Non, tous les acheteurs de 2026 ne paient pas la hausse des frais de notaire. L’annonce circule depuis des mois sur les sites immobiliers et les réseaux : les départements relèveraient leurs droits de mutation, et chaque achat dans l’ancien coûterait plusieurs centaines d’euros de plus. Une partie est vraie, et une partie seulement. Au 25 septembre 2026, l’état des textes et de la doctrine officielle dessine un tableau plus étroit : la taxe départementale de publicité foncière peut passer de 4,5 % à 5 % du prix de vente, soit un demi-point de plus, uniquement dans les départements qui ont voté la hausse, uniquement pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et jamais pour l’acquéreur primo-accédant d’une résidence principale ni pour les ventes au taux réduit de 0,7 %. Autrement dit, le surcoût existe, il est mesurable — de l’ordre de 1 000 à 1 600 euros pour un achat courant — mais il ne frappe ni tout le monde, ni partout, ni tous les biens. Deux réserves avant d’aller plus loin. D’abord, chaque département décide seul : le taux applicable dépend de la délibération votée dans le département du bien et de sa date d’effet, qu’il faut vérifier commune par commune d’achat. Ensuite, les montants présentés dans cet article sont des ordres de grandeur calculés sur des hypothèses explicites — bien ancien au taux de droit commun, département passé à 5 %, prix donnés — et hors émoluments et débours du notaire, qui n’ont pas bougé. Ils permettent de situer le budget, pas de prédire au centime près le débours du jour de la signature.
I. Ce que l’annonce promet et ce que le texte prévoit
A. La hausse annoncée, plusieurs centaines d’euros sur un achat moyen
La formule qui circule retient le chiffre le plus parlant et oublie ses conditions. Les sites immobiliers annoncent depuis la fin 2025 que la hausse, amorcée en mai 2025, se généraliserait en 2026 avec la plupart des départements au taux maximal, et chiffrent l’écart à plusieurs centaines d’euros sur un achat moyen (Foncia, Augmentation des frais de notaire : pourquoi vont-ils grimper en 2026 ?, publié le 9 décembre 2025). Le calendrier décrit est progressif : application possible du nouveau taux à compter du 1er avril 2025, adoption par plusieurs conseils départementaux en mai, entrée en vigueur effective dans de nombreux territoires au 1er juin 2025, puis votes budgétaires départementaux du premier semestre 2026 pour généraliser la hausse. Ce récit est globalement conforme aux textes, à une nuance près qui change tout pour le budget : ce ne sont pas les frais de notaire dans leur ensemble qui augmentent, mais une seule de leurs composantes, les droits de mutation à titre onéreux. Pour comprendre ce qui bouge vraiment, il faut d’abord décomposer ce que l’acheteur paie au notaire. Les notaires de France rappellent que les droits de mutation se décomposent en trois étages : une taxe départementale de 4,5 % du prix de vente, une taxe additionnelle communale de 1,20 %, et des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % calculés sur la taxe départementale (notaires.fr, Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux). À côté de ces droits et taxes s’ajoutent les émoluments du notaire, calculés selon un tarif réglementé proportionnel au prix, et les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour les pièces, les états hypothécaires et les formalités. Or la réforme de 2025 ne touche qu’au premier étage : la taxe départementale. La taxe communale de 1,20 %, les frais d’assiette et les émoluments restent calculés comme avant. Concrètement, quand un article annonce 7 à 8 % de frais de notaire dans l’ancien, la hausse 2026 n’en déplace qu’un demi-point au maximum, et uniquement la part départementale. C’est déjà une somme — nous la chiffrerons — mais ce n’est ni un doublement ni une refonte du barème. Autre point que l’annonce gomme souvent : la hausse est temporaire et locale. Elle résulte d’une faculté offerte aux départements, pas d’une obligation, et chaque conseil départemental a voté, ou non, son propre taux lors de l’adoption de son budget. Un acheteur qui compare deux biens situés dans deux départements voisins peut donc payer deux taux différents pour le même prix d’achat. La première vérification d’un budget 2026 n’est pas un calcul, c’est une question : le département du bien a-t-il délibéré, et à quelle date la délibération a-t-elle pris effet.
B. Le texte, un demi-point temporaire voté département par département
Le fondement de la hausse tient en un article de la loi de finances pour 2025. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116, II, A dispose que « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ». Trois bornes encadrent donc la mesure : un plafond de 5 %, une fenêtre de trois ans, et une décision locale. Les notaires résument la portée du texte comme une faculté temporaire offerte aux départements : +0,5 point sans dépasser 5 % du prix, pour les ventes immobilières entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (notaires.fr). Pour situer ce demi-point, il faut revenir au droit commun. L’article 1594 D du code général des impôts, en vigueur prévoit que « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». Autrement dit, hors dispositif dérogatoire, 4,50 % reste le maximum qu’un département peut voter ; l’article 116 y déroge temporairement en autorisant 5 %. L’assiette, elle, ne change pas : « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D » (article 683 du code général des impôts, en vigueur), la taxe étant liquidée sur le prix exprimé augmenté des charges en capital. La mécanique des dates mérite autant d’attention que le taux. La loi de finances pour 2026 est venue préciser le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations déjà votées. Le Bulletin officiel des finances publiques reprend ce mécanisme dans sa doctrine du 17 juin 2026 (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 105), puis détaille, conformément au III de l’article 116 dans sa rédaction issue de l’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le calendrier d’application : les délibérations notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 valent pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er janvier 2026. C’est ce chaînon qui fait de 2026 l’année de la généralisation : les départements qui ont délibéré au printemps et à l’automne 2025 appliquent le taux majoré aux signatures de 2026. Pour les délibérations plus anciennes, notifiées au plus tard le 15 avril 2025, l’application court à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; pour celles votées entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026, l’effet intervient également le premier jour du deuxième mois suivant la notification. Les notaires confirment cette lecture en pratique : la hausse départementale court à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la délibération aux services fiscaux (notaires.fr). Le régime de droit commun des délibérations éclaire le raisonnement : le BOFiP rappelle qu’en principe ces délibérations sont notifiées aux directions départementales des finances publiques avant le 15 avril de chaque année pour prendre effet au 1er juin suivant (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 100), en visant les articles 1594 E et 1639 A du code général des impôts. La conséquence pour l’acheteur est directe : ce n’est pas la date du compromis de vente qui fige à elle seule le taux, mais la confrontation entre la date de l’acte ou de la convention et la date d’effet de la délibération du département du bien. Un compromis signé en novembre 2025 suivi d’un acte authentique en mars 2026 peut basculer au taux majoré si la délibération a pris effet le 1er janvier 2026 entre-temps. Seul le notaire instrumentaire, qui applique le taux en vigueur au jour où il passe l’acte, peut confirmer le chiffre définitif avant la signature.
II. Qui paie vraiment et de combien le budget bouge
A. Ceux que la hausse épargne, primo-accédants, couples et neuf
La deuxième chose que l’annonce oublie, c’est l’exception qui protège les premiers acheteurs. Le même article 116 qui autorise la hausse l’écarte pour la première propriété : son B du II exclut de la majoration l’acquéreur dont le bien constitue une première propriété au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il est destiné à sa résidence principale. La définition légale de la première propriété est précise. L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur dispose que remplissent cette condition « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale », appréciée « au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ». Les notaires traduisent la règle pour l’acquéreur : Est tenu pour primo-accédant l’acquéreur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années avant la signature et qui destine le bien acheté à sa résidence principale : dans ce cas, rappellent les notaires, la hausse ne lui est pas applicable (notaires.fr). Deux conditions cumulatives, donc : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant deux ans, et destiner le bien acheté à sa résidence principale. L’investisseur locatif, même jamais propriétaire, ne remplit pas la seconde condition et supporte la hausse. Le propriétaire qui revend sa résidence principale pour en racheter une autre ne remplit pas la première et la supporte également. En revanche, le locataire de longue date qui achète pour la première fois son logement, ou celui qui n’a été propriétaire que d’un bien mis en location, entre dans l’exception dès lors que sa résidence principale lui échappait depuis deux ans. La règle se corse avec les achats à deux, et c’est là que les erreurs de budget sont les plus fréquentes. Un couple dont un seul membre est primo-accédant ne bénéficie pas automatiquement d’une demi-exonération : tout dépend du régime matrimonial et de la forme de l’acquisition. Interrogé par un député sur cette zone grise, Le ministère des Finances a précisé le sort des couples dont un seul membre est primo-accédant, dans une réponse ministérielle n° 5129 parue au Journal officiel du 16 septembre 2025, relayée par les notaires (notaires.fr). Pour les achats en indivision — concubins, partenaires de Pacs, époux sous séparation de biens — chaque indivisaire primo-accédant échappe à la majoration à hauteur de sa quote-part. En clair, deux concubins qui achètent moitié-moitié, dont un seul est primo-accédant, ne paient la majoration que sur la moitié du prix. En revanche, pour un achat réalisé par un couple marié sous un régime communautaire, les deux conjoints doivent être primo-accédants pour échapper ensemble à la majoration. Un couple marié en communauté, dont un seul conjoint est primo-accédant, supporte donc la hausse sur la totalité du prix. Avec une porte de sortie étroite que la réponse prend soin de mentionner : Il existe une porte de sortie étroite : quand un seul des époux achète avec ses fonds propres, en le déclarant dans l’acte avec clause d’emploi, la condition de première propriété ne s’apprécie que pour lui seul. Autrement dit, l’époux primo-accédant qui finance seul le bien avec ses fonds propres, en le déclarant dans l’acte, peut encore échapper à la majoration. Ces distinctions ne sont pas des subtilités de juristes : sur un achat de 400 000 euros, elles déplacent plus de 1 000 euros de budget. Troisième famille épargnée, les acheteurs dans le neuf. La majoration ne joue que pour les mutations soumises au taux de droit commun de l’article 1594 D ; elle est sans effet sur les ventes soumises au taux réduit. Le BOFiP écarte de la majoration les ventes au taux réduit : la faculté de modulation ne joue pas pour le taux réduit de 0,7 % prévu notamment à l’article 1594 F quinquies du CGI, et les dispositions de l’article 116 visant les mutations au taux de l’article 1594 D restent sans effet sur les mutations au taux réduit (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 105). L’acheteur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, taxé au taux réduit, traverse donc la période 2025-2028 sans surcoût de DMTO, quel que soit son département. C’est une différence majeure avec l’ancien : à prix égal, le neuf échappe à la majoration quand l’ancien la subit, sauf primo-accession. Ajoutons une dernière borne, souvent ignorée des simulateurs en ligne : la taxe additionnelle communale de 1,20 % prévue à l’article 1584 du code général des impôts n’est pas relevée par l’article 116. Le BOFiP rappelle qu’à la taxe départementale s’ajoute une taxe additionnelle au profit de la commune ou du fonds de péréquation, sauf pour les mutations au taux réduit de 0,7 %. La majoration ne s’applique donc ni à la part communale ni aux frais d’assiette pris isolément : elle s’applique à la seule taxe départementale, les frais d’assiette de 2,37 % suivant mécaniquement l’assiette majorée. Cette précision compte pour le calcul exact, que nous détaillons maintenant.
B. Le calcul concret, trois budgets types face à la majoration
Posons la méthode une fois pour toutes, car les simulateurs mélangent souvent les assiettes. Quand un département passe de 4,5 % à 5 %, la taxe départementale augmente de 0,5 point de prix. Les frais d’assiette et de recouvrement, fixés à 2,37 % de la taxe de publicité foncière, augmentent dans la même proportion : le surcoût total vaut donc 0,5 % du prix multiplié par 1,0237, soit environ 0,5119 % du prix de vente. La taxe communale de 1,20 % et les émoluments du notaire ne bougent pas. Tous les chiffres qui suivent sont des ordres de grandeur établis sur ces hypothèses explicites — bien ancien au taux de droit commun, département passé au taux maximal de 5 %, prix stipulés hors mobilier — et hors émoluments, débours et honoraires d’agence, qui s’ajoutent dans tous les cas. Premier budget, la primo-accédante épargnée. Léa, locataire depuis dix ans, achète en 2026 un deux-pièces ancien de 210 000 euros pour y habiter, dans un département passé à 5 %. Elle n’a jamais été propriétaire : la majoration ne lui est pas applicable et son notaire liquide les droits au taux départemental de 4,5 %. Par rapport à un acquéreur non primo-accédant du même bien, elle économise le demi-point majoré et son assiette, soit de l’ordre de 1 075 euros. Ce n’est pas une faveur du notaire ni une négociation, c’est l’application mécanique du B du II de l’article 116. Sa vigilance porte sur deux pièces : prouver l’absence de propriété de sa résidence principale pendant deux ans et affecter le bien à sa résidence principale, car un changement de destination rapide ou une mise en location immédiate fragiliserait le bénéfice de l’exception en cas de contrôle. Deuxième budget, le secondo-accédant plein tarif. Karim revend son studio et achète en 2026 une maison ancienne de 320 000 euros dans le même département à 5 %, pour y loger sa famille. Propriétaire de sa résidence principale jusqu’à la vente, il ne remplit pas la condition de première propriété et supporte la majoration : environ 0,5119 % de 320 000 euros, soit de l’ordre de 1 638 euros de plus qu’au taux de 4,5 %. Sur son plan de financement, ce surcoût s’ajoute aux frais de notaire d’environ 7 à 8 % dans l’ancien et doit être intégré à l’apport ou au montant emprunté, car la banque le finance rarement au-delà du prix. S’il avait signé l’acte authentique avant la date d’effet de la délibération de son département, il aurait échappé à la majoration ; signé après, il la paie. D’où l’importance, quand le calendrier le permet, de comparer la date d’effet locale — 1er janvier 2026 pour les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 — avec la date prévisionnelle de signature, et d’en parler au notaire dès le compromis. Troisième budget, le couple mixte en indivision. Inès, primo-accédante, et Théo, propriétaire de sa résidence principale jusqu’en 2024, achètent ensemble en 2026 un trois-pièces ancien de 400 000 euros à parts égales, en indivision, pour y habiter. Selon la réponse ministérielle n° 5129, l’absence de hausse bénéficie à Inès à hauteur de sa quote-part : la majoration ne frappe que les 50 % de Théo, soit un surcoût de l’ordre de 1 024 euros au lieu de 2 048 euros si aucun des deux n’avait été primo-accédant. S’ils avaient été mariés sous un régime de communauté, avec les mêmes profils, la majoration aurait frappé la totalité du prix : environ 2 048 euros. Le même bien, le même prix, le même couple, mais un statut juridique différent, et le budget varie de plus de 1 000 euros. C’est la démonstration la plus nette que l’annonce « les frais de notaire augmentent » ne dit rien d’utile sans le régime d’acquisition. Au-delà des chiffres, la démarche tient en quatre vérifications. D’abord, interroger le notaire sur la délibération du département du bien : le taux voté et sa date d’effet, car tout le calcul en dépend. Ensuite, qualifier chaque acquéreur au regard de la première propriété et de la résidence principale, en rassemblant les justificatifs de deux années sans propriété de résidence principale. Troisièmement, vérifier le régime d’acquisition — indivision, séparation, communauté, fonds propres avec double déclaration — avant de signer quoi que ce soit, car c’est lui qui répartit la majoration dans les couples mixtes. Enfin, conserver l’acte, le compromis et les échanges avec l’étude : en cas d’erreur de liquidation, ces écrits fondent la réclamation. Lorsque les montants en jeu modifient sensiblement le plan de financement ou que la situation mêle indivision, communauté et fonds propres, l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le traitement appliqué et de sécuriser l’opération avant la signature définitive.
Conclusion
Les frais de notaire ont bien augmenté en 2026, mais pas pour tout le monde, pas partout et pas sur tous les biens. Trois questions tranchent tout : le département du bien a-t-il voté le passage à 5 %, et à quelle date la délibération a-t-elle pris effet ; l’acquéreur est-il primo-accédant d’une résidence principale, seul ou avec un conjoint dont le statut compte autant que le sien ; le bien relève-t-il du taux de droit commun ou du taux réduit de 0,7 % du neuf. Un oui à la première, un non aux deux autres, et le demi-point s’applique : de l’ordre de 1 000 à 2 000 euros sur un achat courant, à intégrer au plan de financement. Un primo-accédant seul, un couple mixte en indivision ou un achat dans le neuf, et la facture s’allège ou disparaît. Le dispositif étant temporaire — actes et conventions du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 — et chaque département maître de son taux, la seule attitude rentable est de vérifier avant de signer : délibération locale, qualification de chacun, régime d’acquisition, et calcul refait sur ces trois bases. L’annonce disait une hausse générale ; le texte organise une hausse ciblée, et c’est dans l’écart entre les deux que se joue le budget.