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AEMO renforcée : le service peut-il héberger l’enfant malgré le désaccord des parents ?

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Maître Hassan KOHEN
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AEMO renforcée : le service peut-il héberger l’enfant malgré le désaccord des parents ?

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Un service d’assistance éducative en milieu ouvert peut proposer un accueil ponctuel ou périodique de l’enfant. La difficulté devient immédiate lorsque les parents apprennent que cet accueil va modifier son rythme de vie, ses nuits au domicile familial ou ses relations avec eux, sans avoir donné leur accord. Le désaccord ne se règle pas par un simple échange téléphonique : il faut identifier ce que prévoit la décision du juge des enfants et saisir la juridiction avec des demandes précises.

Le sujet est actuel. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le compte rendu officiel ne transforme pas encore le projet en règle applicable. Le Conseil d’État décrit une évolution : le service pourrait renforcer l’AEMO de sa propre initiative, avec un hébergement exceptionnel ou périodique, sous le contrôle du juge en cas de désaccord.

La réponse dépend de la date et du texte de la mesure. Le droit actuel permet au juge d’autoriser un hébergement lorsqu’un service est habilité, mais le service ne peut pas transformer librement une AEMO en placement. Les parents doivent demander le dossier, documenter le risque concret pour l’enfant et saisir le juge des enfants. À Paris comme ailleurs, la référence du tribunal et le canal du greffe doivent être repris sur la décision reçue.

I. AEMO renforcée et hébergement de l’enfant : que permet le droit actuel ?

A. Le service peut-il décider seul d’un hébergement exceptionnel ou périodique ?

L’assistance éducative répond à une situation de danger ou de compromission grave des conditions d’éducation et de développement de l’enfant. L’article 375 du Code civil donne au juge des enfants le pouvoir d’ordonner une mesure lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou le développement du mineur sont gravement compromis. Cette décision doit préciser la mesure choisie, sa durée et, lorsque c’est nécessaire, les conditions pratiques de sa mise en œuvre.

L’AEMO a pour objet de maintenir, autant que possible, l’enfant dans son environnement tout en faisant intervenir un service chargé d’aider et de conseiller la famille. L’article 375-2 du Code civil énonce d’abord une règle de maintien : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Le même texte permet au juge, si la situation le nécessite, d’ordonner un accompagnement renforcé ou intensifié pour une durée maximale d’un an renouvelable.

Le point décisif se trouve dans la suite de l’article 375-2. Lorsque le juge confie l’enfant à un service, il peut autoriser ce service à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique, à la condition que le service soit spécifiquement habilité. L’hébergement n’est donc pas une conséquence automatique du seul mot « renforcée » figurant dans un rapport éducatif. Il doit reposer sur une décision judiciaire qui l’autorise et sur une structure habilitée à mettre en œuvre cette modalité.

Le texte impose aussi une information rapide. Chaque fois que le service héberge l’enfant, il doit en informer les parents, le juge des enfants et le président du conseil départemental. Il ajoute une garantie particulièrement utile pour le parent qui s’oppose à la mesure : « Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. » Une opposition écrite ne produit pas forcément, à elle seule, un effet suspensif automatique. Elle oblige toutefois à faire remonter le différend au juge, qui pourra apprécier la nécessité, la durée, la fréquence et les conditions de l’accueil.

Le service ne possède donc pas le même pouvoir que le juge. Il organise l’intervention dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Il peut proposer un calendrier, prévoir un accueil prévu par l’ordonnance et signaler une urgence. Il ne peut pas ajouter une modalité qui n’est pas couverte par la décision, prolonger indéfiniment un hébergement présenté comme exceptionnel, ni utiliser l’accueil pour contourner une décision relative au placement ou au droit de visite.

La Cour de cassation a précisé la place de l’hébergement dans la mesure dite de placement éducatif à domicile. Dans son avis du 14 février 2024, première chambre civile, n° 23-70.015, elle a retenu que « En revanche, elle entre dans le champ d’application de l’article 375-2 du code civil qui permet au juge des enfants d’ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette solution répond à une situation fréquente : l’enfant reste rattaché à son milieu de vie, mais le service organise des temps d’accueil destinés à protéger l’enfant, à observer son évolution ou à donner un répit temporaire à la famille. L’accueil peut être pertinent lorsque les tensions rendent les retours au domicile difficiles, lorsque les parents doivent être accompagnés dans les actes du quotidien ou lorsque l’enfant a besoin d’une mise à distance brève. Il ne dispense pas le service d’expliquer sa mission et de respecter la décision du juge.

Un parent qui reçoit une proposition d’hébergement doit demander quatre informations avant de répondre sur le fond :

  1. la phrase exacte de l’ordonnance ou du jugement qui autorise l’hébergement ;
  2. l’identité du service et la preuve de son habilitation pour cette modalité ;
  3. la durée prévue, les dates d’entrée et de sortie, ainsi que le lieu d’accueil ;
  4. les objectifs éducatifs poursuivis et les conséquences prévues sur la scolarité, les soins, les visites et les appels.

Cette demande permet de distinguer une mise en œuvre conforme à l’ordonnance d’une extension contestable de la mission. Un message qui indique seulement que « l’AEMO sera renforcée » ne suffit pas à comprendre si l’enfant dormira dans une structure, chez un assistant familial, dans un lieu d’accueil relais ou dans un autre dispositif. La qualification du lieu et la durée sont essentielles pour mesurer l’atteinte à la vie familiale et pour choisir la demande à présenter au juge.

Le projet de loi examiné en 2026 doit être lu avec prudence. Dans son avis du 18 mai 2026, le Conseil d’État a exposé que le texte permettrait au service chargé de l’AEMO de décider d’initiative, sans nouvelle décision du juge, de renforcer ou d’intensifier l’accompagnement, avec la possibilité d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Le projet prévoit une information des parents et du juge, puis une saisine en cas de désaccord. Le Conseil d’État a proposé en plus que le juge puisse ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’hébergement en attendant sa décision. Cette description concerne un projet en cours d’élaboration et ne doit pas être présentée comme le droit positif applicable à la date de publication de cet article.

Au 19 août 2026, l’adoption en première lecture ne suffit pas à remplacer la rédaction actuellement en vigueur du Code civil. Tant qu’une réforme n’est pas définitivement adoptée, promulguée et entrée en vigueur, la famille doit fonder sa position sur l’ordonnance reçue et sur l’article 375-2 en vigueur. Si le service invoque déjà une évolution législative pour agir comme si elle était applicable, le parent doit demander la base juridique précise de cette position et la soumettre au juge des enfants.

B. Comment distinguer une AEMO renforcée d’un placement ASE ?

La distinction entre AEMO et placement n’est pas théorique. Dans une AEMO, l’enfant demeure en principe dans son milieu de vie, même si un service intervient de manière soutenue et même si un hébergement exceptionnel ou périodique est autorisé. Dans un placement, le juge confie l’enfant à une personne, un tiers digne de confiance, un service de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement habilité selon les catégories de l’article 375-3 du Code civil. Les droits des parents, la responsabilité du lieu d’accueil et les voies de contestation ne se présentent pas de la même façon.

La Cour de cassation a rappelé cette limite dans son arrêt du 12 juin 2025, première chambre civile, n° 24-18.562. Elle a jugé : « Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. » L’arrêt est disponible sur Cour de cassation. Un dispositif organisé au domicile des parents peut relever d’une AEMO adaptée, mais le juge ne doit pas mélanger le régime du placement ASE et celui du milieu ouvert.

La question à poser n’est donc pas seulement : « l’enfant dort-il ailleurs ? » Il faut rechercher quelle décision porte la mesure et quel service en assume la responsabilité. Un accueil d’une nuit chaque semaine, prévu par une ordonnance d’AEMO et mis en œuvre par une structure habilitée, ne produit pas les mêmes effets qu’un placement auprès de l’ASE. À l’inverse, un accueil qui devient quotidien, qui déplace durablement la résidence de l’enfant ou qui donne au service le contrôle de décisions dépassant la mission éducative peut révéler une modification substantielle de la mesure.

Le juge doit aussi tenir compte de la proportionnalité de la solution. L’article 375-7 du Code civil rappelle que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » L’AEMO ne fait donc pas disparaître l’autorité parentale. Elle la limite seulement dans la mesure nécessaire à la protection de l’enfant et dans le respect de la décision rendue.

Un hébergement peut avoir des conséquences sur les actes courants : horaires d’école, rendez-vous médicaux, activités, appels, préparation des vacances et exercice du droit de visite. Le service doit préciser les modalités pratiques et le parent doit signaler tout conflit avec une décision du juge aux affaires familiales. Une ordonnance du JAF sur la résidence ou les droits de visite ne règle pas à elle seule la situation de danger suivie par le juge des enfants, mais elle constitue une pièce utile pour comprendre l’organisation familiale et repérer une contradiction entre les décisions.

Les pouvoirs du juge des enfants sont encadrés par la nécessité de protéger le mineur. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, première chambre civile, n° 24-22.926, la Cour de cassation a retenu : « En premier lieu, le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation. » La décision figure sur le site de la Cour de cassation.

Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un service peut décider de tout. Elle signifie que le juge recherche d’abord l’existence d’un danger et la mesure de protection nécessaire, sans réduire son analyse à la faute supposée d’un parent. Le débat doit donc porter sur les faits actuels : incidents précis, évolution de l’enfant, risques liés aux nuits au domicile, effets d’une rupture de rythme, capacité du parent à coopérer et alternatives moins contraignantes.

Il faut également distinguer l’AEMO judiciaire de l’aide sociale à l’enfance administrative. Dans le cadre administratif, l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit des règles d’accord des représentants légaux et de saisine de l’autorité judiciaire en cas de refus dans certaines situations. Un parent qui a signé une aide à domicile ou un accueil administratif ne se trouve pas dans la même position qu’un parent soumis à une ordonnance d’assistance éducative. Le courrier adressé au service doit donc identifier la nature exacte de la mesure : administrative, judiciaire, AEMO, placement ou accueil provisoire.

Enfin, un hébergement ne peut pas devenir une mesure permanente par simple reconduction informelle. La durée de la mesure et les dates fixées par le juge doivent rester visibles. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 avril 2026, première chambre civile, n° 25-14.116 : « Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement. » La décision est accessible sur Cour de cassation. Même si cet arrêt concerne le placement, il rappelle l’importance de vérifier la date de fin et l’existence d’une décision nouvelle.

II. Que faire si les parents refusent l’hébergement proposé par l’AEMO ?

A. Quelle demande adresser au juge des enfants et quelles pièces réunir ?

Un refus parental doit être transformé en demande juridiquement identifiable. Écrire au service « je refuse » ne suffit pas si le courrier ne précise pas si le parent conteste le principe de l’hébergement, son calendrier, le lieu, sa durée, le défaut d’information, l’absence d’habilitation ou le dépassement de l’ordonnance. Le premier document à rédiger est une demande au juge des enfants qui reprend le numéro de dossier, l’identité de l’enfant, la décision en vigueur, les dates annoncées et la mesure sollicitée.

La demande peut comporter plusieurs niveaux. Le parent peut demander, à titre principal, que l’hébergement ne soit pas mis en œuvre tant que le juge n’a pas vérifié qu’il est prévu par la décision et adapté à la situation de l’enfant. Il peut demander, à titre subsidiaire, une réduction de la fréquence, une durée plus courte, un lieu différent, un retour accompagné au domicile ou une évaluation complémentaire. Lorsque le projet de réforme est invoqué par le service, il peut demander que le juge précise le droit applicable et examine la possibilité de suspendre provisoirement la modalité contestée. La suspension ne doit pas être présentée comme acquise : elle doit être demandée et justifiée par un risque concret.

La lettre doit répondre à trois questions. Quelle décision autorise l’hébergement ? Quel événement actuel rend sa mise en œuvre préjudiciable ou disproportionnée ? Quelle solution permet de protéger l’enfant sans créer une rupture plus importante que nécessaire ? Les affirmations générales sur le comportement du service ou l’injustice ressentie par le parent ont moins de poids que des faits datés et rattachés à des pièces. Le désaccord peut être légitime, mais le juge doit pouvoir mesurer ses conséquences pour l’enfant.

Les pièces utiles sont notamment :

  • l’ordonnance ou le jugement d’assistance éducative, avec les passages relatifs à l’AEMO, au renforcement et à l’hébergement ;
  • le courrier, le courriel ou le compte rendu du service annonçant les nuits ou périodes d’accueil ;
  • le calendrier détaillé des dates, horaires, lieux de remise de l’enfant et personnes responsables ;
  • les rapports éducatifs, comptes rendus de visite et notes d’incident déjà communiqués ;
  • les justificatifs de scolarité, de soins, de transport et d’activités lorsque l’accueil perturbe le quotidien ;
  • les éléments démontrant une difficulté particulière de l’enfant : sommeil, santé, handicap, anxiété, rupture de suivi ou réaction après un accueil précédent ;
  • les propositions alternatives du parent : accompagnement à domicile, accueil de jour, calendrier progressif, tiers de confiance ou rendez-vous de coordination.

Une chronologie d’une à deux pages facilite la lecture. Elle peut indiquer la date de la décision, le début de l’AEMO, la première annonce d’hébergement, les échanges avec le service, les accueils déjà réalisés et les effets observés chez l’enfant. Chaque ligne doit rester factuelle. Les captures d’écran doivent être datées et accompagnées du message complet lorsque le contexte est nécessaire. Les témoignages de proches ne remplacent pas les documents du service, mais ils peuvent éclairer un changement précis du comportement de l’enfant.

Le parent doit demander à consulter le dossier lorsqu’il ne connaît pas la base du projet. L’article 1187 du Code de procédure civile encadre la consultation du dossier d’assistance éducative par les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur a été confié et leurs conseils, dans les limites prévues pour protéger l’enfant et les tiers. Une demande écrite au greffe doit mentionner le numéro de dossier, l’identité du demandeur et l’échéance de l’audience. Il faut conserver la preuve d’envoi et, si un rendez-vous est fixé, le justificatif de présence ou l’explication d’une impossibilité.

Le juge peut aussi ordonner des investigations. L’article 1183 du Code de procédure civile lui permet de demander toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, notamment une investigation éducative, un examen médical ou une expertise. Cette demande doit être liée au litige : un bilan sur le sommeil de l’enfant, une évaluation des effets des accueils déjà réalisés ou une actualisation de la situation familiale peut être plus utile qu’une expertise générale sans question définie.

L’audience doit être préparée en tenant compte de la place de l’enfant. L’article 1189 du Code de procédure civile prévoit l’audition du mineur, de ses parents, du tuteur, de la personne ou du service auquel l’enfant a été confié et de toute personne dont l’audition paraît utile au juge. La demande peut préciser qu’une audition séparée, la présence d’un avocat ou un aménagement sont nécessaires pour éviter que l’enfant soit placé au centre du conflit entre adultes. L’enfant ne doit pas être chargé de choisir entre ses parents ou de justifier lui-même le refus d’un hébergement.

Les parents conservent une place dans la procédure, mais leur parole n’est pas celle du service et ne se confond pas toujours avec l’intérêt propre du mineur. Lorsqu’un conflit d’intérêts apparaît, une demande de représentation indépendante peut être ajoutée. Elle doit expliquer le conflit : le parent est mis en cause par le rapport qu’il doit contester, le service qui accueille l’enfant soutient une position opposée, ou les décisions proposées ont un effet direct sur l’enfant que le parent ne peut pas exposer sans défendre en même temps ses propres droits.

La demande doit être adressée au juge qui suit effectivement la mesure. Une copie peut être envoyée au service pour assurer la traçabilité, mais le service ne remplace pas le greffe. Si une audience est proche, l’objet du message peut mentionner « demande urgente relative à l’hébergement AEMO » et rappeler la date de l’accueil annoncé. Il faut éviter les envois multiples à des adresses non vérifiées : la convocation ou l’ordonnance indique généralement le tribunal, le greffe et le canal à utiliser.

Le parent peut aussi solliciter une modification de la mesure. L’article 375-6 du Code civil permet au juge de modifier ou de rapporter une décision d’assistance éducative à tout moment. Le texte prévoit que « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues ». Cette possibilité ne garantit pas l’issue de la demande : le parent doit apporter un élément actuel, un changement de situation ou une critique précise de la modalité mise en œuvre.

Une modification peut être demandée même si le parent a accepté l’AEMO au départ. L’accord initial ne vaut pas renonciation définitive à contester un calendrier ou un hébergement devenu inadapté. Inversement, un refus systématique de toute intervention peut être interprété comme un élément de la situation familiale si le service démontre que l’accompagnement est nécessaire à la protection de l’enfant. La position la plus solide consiste à distinguer ce qui est accepté, ce qui est refusé et l’alternative proposée.

B. Quels recours engager à Paris et en Île-de-France en cas de maintien ou de désaccord ?

Lorsque le juge maintient l’hébergement ou rend une décision défavorable, le parent doit relever immédiatement la date de notification et la voie de recours indiquée. Les décisions d’assistance éducative obéissent à des règles de compétence et de délai particulières. Un avocat peut vérifier si la décision doit être contestée par appel, si une demande de modification est plus adaptée ou si une mesure urgente doit être sollicitée devant le juge déjà saisi. Il ne faut pas attendre la prochaine réunion avec le service pour examiner la notification.

Le recours doit viser une décision identifiable. Il peut porter sur l’autorisation d’hébergement, sa durée, sa fréquence, le lieu d’accueil, la décision de maintenir l’enfant hors du domicile, le refus d’une demande de consultation ou l’absence de prise en compte d’un élément important. L’acte doit exposer les demandes concrètes : suppression, suspension provisoire, réduction de la fréquence, accueil de jour, évaluation ou nouvelle audience. Un recours qui se limite à dénoncer l’attitude du service sans demander de solution laisse au juge une contestation difficile à traiter.

La décision d’assistance éducative peut être modifiée lorsque la situation évolue. Une amélioration du logement, la reprise d’un suivi, la fin d’un danger, une aggravation de l’état de l’enfant, un changement d’établissement scolaire ou un incident survenu pendant l’accueil peuvent justifier une nouvelle saisine. Le dossier doit montrer le changement depuis la dernière décision. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 25-14.116 du 15 avril 2026 déjà cité, rappelle par ailleurs qu’une mesure arrivée à son terme ne peut pas être prolongée rétroactivement. Le parent doit donc vérifier les dates et demander une décision nouvelle lorsqu’une modalité se poursuit au-delà de ce qui a été ordonné.

La question de la compétence se pose parfois lorsque la famille déménage, lorsque l’enfant est accueilli dans un autre département ou lorsqu’un parent réside à l’étranger. L’article 1199 du Code de procédure civile permet, dans certaines conditions, que le juge du lieu où le mineur est placé organise et suive la mesure. Les rapports et comptes rendus doivent continuer à être transmis au juge selon les règles de l’article 1199-1 du même code. La famille ne doit pas déduire du lieu d’accueil que le dossier a automatiquement changé de tribunal : elle doit vérifier la décision de délégation ou la réponse du greffe.

Dans une affaire comportant un élément international, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juillet 2026, première chambre civile, n° 25-15.562, que « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation. Cette solution ne règle pas chaque question de compétence, mais elle rappelle qu’une nationalité étrangère ou un projet de déplacement ne fait pas disparaître la protection judiciaire française lorsque les conditions sont réunies.

À Paris et en Île-de-France, le parent doit reprendre le tribunal et le service du greffe mentionnés sur la convocation, ainsi que la référence exacte de la mesure. Le domicile du parent, l’adresse de l’avocat ou le lieu de l’hébergement temporaire ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent. Le courrier peut demander une confirmation au greffe si l’enfant est accueilli dans un département différent, mais cette demande ne doit pas retarder la transmission d’une opposition urgente au juge qui connaît déjà du dossier.

Le parent doit organiser un dossier localement exploitable : copie de la décision, calendrier d’accueil, courriels du service, justificatifs de transport entre Paris et le lieu d’accueil, horaires scolaires, certificats médicaux lorsque l’enfant ne peut pas supporter une rupture de rythme et proposition alternative. Ces éléments permettent au juge d’apprécier une conséquence concrète : temps de trajet excessif, absence de soins, rupture de scolarité, impossibilité d’exercer un droit de visite, retour tardif ou changement répété de lieu. La mention de Paris ou de l’Île-de-France n’ajoute pas un régime spécial ; elle aide à décrire le ressort, la logistique et l’urgence.

Un parent qui craint un danger immédiat doit le décrire séparément du désaccord sur le principe de l’AEMO. L’article 375-5 du Code civil encadre les mesures provisoires prises pendant l’instance et prévoit, en cas d’urgence, une intervention du procureur avec saisine du juge compétent dans les huit jours. Le recours à cette voie suppose une urgence réelle : risque pour l’intégrité de l’enfant, disparition imminente, rupture de soins ou événement qui ne peut pas attendre l’audience ordinaire. Un conflit de calendrier sans danger actuel doit être présenté par la voie de modification ou de contestation adaptée.

Les parents doivent conserver les échanges avec le service, mais éviter de diffuser le dossier à des proches ou sur les réseaux sociaux. Les rapports d’assistance éducative contiennent des informations concernant l’enfant, les parents et parfois des tiers. La publicité du conflit peut nuire à la protection du mineur et compliquer le travail du juge. Une copie destinée à l’avocat, au greffe ou au représentant de l’enfant doit être transmise dans le cadre de la procédure et accompagnée d’une demande clairement formulée.

La démarche peut être résumée en six étapes :

  1. relire l’ordonnance et relever les mots « renforcée », « intensifiée », « hébergement », la durée et l’habilitation du service ;
  2. demander par écrit au service le calendrier, le lieu, les objectifs et le fondement de chaque accueil ;
  3. réunir les pièces et établir une chronologie centrée sur les effets pour l’enfant ;
  4. saisir le juge des enfants de l’opposition et de la demande précise de modification ou de suspension ;
  5. vérifier la notification, la date de fin de mesure et la voie de recours avec un conseil ;
  6. préparer une alternative réaliste qui protège l’enfant et maintient, lorsque c’est possible, ses liens familiaux.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à laisser le service mettre en place un hébergement que l’ordonnance ne prévoit pas, en espérant qu’un échange ultérieur suffira. La seconde consiste à refuser toute coopération sans expliquer l’impact précis de l’accueil ni proposer une modalité protectrice. Le juge des enfants doit pouvoir contrôler la mesure, mais il doit aussi disposer d’une solution praticable pour l’enfant, le service et la famille.

Conclusion

Le droit actuel permet au juge des enfants d’autoriser un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une AEMO, lorsque le service est spécifiquement habilité. Le service met en œuvre la mission définie par la décision, informe les parents et saisit le juge de tout désaccord. Il ne peut pas convertir de sa propre initiative une AEMO en placement ASE ni prolonger un accueil au-delà de la mesure applicable.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture le 21 juillet 2026, envisage un renforcement du pouvoir d’initiative du service et un contrôle du juge en cas de désaccord. Tant que cette réforme n’est pas entrée en vigueur, le parent doit s’appuyer sur l’ordonnance reçue, l’article 375-2 du Code civil et les pièces du dossier. La réaction utile consiste à demander le fondement exact de l’hébergement, réunir les éléments concernant l’enfant, saisir le juge des enfants et vérifier sans délai la notification et la voie de recours.

À Paris comme en Île-de-France, le tribunal compétent est celui indiqué par la procédure et la décision en cours. Une demande bien datée, adressée au bon greffe, avec une alternative concrète et des pièces lisibles, donne au juge les éléments nécessaires pour contrôler la mesure et protéger l’enfant sans rompre davantage ses repères.

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