Votre enfant est reconnu handicapé, parfois avec un taux compris entre 50 et 79 %, parfois avec un taux d’au moins 80 %, et pourtant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) refuse l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), n’accorde que l’allocation de base sans complément, ou classe votre dossier dans une catégorie trop basse au regard des dépenses et de l’aide que le handicap impose. Quelques mois plus tard, la CAF de Paris ou la MSA d’Île-de-France réclame un indu parce que votre situation aurait changé, applique des retenues sur vos autres prestations ou refuse une remise de dette. Ces décisions se contestent, mais pas de la même façon : le droit à l’AEEH dépend du taux d’incapacité et d’un classement en six catégories décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), tandis que la voie de recours dépend de l’auteur de la décision attaquée, la CDAPH d’un côté, l’organisme payeur de l’autre. Cet article expose d’abord les seuils d’ouverture, les six compléments et la majoration pour parent isolé, puis les deux voies de recours utilisables à Paris : le recours contre la décision de la CDAPH devant le pôle social du tribunal judiciaire, et la contestation de l’indu, des retenues, de la remise ou de la pénalité devant la commission de recours amiable puis le juge. Chaque règle citée renvoie au texte applicable dans sa version en vigueur, et trois décisions récentes de Paris et de Melun montrent comment les juges tranchent les compléments refusés.
I. AEEH : quel taux d’incapacité ouvre le droit et quel complément correspond à votre situation ?
A. Taux de 80 % ou taux de 50 à 79 % : le seuil qui déclenche l’AEEH de base
L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : «Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.» Le taux déterminé est fixé par la partie réglementaire. L’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que «le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %», le taux étant apprécié suivant le guide-barème applicable pour l’attribution des prestations aux personnes handicapées. Un enfant dont le taux atteint 80 % ouvre donc le droit à l’AEEH de base sans autre condition de prise en charge.
En dessous de 80 %, le droit reste possible. Le même article R. 541-1 prévoit que «Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être au moins égal à 50 %». Le troisième alinéa de l’article L. 541-1 vise le cas où l’incapacité, sans atteindre le taux du premier alinéa, «reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles». Autrement dit, un taux compris entre 50 et 79 % suffit lorsque l’enfant est accueilli dans un établissement ou un service spécialisé, suit une scolarité avec un dispositif adapté, ou reçoit des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission. C’est la configuration la plus fréquente des dossiers parisiens : autisme, troubles du neurodéveloppement ou pathologies chroniques avec taux de 50 à 79 % et accompagnement par un service médico-social, un auxiliaire de vie scolaire ou des soins réguliers. Si la MDPH de Paris retient un taux inférieur à 50 %, l’AEEH de base est refusée, et tout le litige porte alors sur l’évaluation médicale du taux, pièce par pièce.
La compétence pour apprécier ce taux appartient à la CDAPH. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles confie à cette commission le soin d’apprécier «Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code». Ni la CAF ni la MSA ne peuvent réécrire cette appréciation médicale : elles versent l’allocation au vu de la décision de la commission, comme le confirme l’article L. 541-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel «L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution». Quand la CAF de Paris vous notifie un refus alors que la CDAPH a accordé le droit, le problème vient du dossier de paiement, pas du droit lui-même, et la contestation change de cible.
Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et révisées périodiquement : l’article L. 241-6 précise que «Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l’objet d’une révision périodique.», dont la périodicité dépend notamment du caractère réversible ou non du handicap. Une AEEH accordée pour deux ans, comme dans les jugements parisiens cités plus loin, n’est donc jamais définitive : chaque renouvellement rouvre l’examen du taux et du complément, et un complément accordé hier peut être refusé demain si la commission estime que la situation a changé. Conservez chaque notification, chaque plan d’accompagnement et chaque justificatif médical entre deux échéances, car le renouvellement se joue sur la comparaison avec la période précédente.
Deux limites légales méritent d’être connues avant de contester. D’une part, l’article L. 541-1 prévoit que «L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge». D’autre part, l’article L. 541-2 autorise la suspension ou la suppression : «Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l’allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande». Une suspension pour ce motif suppose donc une audition si vous la demandez, et la décision doit indiquer les mesures auxquelles vous n’auriez pas donné suite.
B. Compléments 1 à 6 et majoration parent isolé : classer les dépenses, la tierce personne et l’activité réduite
L’AEEH de base ne couvre qu’une partie du coût réel du handicap. L’article L. 541-1 ajoute qu’«Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne», et que «Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire». Le contentieux parisien porte le plus souvent sur ce complément : la base est accordée, le complément est refusé ou fixé trop bas, et tout l’enjeu consiste à démontrer les dépenses, la réduction d’activité ou le recours à une aide rémunérée.
Le classement dans l’une des six catégories obéit à une méthode fixée par l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale : «Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous», et «L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée». Trois précisions découlent de ce texte. D’abord, la charge de la preuve repose sur la famille : ce sont vos justificatifs qui font la catégorie. Ensuite, la réduction d’activité professionnelle compte autant que les factures : cesser de travailler, passer à temps partiel ou renoncer à un emploi pour garder l’enfant ouvre le complément même sans dépense extérieure. Enfin, le guide d’évaluation par arrêté et les montants de dépenses fixés par arrêté interministériel s’imposent à la commission comme au juge, qui vérifie leur application chiffrée.
Dans la pratique des MDPH d’Île-de-France, la catégorie 1 correspond à des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté, sans condition d’activité. La catégorie 2, la plus plaidée devant le pôle social de Paris, vise l’enfant dont le handicap l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine, ou entraîne des dépenses au-delà d’un seuil fixé par arrêté interministériel. Une mère sans emploi qui ne peut reprendre une activité à cause de la surveillance permanente de l’enfant, un père intérimaire contraint de refuser des missions : ces situations relèvent de la catégorie 2 dès lors que la réduction d’au moins 20 % est établie par des attestations d’employeur, des bulletins de salaire, des relevés d’activité ou des attestations Pôle emploi. Les catégories 3 et 4 combinent une réduction d’activité d’au moins 50 % ou le recours à une tierce personne au moins vingt heures par semaine avec des dépenses supplémentaires, ou la cessation totale d’activité, ou encore des dépenses très élevées. Les catégories 5 et 6 concernent les handicaps les plus lourds, avec une aide permanente et des contraintes majeures sur l’organisation familiale.
Les montants suivent des taux fixés par décret. L’article D. 541-2 du code de la sécurité sociale fixe le complément de première catégorie à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, celui de deuxième catégorie à 65 % de cette base, celui de troisième catégorie à 92 %, celui de quatrième catégorie à 142,57 %, celui de cinquième catégorie à 182,21 %, tandis que «Le montant du complément de la sixième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie». La CAF et la MSA convertissent ces pourcentages en euros à partir de la base mensuelle en vigueur et publient le barème applicable : vérifiez sur votre notification le taux appliqué et la base retenue, car une erreur de multiplication ou de base fausse tout le versement, et cette erreur purement comptable se corrige par une simple réclamation chiffrée avant tout recours.
Les parents isolés bénéficient d’une majoration spécifique. L’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret». Si vous élevez seul votre enfant handicapé et recourez à une tierce personne, demandez expressément cette majoration dans votre dossier MDPH : les rejets viennent souvent d’une demande initiale qui ne la mentionnait pas, et la commission ne l’examine que si la condition d’isolement et le recours à la tierce personne sont documentés.
En cas de résidence alternée, la désignation de l’allocataire obéit à l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : «En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire», et «Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire». Pour l’AEEH, le parent désigné allocataire perçoit l’allocation et le complément, mais le classement en catégorie tient compte des contraintes supportées dans les deux foyers : produisez les justificatifs des deux côtés, y compris quand l’autre parent réduit aussi son activité. Lorsque le parent est lui-même en situation de handicap et perçoit une autre prestation, les règles de cumul et de recours relèvent d’un contentieux distinct, celui de l’allocation aux adultes handicapés refusée par la MDPH et contestée devant le pôle social, qui obéit à ses propres taux et à sa propre procédure.
II. AEEH refusée ou réclamée en indu à Paris : comment contester devant la CDAPH, la CRA et le pôle social ?
A. Refus de la CDAPH ou complément trop bas : recours préalable puis pôle social du tribunal judiciaire
La décision qui refuse l’AEEH, n’accorde que la base ou fixe un complément trop bas est une décision de la CDAPH, motivée et notifiée par la MDPH. A Paris, elle émane de la MDPH de Paris après examen par l’équipe pluridisciplinaire. Avant le juge, la pratique attestée par les jugements parisiens impose un recours administratif préalable obligatoire : les familles contestent d’abord la décision initiale devant la commission elle-même, qui rend une seconde décision, et c’est cette seconde décision qui est portée devant le tribunal. Le jugement du pôle social de Paris du 3 avril 2024 (RG 23/04310) décrit ainsi des parents ayant contesté les décisions de la CDAPH des 11 juillet 2023 puis, suite à son « recours administratif préalable obligatoire », celle du 7 novembre 2023, qui reconnaissaient à l’enfant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, avec AEEH de base du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 et refus du complément 2 demandé le 13 février 2023». Le jugement du 28 août 2024 (RG 24/01756) retrace le même circuit : décision initiale de la CDAPH de Paris du 13 juin 2023, puis décision du 16 janvier 2024 à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, accordant la base du 1er août 2022 au 31 juillet 2024 et le complément 2 seulement à compter du 1er juin 2024. Vérifiez sur chaque notification le délai et l’adresse du recours : un recours préalable envoyé hors délai ou au mauvais guichet expose à l’irrecevabilité, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception.
Le recours contentieux contre une décision de CDAPH relative à un enfant se porte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que «Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.», recours « ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé » et « dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 ». Pour une famille domiciliée à Paris, le tribunal compétent est celui du ressort du demandeur : l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que «Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.». Concrètement, une famille parisienne saisit le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, par requête ou déclaration au greffe, en joignant les deux décisions de la CDAPH, la demande initiale, les pièces médicales et l’ensemble des justificatifs de dépenses, de réduction d’activité et de recours à une tierce personne.
Devant le juge, le dossier se gagne sur les justificatifs, pas sur les affirmations. Dans l’affaire jugée le 3 avril 2024, les parents d’un enfant autiste demandaient le complément de catégorie 2 en expliquant que leur situation professionnelle n’avait pas changé depuis la précédente décision qui l’avait accordé, la mère étant sans emploi et le père travaillant en intérim avec des périodes de chômage. Le tribunal relève qu’«Il résulte des pièces produites aux débats que l’enfant présente une pathologie qui justifie des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille et de la nécessité de la réduction de l’activité professionnelle de l’un des parents, en l’occurrence la mère, étant observé que le père a également été conduit à réduire son activité et qu’il a transmis à la MDPH le justificatif du pôle emploi en date du 4 septembre 2023 lors du recours administratif préalable obligatoire.». Le tribunal observe surtout que la MDPH avait accordé le complément 2 pour la période précédente, du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, «qu’il n’est pas explicité de modification dans la situation professionnelle des parents ni dans la situation de handicap de l’enfant depuis cette précédente décision.». Il juge alors qu’«En l’espèce, il résulte de la décision de la CDAPH que le taux d’incapacité de l’enfant est compris entre 50% et 79% et que l’attribution d’un complément 2 de l’AEEH est justifiée à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 2 ans jusqu’au 31 août 2025 dans la mesure où la situation de handicap de l’enfant a conduit à la réduction d’au moins 20% de l’activité professionnelle de l’un des parents ce qui avait été reconnu lors de la précédente décision.», puis «Constate que la situation de handicap de l’enfant [H] [B] justifiait l’attribution d’un complément 2 de l’AEEH à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31 août 2025.», avec les dépens à la charge de la MDPH. La leçon pour un dossier parisien est directe : produisez dès le recours préalable le justificatif d’activité (attestation Pôle emploi, bulletins de salaire, attestation d’employeur), rappelez la décision précédente favorable, et exigez que tout refus de renouvellement explique ce qui aurait changé. Décision : tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 3 avril 2024, RG 23/04310.
Quand le complément accordé reste inférieur aux contraintes réelles, le juge peut requalifier vers le haut. Dans l’affaire jugée le 28 août 2024, la mère d’une enfant née en 2019, dont le taux se situait entre 50 et 79 %, avait obtenu la base et un complément 2 différé, mais sollicitait un complément 4 ou 6 en expliquant qu’elle ne pouvait travailler en raison des contraintes de surveillance, avec cessation de toute activité professionnelle et dépenses mensuelles. La MDPH soutenait que les conditions du complément 4 n’étaient pas réunies au regard des dépenses. Le tribunal a tranché : il «Annule les décisions de la CDAPH de Paris des 13 juin 2023 et 16 janvier 2024» et «Constate que la situation de handicap de l’enfant [Y] [C] justifiait l’attribution d’un complément 4 de l’AEEH pour une durée de 2 ans à compter du 1er août 2022 jusqu’au 31 juillet 2024.», dépens à la charge de la MDPH. La cessation complète d’activité d’un parent, combinée à des dépenses liées au handicap, fait donc basculer un dossier de la catégorie 2 vers la catégorie 4, à condition de la documenter : attestation sur l’honneur ne suffit pas, bulletins antérieurs, avis d’imposition, factures d’aide à domicile et relevés de dépenses, si. Décision : tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 28 août 2024, RG 24/01756.
Le juge peut aussi ordonner une mesure d’instruction médicale quand les pièces ne suffisent pas. Dans un litige de Seine-et-Marne, la mère avait demandé le renouvellement de la base et du complément pour son fils dès le 23 juillet 2018 ; la CDAPH avait renouvelé la base du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 mais refusé le complément, puis rejeté le recours préalable le 24 avril 2019. Saisi le 15 juillet 2019, le pôle social de Melun a ordonné avant dire droit une consultation médicale confiée à un médecin désigné, avec pour mission de «donner un avis sur un éventuel droit au bénéfice du complément d’AEEH de catégorie 3, à la date de la demande administrative initiale (23 juillet 2018)». La cour d’appel de Paris, saisie par la MDPH, a confirmé que la mère «doit bénéficier du complément d’AEEH de catégorie 3» et, statuant à nouveau, a jugé qu’elle «doit bénéficier du complément d’AEEH de catégorie 3 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décemb», renvoyant la famille devant la MDPH pour la liquidation des droits. Deux enseignements s’en dégagent pour Paris : le juge apprécie le droit à la date de la demande initiale, pas au jour où il statue, et une expertise médicale indépendante peut renverser une évaluation de la commission. Décision : cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 5 juillet 2024, RG 22/03089.
B. Indu de la CAF ou de la MSA, retenues, remise et pénalité : contester sans confondre les voies
Une fois l’AEEH versée par la CAF ou par la MSA, un second contentieux peut naître : l’organisme affirme avoir trop payé et réclame un indu, applique des retenues sur vos prestations à venir, refuse une remise de dette ou inflige une pénalité. Chaque mesure obéit à sa propre voie, et la première vérification porte sur l’auteur et la nature de la décision notifiée. L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que «Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution». L’organisme peut également, dans des conditions fixées par décret, récupérer l’indu par retenues sur les aides au logement, sur certaines prestations du livre VIII ou sur le revenu de solidarité active, et «En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %», taux doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans. Face à une notification d’indu d’AEEH, contrôlez donc trois éléments : la période réclamée, le fait générateur invoqué (taux révisé à la baisse, cessation de la prise en charge, changement de résidence, décès de l’enfant avec prolongation trimestrielle), et l’option laissée entre remboursement en un versement et retenues échelonnées.
La contestation de l’indu lui-même passe par la commission de recours amiable de l’organisme payeur. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que «Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme», et que «Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’indu par la CAF de Paris ou par la MSA d’Île-de-France, et il conditionne la recevabilité : saisissez la commission par écrit, exposez le désaccord sur le principe ou sur le montant, joignez les décisions de la CDAPH couvrant la période réclamée, et conservez la preuve du dépôt. Après la décision de la commission, le recours contentieux se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dont la compétence territoriale suit votre domicile en application de l’article R. 142-10 : «Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.».
La demande de remise de dette est une démarche distincte de la contestation de l’indu. Contester, c’est soutenir que l’indu n’existe pas ou que son montant est faux ; demander une remise, c’est solliciter l’effacement total ou partiel d’une dette reconnue ou non encore jugée, en raison de votre situation. Les deux démarches peuvent coexister, mais elles ne produisent pas les mêmes effets et ne sont pas examinées par les mêmes formations au même moment. Vérifiez sur la notification qui statue sur la remise, dans quel délai la demander et si un recours gracieux préalable est prévu par le règlement intérieur de l’organisme, sans présumer qu’une demande de remise suspend les retenues : si la notification ne le dit pas, demandez par écrit la suspension ou un échéancier pendant l’examen, et gardez la réponse. En cas de refus de remise, la décision doit pouvoir être contestée selon la voie indiquée sur la notification, pièce à conserver avec l’accusé de réception.
La prescription protège contre les réclamations trop anciennes. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que «L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans», et que «Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans». Une CAF qui réclame en 2026 des mensualités d’AEEH versées en 2022 doit donc établir soit que la prescription a été interrompue, soit une manoeuvre frauduleuse ou une fausse déclaration justifiant le délai de cinq ans. La prescription est interrompue tant que l’organisme se trouve dans l’impossibilité de recouvrer en raison d’une procédure de recouvrement relevant des articles visés par le texte : exigez le décompte période par période et le fondement exact de chaque mois réclamé.
La pénalité administrative suit une voie différente. L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme de sanctionner «L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée», «L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée», ainsi que les agissements visant à obtenir le versement indu ou l’obstruction au contrôle. Le montant «est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale», avec un plancher d’un trentième du plafond lorsque l’intention de frauder est établie. La bonne foi est donc le coeur de la défense : une erreur de déclaration sur les frais de garde, sur la reprise d’activité ou sur la composition du foyer, commise sans volonté de tromper et régularisée spontanément, exclut la pénalité, tandis qu’une omission persistante après rappel l’expose. Surtout, la contestation d’une pénalité ne passe pas par la commission de recours amiable : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que «Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1», ce qui signifie que la pénalité se conteste directement devant le tribunal, sans réclamation préalable devant la commission. A Paris, un avertissement ou une pénalité notifiée par la CAF pour un indu d’AEEH se porte ainsi directement devant le pôle social, dans le délai indiqué sur la notification, avec les preuves de bonne foi jointes dès le premier écrit.
Conclusion
L’AEEH repose sur deux piliers que les familles parisiennes doivent défendre séparément : le taux d’incapacité et le classement en catégorie, décidés par la CDAPH au vu de vos justificatifs, puis le paiement et sa régularité, gérés par la CAF ou la MSA. Un taux de 80 % ouvre la base sans condition de prise en charge, un taux de 50 à 79 % l’ouvre avec un établissement, un dispositif adapté ou des soins préconisés, et le complément suit la réduction d’activité, la tierce personne et les dépenses, de 24 % de la base en catégorie 1 jusqu’au niveau de la majoration pour tierce personne en catégorie 6, avec une majoration spécifique pour le parent isolé. Contre la CDAPH, le circuit passe par le recours préalable puis le pôle social du tribunal de votre domicile, qui statue à la date de la demande initiale et n’hésite pas à requalifier la catégorie ou à ordonner une consultation médicale. Contre l’organisme payeur, l’indu se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, la prescription biennale fait échec aux réclamations anciennes hors fraude, et la pénalité se conteste directement devant le tribunal en plaidant la bonne foi. Préparez chaque étape avec les textes, les notifications et les justificatifs datés : c’est ce dossier, complet et ordonné par période, qui fait basculer un refus en attribution.