation. Il faut identifier le département compétent au jour de la demande, joindre le justificatif actuel et rappeler l’historique. Dans sa décision n° 511216, le Conseil d’État a précisément rencontré un dossier dont les intéressés avaient quitté leur hébergement initial pour s’installer dans le Val-de-Marne. Cette circonstance explique pourquoi la compétence du préfet du nouveau département devait être distinguée du rôle de l’OFII.

Si la personne reçoit entre-temps une OQTF, une assignation à résidence, une convocation de police ou une mesure de rétention, le recours contre le refus d’enregistrement ne doit pas être traité comme le seul contentieux. Chaque acte possède ses propres délais et son propre juge. Une décision de transfert encore exécutable peut également imposer une réaction rapide. La fiche officielle sur la procédure Dublin rappelle que le recours contre une décision de transfert notifiée sur le territoire français est soumis à un délai spécifique. Le demandeur doit donc transmettre immédiatement toute nouvelle notification, sans attendre la réponse de la préfecture sur le calcul des dix-huit mois.

Une autre erreur fréquente consiste à saisir la CNDA pour obtenir l’enregistrement en préfecture. La CNDA connaît les recours contre les décisions de l’OFPRA dans les conditions prévues par le CESEDA. Le refus de la préfecture de reconnaître que la France est responsable, le silence sur un rendez-vous ou le refus de remettre l’attestation relèvent en principe du juge administratif. Le Conseil d’État n° 506117 du 2 mars 2026 a rappelé, dans un autre contexte Dublin, que la compétence de la CNDA ne s’étend pas à un litige portant sur le dessaisissement de l’OFPRA au motif que l’examen relèverait d’un autre État. Cette répartition des compétences doit être contrôlée avant l’envoi de la requête.

B. Quel référé choisir et que demander au tribunal administratif ?

Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui qui correspond à l’autorité préfectorale et à la situation administrative actuelle. L’article L. 311-1 du code de justice administrative rappelle que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, les juges de droit commun du contentieux administratif. Le choix du tribunal doit être vérifié au regard de la décision contestée, de la préfecture compétente et des règles particulières du contentieux des étrangers. Une requête déposée devant une juridiction inadaptée peut perdre un temps précieux ou être transmise après l’écoulement d’une échéance.

Le référé-liberté peut être envisagé lorsque le blocage crée une urgence concrète et une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires ». Le même article prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai de jugement n’est pas une promesse de succès ni une dispense de démontrer l’urgence. La requête doit montrer ce qui arrive maintenant : impossibilité d’accéder à la procédure, risque d’éloignement, rupture d’hébergement, absence de document de séjour, enfant ou personne vulnérable exposé, ou maintien administratif dans un régime qui ne s’applique plus.

Dans un référé-liberté, la demande doit être dirigée contre le préfet lorsque le problème est l’enregistrement et le rendez-vous en préfecture. La décision n° 511216 fournit une leçon procédurale essentielle : l’OFII n’est pas le bon débiteur de l’injonction lorsqu’il s’agit de donner le rendez-vous qui permet de déposer la demande au guichet unique. La requête peut mentionner l’OFII pour les conséquences sur l’accueil, mais elle doit demander au juge de prescrire au préfet la mesure qui relève réellement de sa compétence. La mesure sollicitée peut être un rendez-vous dans un délai déterminé, l’examen du dossier, l’enregistrement en procédure normale et la délivrance de l’attestation si les conditions sont réunies.

Le référé « mesures utiles » constitue une autre voie possible lorsque la personne ne dispose pas encore d’une décision administrative formalisée et demande principalement qu’un rendez-vous soit organisé. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu’« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles ». Cette procédure ne doit pas servir à contourner une décision existante ni à obtenir une mesure qui ferait obstacle à son exécution. Si le préfet a expressément refusé de reconnaître la responsabilité française, la requête doit analyser ce refus et ne pas présenter l’affaire comme un simple problème de créneau.

Le choix entre les deux référés dépend de la situation et des documents. Le référé-liberté est adapté lorsque l’atteinte au droit d’asile est actuelle, grave et manifestement illégale et que le juge doit prendre une mesure de sauvegarde très rapide. Le référé mesures utiles peut correspondre à une absence de réponse ou à un blocage matériel du rendez-vous, lorsque la mesure demandée est limitée et compatible avec les décisions existantes. Un recours au fond contre une décision explicite ou implicite peut être associé lorsque le demandeur doit faire annuler le refus de requalification. L’avis n° 465885 confirme que le refus de reconnaître la responsabilité française est susceptible de recours, mais rappelle aussi qu’un recours doit s’appuyer sur des circonstances ou des arguments réellement établis.

La jurisprudence récente montre que le contexte compte. Dans la décision n° 512758 du 25 février 2026, le Conseil d’État a examiné le cas d’une mère et de son enfant auxquels la préfecture avait refusé une attestation en procédure normale. Pendant l’instance, le ministre a reconnu que la France était devenue responsable et une convocation préfectorale a été produite, puis avancée. L’ordonnance a constaté que la demande était devenue sans objet. Cette décision ne crée pas une règle selon laquelle toute requête sera automatiquement satisfaite. Elle montre qu’un recours documenté peut conduire l’administration à reconnaître la responsabilité française et à convoquer rapidement le demandeur, même si le juge ne statue finalement pas sur tous les arguments.

À l’inverse, la décision n° 511573 du 6 février 2026 rappelle que le dépassement d’un délai de rendez-vous ne suffit pas à obtenir n’importe quelle mesure. Dans cette affaire concernant la Guyane, le Conseil d’État a relevé les difficultés persistantes, mais a tenu compte des mesures engagées et des perspectives de rétablissement. Il a refusé de considérer qu’une convocation tardive valait attestation ou ouvrait automatiquement les conditions matérielles d’accueil. Pour un demandeur placé dans une autre situation, cette décision invite à individualiser la requête : il faut prouver la date de présentation, le délai applicable, le statut Dublin éteint, le refus ou silence du préfet et les conséquences concrètes.

Le mémoire doit commencer par une page de synthèse lisible par le juge :

  • date de présentation et date d’enregistrement de la demande initiale ;
  • État membre sollicité, acceptation et date de départ du délai ;
  • terme de six mois, éventuelle prolongation et terme final de dix-huit mois ;
  • absence de transfert effectif à la date du terme ;
  • démarches adressées au préfet et preuves de réception ;
  • réponse, silence, refus ou maintien dans la procédure Dublin ;
  • urgence actuelle et mesure précise demandée.

La requête doit ensuite développer le calcul juridique, sans recopier tout le parcours personnel de manière désordonnée. Le tableau des dates doit être renvoyé à chaque pièce par un numéro. Si la préfecture affirme que la personne était en fuite, la requête doit répondre date par date : convocation reçue, présence, motif d’absence, information donnée à l’administration, preuve de domiciliation et éventuelle mesure de prolongation. Si la préfecture ne communique aucune décision de prolongation, il faut le signaler comme une difficulté probatoire, sans affirmer que l’extension est impossible sur ce seul motif. Le juge peut demander à l’administration de produire son dossier.

La décision n° 410347 du 28 décembre 2018, rendue à propos des délais d’enregistrement des demandes d’asile, a reconnu la portée de l’obligation pesant sur l’administration. La décision du 31 juillet 2019 portant le même numéro a ensuite ordonné des mesures d’instruction et contrôlé l’exécution de cette obligation. Ces références sont utiles pour rappeler que les délais d’accès à la procédure ne sont pas de simples objectifs internes. Elles ne dispensent pas de relier la jurisprudence à la situation individuelle : le demandeur doit montrer quand il s’est présenté, auprès de quelle autorité, et quel document il a reçu ou n’a pas reçu.

Le recours doit aussi éviter une demande juridiquement impossible. Le juge ne peut pas toujours ordonner à l’OFII de délivrer une attestation que seul le préfet peut établir. Il ne peut pas non plus transformer une convocation en autorisation provisoire de séjour sans base légale. La demande doit respecter la séquence des compétences : enjoindre au préfet de réexaminer la responsabilité, de convoquer au guichet unique et d’enregistrer si les conditions sont réunies ; demander ensuite à l’OFII de réexaminer l’accueil et la vulnérabilité après l’enregistrement. Cette précision rend l’injonction plus exécutable et évite un rejet fondé sur le mauvais destinataire.

Si la personne craint une interpellation ou une mesure d’éloignement, cette crainte doit être étayée par une OQTF, une convocation, un contrôle, un refus de renouvellement ou un autre élément concret. La simple possibilité abstraite d’une mesure ne remplace pas l’urgence, même si la situation d’un demandeur sans attestation est objectivement fragile. Les enfants, la grossesse, une maladie, une rupture de traitement, l’absence d’hébergement ou la perte de l’allocation peuvent renforcer l’urgence lorsqu’ils sont établis par des documents récents. Les pièces médicales doivent rester proportionnées : elles doivent démontrer la conséquence du blocage sans divulguer plus de données que nécessaire.

Enfin, le demandeur doit continuer à répondre aux convocations qui lui sont adressées tant qu’aucune décision ne reconnaît l’extinction de la procédure Dublin. Une absence non justifiée peut nourrir l’argument de fuite et compliquer le calcul. Si une convocation est incompatible avec une hospitalisation, une détention, un déplacement imposé ou un empêchement sérieux, il faut prévenir immédiatement le service, demander une nouvelle date et conserver la preuve de l’envoi. Le recours n’autorise pas à ignorer les obligations administratives : il sert à obtenir un contrôle juridictionnel sur la responsabilité et l’accès à la procédure.

Conclusion

Un délai Dublin de dix-huit mois dépassé n’est pas une formule à inscrire seule dans un courriel. Il faut identifier le régime applicable, distinguer une demande introduite avant le 12 juin 2026 d’une demande soumise au Pacte européen, retrouver la date d’acceptation de la prise ou de la reprise en charge, vérifier une éventuelle prolongation et démontrer que le transfert n’a pas été exécuté. La notion de fuite doit être discutée avec les convocations, les preuves de présence, les changements d’adresse et les démarches adressées à l’administration.

Lorsque le délai applicable est expiré, la demande doit viser le préfet compétent. Le CESEDA attribue au préfet l’enregistrement, le rendez-vous et la remise de l’attestation ; l’OFII intervient ensuite pour l’orientation, l’évaluation de la vulnérabilité et les conditions matérielles d’accueil. La décision du Conseil d’État n° 511216 du 5 février 2026 est particulièrement utile pour éviter une requête dirigée contre le mauvais service. L’absence de rendez-vous, le silence ou le refus de requalification peuvent justifier un recours, mais la voie choisie doit correspondre à l’acte existant : référé-liberté en présence d’une atteinte grave et urgente, référé mesures utiles en cas de blocage matériel sans décision préalable, et recours au fond contre un refus identifiable.

Le dossier doit enfin rester centré sur une demande réalisable : reconnaissance de la responsabilité française, convocation devant la préfecture, enregistrement en procédure normale, remise de l’attestation si les conditions sont remplies, puis réexamen des conditions d’accueil. Toute nouvelle OQTF, mesure de transfert, assignation ou rétention impose une vérification immédiate de ses propres délais. À Paris et en Île-de-France, la préfecture compétente, la domiciliation et les changements d’hébergement doivent être expliqués dès la première page de la requête.

Textes et décisions officiels cités

La page de référence du cabinet sur le droit des étrangers à Paris présente les autres procédures susceptibles de se croiser avec une demande d’asile.

📄 Circulaire officielle