Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Adoption simple d’un majeur : conditions, procédure devant le tribunal judiciaire et effets (art. 360 et s. C. civ.)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Adoption simple d’un majeur : conditions, procédure devant le tribunal judiciaire et effets (art. 360 et s. C. civ.)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’adoption simple d’un majeur est une procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et la personne adoptée, sans rompre les liens avec sa famille d’origine. Sa finalité est strictement la création d’un lien de filiation, jamais la satisfaction d’un intérêt purement patrimonial ou affectif déguisé. La réforme issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a recodifié les règles, mais les principes restent : différence d’âge, consentements, examen au fond, contrôle du juge. Cette page expose les conditions, la procédure et les effets, en mettant en avant les pièges concrets.

Vous voulez adopter un majeur
Vous souhaitez reconnaître juridiquement le lien construit avec l’enfant du conjoint devenu majeur, un filleul élevé, un proche.
L’avocat vérifie les conditions, recueille les consentements par acte authentique, dépose la requête devant le tribunal judiciaire et défend l’intérêt légitime de l’adoption.

Voir les conditions →

Vous contestez une adoption simple
Vous êtes héritier réservataire et découvrez une adoption décidée à votre insu, à des fins successorales.
L’avocat évalue la tierce opposition (art. 353-2 C. civ.) ou la révocation pour motifs graves, et démontre le détournement de l’institution.

Voir les contestations →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, requête en adoption simple ou contestation préparée.
Partie I

Les conditions de l’adoption simple d’un majeur et la procédure devant le tribunal judiciaire.

01Qu’est-ce que l’adoption simple d’un majeur et en quoi diffère-t-elle de l’adoption plénière ?+

L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais laisse intact le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adopté majeur cumule alors deux filiations. À l’inverse, l’adoption plénière, exceptionnelle pour un majeur, substitue intégralement la nouvelle filiation à l’ancienne.

Code civil, article 360 : « L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise. L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »

La voie simple est, en pratique, la quasi-totalité des adoptions de majeurs. La voie plénière reste réservée à des hypothèses très étroites encadrées par l’article 345-1 du Code civil. Art. 360 C. civ.

02Quelles conditions d’âge entre l’adoptant et l’adopté majeur ?+

L’adoptant doit avoir 26 ans révolus et présenter une différence d’âge suffisante avec l’adopté. La règle générale impose 15 ans d’écart. Lorsque l’adoption concerne l’enfant du conjoint, la différence se réduit à 10 ans. Le tribunal judiciaire peut, pour justes motifs, réduire ces seuils.

Code civil, article 343-2 : « L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant du conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles prévues à l’alinéa précédent. »

L’avocat documente la différence d’âge et, le cas échéant, expose les justes motifs : ancienneté de la relation, vie commune, soutien matériel, transmission d’un nom familial. Art. 343-2 C. civ.

03Le consentement des parents biologiques de l’adopté majeur est-il requis ?+

Non. C’est l’une des particularités majeures de l’adoption d’un majeur. La Cour de cassation a tranché clairement : l’adopté majeur n’étant plus sous l’autorité de ses parents, leur accord n’est pas exigé.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-16.401, publié : « Il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. »

Cette solution est centrale en pratique. Elle permet à un beau-parent d’adopter l’enfant majeur de son conjoint sans solliciter l’accord du parent biologique éloigné ou hostile. Le consentement décisif est celui de l’adopté lui-même, recueilli par acte authentique devant notaire ou agent diplomatique. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-16.401Lire l’arrêt

04Comment est saisi le tribunal judiciaire et combien de temps dure la procédure ?+

La procédure est gracieuse. La requête en adoption est déposée par l’adoptant au tribunal judiciaire du lieu de son domicile, accompagnée des pièces : actes d’état civil, consentement notarié de l’adopté majeur, pièces justifiant l’intérêt légitime, livret de famille, justificatifs de la vie commune le cas échéant.

Code de procédure civile, article 1166 : « Les demandes en matière d’adoption sont portées devant le tribunal judiciaire. Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par l’adoptant ou par son avocat. La procédure est gracieuse. »

Le tribunal vérifie les conditions de fond dans un délai de référence de six mois et statue après débats en chambre du conseil. Le ministère public donne un avis. L’avocat n’est pas obligatoire pour une adoption simple de majeur, mais il sécurise la rédaction de la requête, l’instruction et l’audience. Art. 1166 CPCLoi n° 2022-219 du 21 févr. 2022

05Quel intérêt légitime l’adoptant doit-il démontrer ?+

L’intérêt légitime se déduit de la finalité même de l’adoption : créer un lien de filiation, et non régler une situation patrimoniale ou affective déguisée. La Cour de cassation veille à ce que l’institution ne soit pas détournée de son objet.

Cass. 1re civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-66.782, publié : « C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’institution de l’adoption n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux. »

Le juge examine la durée et la nature de la relation, la qualité du lien affectif et éducatif, la cohérence de la démarche au regard d’une véritable transmission filiale. Les motivations purement fiscales ou successorales, exposées seules, fragilisent la requête. Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.782Lire l’arrêt

06Le ministère public peut-il s’opposer à l’adoption ?+

Oui. Le procureur de la République donne un avis sur la requête. Cet avis ne lie pas le tribunal, mais pèse dans l’appréciation. La procédure reste gracieuse, même lorsque le parquet conclut au rejet.

Le ministère public vérifie l’absence d’intention frauduleuse, la régularité des consentements et la cohérence des justificatifs. Lorsqu’il conclut défavorablement, l’avocat de l’adoptant doit produire un complément de pièces, attestations et témoignages pour lever les doutes. Art. 1166 CPC

L’adoption simple ne se gagne pas sur l’émotion. Elle se gagne sur la filiation documentée.

Partie II

Effets, recours et contestations de l’adoption simple d’un majeur.

01Quel nom porte l’adopté majeur après l’adoption ?+

L’adoption simple confère, en principe, le nom de l’adoptant ajouté à celui de l’adopté. L’adopté majeur conserve toutefois la maîtrise de son nom : son consentement est exigé pour toute modification ou substitution.

Code civil, article 363 : « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom conservé et l’ordre des noms appartiennent à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans. »

L’avocat formule la demande de nom dans la requête. La décision figure dans le dispositif du jugement et est portée en marge de l’acte de naissance. Art. 363 C. civ.

02L’adopté simple majeur conserve-t-il ses droits dans sa famille d’origine ?+

Oui. C’est la caractéristique fondamentale de l’adoption simple. L’adopté demeure héritier dans sa famille d’origine et devient en outre héritier de l’adoptant. Il cumule deux vocations successorales.

Code civil, article 364 : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Sauf dans le cas visé à l’article 345-1, l’adoption simple ne produit pas d’effet en ce qui concerne la filiation d’origine. »

Cette caractéristique justifie souvent le choix de la voie simple sur la voie plénière. L’adopté ne perd rien : il gagne un lien de filiation supplémentaire. Art. 364 C. civ.

03Quelles conséquences successorales et fiscales pour l’adopté simple ?+

L’adopté simple est, dans la succession de l’adoptant, traité comme un enfant et bénéficie de la qualité d’héritier réservataire. Sur le plan fiscal, en revanche, le régime de faveur des transmissions en ligne directe ne s’applique pas automatiquement : il suppose certaines conditions de l’article 786 du Code général des impôts.

Code général des impôts, article 786 (extrait) : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l’article 368 du code civil ni à celles faites en faveur : 1° d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ; 2° de pupilles de l’État ou de la Nation ainsi qu’aux orphelins d’un père mort pour la France ; 3° d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus ; (…) »

L’enjeu est lourd : sans l’une des exceptions, les droits de succession sont calculés selon le barème entre non-parents (60 %). L’avocat documente précisément la situation dès la requête pour préserver les droits fiscaux ultérieurs. Art. 786 CGI

04L’adoption simple d’un majeur peut-elle être détournée à des fins successorales ?+

Non. Le détournement de l’institution est un cas classique de fraude. Lorsque l’adoptant a dissimulé au tribunal l’existence d’enfants issus de son mariage ou la véritable nature de la relation avec l’adopté, les héritiers évincés peuvent exercer la tierce opposition sur le fondement de l’article 353-2 du Code civil.

Cass. 1re civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-19.100, publié : « Après avoir exactement rappelé que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution, la cour d’appel a relevé que X… n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles avaient 22 ans, qu’il entretenait une liaison avec Mme O… W… et que le but poursuivi était de nature successorale et fiscale, l’adoption ayant pour objet de réduire les droits des enfants de l’adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adoptées ses héritières réservataires ; qu’elle en a souverainement déduit que, l’institution ayant été détournée de son but, la décision devait être rétractée. »

L’annulation neuf ans après le jugement d’adoption a été jugée conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’avocat des héritiers évincés agit dans le délai de la tierce opposition à compter de la connaissance de la décision. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100Lire l’arrêt

05L’adoption simple d’un majeur est-elle révocable ?+

Oui. L’adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves, à la demande de l’adoptant lorsque l’adopté est âgé de plus de quinze ans, ou à la demande de l’adopté.

Code civil, article 370 : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption simple ne peut être demandée que par le ministère public. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l’adopté est mort civilement, la demande de révocation est recevable contre ses héritiers. »

Les motifs graves sont appréciés au cas par cas : injures, sévices, abandon affectif, ingratitude caractérisée, comportement gravement attentatoire à l’institution. La révocation produit ses effets pour l’avenir, mais l’adopté conserve la qualité d’enfant légitime pour les actes accomplis sous l’empire de l’adoption. Art. 370 C. civ.

06Quels recours contre le jugement d’adoption simple ?+

Le jugement d’adoption peut être frappé d’appel selon les règles de la procédure gracieuse. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification. La tierce opposition reste ouverte aux personnes dont les intérêts ont été lésés et qui n’ont pas été parties à la procédure, dans les conditions de l’article 353-2 du Code civil.

La voie de la révocation, plus tardive, suppose des motifs graves. L’avocat évalue la voie la plus appropriée selon la chronologie, la nature des griefs et l’identité du demandeur. Art. 353-2 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Quel âge minimum pour adopter un majeur ?+

L’adoptant doit avoir 26 ans révolus (art. 343-1 C. civ.) et présenter une différence d’âge de 15 ans avec l’adopté. Lorsque l’adopté est l’enfant du conjoint, l’écart minimum se réduit à 10 ans. Le tribunal peut, pour de justes motifs, prononcer l’adoption en dessous de ces seuils.

L’accord des parents biologiques est-il requis pour adopter un majeur ?+

Non. La Cour de cassation a posé clairement la règle : « le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis » (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-16.401, publié). Seul le consentement de l’adopté majeur lui-même, recueilli par acte authentique, est indispensable.

Peut-on adopter son ex-conjoint ou un ami pour des raisons successorales ?+

Non. La Cour de cassation a jugé que « l’institution de l’adoption n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux » (Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.782, publié). Une adoption détournée à des fins purement successorales ou patrimoniales peut être annulée sur tierce opposition (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100).

L’adoption simple supprime-t-elle le lien avec les parents d’origine ?+

Non. L’article 364 du Code civil est explicite : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ». L’adopté simple cumule deux filiations et deux vocations successorales. C’est précisément la différence avec l’adoption plénière.

Quels droits successoraux pour l’adopté simple majeur ?+

L’adopté simple est traité comme un enfant dans la succession de l’adoptant : il est réservataire et concourt avec les autres enfants. Sur le plan fiscal, le bénéfice du barème en ligne directe suppose toutefois certaines conditions précises de l’article 786 du Code général des impôts, notamment lorsqu’il s’agit de l’enfant du conjoint de l’adoptant ou que l’adopté a reçu des secours et des soins non interrompus durant cinq ou dix ans selon les cas.

L’adoption simple d’un majeur est-elle révocable ?+

Oui, pour motifs graves, par jugement du tribunal judiciaire (art. 370 C. civ.). La demande peut émaner de l’adoptant ou de l’adopté lui-même. Les motifs graves recouvrent les injures, les sévices, l’abandon affectif et l’ingratitude caractérisée. Connexe : la déclaration d’indignité successorale n’a pas le même objet, mais peut être envisagée dans certains cas extrêmes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en adoption à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle