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AEMO et avocat de l’enfant : la loi 2026-630 s’applique-t-elle aussi à une mesure en milieu ouvert ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AEMO et avocat de l’enfant : la loi 2026-630 s’applique-t-elle aussi à une mesure en milieu ouvert ?

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La promulgation de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat en assistance éducative constitue l’actualité juridique majeure de l’été pour les familles suivies par un juge des enfants. Une question revient immédiatement : ce nouveau droit concerne-t-il seulement les enfants placés, ou aussi ceux qui vivent encore chez leurs parents dans le cadre d’une AEMO, c’est-à-dire une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ?

La réponse est oui sur le périmètre juridique, mais pas encore sur la date d’application. L’AEMO relève bien de l’assistance éducative, car elle est organisée par l’article 375-2 du code civil. Toutefois, l’article 2 de la loi nouvelle prévoit que son dispositif principal entrera en vigueur le 6 janvier 2027. Jusqu’à cette date, l’enfant capable de discernement peut déjà demander un avocat, et le juge peut en faire désigner un lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La différence est donc importante : le droit existe déjà sous conditions, tandis que la désignation deviendra automatique pour tout mineur à compter du 6 janvier 2027.

Cette distinction change la conduite à tenir devant une audience de renouvellement, une demande d’AEMO renforcée, un rapport défavorable ou une menace de placement. Le parent ne doit pas attendre que la mesure soit exécutée pour réagir, et l’enfant ne doit pas être réduit au rôle de personne entendue par les adultes. Il faut identifier la phase de la procédure, obtenir le dossier, demander la désignation ou choisir un avocat, puis présenter des demandes concrètes sur la mesure et sur la parole de l’enfant.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, tout en restant centrée sur la procédure d’assistance éducative et les droits propres du mineur.

I. La loi 2026-630 s’applique-t-elle à l’AEMO et à l’enfant suivi en milieu ouvert ?

A. Que change la loi du 13 juillet 2026 pour un enfant en AEMO ?

Une AEMO n’est pas une simple intervention sociale décidée par accord familial. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge des enfants, elle s’inscrit dans une procédure d’assistance éducative. Le fondement se trouve à l’article 375 du code civil : une mesure judiciaire peut être ordonnée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le texte autorise notamment la saisine par les parents, le tuteur, le service auquel l’enfant a été confié, le mineur lui-même ou le ministère public. L’article 375 du code civil permet donc de rattacher l’AEMO à la même catégorie procédurale que les autres mesures d’assistance éducative.

L’article 375-2 décrit précisément le milieu ouvert. Il pose le principe selon lequel « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Ce service reçoit une mission d’aide et de conseil à la famille, suit le développement de l’enfant et adresse périodiquement un rapport au juge. Le texte intégral de l’article 375-2 du code civil montre ainsi qu’une AEMO peut imposer un cadre judiciaire exigeant sans transférer la résidence de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement.

Cette qualification est déterminante pour la loi n° 2026-630. Le texte ne réserve pas le droit à l’avocat aux seules mesures de placement. Il modifie l’article 375-1 du code civil, qui régit l’ensemble de l’assistance éducative. Sa rédaction applicable à compter du 6 janvier 2027 prévoit : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. » La référence à la matière, et non à une catégorie particulière de placement, couvre donc l’AEMO, l’AEMO renforcée, les mesures d’investigation rattachées à l’instance et les décisions qui organisent le maintien de l’enfant dans son milieu.

À partir de cette date, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure. Le juge devra en informer l’enfant, ses représentants légaux et, lorsque cela a un sens au regard de la mesure, le service ou la personne à qui l’enfant a été confié. L’enfant pourra également choisir librement son avocat. La réforme ne fait donc pas dépendre la représentation de l’enfant d’une demande formulée par le parent qui fait l’objet du suivi, ni d’une appréciation préalable de la maturité du mineur.

Le changement est encore plus net pour les enfants très jeunes ou dont le discernement est discuté. La loi supprime, pour l’assistance par avocat, la condition de discernement. Cela ne signifie pas que l’avocat parlera à la place de l’enfant ou qu’il transformera automatiquement ses paroles en demandes procédurales. Cela signifie que le mineur disposera d’un interlocuteur juridique chargé de défendre ses intérêts propres. Le juge pourra en outre désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues par l’article 388-2 du code civil lorsque les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux. L’article 388-2 du code civil prévoit précisément cette protection en cas de conflit d’intérêts.

Il faut distinguer trois personnes qui sont souvent confondues à l’audience. Le premier est l’avocat de l’enfant : il recueille sa parole, lui explique la procédure, examine le dossier et présente des observations ou des demandes conformes à son intérêt. Le deuxième est l’avocat d’un parent : il défend la position de ce parent, qui peut être différente de celle de l’enfant. Le troisième est l’administrateur ad hoc : il représente le mineur lorsque ses intérêts ne peuvent pas être portés par ses représentants habituels. La présence d’un avocat pour l’enfant ne retire donc pas aux parents leur propre droit à être assistés.

La prise en charge financière est également prévue par la réforme. La loi indique que l’assistance du mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. La famille n’a donc pas à renoncer à cette défense par crainte d’une facture correspondant à ses revenus. Dans la pratique, il faudra néanmoins vérifier avec l’avocat et le barreau les modalités administratives de la désignation, notamment lorsque l’enfant choisit un avocat déterminé.

La loi est publiée et connue, mais son mécanisme central n’est pas immédiatement applicable. L’article 2 est particulièrement clair : « L’article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027. » La version officielle de l’article 2 de la loi n° 2026-630 permet de vérifier cette date sans se fier à une annonce ou à un commentaire ancien. Au 28 août 2026, un enfant en AEMO ne peut donc pas encore exiger que le juge ait automatiquement saisi le bâtonnier sur le seul fondement de la nouvelle rédaction. Il peut en revanche exercer les droits déjà ouverts par le code civil et le code de procédure civile.

La question des mesures déjà ouvertes mérite une attention particulière. L’article 2 fixe une date d’entrée en vigueur, mais ne détaille pas dans son texte une procédure spéciale pour chaque AEMO en cours. Il serait imprudent de promettre qu’un avocat sera automatiquement désigné dès le 6 janvier pour toute mesure ancienne sans vérifier la convocation, le statut de l’instance et les instructions d’application. La démarche la plus sûre consiste à conserver la décision d’AEMO, à noter sa date d’échéance et à formuler une demande écrite avant la prochaine audience. Cela permet au juge et au bâtonnier d’identifier la procédure sans attendre que le calendrier rende la demande urgente.

Le nouveau droit ne modifie pas non plus la nature de l’AEMO. Une mesure en milieu ouvert n’est pas une sanction pénale, et elle ne signifie pas que l’enfant est placé. Le service peut rencontrer l’enfant, les parents, l’école et les professionnels qui participent à son accompagnement dans les limites de sa mission. Il peut signaler au juge une évolution préoccupante. Il ne peut pas, par lui-même, transformer une AEMO en placement, supprimer l’autorité parentale ou fixer définitivement la résidence de l’enfant. Toute aggravation importante doit passer par le cadre judiciaire approprié.

Le juge dispose toutefois de plusieurs niveaux de réponse. L’AEMO peut être maintenue, renouvelée ou renforcée. L’article 375-2 autorise un accompagnement renforcé ou intensifié pour une durée maximale d’un an renouvelable lorsque la situation le nécessite. Le maintien au domicile peut aussi être assorti d’obligations particulières, comme la fréquentation régulière d’un établissement sanitaire ou éducatif. Une demande d’avocat doit donc porter sur la mesure réellement discutée : renouvellement simple, AEMO renforcée, hébergement exceptionnel, modification des droits de visite, nouvelle évaluation ou risque de placement.

Enfin, la loi n’a pas pour effet de faire disparaître la responsabilité des parents dans la procédure. Les parents restent convoqués, entendus et en mesure de produire leurs pièces. Leur propre défense doit être organisée séparément lorsque leurs intérêts divergent de ceux de l’enfant. Dans une AEMO conflictuelle, le fait de demander un avocat pour l’enfant ne constitue pas un aveu de danger ni une contestation automatique du service. C’est une garantie d’équilibre dans une procédure où le juge doit disposer d’une parole distincte de celle des adultes qui entourent le mineur.

B. Que reste-t-il possible avant le 6 janvier 2027 ?

Jusqu’au 5 janvier 2027 inclus, la règle applicable n’est pas l’absence de droit. La version actuelle de l’article 375-1 du code civil prévoit déjà que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et demande la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui n’est pas capable de discernement. La version du code civil en vigueur avant le 6 janvier 2027 doit être lue avec cette nuance : l’intervention n’est pas encore automatique pour chaque mineur, mais elle peut être sollicitée et ordonnée lorsque la situation le justifie.

Le code de procédure civile offre un levier concret. L’article 1186 permet au mineur capable de discernement, aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service concerné de choisir un conseil ou de demander au juge que le bâtonnier en désigne un d’office. Le texte fixe un délai utile : « La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. » L’article 1186 du code de procédure civile rappelle aussi que ce droit doit être rappelé lors de la première audition. En pratique, une demande faite avant l’audience vaut mieux qu’une demande improvisée à l’ouverture des débats.

Les convocations doivent informer les parties de ces droits. L’article 1182 prévoit que l’avis d’ouverture et les convocations mentionnent le droit de choisir un conseil ou d’en demander la désignation d’office, ainsi que la possibilité de consulter le dossier. L’article 1182 du code de procédure civile est utile lorsqu’une convocation est silencieuse ou ne permet pas de comprendre la voie à suivre : il faut conserver l’enveloppe ou le courriel, puis signaler l’omission au greffe et à l’avocat contacté.

Le droit de l’enfant ne se limite pas au choix d’un avocat. Selon l’article 388-1 du code civil, le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge doit vérifier qu’il a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L’article 388-1 du code civil ne transforme pas l’audition en interrogatoire : elle doit permettre au juge de recueillir une parole personnelle, dans des conditions adaptées à l’âge et à la compréhension du mineur.

La jurisprudence récente rappelle la portée de cette exigence. Dans son arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-23.646, a insisté sur l’entretien individuel de l’enfant capable de discernement lors de l’audience ou de l’audition. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin, est particulièrement utile lorsqu’une décision est prise sans que la parole personnelle de l’enfant ait été recueillie dans les conditions prévues par le texte. La demande doit être précise : l’enfant souhaite être entendu seul, être assisté et faire connaître son point de vue sur l’AEMO, ses objectifs ou ses effets.

La consultation du dossier est un autre enjeu immédiat. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que, dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc ou les avocats des autres parties jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience. L’article 1187 du code de procédure civile autorise également la délivrance de copies pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative, sous réserve des règles de protection des informations sensibles. Un parent qui répond à un rapport sans l’avoir lu risque de passer à côté d’une erreur de date, d’une visite manquée imputée à tort ou d’une information présentée sans son contexte.

Avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la demande doit donc reposer sur des éléments individualisés. L’avocat peut être nécessaire lorsque le rapport du service contient des affirmations contradictoires, lorsque l’enfant tient un discours différent selon les interlocuteurs, lorsque les parents s’opposent sur les soins ou la scolarité, ou lorsque le renouvellement de l’AEMO est présenté comme la dernière étape avant un placement. La simple affirmation « mon enfant veut un avocat » doit être transformée en demande procédurale : audition personnelle, accès au dossier, désignation d’un conseil et examen séparé de l’intérêt du mineur.

Le rôle de l’avocat est d’autant plus important que le service d’AEMO ne décide pas de l’issue de l’instance. Il peut produire un rapport, faire des préconisations et alerter le juge, mais la décision appartient au juge des enfants. L’avocat peut demander que les conclusions soient vérifiées, que les parents répondent aux griefs, que les conditions d’exécution de la mesure soient précisées et que l’enfant soit reçu sans la présence d’un adulte dont il redoute la réaction. Il peut aussi expliquer à l’enfant la différence entre une mesure maintenue à domicile, une mesure renforcée, un hébergement exceptionnel et un placement.

Une demande d’avocat ne suspend pas automatiquement l’AEMO. Tant qu’aucune décision nouvelle n’est rendue, les obligations de la mesure restent applicables. Il faut donc continuer à honorer les rendez-vous compatibles avec la décision, prévenir par écrit en cas d’empêchement et éviter de donner au service un motif de signaler une rupture de coopération. Si une obligation est matériellement impossible ou met l’enfant en difficulté, la demande doit être portée rapidement devant le juge, avec des justificatifs, plutôt que de rester dans un échange oral non traçable.

La possibilité de demander une modification est permanente. L’article 375-6 du code civil prévoit que les décisions prises en assistance éducative peuvent être modifiées ou rapportées à tout moment par le juge, notamment à la demande des parents, du tuteur, de la personne ou du service auquel l’enfant a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public. L’article 375-6 du code civil offre ainsi une base pour demander une audience lorsque le rapport récent, la situation scolaire, l’état de santé ou les conditions de rencontre ont changé. Cela ne remplace pas l’appel d’une décision qui vient d’être notifiée, mais permet de traiter des faits nouveaux.

Il faut également distinguer l’AEMO d’une ordonnance de placement provisoire. L’article 375-5 du code civil permet au juge de prendre une mesure provisoire dans les conditions prévues par le texte et organise l’intervention urgente du procureur. L’article 375-5 du code civil ne transforme pas toute inquiétude liée à une AEMO en urgence de placement. En cas de décision prise sans audition préalable, l’article 1184 du code de procédure civile impose un contrôle rapide et prévoit la convocation des parties dans le délai légal. L’article 1184 du code de procédure civile doit être vérifié avec la date et la nature exacte de l’ordonnance reçue.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-18.562, que les mesures d’assistance éducative obéissent à une logique de protection concrète et que le juge ne peut mélanger les cadres de placement et de maintien au domicile. L’arrêt du 12 juin 2025, n° 24-18.562, est une référence utile pour vérifier que le dispositif retenu correspond à la mission réellement confiée et à la situation décrite. La qualification AEMO doit rester lisible dans la décision, le rapport et les demandes adressées au juge.

II. Comment demander l’avocat de l’enfant et contester une mesure d’AEMO ?

A. Quelles démarches et quelles pièces préparer pour l’audience ?

La première étape consiste à identifier le document qui déclenche l’action : avis d’ouverture, convocation à une audience, ordonnance d’AEMO, décision de renouvellement, rapport de fin de mesure, note d’incident ou ordonnance de placement provisoire. La date portée sur ce document détermine la marge de manœuvre. Une audience de renouvellement n’appelle pas la même réponse qu’une décision urgente prise sans débat. Il faut également vérifier si la demande concerne l’enfant, le parent ou les deux, car l’avocat de l’enfant et l’avocat du parent n’ont pas le même mandat.

La demande de désignation doit être courte, datée et adressée au greffe du juge des enfants chargé du dossier. Elle doit reprendre le numéro de dossier, le nom et la date de naissance du mineur, la date de l’audience, l’adresse actuelle, le nom du service d’AEMO et la qualité de la personne qui écrit. Il faut demander expressément que le juge saisisse le bâtonnier pour la désignation d’un avocat pour l’enfant, en indiquant les raisons concrètes : décision de placement envisagée, opposition entre les intérêts du mineur et ceux d’un parent, contestation d’un rapport, absence d’audition individuelle, conflit autour de la scolarité ou difficulté grave dans l’exécution de la mesure.

Si un avocat a déjà accepté d’intervenir, le courrier peut communiquer son nom, son cabinet, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le choix de l’avocat appartient à l’enfant dans les conditions de son discernement et de la procédure ; le parent ne doit pas présenter son propre conseil comme celui du mineur sans vérifier l’accord et l’absence de conflit. Lorsque l’enfant est trop jeune ou que ses intérêts sont opposés à ceux de ses représentants, la question d’un administrateur ad hoc doit être posée séparément. Le mécanisme de l’article 388-2 du code civil ne se confond pas avec une simple demande de changement d’avocat.

Le courrier doit être envoyé par un moyen qui laisse une preuve : dépôt au greffe contre récépissé, lettre recommandée ou transmission électronique lorsque le greffe l’accepte. Il faut conserver le message envoyé, les pièces jointes et l’accusé de réception. Le délai de huit jours prévu pour la désignation d’office par l’article 1186 ne signifie pas que toutes les audiences seront automatiquement reportées. Si l’audience est proche, il faut le signaler en objet et demander que la requête soit soumise sans délai au juge. Le même jour, un avocat en droit des mineurs ou en assistance éducative peut être contacté pour examiner la procédure.

Le dossier à préparer doit permettre de répondre à chaque reproche, pas seulement de décrire le conflit familial. Une chemise utile comprend :

  • la décision qui ordonne l’AEMO et toutes les décisions de renouvellement ou de modification ;
  • la convocation, le dernier rapport du service et les courriers du juge ou du parquet ;
  • un calendrier daté des rendez-vous proposés, réalisés, annulés ou impossibles, avec le motif de chaque absence ;
  • les certificats médicaux, bilans psychologiques, documents de scolarité et échanges avec les professionnels utiles ;
  • les preuves des démarches accomplies par le parent et des demandes restées sans réponse ;
  • les éléments qui montrent les besoins exprimés par l’enfant, sans lui faire rédiger un texte sous la pression d’un adulte ;
  • une note de deux pages au maximum exposant les demandes prioritaires et les mesures qui peuvent être mises en œuvre immédiatement.

Les échanges avec le service d’AEMO doivent être classés par date. Une capture isolée peut être mal comprise ; un tableau qui indique la date, l’interlocuteur, la demande, la réponse et la conséquence est plus exploitable. Les parents doivent éviter les qualificatifs généraux comme « mensonge » ou « acharnement » lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’un fait vérifiable. Il est préférable d’écrire : « le rapport indique que le rendez-vous du 14 août n’a pas eu lieu ; voici le message envoyé le 13 août à 18 h 12 pour signaler l’hospitalisation de l’enfant ». L’avocat pourra ensuite donner à chaque pièce sa portée juridique.

Le rapport du service ne doit pas être abordé comme une décision définitive. Il faut distinguer ce qui a été constaté directement, ce qui a été déclaré par un parent, ce qui a été rapporté par l’école et ce qui relève d’une appréciation. Une demande d’audition du mineur peut être utile lorsque son vécu n’apparaît pas dans le rapport ou lorsqu’il est présenté uniquement à travers les déclarations d’un adulte. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu ; le juge doit vérifier qu’il a été informé de ce droit. L’avocat peut l’aider à formuler ce qu’il souhaite dire, sans lui dicter une version des faits.

À l’audience, les demandes doivent être hiérarchisées. Il peut être demandé, selon le dossier, le maintien de l’AEMO avec des objectifs précis, la réduction d’une obligation devenue disproportionnée, la désignation d’un nouveau service, un calendrier de visites plus clair, une évaluation complémentaire, un entretien séparé de l’enfant, la communication d’un rapport contradictoire ou le rejet d’une demande de placement insuffisamment étayée. Une demande de maintien sans proposition concrète peut être moins persuasive qu’un plan montrant comment la famille répondra aux difficultés signalées.

La présence d’un avocat ne garantit pas que le juge suivra la position de l’enfant. Elle garantit que cette position sera recueillie, juridiquement expliquée et distinguée de celle des parents ou du service. L’avocat peut aussi dire à l’enfant ce qui relève de sa décision, ce qui dépend du juge et ce qui doit être respecté pendant la mesure. Cette clarification évite que l’enfant pense qu’un entretien avec son avocat suffit à suspendre une obligation ou à modifier sa résidence.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle suit les mêmes règles, mais les délais pratiques d’accès au greffe et les contraintes de déplacement rendent la preuve des démarches encore plus importante. Le dossier doit identifier le tribunal judiciaire compétent, le cabinet du juge des enfants, le service d’AEMO et le lieu de résidence effectif de l’enfant. Lorsque les parents vivent dans des départements différents, il faut signaler les changements d’adresse et de scolarité, car ils peuvent avoir une incidence sur le suivi et sur la compétence territoriale. Une demande locale utile porte sur le calendrier réel des convocations, les modalités de consultation du dossier et la possibilité pour l’enfant de participer à l’audience dans des conditions adaptées.

Après le 6 janvier 2027, la démarche devra être réévaluée dès l’ouverture de toute nouvelle procédure. Si l’avis d’ouverture ou la convocation ne mentionne pas la désignation de l’avocat de l’enfant, il faudra le signaler au greffe et demander que le juge applique la nouvelle rédaction de l’article 375-1. Pour une mesure ancienne, la prudence impose de transmettre la décision et la date de la prochaine audience afin que le juge puisse qualifier l’instance. Dans tous les cas, l’enfant doit être informé dans des termes qu’il comprend : un droit automatique ne sert à rien si le mineur ignore qu’un avocat peut l’écouter indépendamment de ses parents.

B. Quels recours exercer si l’AEMO est refusée, renouvelée ou mal exécutée ?

Le recours dépend de la décision et du moment où elle a été portée à la connaissance des parties. Les décisions du juge des enfants sont susceptibles d’appel dans les conditions de l’article 1191 du code de procédure civile. Le délai de principe est de quinze jours suivant la notification pour les parents, le tuteur ou le service concerné. Le mineur dispose également de quinze jours suivant la notification ou, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ; le ministère public bénéficie d’un délai de quinze jours suivant la remise de son avis. L’article 1191 du code de procédure civile doit être lu avec la notification reçue, car la date de départ ne se déduit pas d’un simple appel téléphonique du service.

L’appel doit identifier la décision contestée et les points précis qui doivent être réexaminés : danger mal caractérisé, faits anciens non actualisés, absence d’audition, erreur dans un rapport, mesure disproportionnée, objectifs irréalisables, atteinte excessive aux relations familiales ou refus de prendre en compte une solution de soutien. Il faut joindre la décision, la notification et les pièces essentielles. Une contestation générale de toute intervention sociale ne permet pas au juge d’appel de comprendre quelle mesure de protection serait adaptée.

La décision de renouvellement d’une AEMO peut être contestée même si la mesure existait déjà. Le fait d’avoir accepté certains rendez-vous ou d’avoir coopéré avec le service ne prive pas le parent ou l’enfant de la possibilité de contester la durée, les objectifs ou les modalités de la nouvelle décision. Inversement, un appel n’autorise pas à ignorer la mesure en attendant la décision de la cour. Il faut demander à l’avocat d’examiner l’effet concret du recours et, si nécessaire, de présenter une demande séparée pour traiter une urgence.

Le recours peut aussi porter sur l’exécution quotidienne de l’AEMO. Le service doit accomplir la mission qui lui a été confiée et rendre compte au juge. Lorsque des rendez-vous ne sont jamais proposés, que les objectifs changent sans décision, qu’un rapport contient une erreur factuelle non corrigée ou que l’enfant ne peut pas rencontrer un intervenant dans des conditions de confidentialité suffisantes, ces faits doivent être signalés. Le parent doit demander une réponse écrite au service, conserver les preuves et saisir le juge avec une demande précise : rappel de la mission, réunion contradictoire, changement d’intervenant, changement de service, rapport complémentaire ou audience rapprochée.

L’article 375-6 du code civil permet au juge de modifier ou de rapporter une décision à tout moment. Ce recours en modification est adapté à un événement postérieur : hospitalisation, changement d’établissement scolaire, déménagement, reprise d’un suivi thérapeutique, rupture du contact avec le service, amélioration durable ou dégradation soudaine. Il faut expliquer en quoi le fait nouveau modifie l’évaluation du danger ou la faisabilité de l’AEMO. Une lettre qui demande seulement « l’arrêt de la mesure » sans démontrer ce changement laisse le juge sans solution intermédiaire.

La protection de la parole de l’enfant doit rester au centre du recours. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, que l’enfant capable de discernement devait être individuellement entendu dans le cadre prévu par l’article 375-1. La décision est utile lorsque le juge a statué alors que l’enfant avait demandé à parler et qu’aucune audition personnelle n’a eu lieu. La décision n° 22-23.646 de la Cour de cassation doit toutefois être appliquée aux faits du dossier : l’âge, le discernement, la demande formulée et les actes accomplis par le juge doivent être établis.

Une autre décision de la Cour de cassation, rendue le 3 mars 2026 dans le pourvoi n° 25-14.116, concerne l’exigence d’un entretien individuel du mineur dans une procédure d’assistance éducative. La décision du 3 mars 2026, n° 25-14.116, peut être invoquée avec précaution lorsque la procédure présente une difficulté comparable. La référence à une jurisprudence ne dispense pas de produire la convocation, la demande d’audition, le procès-verbal ou la décision qui montre concrètement ce qui s’est passé.

Le choix de l’avocat de l’enfant peut également faire l’objet d’une vigilance particulière. Dans une décision du 8 décembre 2011, pourvoi n° 10-16.367, la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour un mineur capable de discernement de choisir un avocat dans la procédure d’assistance éducative. L’arrêt n° 10-16.367 de la Cour de cassation est ancien, mais son intérêt demeure pour distinguer la défense personnelle du mineur de celle de ses parents. La loi du 13 juillet 2026 élargit ensuite cette garantie en supprimant la condition de discernement pour l’assistance par avocat à compter du 6 janvier 2027.

La situation peut évoluer après le dépôt d’un appel. Dans un arrêt du 18 septembre 2019, pourvoi n° 19-12.052, la Cour de cassation a rappelé que les décisions d’assistance éducative peuvent être modifiées ou rapportées à tout moment et que le juge doit tenir compte des faits postérieurs portés à sa connaissance. L’arrêt n° 19-12.052 justifie de transmettre à l’avocat et à la juridiction les éléments nouveaux plutôt que de conserver un dossier figé au jour de la première décision.

Une procédure d’AEMO peut enfin se rapprocher d’un risque de placement. Le parent qui reçoit une convocation pour une audience urgente doit vérifier si elle vise une simple modification de la mesure, une décision provisoire, une ordonnance de placement immédiat ou une audience au fond. L’article 375-5 du code civil encadre l’ordonnance provisoire, tandis que l’article 1184 du code de procédure civile prévoit la suite procédurale lorsqu’une décision est prise sans audience préalable. Le juge doit ensuite statuer sur le fond dans le délai prévu par l’article 1185 lorsque les conditions du texte sont réunies. L’article 1185 du code de procédure civile permet de vérifier cette exigence de calendrier.

Dans une situation d’urgence, les parents doivent réunir immédiatement les éléments qui répondent au danger allégué : lieu où se trouve l’enfant, personne qui peut l’accueillir, justificatifs médicaux, attestations scolaires, preuve d’un suivi, disponibilité pour les rendez-vous et coordonnées des professionnels. Ils doivent également demander que l’enfant soit assisté et entendu dans les conditions compatibles avec son âge. Une urgence ne supprime pas les droits de la défense ; elle impose de les exercer rapidement. Le service qui demande une aggravation doit être identifié, et les propositions alternatives doivent être formulées de manière réaliste.

Le droit de visite et de correspondance doit être examiné séparément. L’article 375-7 du code civil maintient les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure et permet au juge de fixer les modalités des relations entre l’enfant et ses parents. L’article 375-7 du code civil peut donc servir de base à une demande de calendrier précis, de visites médiatisées ou de reprise progressive des contacts. La demande doit tenir compte de la sécurité de l’enfant et proposer un cadre contrôlable ; elle ne doit pas seulement réclamer le rétablissement immédiat de toutes les relations sans répondre aux motifs de la restriction.

Les délais d’audience sont également importants. Les parties et, lorsque cela s’applique, le mineur sont convoqués au moins huit jours avant l’audience dans les conditions prévues par le code de procédure civile. L’article 1188 du code de procédure civile précise ce cadre, tandis que l’article 1189 organise l’audience et l’audition des personnes concernées. Si la convocation arrive trop tard ou si un avocat ne peut matériellement consulter le dossier, il faut demander immédiatement un renvoi ou une mesure provisoire d’organisation, en expliquant le préjudice concret causé par le délai.

La notification de la décision doit enfin être conservée intégralement. Elle permet de calculer le délai d’appel, de vérifier les voies de recours et de connaître les obligations imposées. L’article 1190 du code de procédure civile organise la notification aux parents, au mineur capable de discernement et aux conseils. L’article 1190 du code de procédure civile est à rapprocher de l’article 1191 : une décision lue oralement par un intervenant n’est pas nécessairement la notification qui fait courir le délai.

La bonne stratégie repose donc sur quatre réflexes. D’abord, répondre à la date : avant ou après le 6 janvier 2027, audience ordinaire ou urgence. Ensuite, séparer les intérêts : enfant, parent, service et éventuel administrateur ad hoc. Puis, produire des faits datés et des demandes réalisables. Enfin, utiliser le bon levier : demande de désignation, audition, consultation du dossier, modification de l’AEMO, appel ou contestation d’une ordonnance provisoire. Cette méthode permet de faire vivre le droit nouveau sans attendre passivement son entrée en vigueur.

Conclusion

La loi n° 2026-630 concerne bien les enfants suivis dans le cadre d’une AEMO, car l’assistance éducative en milieu ouvert relève de l’article 375-2 du code civil et appartient à la matière régie par l’article 375-1. Le point essentiel est le calendrier : le droit automatique à l’avocat pour tout mineur, sans condition de discernement, s’appliquera le 6 janvier 2027. Avant cette date, l’enfant capable de discernement peut déjà choisir un avocat ou demander sa désignation, et le juge peut organiser cette assistance lorsque son intérêt le justifie.

Une famille confrontée à un rapport défavorable, à un renouvellement d’AEMO, à une mesure renforcée ou à un risque de placement doit agir sur le dossier concret : demander la consultation des pièces, vérifier les faits, obtenir une audition personnelle de l’enfant, saisir le bâtonnier par l’intermédiaire du juge et respecter les délais d’appel. La demande d’avocat ne suspend pas la mesure, mais elle permet que l’enfant soit défendu distinctement et que les solutions de protection soient discutées avec une information complète.

Lorsque la décision ne correspond plus à la situation, l’article 375-6 permet de demander sa modification ou son retrait à tout moment, sans attendre que la difficulté s’aggrave. Le juge des enfants doit pouvoir comparer le danger allégué, les progrès réalisés, les besoins actuels de l’enfant et les mesures concrètement proposées. L’avocat de l’enfant et l’avocat du parent peuvent alors contribuer chacun, dans leur rôle, à une décision plus précise, proportionnée et compréhensible.

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