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Salariée à temps partiel entre deux pays : renouvellement du titre salarié, salaire minimum et preuves d’activité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salariée à temps partiel entre deux pays : renouvellement du titre salarié, salaire minimum et preuves d’activité

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Une salariée étrangère travaille en France à temps partiel, parfois pour deux employeurs à la fois : une entreprise de nettoyage en semaine, des heures déclarées au CESU le week-end. Une partie de sa famille vit dans son pays d’origine, elle s’y rend dès qu’elle le peut et revient travailler en France. Sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable un an, arrive à échéance. La question qui l’empêche de dormir est simple : un temps partiel, un salaire mensuel modeste et des allers-retours réguliers peuvent-ils faire obstacle au renouvellement de son titre ?

La réponse tient en trois points. D’abord, le renouvellement n’est jamais automatique : l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail », et l’article L. 433-1 du même code dispose que « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Ensuite, le temps partiel n’interdit pas le renouvellement par principe, mais la rémunération et la réalité de l’emploi sont vérifiées de près : les juges ont validé des refus lorsque le salaire était inférieur au SMIC ou lorsque l’employeur ne justifiait pas de la réalité de l’emploi. Enfin, pendant l’instruction du renouvellement, une attestation de prolongation permet de rester en règle, de continuer à travailler et de voyager, à condition d’avoir déposé un dossier complet dans le délai de la réglementation.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Chaque dossier est examiné au regard de ses pièces : ce qui suit décrit les règles et les vérifications habituelles, pas l’issue d’un cas particulier. Par ailleurs, les ressortissants algériens, marocains et tunisiens relèvent en partie d’accords bilatéraux qui modifient les fondements du séjour : les décisions citées le montrent, et il faut vérifier l’accord applicable avant d’appliquer les développements qui suivent. Les textes cités sont ceux en vigueur le 24 octobre 2026.

I. Le renouvellement du titre « salarié » quand on travaille à temps partiel

A. L’autorisation de travail de l’employeur et le niveau de rémunération : le double verrou

Le premier verrou se situe en amont du guichet de la préfecture : l’autorisation de travail. Pour une carte « salarié » en contrat à durée indéterminée, l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an ». La même phrase ajoute que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Concrètement, c’est l’employeur qui demande cette autorisation, et le renouvellement du titre suppose qu’une nouvelle autorisation soit accordée pour l’emploi occupé. Si l’administration chargée de la main-d’œuvre étrangère répond défavorablement, la préfecture suit le plus souvent cet avis et refuse le renouvellement.

Le second verrou porte sur la rémunération. L’article R. 5221-20 du code du travail fixe les conditions de l’autorisation de travail, et son 4° prévoit que « La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil ». Autrement dit, le salaire est comparé au SMIC ou au minimum conventionnel. Le même article ajoute une vérification souvent oubliée : « l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé », ce délai de trois semaines de publication préalable étant cité ici d’après le texte en vigueur le 24 octobre 2026. Pour une salariée à temps partiel, le point sensible est donc le montant du salaire au regard de ces références, car un temps partiel payé au taux horaire du SMIC produit un salaire mensuel inférieur au SMIC mensuel à temps plein.

Les juges se montrent stricts sur ce point. Dans un arrêt du 23 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le refus de renouvellement opposé à un salarié dont l’employeur n’avait pas répondu aux demandes de pièces complémentaires de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La cour relève que la direction régionale « s’est prononcée défavorablement sur la demande d’autorisation de travail sollicitée après avoir adressé à son employeur, le 24 janvier 2018 puis le 18 octobre 2018, une demande de pièces complémentaires destinées à s’assurer du respect de la législation relative au travail et à la protection sociale qui est restée sans réponse » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00023). Le même arrêt rappelle la règle applicable à l’époque, selon laquelle « Le salaire proposé à l’étranger qui, même en cas d’emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l’article L. 3232-1 », avant de rejeter la demande : « La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Melun est rejetée. » La formulation de l’article réglementaire a changé depuis, mais l’enseignement demeure : à temps partiel, le niveau de rémunération est un motif de contrôle à part entière, et l’employeur doit répondre aux vérifications.

Un second arrêt illustre la même sévérité. Le 8 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a validé le refus de renouvellement du titre « salarié » d’un manœuvre employé à temps partiel, au motif qu’« il ne remplissait pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour salarié au regard du niveau de sa rémunération, inférieure au SMIC » (CAA Paris, 8 décembre 2023, n° 22PA03766). La cour précise qu’il était « employé comme manœuvre à temps partiel et percevoir, à ce titre, moins que le salaire minimum de croissance », et conclut : « La requête de M. A… est rejetée. » Pour une salariée entre deux pays, la leçon est directe : ce n’est pas le temps partiel en lui-même qui est sanctionné, c’est la rémunération qui en résulte lorsqu’elle passe sous les références exigées, ainsi que l’attitude de l’employeur face aux contrôles.

Le refus peut aussi porter sur le renouvellement de l’autorisation elle-même. L’article R. 5221-34 du code du travail dispose que « Le renouvellement d’une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L’étranger concerné méconnait les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie ». Travailler pour un autre employeur que celui mentionné sur l’autorisation, ou dans un autre emploi, entre dans ce cas de figure. Pour une salariée qui cumule deux employeurs, la prudence commande de vérifier que chaque relation de travail est couverte, car la méconnaissance des termes de l’autorisation peut fonder un refus de renouvellement, comme le prévoit ce texte.

B. Temps partiel, deux employeurs et preuves d’activité : le dossier qui tient la route

Le renouvellement se joue aussi sur les pièces. La page officielle consacrée à la carte de séjour « salarié » détaille les justificatifs attendus pour le renouvellement : les éléments qui justifient le maintien du contrat de travail, à savoir la déclaration sociale nominative de l’employeur et une attestation d’activité ou d’activité professionnelle couvrant les douze derniers mois (service-public.gouv.fr, carte de séjour salarié). Pour une salariée à temps partiel, ces douze mois d’activité sont décisifs : bulletins de paie, déclaration sociale nominative et attestations d’activité prouvent la continuité de l’emploi malgré un volume d’heures réduit. Lorsque l’employeur est un particulier, la même page demande une attestation d’emploi, ce qui vise notamment les heures déclarées au CESU. Une salariée qui cumule une entreprise et un particulier employeur doit donc rapporter les pièces des deux côtés : autorisation de travail correspondant à chaque poste occupé et attestations d’activité des douze derniers mois pour chacun.

C’est ici que les allers-retours entre deux pays compliquent le tableau. Des absences répétées n’interdisent pas le renouvellement de la carte temporaire « salarié », mais elles fragilisent les preuves : périodes non travaillées, bulletins à zéro, attestations d’activité discontinues. La préfecture et le service de la main-d’œuvre étrangère lisent ces pièces comme des indices de la réalité et de la stabilité de l’emploi. L’arrêt parisien du 23 mars 2021 montre jusqu’où va ce contrôle : l’intéressé enchaînait des emplois à temps partiel très différents, cuisinier puis magasinier puis agent de propreté, et la cour a relevé que « l’intéressé ne justifiait que d’une expérience professionnelle d’un peu plus de deux ans, à temps partiel et pour des emplois très différents » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00023). Ajouté au silence de l’employeur face aux demandes de pièces, ce parcours a conduit à la confirmation du refus. La cour a d’ailleurs indiqué la voie à suivre dans ce cas : « il lui appartient de réitérer sa demande de renouvellement de carte de séjour complétée, le cas échéant, des pièces sollicitées » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00023). Autrement dit, un dossier incomplet ou un employeur qui ne répond pas vaut presque toujours un refus, mais un nouveau dossier complet reste possible.

Le passage à temps partiel en cours de carte mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné l’argument d’une salariée selon laquelle son passage à temps partiel devait s’analyser comme une privation involontaire d’emploi ouvrant droit à la prorogation de sa carte. La cour a écarté ces moyens « par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon » (CAA Marseille, 26 février 2019, n° 18MA02065). Il ne suffit donc pas d’être passé à temps partiel pour bénéficier automatiquement du régime de la privation involontaire d’emploi. Ce régime existe pourtant : l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’ article L. 433-1 , elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi », et l’article R. 5221-33 du code du travail dispose que « Par dérogation à l’article R. 5221-32 , la validité de l’autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement ». Mais la privation doit être involontaire et établie : perte d’emploi subie, inscription comme demandeur d’emploi, droits ouverts. Une simple réduction d’heures acceptée ou un temps partiel choisi ne remplit pas cette condition à lui seul, comme le montre l’arrêt marseillais.

Lorsque la salariée occupe toujours son emploi au moment du renouvellement et que le dossier est accepté, l’horizon s’élargit : Si la salariée occupe toujours son emploi au moment du renouvellement et que sa demande est acceptée, elle reçoit une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, comme l’indique la page officielle. Cette durée de quatre ans, citée d’après la page officielle en vigueur le 24 octobre 2026, change la vie d’une personne partagée entre deux pays : moins de renouvellements, moins de périodes d’incertitude. La page officielle ajoute toutefois une condition d’intégration républicaine, examinée notamment au regard de l’assiduité aux formations prescrites et de la connaissance de la langue et des valeurs de la République. Le temps partiel n’y fait pas obstacle en lui-même, mais un dossier solide suppose d’anticiper ces deux étages : l’autorisation de travail d’abord, l’intégration ensuite.

En pratique, la salariée à temps partiel entre deux pays prépare donc trois liasses : le contrat et l’autorisation de travail de chaque employeur, les preuves d’activité des douze derniers mois avec les bulletins et les attestations, y compris CESU, et les preuves de rémunération au regard du SMIC ou du minimum conventionnel. Elle vérifie que son employeur, surtout s’il s’agit d’une petite entreprise, répondra aux demandes de pièces complémentaires : le silence de l’employeur a suffi, dans l’affaire parisienne de 2021, à faire échec au renouvellement. Et elle dépose son dossier complet avant l’expiration de sa carte, car c’est ce dépôt en temps utile qui ouvre droit au document provisoire examiné ci-après.

II. Pendant et après la décision : garder le fil de ses droits

A. L’attestation de prolongation d’instruction : travailler, rester en règle, voyager ou pas

Déposer un dossier complet de renouvellement dans le délai imposé par la réglementation donne droit à un document provisoire : l’attestation de prolongation d’instruction, délivrée via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Le ministère de l’intérieur décrit précisément ses effets pour le renouvellement d’un titre de séjour : D’après le ministère de l’intérieur, cette attestation n’est valable qu’accompagnée du précédent titre, même expiré, et elle maintient l’ensemble des droits ouverts par ce titre (ministère de l’intérieur, documents de séjour provisoires délivrés dans l’ANEF). Pour une salariée dont la carte « salarié » permettait de travailler, la conséquence est directe , le droit d’exercer une activité professionnelle se poursuit pendant la durée de validité de l’attestation. Elle peut donc continuer à travailler chez ses employeurs pendant l’instruction, à condition de conserver ensemble l’attestation et l’ancien titre, même périmé.

Le même document officiel règle la question des voyages, cruciale pour une vie entre deux pays : pour le renouvellement, l’attestation autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen, toujours d’après la même page officielle. La salariée peut donc se rendre dans son pays d’origine et revenir, munie de son passeport, de son ancien titre et de l’attestation en cours de validité. La prudence reste de mise sur deux points. D’abord, l’attestation ne vaut qu’accompagnée de l’ancien titre : voyager avec l’un sans l’autre expose à un refus d’embarquement ou à des difficultés au contrôle. Ensuite, le régime est inverse pour une première demande de titre : dans ce cas, l’attestation elle ne permet ni l’ouverture de droits sociaux, ni l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation de travail dédiée, ni le franchissement des frontières de l’espace Schengen, toujours d’après la même page officielle. Une salariée qui change de statut, par exemple d’étudiant à salarié, et dont l’ancien titre a expiré avant la délivrance du nouveau, ne bénéficie donc pas des mêmes facilités : pas de voyage, pas de travail sans autorisation dédiée. Vérifier la mention figurant sur l’attestation, première demande ou renouvellement, avant d’acheter un billet d’avion, évite les mauvaises surprises.

Reste le cas du dossier déposé mais incomplet, ou de l’attestation qui tarde. La règle d’or est de compléter vite : tant que l’instruction n’est pas close, verser les bulletins manquants, la nouvelle autorisation de travail ou l’attestation CESU actualisée permet à la préfecture de statuer sur un dossier à jour. Et si l’attestation expire alors que l’instruction se poursuit, il faut en demander le renouvellement avant de voyager : une attestation périmée n’établit plus la régularité du séjour ni le droit de retraverser la frontière.

B. Refus, obligation de quitter le territoire et juge : les recours qui restent

Lorsque la préfecture refuse le renouvellement, l’arrêté comporte le plus souvent trois décisions : le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire français, assortie dans les affaires citées d’un délai de trente jours pour partir, et la fixation du pays de renvoi. Ce délai de trente jours pour quitter la France est celui que mentionnent les décisions de justice citées dans cet article, par exemple les arrêtés contestés devant les cours de Paris, Marseille et Toulouse. Le refus doit être motivé en fait et en droit : la cour de Paris l’a rappelé en écartant le moyen d’insuffisance de motivation, au motif que le refus « Il comporte ce faisant, quel que soit le bien-fondé de ces motifs, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » (CAA Paris, 8 décembre 2023, n° 22PA03766), dès lors qu’il visait un salaire inférieur au SMIC et le non-respect du formulaire de demande d’autorisation. Une motivation même brève, mais qui énonce le fondement juridique et les faits retenus, suffit : contester utilement suppose donc de s’attaquer au fond, c’est-à-dire au niveau de rémunération, à la réalité de l’emploi ou à la régularité de l’avis sur l’autorisation de travail.

Un point de procédure mérite d’être connu : contrairement à d’autres titres, le refus de renouvellement de la carte « salarié » n’a pas à être soumis pour avis à la commission du titre de séjour. La cour de Paris l’a jugé en visant l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « les dispositions du 1° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient pas que cette commission serait compétente dans l’hypothèse du refus de renouvellement du titre de séjour  » salarié  » » (CAA Paris, 8 décembre 2023, n° 22PA03766). Invoquer l’absence de saisine de cette commission est donc voué à l’échec pour une carte « salarié », et les efforts doivent porter sur les moyens de fond et sur l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, examinée au cas par cas.

Le moyen tiré de la vie privée et familiale ne prospère que s’il est étayé. Dans l’affaire parisienne de 2023, le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, entré à l’âge de quarante ans et employé à temps partiel sous le SMIC, n’a pas convaincu la cour, qui a écarté l’erreur manifeste d’appréciation sur la régularisation exceptionnelle. Dans l’affaire de 2021, la cour a elle aussi écarté l’atteinte disproportionnée à la vie familiale, en relevant que l’épouse du requérant n’était pas démontrée en situation régulière, « de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale » dans le pays d’origine (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 20PA00023). Pour une salariée dont une partie de la famille vit dans le pays d’origine, l’argument familial doit donc être manié avec réalisme : les allers-retours réguliers et les attaches partagées entre deux pays peuvent aussi être lus par le juge comme la preuve qu’une vie familiale reste possible ailleurs. Les pièces qui comptent sont celles qui ancrent la vie en France : ancienneté du séjour, stabilité de l’emploi, enfants scolarisés, formation suivie, intégration.

Deux filets de sécurité existent pour la salariée privée d’emploi malgré elle. D’abord, la prolongation d’un an déjà citée : l’article L. 421-1 prévoit que la carte « est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi », et l’article R. 5221-33 proroge d’un an l’autorisation de travail « lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement ». Ensuite, « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5422-1 du code du travail ». Concrètement, une salariée licenciée qui s’inscrit comme demandeuse d’emploi et perçoit des allocations chômage peut voir son séjour prolongé d’un an, puis aligné sur la durée de ses droits. Encore faut-il prouver le caractère involontaire de la privation : rupture du contrat par l’employeur, fin de CDD non renouvelée, inscription et actualisation auprès du service public de l’emploi. Une démission ou un abandon de poste ne remplit pas cette condition.

Face à un refus, la contestation passe par le tribunal administratif, qui peut annuler l’arrêté et enjoindre au préfet de délivrer le titre, et par le juge de l’urgence lorsque l’éloignement est imminent. Les affaires citées montrent les trois issues possibles : annulation par le tribunal puis infirmation en appel comme en 2021, rejet confirmé comme en 2019 et 2023, ou examen au fond des ressources du ménage comme dans l’affaire toulousaine de 2026. Dans tous les cas, le recours doit reprendre chaque décision de l’arrêté, refus, obligation de quitter et pays de renvoi, avec les pièces qui manquaient : nouvelle autorisation de travail, bulletins actualisés, attestations d’activité des douze derniers mois, justificatifs de ressources et d’intégration. Pour être accompagnée dans ce contentieux du renouvellement et de l’autorisation de travail, la présentation de l’accompagnement du cabinet en droit social pour les salariés à Paris permet de vérifier quelle page d’expertise correspond à ce besoin.

Conclusion

Une salariée à temps partiel qui vit entre deux pays peut obtenir le renouvellement de sa carte « salarié », mais rien n’est acquis d’avance. Le renouvellement repose sur deux piliers indissociables : une autorisation de travail accordée à l’employeur pour l’emploi occupé, avec une rémunération conforme au SMIC ou au minimum conventionnel, et la preuve d’une activité réelle et continue sur les douze derniers mois, attestations CESU comprises pour le particulier employeur. Le temps partiel n’est pas un motif de refus en soi, comme le montre la jurisprudence, mais il attire l’attention sur le salaire mensuel et sur la stabilité de l’emploi : sous le SMIC ou avec un employeur qui ne répond pas aux vérifications, le refus est validé par les cours. Pendant l’instruction, l’attestation de prolongation d’un renouvellement maintient le droit de travailler et autorise les voyages dans l’espace Schengen, à condition de la conserver avec l’ancien titre. En cas de refus, la motivation, les pièces manquantes et la situation familiale sont les trois leviers du recours, avec le filet de la prolongation d’un an en cas de privation involontaire d’emploi dûment prouvée. Préparer le dossier comme une démonstration, pièce par pièce, reste la meilleure manière de franchir l’échéance sans rupture de droits.

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