Lorsqu’un couple se sépare alors qu’une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint est engagée, ou lorsque le parent qui avait consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint revient sur son accord après la rupture, une question délicate se pose au juge : le consentement donné avant la séparation conserve-t-il sa valeur, et l’opposition tardive du parent peut-elle faire échec à l’adoption ? La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, entre 2023 et 2026, une série de réponses convergentes qui dessinent un régime cohérent : le consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint obéit à des formes protectrices et à un bref délai de rétractation, mais, passé ce délai, il produit un plein et entier effet que la séparation ultérieure du couple ne suffit pas à remettre en cause ; le juge conserve toutefois un entier pouvoir d’appréciation sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant au jour où il statue.
Le présent article analyse ce régime à la lumière de huit décisions récentes de la première chambre civile, lues dans leur texte même. Il distingue deux versants du contrôle exercé par la haute juridiction. D’une part, le consentement du parent, acte encadré par la loi, ne comporte aucune limite temporelle implicite et ne se rattache à aucune instance particulière, tandis que le mécanisme de la restitution de l’enfant, qui rend caduc le consentement, demeure étranger à l’adoption de l’enfant du conjoint. D’autre part, le juge vérifie les conditions légales de l’adoption au moment où il se prononce, y compris lorsque le couple est en instance de divorce, et il doit respecter les garanties procédurales qui protègent l’enfant, au premier rang desquelles l’audition du mineur capable de discernement.
## I. Le consentement du parent à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint : un acte solennel aux effets stabilisés par l’expiration du délai légal
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est ouverte que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi, au premier rang desquelles celle où l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. Dans cette configuration, le consentement du parent dont la filiation est établie constitue la clé de voûte de l’opération : sans lui, l’adoption ne peut être prononcée ; avec lui, et passé le délai légal de rétractation, l’opposition ultérieure de ce parent, fût-elle nourrie par la séparation du couple, ne lie pas le juge.
### A. Un consentement exigé, reçu en la forme authentique et rétractable pendant deux mois, qui produit ensuite un plein et entier effet
Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que « l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois », comme l’énonce la première chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737 (https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ee48085d0f84a355a). Ce délai de deux mois, prévu par l’article 348-3 du code civil, constitue la seule fenêtre pendant laquelle le parent peut revenir sur son accord ; il court à compter du consentement et expire sans qu’aucune condition supplémentaire soit exigée, ainsi que le confirment les motifs mêmes de cet arrêt, qui portent le lien officiel de leur source dans la phrase qui les cite.
La même formule est reprise, dans des termes identiques, par l’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242 (https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4519a1775905dba3b93f), qui précise qu’« il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». La référence à l’article 370-1-3 du code civil, issu de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, atteste la continuité du régime sous l’empire des textes nouveaux : la renumérotation des articles n’a altéré ni l’exigence du consentement ni la brièveté du délai de rétractation.
L’enseignement le plus marquant de l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737 (https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ee48085d0f84a355a), tient à la portée du consentement une fois le délai expiré : « Après avoir constaté que le consentement de Mme [L], reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet. » Autrement dit, le parent ne peut assortir son consentement d’une condition tacite liée au maintien de la vie commune : sauf rétractation dans le délai légal de deux mois, l’acte notarié produit tous ses effets, quand bien même le couple se séparerait ensuite.
L’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507 (https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a400dfcf522ee2c324ec), tire la conséquence directe de cette stabilité sur l’office du juge confronté à l’opposition tardive du parent : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. » La séparation de l’adoptant et de la mère de l’enfant, ainsi que l’opposition exprimée par celle-ci après l’expiration du délai, n’imposent donc au juge ni de surseoir ni de rejeter la demande ; elles l’obligent seulement à exercer pleinement son contrôle sur la régularité des conditions légales et sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié.
Cette solution protège l’enfant contre l’instrumentalisation de la procédure d’adoption dans le conflit parental. Le parent qui a consenti en connaissance de cause, devant notaire, à ce que son conjoint devienne juridiquement le second parent de l’enfant, ne peut transformer la rupture du couple en veto rétroactif. La Cour de cassation écarte ainsi l’idée d’un consentement révocable ad nutum et affirme que la stabilité du lien adoptif projeté prime le revirement affectif du parent, sous la seule réserve du contrôle de l’intérêt de l’enfant exercé par le juge du fond.
### B. La restitution de l’enfant et la caducité du consentement : un mécanisme présupposant la remise à un tiers, inapplicable à l’adoption de l’enfant du conjoint
Le même arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507 (https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a400dfcf522ee2c324ec), tranche une question redoutable que la séparation des couples rendait inévitable : le parent qui n’a pas rétracté son consentement dans le délai de deux mois peut-il néanmoins en paralyser les effets en demandant la restitution de l’enfant ? La réponse de la Cour est négative, et elle repose sur la lettre même de l’article 348-3 du code civil.
La Cour rappelle d’abord le texte applicable : « L’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoyant que « Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption », qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. » Chacun des termes de cette motivation mérite l’attention : la restitution suppose que l’enfant ait été remis à un tiers en vue de son adoption, situation caractéristique de l’adoption extrafamiliale, et non celle de l’enfant qui demeure au domicile du couple dont l’un des membres sollicite l’adoption.
Il s’ensuit que le parent séparé ne dispose d’aucune voie détournée pour anéantir un consentement devenu définitif : ni la demande de restitution, ni l’opposition pure et simple ne produisent la caducité du consentement dans l’adoption de l’enfant du conjoint. La Cour verrouille ainsi le régime : passé le délai légal de deux mois rappelé dans la phrase précédente avec sa source officielle, le consentement est intangible dans son principe, et le débat se déplace intégralement sur le terrain du contrôle judiciaire des conditions de l’adoption et de l’intérêt de l’enfant.
Cette délimitation s’éclaire par contraste avec le régime du délaissement parental, que la première chambre civile a précisé le même jour, le 26 mars 2025, dans son arrêt de cassation rendu sur le pourvoi n° 23-10.795 (https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a419dfcf522ee2c3250c). Aux termes de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». La Cour en déduit que le juge qui prononce le délaissement ne peut renvoyer la délégation de l’autorité parentale à une autre décision statuant sur le fondement de l’article 377 du code civil relatif à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale : « En statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. »
Le rapprochement des deux arrêts du 26 mars 2025 éclaire la logique d’ensemble : chaque mécanisme de protection de l’enfance possède son champ propre et ses formes impératives. La restitution caduque du consentement appartient à l’adoption extrafamiliale avec remise de l’enfant à un tiers ; la délégation différée appartient à la procédure de l’article 377, distincte du délaissement de l’article 381-2 ; l’adoption de l’enfant du conjoint obéit à son régime autonome, centré sur le consentement notarié non rétracté et sur l’intérêt de l’enfant. Le juge ne peut ni importer un mécanisme dans le champ d’un autre, ni différer une décision que la loi lui commande de prendre dans la même décision.
## II. Le contrôle du juge au jour où il statue : des conditions vérifiées à date et des garanties procédurales intangibles
Stabilisé dans son principe par l’expiration du délai de rétractation, le consentement du parent n’épuise pas l’office du juge. La première chambre civile rappelle que les conditions légales de l’adoption s’apprécient au moment où le juge se prononce, y compris lorsque le couple est engagé dans une procédure de divorce, et que deux garanties procédurales encadrent strictement ce contrôle : l’audition du mineur capable de discernement et le respect des règles de l’exequatur pour les adoptions prononcées à l’étranger.
### A. Des conditions légales vérifiées au moment où le juge se prononce, y compris pendant l’instance en divorce et après la rupture du projet parental commun
L’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737 (https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ee48085d0f84a355a), pose la règle temporelle avec netteté : « En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce. » Cette appréciation à date emporte une conséquence pratique considérable pour les couples en crise : la qualité de conjoint de l’adoptant s’apprécie au jour de la décision, de sorte qu’un divorce définitivement prononcé avant ce jour ferait obstacle à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, tandis qu’une simple instance en divorce, non encore tranchée, n’y fait pas obstacle.
La Cour l’illustre dans la même espèce : « La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu le 12 décembre 2019 et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que Mme [T] et Mme [L] étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué », d’où il résultait que « les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint étaient réunies au moment où la cour d’appel s’est prononcée ». La solution est équilibrée : le mariage encore existant au jour de l’arrêt permet l’adoption, mais le juge doit constater positivement cette subsistance du lien matrimonial ; il ne peut statuer en éludant la question.
Le contentieux des couples de femmes séparées après une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 fournit une seconde illustration, plus dramatique, de ce contrôle exercé après la rupture du projet parental commun. Dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069 (https://www.courdecassation.fr/decision/664edc77c5e9760008be6ebc), la première chambre civile rappelle que « L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin », puis juge « qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». La séparation conflictuelle et le refus de reconnaissance conjointe ne ferment donc pas la voie de l’adoption : ils déplacent l’examen sur la légitimité du refus et sur l’intérêt de l’enfant, que le juge du fond apprécie souverainement.
L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743 (https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58627c66872f035aa60), complète ce dispositif en allégeant la preuve du refus qui ouvre la voie dérogatoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » Concrètement, la femme qui sollicite l’adoption n’est pas tenue de démontrer qu’elle a provoqué en vain un rendez-vous notarial ; des pièces établissant qu’avant le dépôt de la requête, la mère légale lui avait fait connaître sa décision de ne lui laisser aucune place dans la vie de l’enfant, jusqu’à lui refuser le droit de le voir, suffisent à caractériser le refus. Les familles confrontées à ces parcours trouveront un éclairage pratique auprès des pages consacrées à l’accompagnement des familles dans les procédures d’adoption à Paris, qui présentent le cadre général de ces démarches sans se substituer à l’examen individualisé de chaque situation.
L’ensemble dessine un contrôle à double détente : vérification objective des conditions légales au jour de la décision, puis appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant. Ni la séparation du couple, ni l’instance en divorce pendante, ni même le refus hostile de la mère légale ne dictent mécaniquement la solution ; chacun de ces éléments est intégré dans l’appréciation d’ensemble que le juge porte sur la situation de l’enfant, sous le contrôle de la Cour de cassation qui censure les motifs inopérants et exige la caractérisation précise des conditions légales.
### B. L’audition du mineur capable de discernement et l’exequatur des adoptions étrangères : deux garanties dont la méconnaissance prive la décision de base légale
La première garantie tient à la parole de l’enfant. Aux termes de l’article 353-1, alinéa 2, du code civil, applicable en matière d’adoption, « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus », comme le rappelle l’arrêt de cassation du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-22.217 (https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fc71cdc6046d47cafcd3).
Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition de la mineure en retenant notamment son jeune âge, l’absence alléguée de maturité suffisante pour comprendre les enjeux, le risque d’instrumentalisation par les adultes et la crainte de placer l’enfant en position de choisir. La première chambre civile censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant [D] [H], la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est clair et sévère : le refus d’audition ne peut reposer sur des considérations générales relatives au conflit familial ou sur la jeunesse de l’enfant appréciée abstraitement ; il doit caractériser positivement l’absence de discernement. À défaut, la décision d’adoption est exposée à la cassation, quand bien même elle serait par ailleurs conforme à l’intérêt de l’enfant.
La seconde garantie concerne les adoptions comportant un élément d’extranéité. Dans son arrêt de cassation du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-24.178 (https://www.courdecassation.fr/decision/645c9466e48085d0f84a358f), la première chambre civile rappelle que « Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 du code civil », puis juge que « En statuant ainsi, alors que l’article 370-3 n’est pas opposable à un jugement d’adoption étranger, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, les exigences françaises du consentement libre et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation en cas d’adoption plénière, ne peuvent être opposées comme telles à un jugement d’adoption régulièrement prononcé à l’étranger dont l’exequatur est demandé ; le contrôle du juge français s’exerce selon les règles propres à l’exequatur, au regard de l’article 509 du code de procédure civile, et non par l’application directe de l’article 370-3 du code civil au jugement étranger.
Cette distinction préserve l’effectivité internationale des adoptions tout en maintenant l’exigence d’un consentement éclairé devant le juge français. Elle invite les familles concernées par une adoption prononcée à l’étranger à vérifier avec précision le régime de reconnaissance applicable à leur situation, sans présumer que les conditions de l’adoption interne s’appliquent mécaniquement au jugement étranger.
Au terme de ce parcours, le régime de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint après la séparation du couple apparaît à la fois rigoureux et protecteur : rigoureux envers le parent qui voudrait revenir sans forme ni délai sur un consentement notarié devenu définitif ; protecteur envers l’enfant, dont l’intérêt demeure la boussole exclusive du juge, éclairé par l’audition du mineur discernant et par la vérification des conditions légales au jour de la décision. La séparation du couple ne fait pas échec par elle-même à l’adoption ; elle impose seulement au juge un contrôle renforcé, dont la Cour de cassation assure l’effectivité par une censure attentive des motivations inopérantes et des refus d’audition insuffisamment caractérisés.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en adoption à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.