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Aerolíneas Argentinas : explosion en vol vers Madrid et retour forcé à Buenos Aires, quels droits pour un passager français face à une compagnie non européenne ?

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Maître Hassan KOHEN
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Aerolíneas Argentinas : explosion en vol vers Madrid et retour forcé à Buenos Aires, quels droits pour un passager français face à une compagnie non européenne ?

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Dans la nuit, une détonation secoue les quartiers sud de Buenos Aires, des flammes sortent d’un réacteur et un gros-porteur fait demi-tour vers Ezeiza trente-six minutes après son décollage. Le 25 septembre 2026, le vol AR1132 d’Aerolíneas Argentinas à destination de Madrid a dû effectuer un atterrissage d’urgence après une explosion entendue en plein vol, selon El Mundo, tandis que La Nación évoque une avarie sur l’un des moteurs, de type perte de compresseur, et que Clarín décrit le retour précipité de l’appareil vers l’aéroport de départ. Aucun blessé n’est à déplorer, mais des centaines de passagers se retrouvent bloqués à Buenos Aires, dont des voyageurs français en route vers l’Espagne ou en correspondance vers la France. La question qui se pose pour eux est redoutable : peuvent-ils réclamer l’indemnité forfaitaire européenne, jusqu’à 600 euros, prévue par le règlement n° 261/2004 en cas de vol retardé ou annulé ? La réponse, apportée par la Cour de cassation dans une affaire très proche, est négative lorsque le vol part d’un pays tiers et que la compagnie n’est pas européenne. Il reste alors un second rempart, souvent méconnu : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui organise la réparation individualisée du préjudice de retard et ouvre au passager français une action exerçable depuis la France, dans un délai de deux ans. Cet article explique, point par point, le droit applicable à ce vol Buenos Aires-Madrid et la méthode pour obtenir réparation.

I. Pourquoi l’indemnité forfaitaire européenne ne s’applique pas au vol AR1132 Buenos Aires-Madrid

A. Vol retardé ou annulé avec une compagnie étrangère : qui peut invoquer le règlement européen du 11 février 2004 ?

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Son texte délimite strictement son champ d’application. L’article 3, paragraphe 1, dispose : « Le présent règlement s’applique : a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». Le second cas vise exactement la configuration du vol AR1132 : départ d’un pays tiers, l’Argentine, et destination dans un Etat membre, l’Espagne. Mais il subordonne l’application du règlement à une condition cumulative : le transporteur aérien effectif, celui qui réalise matériellement le vol, doit être un transporteur communautaire, c’est-à-dire une compagnie titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre. Aerolíneas Argentinas, compagnie de droit argentin, ne remplit pas cette condition. Le passager français de ce vol ne peut donc pas réclamer l’indemnité forfaitaire de l’article 7 du règlement, celle-là même qui avait été fixée à 600 euros dans l’affaire jugée en 2019 pour un trajet Phnom Penh-Paris. La Cour de cassation l’a tranché sans ambiguïté dans un arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-21.188, rendu contre la société Thai Airways International : « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». Dans cette affaire, un passager avait acheté un billet Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, manqué sa correspondance du fait du retard du premier tronçon, puis demandé l’indemnité forfaitaire. Le tribunal d’instance de Puteaux avait condamné la compagnie en retenant que le règlement s’appliquait à ce voyage global effectué sous un même titre de transport. La Cour de cassation a cassé le jugement au visa de l’article 3, paragraphe 1, b), du règlement : le juge n’avait pas constaté que la société Thai Airways était un transporteur communautaire. La leçon vaut mot pour mot pour le vol AR1132 : voyage global sous un même billet et destination finale européenne ne suffisent pas, et la correspondance manquée à Madrid vers Paris ne change rien à cette analyse. Seule la qualité de transporteur communautaire du transporteur effectif ouvre le droit au forfait européen. Une précision pratique découle de cette jurisprudence : vérifiez toujours la mention « vol opéré par » sur votre billet. Si votre Paris-Buenos Aires aller-retour a été vendu par une compagnie européenne mais que le tronçon litigieux est opéré par Aerolíneas Argentinas en partage de code, le transporteur effectif de ce tronçon reste la compagnie argentine et le forfait européen ne s’applique pas à ce segment. A l’inverse, si le même incident avait frappé un vol opéré par une compagnie européenne au départ de Buenos Aires vers Madrid ou Paris, le règlement aurait été applicable et l’indemnité forfaitaire exigible, sauf prestations déjà reçues dans le pays tiers. Pour un panorama des recours ouverts quand le règlement européen s’applique, vous pouvez lire notre analyse des vols retardés, annulés ou en surbooking et de l’indemnisation due, ainsi que le cas récent du vol Ryanair dérouté en urgence à Manchester et des droits du passager.

B. Aerolíneas Argentinas n’est pas un transporteur communautaire : le Code des transports renvoie vers la Convention de Montréal

Le droit français organise lui-même ce partage entre le régime européen et le régime conventionnel. L’article L. 6421-3 du Code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Ce texte ne vise que les compagnies licenciées dans l’Union européenne. Pour toutes les autres, l’article L. 6421-4 du même code prend le relais : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Le même article ajoute une règle d’exclusivité décisive : « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Autrement dit, face à Aerolíneas Argentinas, compagnie argentine sans licence européenne, le passager français ne dispose ni de l’indemnité forfaitaire du règlement n° 261/2004 ni d’une action fondée sur le droit commun français de la responsabilité contractuelle pour le même retard : son action relève de la Convention de Montréal, et d’elle seule, dans les conditions et limites qu’elle prévoit. Cette architecture a une conséquence procédurale immédiate. Le passager qui saisirait le tribunal judiciaire de Paris en invoquant le règlement européen verrait sa demande rejetée, comme le tribunal d’instance de Puteaux l’a appris à ses dépens dans l’affaire Thai Airways. Celui qui invoquerait le Code civil pour contourner les plafonds de la convention se heurterait à l’exclusivité posée par l’article L. 6421-4. La bonne voie consiste à construire le dossier sur le terrain de Montréal : démontrer un dommage individualisé causé par le retard, chiffrer chaque poste de préjudice avec justificatifs, et mettre la compagnie en demeure avant d’assigner. Reste la question des prestations reçues sur place. L’article 3 du règlement européen écarte son application quand le passager a déjà bénéficié, dans le pays tiers, de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance. Cette réserve ne profite pas au passager d’Aerolíneas Argentinas pour réclamer le forfait, puisque le règlement ne s’applique déjà pas. En revanche, les sommes effectivement versées par la compagnie à Buenos Aires, nuit d’hôtel, repas, réacheminement, viendront en déduction du préjudice réclamé sur le fondement de la convention, car on ne répare deux fois le même dommage. Conservez donc tous les bons, reçus et attestations remis par la compagnie : ils prouvent à la fois le retard et l’étendue exacte de ce qui reste à indemniser. Enfin, le droit argentin peut prévoir ses propres règles d’assistance immédiate des passagers bloqués, appliquées par l’autorité locale de l’aviation civile. Ces mesures de terrain ne remplacent pas l’action en réparation, qui obéit à la convention internationale, mais elles expliquent pourquoi certains passagers ont été pris en charge à Ezeiza pendant que d’autres devaient avancer les frais : seule une réclamation structurée, adossée aux bons textes, permet ensuite d’égaliser les situations.

II. Ce que la Convention de Montréal donne au passager français bloqué à Buenos Aires

A. Retard prouvé, préjudice chiffré : la réparation individualisée sans forfait ni dommages punitifs

La Convention de Montréal, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, s’applique au vol AR1132 dès lors que l’Argentine et l’Espagne sont l’une et l’autre parties à la convention : l’Espagne l’a ratifiée en 2004, selon l’instrument de ratification publié au Bulletin officiel espagnol, et l’Argentine y est partie depuis le 14 février 2010, comme le confirment les listes de parties tenues par l’Organisation de l’aviation civile internationale, dépositaire de la convention. L’article 1er, paragraphe 2, de la convention retient une définition large du transport international, qui couvre tout transport dont le point de départ et le point de destination stipulés se situent sur le territoire de deux Etats parties, avec ou sans interruption ni transbordement, ainsi que le transport entre deux points d’un même Etat partie lorsqu’une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat. Un aller simple Buenos Aires-Madrid, comme un aller-retour émis sur un même titre entre ces deux villes, entre donc dans le champ de la convention, y compris pour le passager français qui n’a fait que transiter par l’Argentine. Le cœur du régime figure à l’article 19, intitulé Retard, qui pose une responsabilité de principe du transporteur pour le dommage résultant d’un retard, tout en l’exonérant s’il prouve que lui-même, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Trois enseignements structurent toute réclamation. D’abord, la responsabilité pour retard est de principe : le demi-tour vers Ezeiza et l’arrivée à Madrid avec de longues heures de retard engagent la responsabilité d’Aerolíneas Argentinas, sans que le passager ait à démontrer une faute de pilotage ou de maintenance. Ensuite, la charge de la preuve de l’exonération pèse sur le transporteur : c’est à la compagnie de prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles, carnets d’entretien du moteur, inspections, décisions d’équipage, ou qu’il lui était impossible de les prendre. La perte de compresseur évoquée par la presse relève d’une avarie interne à l’exploitation, et non d’un événement extérieur, de sorte que l’exonération suppose une démonstration technique précise, que le passager peut discuter avec l’appui d’un expert. Enfin, le préjudice réparable est individualisé : nuit d’hôtel supplémentaire à Buenos Aires, repas, communications, correspondance manquée à Madrid et billet de remplacement vers Paris, journée de travail perdue, frais de visa ou d’assurance restés sans objet. Chaque poste doit être prouvé par factures et relevés, car la convention n’accorde aucun forfait. La Cour de cassation veille à la frontière entre ce régime conventionnel et le droit interne. Dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2013, pourvoi n° 09-72.962, elle a jugé que les causes d’exonération de l’article 19 peuvent être invoquées par une agence de voyages en sa qualité de transporteur contractuel, du fait de sa position d’affréteur de l’aéronef et d’émetteur des billets, et elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de motifs « insuffisants à caractériser la réunion des conditions exigées par l’article 19 de la Convention de Montréal, dont l’application est exclusive de celle de l’article 1148 du code civil ». La référence à l’ancien article 1148, devenu l’article 1218 depuis la réforme du droit des contrats, signifie que le régime de la force majeure du droit commun ne peut ni remplacer ni assouplir les conditions de l’article 19 : le débat se joue exclusivement sur le terrain de la convention. Deux limites encadrent ensuite le montant. L’article 22, paragraphe 1, plafonne la réparation du retard subi par les passagers à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager. Ce chiffre, publié au Journal officiel en 2004, a été relevé depuis par les révisions périodiques conduites sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale, dont une nouvelle est entrée en vigueur le 28 décembre 2024. La contre-valeur applicable se vérifie donc au jour du paiement, en droits de tirage spéciaux convertis en euros, et non en reprenant tel quel le montant historique. L’article 29, intitulé Principe des recours, verrouille le système : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention, et aucune action ne peut aboutir à des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni à des dommages à un titre autre que la réparation. Le passager français doit donc renoncer à toute logique punitive : ni indemnité de principe pour le stress subi en vol, ni sanction du comportement de la compagnie, mais la réparation exacte, poste par poste, du dommage démontré. C’est précisément ce qui distingue la convention du règlement européen, comme l’a expliqué la première chambre civile dans un arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24.431 : « la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées ». Pour le vol AR1132, seule la première branche de l’alternative existe : la réparation individualisée, construite avec méthode.

B. Agir depuis la France : où assigner, dans quel délai et avec quelles pièces

Le passager rentré en France n’a pas à plaider à Buenos Aires. L’article 33 de la convention, intitulé « Juridiction compétente », lui laisse le choix entre quatre guichets situés dans le territoire d’un des Etats parties : le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par l’intermédiaire duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Quatre guichets existent donc pour le vol AR1132 : le domicile et le siège d’Aerolíneas Argentinas en Argentine, le lieu de destination, Madrid, et le lieu de l’établissement par l’intermédiaire duquel le contrat a été conclu. Cette dernière option intéresse directement le passager français : si le billet a été acheté auprès d’une agence ou d’une succursale établie à Paris, via une plateforme dont l’établissement vendeur est situé en France, ou dans le cadre d’un voyage à forfait vendu par un voyagiste parisien, le tribunal français peut être saisi sur ce fondement. A défaut d’établissement vendeur en France, le droit commun français de la compétence internationale peut offrir un repli, notamment l’article 42 du Code de procédure civile, qui dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » L’article 46 du même code ouvre en outre, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Mais l’articulation avec la convention doit être maniée avec prudence, car la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur le règlement européen échappe aux règles de compétence de l’article 33, tandis que l’action fondée sur la convention y reste soumise : l’arrêt du 25 mars 2015 en a « exactement déduit que l’action en indemnisation formée […] sur le fondement du règlement, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, de sorte que ces dernières ne s’opposaient pas à l’application de l’article 42 du code de procédure civile ». Pour une action en réparation du retard sur le fondement de l’article 19, le demandeur avisé invoque donc d’abord l’une des options de l’article 33, et le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement quand le contrat a été conclu par l’intermédiaire d’un établissement situé dans son ressort. Le délai, lui, ne pardonne pas. L’article 35 de la convention, intitulé Délai de recours, impose d’intenter l’action en responsabilité sous peine de déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, plus rigide qu’une simple prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, et les échanges amiables avec la compagnie ne l’interrompent pas à eux seuls. Pour le vol AR1132 du 25 septembre 2026, le compte à rebours court jusqu’en septembre 2028, mais attendre la dernière année serait une faute stratégique, car les preuves se dispersent et la compagnie oppose l’usure du temps. La méthode probatoire commence dès l’aéroport. Le contrat de transport des passagers « est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif », selon l’article L. 6421-1 du Code des transports : conservez le billet électronique, la carte d’embarquement et toute mention du transporteur effectif. Le même chapitre du code rappelle que « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues. » (article L. 6421-2 du Code des transports), de sorte que vos documents de voyage complètent utilement le dossier. Photographiez les écrans d’affichage annonçant le retard, conservez les SMS et courriels de la compagnie, demandez une attestation écrite du retard et de sa cause au comptoir, et gardez chaque facture d’hôtel, de repas, de transport terrestre et de billet de remplacement, ainsi que les justificatifs de la correspondance manquée vers Paris et de ses conséquences, frais professionnels, nuit supplémentaire, événement manqué. Adressez ensuite à la compagnie une réclamation écrite, chiffrée poste par poste, avec copies des pièces, par un moyen qui prouve la date d’envoi. Si la compagnie refuse ou oppose le silence, la mise en demeure d’avocat précède l’assignation devant la juridiction identifiée. Les passagers parisiens et franciliens tireront parti du tribunal judiciaire de Paris lorsque le billet a été vendu dans son ressort, et le cabinet, installé à Paris, traite ces dossiers transfrontières dans ce cadre. Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à réclamer le forfait européen de 600 euros à une compagnie non communautaire pour un vol au départ d’un pays tiers : la demande sera rejetée en application de l’arrêt Thai Airways du 26 septembre 2019. La seconde consiste à laisser passer le délai de deux ans en croyant que la négociation amiable suspend le temps : sous la Convention de Montréal, seule l’action en justice intentée dans le délai préserve les droits. Entre ces deux écueils, la voie est étroite mais praticable : un dommage réel, des pièces complètes, le bon tribunal et le bon fondement.

Conclusion

L’explosion entendue à bord du vol AR1132 et le demi-tour vers Ezeiza illustrent la hiérarchie des protections du passager aérien. Le règlement européen n° 261/2004, avec son indemnité forfaitaire, ne s’applique au départ d’un pays tiers que si le transporteur effectif est communautaire, condition qu’Aerolíneas Argentinas ne remplit pas, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 26 septembre 2019. La Convention de Montréal prend alors le relais : elle impose au transporteur la charge de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour éviter le dommage, elle plafonne la réparation du retard et elle exclut toute indemnité punitive, mais elle garantit au passager français une réparation intégrale de son préjudice démontré, devant un tribunal qu’il peut choisir, y compris en France lorsque son billet y a été vendu, dans un délai de deux ans sous peine de déchéance. La différence entre un dossier qui aboutit et une réclamation qui s’enlise tient à la rigueur des preuves et à l’exactitude du fondement. Constituez le dossier dès le retard, chiffrez chaque poste, écrivez dans les délais et assignez sur le bon texte : le droit international du transport aérien protège le passager méthodique.

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