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Adolescente éborgnée à Mulhouse le 17 octobre : enquête de flagrance confiée à l’IGPN, qualifications possibles et droits de la victime

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Maître Hassan KOHEN
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Adolescente éborgnée à Mulhouse le 17 octobre : enquête de flagrance confiée à l’IGPN, qualifications possibles et droits de la victime

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Une jeune femme de 17 ans a perdu son œil gauche en marge de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 à Mulhouse. Selon TF1 Info, qui rapporte un communiqué du procureur de la République de Mulhouse diffusé le dimanche 18 octobre, l’adolescente a reçu « un choc » à l’œil d’après les premiers éléments transmis au parquet par le centre hospitalier, et l’intervention chirurgicale pratiquée n’a pas empêché la perte définitive de cet œil. D’après le direct du Parisien et le direct de RTL, le parquet a saisi la délégation de Metz de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’« une enquête de flagrance pour violences aggravées ».

Le communiqué ne précise pas les circonstances de la blessure. Il décrit seulement le contexte : selon TF1 Info, un groupe d’environ 400 personnes s’est dirigé vers la gare « pour tenter d’envahir le bâtiment », les forces de l’ordre ont employé « des moyens lacrymogènes » et ont été visées par des jets « d’artifices pyrotechniques », puis elles ont de nouveau fait usage de lacrymogènes en centre-ville face à une tentative de pillage de commerces.

À la date de rédaction, aucune source officielle n’a indiqué l’origine du choc ni désigné un auteur. Aucune responsabilité n’est établie, la qualification de départ reste provisoire et toute personne qui serait mise en cause sera présumée innocente. Ce que l’on peut expliquer dès maintenant, c’est le cadre de cette enquête, ce qu’elle devra établir, les qualifications envisageables selon l’origine de la blessure et les droits d’une victime mineure.

I. Une enquête de flagrance confiée à l’IGPN : ce qu’elle permet et ce qu’elle doit établir

Le choix du parquet de Mulhouse n’est pas anodin. En ouvrant une enquête de flagrance sous une qualification de violences aggravées, il se donne des pouvoirs d’investigation étendus pendant une durée courte, et il confie ces investigations à un service extérieur aux unités engagées sur le terrain. Encore faut-il comprendre ce que ce cadre autorise, combien de temps il dure, et ce qu’il devra produire pour que la question centrale, l’origine du choc, reçoive une réponse.

A. Huit jours, renouvelables une fois, pour figer les preuves sous l’autorité du parquet

L’article 53 du code de procédure pénale définit d’abord la notion : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Une blessure survenue la veille de l’ouverture de l’enquête peut relever de ce cadre, l’infraction supposée venant de se commettre. Le même texte fixe la durée : l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Il ajoute une possibilité de prolongation, lorsque les investigations nécessaires portent sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ne peuvent être différées : le procureur « peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours ». Les violences ayant entraîné une infirmité permanente étant punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, cette condition de seuil serait remplie si cette qualification était retenue.

Pendant cette période, les enquêteurs disposent des pouvoirs propres à la flagrance : constatations, saisies, auditions, et surtout réquisitions. L’article 60-1 du code de procédure pénale permet ainsi de « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête » la remise de ces informations, y compris sous forme numérique. C’est par cette voie que peuvent être obtenues les images des caméras installées aux abords de la gare et dans les rues commerçantes, les comptes rendus d’intervention, ou encore les éléments médicaux utiles à la procédure.

Pourquoi l’IGPN ? L’article 12-1 du code de procédure pénale pose le principe : « Le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire. » La saisine de l’inspection générale de la police nationale, service d’enquête distinct des unités présentes sur le terrain, laisse penser que l’éventuel rôle des forces de l’ordre figure parmi les hypothèses à vérifier. Elle ne préjuge pas de la réponse : l’enquête porte sur des faits, et c’est seulement à son issue que l’on saura si une intervention policière, le geste d’un manifestant ou une autre cause est à l’origine de la blessure.

La comparaison avec une affaire voisine éclaire ce choix. À Saint-Étienne, où un manifestant de 17 ans a eu la main arrachée le même jour, le parquet a opté pour une enquête en recherche des causes des blessures ouverte à Saint-Étienne, cadre prévu pour les blessures dont la cause est inconnue ou suspecte. À Mulhouse, le parquet a d’emblée retenu une qualification d’infraction, celle de violences aggravées. Cette qualification de départ suppose qu’un acte de violence volontaire puisse être en cause, sans en désigner l’auteur. Elle pourra évoluer au fil des investigations, dans un sens ou dans l’autre.

Que se passera-t-il au terme de la flagrance ? Le procureur pourra poursuivre les investigations sous une autre forme d’enquête ou saisir un juge d’instruction. Le choix dépendra de la qualification qui se dessinera. L’article 79 du code de procédure pénale est clair : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Si les faits devaient recevoir une qualification criminelle, ce qui est possible pour une infirmité permanente causée avec une circonstance aggravante, aucun procès ne pourrait avoir lieu sans information judiciaire préalable. La victime et ses représentants auraient alors accès aux droits propres à la procédure pénale devant le juge d’instruction, notamment la possibilité de demander des actes et des expertises.

B. Images, caméras-piétons, armes employées et expertises : reconstituer l’origine du « choc »

La question décisive est simple à formuler et difficile à trancher : qu’est-ce qui a frappé l’œil de cette jeune femme, d’où cela venait-il, et dans quelles conditions ? Les sources disponibles mentionnent à la fois l’emploi de moyens lacrymogènes par les forces de l’ordre et des jets d’engins pyrotechniques par une partie du groupe. Aucune source officielle ne relie la blessure à l’un ou à l’autre, et d’autres hypothèses ne peuvent pas être écartées à ce stade. L’enquête devra croiser les constatations médicales, la chronologie précise des événements et la position de la victime au moment du choc.

Les images de vidéoprotection sont la première ressource, mais elles ne se conservent pas indéfiniment. L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. » L’ouverture rapide d’une enquête de flagrance a donc une portée très concrète : elle permet de soustraire à l’effacement des images qui, sans elle, auraient pu disparaître en quelques semaines. Les vidéos tournées par des témoins avec leur téléphone peuvent également être remises aux enquêteurs.

Les policiers peuvent aussi être équipés de caméras individuelles. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces enregistrements ont notamment pour finalité « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ». Il précise que les caméras disposent de dispositifs techniques destinés à garantir l’intégrité des enregistrements, et que ceux-ci, « hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois ». Le texte n’impose pas un enregistrement permanent : rien ne garantit donc que la scène ait été filmée, mais si elle l’a été, ces images pourraient être déterminantes. L’identification des agents présents est par ailleurs facilitée par l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel le policier ou le gendarme, sauf exception justifiée, « se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ».

Les armes susceptibles d’avoir été employées sont, elles, énumérées par les textes. L’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure énumère les armes à feu, au sens de la réglementation, susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, parmi lesquelles les grenades à effet sonore, les grenades à effet sonore et lacrymogène, les grenades lacrymogènes instantanées, les lanceurs de grenades de 56 et de 40 millimètres et les grenades à main de désencerclement. Les enquêteurs pourront chercher à savoir quelles munitions ont été tirées dans le secteur et à quel moment, et comparer ces éléments avec la nature de la lésion. À l’inverse, les débris d’un engin pyrotechnique ou d’un autre projectile, s’il en a été retrouvé, ce que les sources ne précisent pas, pourraient orienter l’enquête vers une autre origine.

Les expertises techniques et médicales feront le reste. En enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à des personnes qualifiées pour des examens techniques ou scientifiques ; en cas d’information judiciaire, l’article 156 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’ordonner une expertise, y compris à la demande des parties. Un précédent administratif montre combien ces expertises peuvent bouleverser une hypothèse qui paraissait évidente. Dans un arrêt du 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné le cas d’un jeune homme qui avait perdu l’usage d’un œil à Lyon en juillet 2019 et attribuait sa blessure à un tir de lanceur de balles de défense. Après une reconstitution balistique, il est apparu que le projectile tiré par le policier mis en cause retombait à 17,60 mètres alors que la victime se trouvait à 57,72 mètres du tireur, et l’expertise ophtalmologique a relevé qu’une telle blessure « pouvait avoir été provoquée par le jet violent d’objets contondants, tels que des bouteilles en verre ». La cour a conclu que le lien avec le tir n’était pas établi.

Ce précédent ne dit rien de ce qui s’est passé à Mulhouse. Il rappelle seulement que l’origine d’une blessure en marge d’affrontements se démontre par des éléments matériels, et que les images peuvent jouer dans les deux sens. Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles s’est ainsi appuyée sur l’exploitation, par l’IGPN, des enregistrements de vidéoprotection d’Argenteuil pour constater qu’un blessé se trouvait au sein du groupe qui lançait des projectiles sur les policiers, ce qui a pesé sur l’issue de sa demande d’indemnisation.

II. Selon l’origine de la blessure, quelles qualifications et quels droits pour la jeune femme ?

La qualification retenue dépendra de ce que l’enquête établira : un acte volontaire ou une imprudence, un auteur identifié ou non, un membre des forces de l’ordre agissant dans le cadre légal ou en dehors, un participant aux affrontements. Les droits de la victime, eux, existent dès maintenant, et la circonstance qu’elle soit mineure en commande l’exercice.

A. Une infirmité permanente dont la qualification varie selon l’auteur et son intention

Le point de départ est l’article 222-9 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La notion d’infirmité permanente a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt publié du 24 novembre 2021 : « une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité ». La perte définitive d’un œil, telle que la décrit le communiqué du parquet, pourrait être regardée comme répondant à cette définition, sous réserve des constatations médicales qui figureront au dossier.

Cette qualification devient criminelle en présence de certaines circonstances. Selon l’article 222-10 du code pénal, l’infraction de l’article 222-9 « est punie de quinze ans de réclusion criminelle » notamment lorsqu’elle est commise « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (7°), « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (8°) ou « Avec usage ou menace d’une arme » (10°). Sur ce dernier point, l’article 132-75 du code pénal précise que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». En d’autres termes, que l’auteur soit un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses fonctions ou un participant aux affrontements ayant lancé un projectile, une qualification de crime pourrait être discutée. Pour des majeurs, un tel crime puni de quinze ans relèverait de la cour criminelle départementale : l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ».

Reste la question de l’intention. Les violences volontaires n’exigent pas que l’auteur ait voulu le résultat. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, rendu dans un tout autre contexte, la chambre criminelle a rappelé que ces violences sont « constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ». Lancer un projectile vers un groupe, ou viser des personnes avec une munition, peut donc constituer un acte volontaire de violence même si la perte d’un œil n’était pas recherchée : c’est le résultat qui fixe ensuite la peine encourue.

À l’inverse, si aucun acte volontaire de violence dirigé contre des personnes n’était établi, les faits pourraient être examinés sous l’angle des atteintes involontaires, le texte applicable dépendant alors de la durée de l’incapacité totale de travail retenue par les médecins. L’article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dans les conditions de l’article 121-3 du même code. Le juge ne peut pas écarter cette voie sans l’avoir examinée : dans un arrêt du 24 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé que le juge correctionnel « ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ».

Si l’enquête devait mettre en cause l’action des forces de l’ordre, la question de la justification serait centrale. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le maintien de l’ordre obéit à des règles précises. Un attroupement peut être dispersé après deux sommations, et l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ajoute que les représentants de la force publique « peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». L’article R. 211-13 du même code encadre cet usage : « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Le code de déontologie va dans le même sens, l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure imposant d’employer la force « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ».

Cette appréciation se fait au moment de l’action, et non avec le recul de l’enquête. Dans un arrêt du 18 mars 2026, rendu à propos d’un tir policier lors d’un contrôle routier, la chambre criminelle a jugé que la nécessité et la proportionnalité des moyens employés pour faire cesser un risque pour la vie ou l’intégrité d’autrui « s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». À Mulhouse, le contexte décrit par le parquet, avec une tentative d’envahissement de la gare et des jets d’engins pyrotechniques, ferait nécessairement partie de cet examen, de même que la position de la jeune femme et la manière dont l’arme aurait, le cas échéant, été employée.

Que se passe-t-il si plusieurs agents ou plusieurs personnes ont agi et que l’auteur du geste précis n’est pas identifié ? La jurisprudence montre que cette difficulté ne clôt pas nécessairement le débat. Dans une affaire où une passante avait perdu la vue d’un œil à Grenoble en 2007 après des jets de grenades de désencerclement, dont trois émanaient de policiers identifiés, sans qu’il soit possible de savoir laquelle l’avait atteinte, la chambre criminelle a censuré, le 11 juillet 2017, le non-lieu prononcé sur le terrain des blessures involontaires, faute pour les juges d’avoir recherché si les intéressés avaient participé ensemble à une action dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque grave, « peu important l’impossibilité de déterminer l’incidence directe des actes accomplis par chacun d’eux » (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.405). Plus récemment, à propos d’un homme qui avait perdu l’usage d’un œil après un coup de matraque porté par un policier non identifié lors d’une interpellation en 2012, la chambre criminelle a approuvé, le 18 juin 2025, la mise en accusation de cinq fonctionnaires devant la cour criminelle du Val-d’Oise : l’emploi excessif de la force avait été jugé « constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344).

Ces deux décisions concernent des situations particulières, une action commune dans un cas, une interpellation collective dans l’autre. Elles ne permettent aucune conclusion sur l’affaire de Mulhouse. Elles montrent seulement que l’absence d’identification du geste individuel n’est pas, à elle seule, un obstacle juridique insurmontable lorsque les juges caractérisent une action commune. Les règles générales de la défense pénale et de la plainte en matière de violences volontaires s’appliquent pour le reste, que la personne mise en cause soit un agent public ou un particulier. Dans l’affaire du lycéen éborgné par un tir à Tours, un policier a été mis en examen pour violences aggravées, selon Le Parisien : une mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité, mais elle illustre l’une des suites possibles de ce type d’enquête.

B. Une victime de 17 ans : représentation, accompagnement, partie civile et indemnisation

La jeune femme est mineure, ce qui modifie la manière d’exercer ses droits. L’article 388-1-1 du code civil pose la règle : « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. » En pratique, ses parents agissent pour elle, notamment pour se constituer partie civile. La chambre criminelle en tire les conséquences de manière stricte : dans l’arrêt précité du 18 mars 2026, elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé au nom de la fille mineure d’une victime, au motif que « celle-ci étant mineure, elle n’a pas qualité pour intenter un recours, lequel est irrecevable ». Les sources ne précisent pas la date de naissance de l’adolescente ; à sa majorité, elle exercera elle-même ses droits.

Pendant l’enquête, une mineure victime n’est pas seule. Dans un arrêt publié du 11 octobre 2022, la chambre criminelle a rappelé, en s’appuyant sur une directive européenne, que « le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée ». Si les intérêts de la jeune femme n’étaient pas suffisamment protégés par ses parents, l’article 706-50 du code de procédure pénale permet au procureur ou au juge d’instruction de désigner un administrateur ad hoc « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Ce dispositif reste une exception, qui doit être motivée. Les ressources propres à l’accompagnement d’un mineur victime sont présentées sur une page dédiée.

Le dépôt de plainte n’est pas indispensable pour que l’enquête avance, puisque le parquet a déjà agi, mais il permet à la victime de faire valoir sa version et ses demandes. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et il interdit aux agents de police judiciaire adjoints qu’il vise de recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur. Il existe aussi une plateforme de signalement à l’IGPN, décrite par Service-Public : elle permet de signaler le comportement d’un agent de la police nationale et d’y joindre des documents comme des attestations de témoins ou un dépôt de plainte, mais elle ne remplace pas la plainte pénale. Dès le premier contact, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits, ce que prévoit l’article 10-2 du code de procédure pénale : obtenir réparation, se constituer partie civile, être assistée d’un avocat, être aidée par une association d’aide aux victimes et saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La constitution de partie civile permet, une fois une information ouverte, de consulter le dossier par l’intermédiaire d’un avocat et de peser sur la suite de l’enquête. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction est normalement subordonnée à un refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après une plainte simple, mais l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Une fois une information ouverte, l’article 82-1 du même code permet aux parties de demander des actes, notamment une audition, une confrontation ou un transport sur les lieux, et l’article 156 permet de solliciter une expertise : le juge qui la refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Dans une affaire comme celle-ci, une expertise ophtalmologique et une analyse des munitions ou projectiles éventuellement retrouvés seraient au cœur de ces demandes.

Si le parquet décidait un jour de classer l’affaire, le plaignant en serait avisé, et l’article 40-3 du code de procédure pénale lui permet de « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». La plainte avec constitution de partie civile reste également possible dans ce cas.

Reste l’indemnisation, qui ne dépend pas entièrement de l’issue pénale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir même si l’auteur n’est pas identifié. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise toute personne « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », lorsque ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le délai est encadré par l’article 706-5 du même code : la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé en cas de poursuites, mais lorsque l’infraction est commise contre un mineur, « le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ».

La responsabilité de l’État peut aussi être recherchée devant le juge administratif. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt de 2025 déjà cité, a rappelé que « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements » (CAA Lyon, 16 avril 2025, n° 23LY01806). La même décision montre la limite : le blessé, resté à proximité des émeutiers sans chercher à s’éloigner, a vu sa propre faute retenue à hauteur de 70 %, ce qui a réduit d’autant son indemnisation.

Le juge administratif examine en effet le comportement de la victime. Dans un arrêt du 2 juin 2023 concernant un manifestant qui avait perdu l’œil gauche à Nantes en 2014, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’« alors même qu’il avait adopté un comportement pacifique, il ne peut être regardé comme un tiers étranger à l’opération de police au cours de laquelle est survenue sa blessure », et qu’en demeurant au milieu des échauffourées, il avait commis une imprudence exonérant l’État au titre de l’article L. 211-10 (CAA Nantes, 2 juin 2023, n° 21NT03524). Pour une personne restée étrangère à l’opération de maintien de l’ordre, d’autres régimes peuvent jouer ; ils sont détaillés dans notre analyse des régimes de responsabilité de l’État envers un passant blessé. Dans tous les cas, l’évaluation d’un dommage corporel d’une telle gravité, chez une personne de 17 ans, suppose une expertise médicale complète, après consolidation, poste par poste.

Conclusion : une enquête qui commence, des réponses qui viendront des preuves

L’affaire de Mulhouse en est à ses premières heures judiciaires. Le parquet a ouvert une enquête de flagrance pour violences aggravées et l’a confiée à la délégation de Metz de l’IGPN. Pendant huit jours, éventuellement prolongés de huit jours, les enquêteurs vont rassembler les images de vidéoprotection et, si elles existent, celles des caméras individuelles, entendre les témoins et les agents présents, recueillir les constatations médicales et chercher à identifier l’objet qui a frappé l’œil de la jeune femme. La suite dépendra de ce qu’ils établiront : poursuite de l’enquête, ouverture d’une information judiciaire, obligatoire si une qualification criminelle était retenue, ou classement.

Selon l’origine de la blessure, les qualifications possibles vont de la violence volontaire ayant entraîné une infirmité permanente, aggravée et passible de quinze ans de réclusion, aux blessures involontaires, en passant par l’absence d’infraction si l’emploi de la force était légalement justifié, nécessaire et proportionné. La jeune femme, représentée par ses parents tant qu’elle est mineure, peut porter plainte, demander à être accompagnée, se constituer partie civile, solliciter des actes et des expertises, puis demander réparation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou devant le juge administratif, chacun de ces chemins obéissant à ses propres conditions et délais.

À la date de rédaction, le 18 octobre 2026, aucune source officielle n’a indiqué l’origine du choc, aucun auteur n’a été désigné et aucune responsabilité n’est établie. Les déclarations publiques et les hypothèses formulées autour de l’affaire n’engagent pas la justice. Toute personne qui viendrait à être mise en cause sera présumée innocente, et seul le juge dira, au vu des preuves rassemblées, ce qui s’est produit à Mulhouse le 17 octobre et qui doit en répondre.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en violences volontaires à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

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