Un accompagnant des élèves en situation de handicap peut-il être payé pendant les vacances scolaires, alors qu’il n’accompagne pas d’élève en classe ? Oui, en principe, lorsque son contrat est toujours en cours : la rémunération mensuelle correspond à une organisation annuelle du service et continue à être versée pendant la durée du contrat. Cela ne signifie pas que toutes les semaines de vacances sont des congés annuels, ni que chaque ligne du bulletin restera toujours identique. Il faut notamment regarder les dates du contrat, la quotité de service, les éventuelles absences et les éléments variables de paie.
Selon LCP, dans son article du 29 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté ce jour-là une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Le texte doit encore poursuivre son parcours au Sénat : ce vote ne suffit pas à modifier immédiatement les contrats ni les règles de rémunération applicables. Les explications ci-dessous portent sur les dispositions vérifiées au 29 octobre 2026 pour les AESH concernés par le cadre de gestion de l’Éducation nationale. Elles donnent une méthode pour comprendre un bulletin et demander une correction documentée, sans confondre une difficulté de paiement avec l’absence de droit à rémunération.
I. AESH payé pendant les vacances scolaires : quel droit lorsque le contrat continue ?
A. Salaire AESH et vacances scolaires : pourquoi un versement tous les mois ?
Le point de départ est simple : il faut d’abord identifier la période couverte par le contrat. Si celui-ci est en cours pendant les vacances d’automne, de fin d’année, d’hiver, de printemps ou d’été, la fermeture de la classe ne fait pas, à elle seule, disparaître le versement mensuel. Pour les personnels qu’il vise, l’article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 dispose : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. » La circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019 précise, pour les AESH, que la rémunération est versée chaque mois pendant la durée du contrat.
Cette phrase explique pourquoi regarder seulement le nombre d’heures passées auprès d’un élève au cours du mois de juillet ou d’août peut donner une image trompeuse. La rémunération indiciaire mensuelle est calculée en tenant compte de l’organisation du service sur l’année. Un mois comprenant des vacances scolaires ne correspond donc pas automatiquement à un mois sans salaire. À l’inverse, les vacances ne créent pas, à elles seules, une prime supplémentaire : le bulletin comprend les éléments auxquels l’agent a droit selon sa situation, son contrat et les règles qui leur sont propres.
L’article L. 917-1 du code de l’éducation définit le cadre des missions et du recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Il prévoit notamment des contrats pour ces fonctions et vise les conditions réglementaires qui les régissent. Dans le régime étudié ici, un AESH recruté sous contrat reste un agent contractuel : le débat parlementaire sur une éventuelle titularisation ne transforme pas, par lui-même, son bulletin actuel.
Il faut ensuite distinguer deux calendriers. Le calendrier scolaire fixe les périodes de présence des élèves. Le contrat fixe, de son côté, la durée de l’engagement et les paramètres de service. Une fermeture de l’établissement ne constitue pas nécessairement une fin de contrat. De même, le fait de ne pas voir d’élève pendant une partie de l’année n’autorise pas à conclure, sans autre vérification, que l’agent a cessé ses fonctions ou qu’il n’existe aucun paiement dû.
En pratique, prenez un contrat commençant avant les vacances de printemps et se poursuivant après la rentrée suivante. Si aucune modification de situation n’intervient, l’administration calcule la rémunération mensuelle selon les paramètres applicables pendant cette période. Le mois comportant des vacances n’a pas à être traité comme une interruption du contrat du seul fait que l’école est fermée. En revanche, un élément exceptionnel sur l’un des bulletins peut traduire une régularisation, une absence ou une variation d’indemnité. Le libellé et la période concernés méritent d’être demandés à l’employeur avant de conclure à une erreur précise.
Le raisonnement change si le contrat se termine au milieu ou avant le début d’une période de vacances. Le versement attaché à un contrat en cours ne se poursuit pas indéfiniment après son échéance parce que l’année scolaire n’est pas terminée. Il faut alors vérifier ce qui reste dû au titre de la période effectivement couverte, ainsi que les autres droits éventuellement applicables à la fin de la relation de travail. Ne présumez ni que tout est perdu à l’échéance, ni qu’un mois entier est automatiquement dû : les pièces de fin de contrat et le décompte de l’administration permettent de poser la question utile.
Cette distinction est également utile lors d’un renouvellement. Une promesse de reconduction et un avenant ou un nouveau contrat ne sont pas la même pièce. Pour vérifier une période estivale, comparez la date de fin inscrite sur l’engagement précédent avec la date d’effet du document suivant. Si une période paraît ne pas être couverte, demandez à l’employeur la situation administrative retenue et le détail de la somme versée. Une différence entre les documents doit être éclaircie par écrit ; un article général ne peut pas, à lui seul, déterminer ce qui est dû pour tous les dossiers.
Enfin, vérifiez qui est votre employeur. Le cadre exposé vise les AESH relevant des dispositions citées du code de l’éducation et du décret applicable. Lorsque des missions sont organisées avec plusieurs établissements ou avec une collectivité, il faut lire les contrats, les éventuels avenants et les modalités de paie de chaque engagement. Il serait imprudent de reporter sans vérification le calcul d’un contrat sur une autre relation de travail, notamment si les fonctions, la quotité ou l’employeur diffèrent.
B. Temps de travail AESH : combien de semaines et quelle place pour les congés ?
L’annualisation ne signifie pas que l’agent travaille chaque jour des vacances scolaires. L’article 7 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 prévoit une répartition du travail des AESH sur une période de trente-neuf à quarante-cinq semaines, dans le respect de la durée annuelle de référence. Ce texte fixe une plage ; le nombre effectivement retenu pour l’agent doit être recherché dans les documents qui organisent son service.
La circulaire ministérielle de 2019 expose, pour son cadre de gestion, un calcul fondé sur quarante et une semaines et recommande un nombre supérieur lorsque des formations longues hors période scolaire le justifient, dans la limite prévue par son texte. Elle inclut dans le temps de service, outre l’accompagnement des élèves, les activités préparatoires liées aux missions, les réunions et les formations. Les semaines supplémentaires ne doivent pas être comprises comme autant de semaines de présence en classe auprès d’élèves. Elles servent à prendre en compte les activités rattachées aux fonctions selon les modalités retenues.
Concrètement, un emploi du temps qui affiche des heures devant élèves ne raconte pas nécessairement tout le service. Une réunion de suivi, une préparation liée à l’accompagnement ou une formation demandée pour les fonctions doit être examinée dans l’organisation du travail. Inversement, additionner mécaniquement à la quotité toutes les heures connexes une seconde fois peut fausser le calcul si elles sont déjà comprises dans le volume annuel retenu. La bonne question est : quelles heures sont incluses dans la base de calcul, et quelles activités ont été réalisées ou demandées en plus ?
Demandez donc, si nécessaire, le document qui explicite la quotité, le nombre de semaines retenu et la manière dont les activités hors présence d’élèves sont prises en compte. Il est utile de conserver l’emploi du temps communiqué, les convocations, les attestations de formation et les modifications de planning. Ces éléments ne prouvent pas automatiquement qu’une somme supplémentaire est due ; ils permettent de comparer les missions demandées à l’organisation décrite par l’employeur.
Les congés annuels sont une autre notion. L’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 reconnaît à l’agent contractuel en activité, compte tenu de la durée de service effectué, un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles prévues pour les fonctionnaires par le décret auquel il renvoie. Toutes les périodes sans cours ne sont donc pas nécessairement, et sans distinction, des jours de congé annuel. Il faut examiner leur qualification et l’organisation applicable au dossier.
Cette différence compte lorsqu’une formation est proposée hors présence des élèves. La première vérification consiste à demander si elle figure dans le service prévu et à quelle date elle est organisée. Il faut aussi identifier la position de l’agent à ce moment-là, notamment lorsqu’un congé a été posé ou lorsque le contrat arrive à échéance. Une demande de l’établissement ne permet pas de déduire, à elle seule, la réponse à toutes ces questions : l’employeur doit pouvoir expliquer sur quelle organisation il se fonde.
Pour un agent dont la quotité ou l’emploi du temps a changé en cours de contrat, les bulletins d’avant et d’après la modification ne sont pas nécessairement comparables sans retraitement. Mettez côte à côte l’ancien document, l’avenant, la date d’effet et les bulletins concernés. Un changement de quotité peut modifier la base de rémunération ; il ne faut pas attribuer automatiquement toute différence à la présence des vacances scolaires.
Il peut aussi exister une différence entre un temps incomplet fixé lors du recrutement et une autre situation de travail à temps partiel. Les mots employés dans les documents comptent pour l’analyse des règles particulières. Si la formulation du contrat et celle du bulletin ne concordent pas, demandez le détail de la situation administrative prise en compte, sans supposer que deux pourcentages ou deux intitulés désignent nécessairement la même chose.
II. Salaire AESH pendant les vacances scolaires : comment calculer et contester un écart ?
A. Comment calculer la quotité et lire les lignes du bulletin de paie ?
La première pièce est le contrat, complété par ses avenants. Relevez la période d’engagement, les heures de service indiquées, le nombre de semaines utilisé et la quotité. Cherchez ensuite l’échelon et l’indice retenus sur les documents de gestion et sur le bulletin. Si une donnée manque ou semble incompatible avec une autre, notez cette incertitude au lieu de la remplacer par un chiffre trouvé sur un tableau général.
L’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixe, pour les services et établissements qu’il vise, une durée annuelle de référence de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées et sous les réserves qu’il énonce. La circulaire AESH utilise cette référence pour le calcul de la quotité de service. Elle présente la formule en divisant le temps de service annuel de l’agent par 1 607 heures.
Voici un exemple de méthode, et non le salaire garanti d’une personne. Supposons qu’un contrat et son organisation retiennent vingt-quatre heures hebdomadaires d’accompagnement comme base de calcul et quarante et une semaines, selon la méthode décrite dans la circulaire. Le calcul donne 24 × 41, soit 984 heures annuelles de service pour cette hypothèse. Le rapport 984 ÷ 1 607 est d’environ 0,6123, soit 61,23 %. Le résultat exact à retenir pour la paie doit être confronté à la quotité et aux éventuels arrondis appliqués par l’administration.
Ce calcul n’affirme pas que l’agent accompagne des élèves vingt-quatre heures pendant quarante et une semaines de classe. Dans la méthode de la circulaire, le nombre de semaines sert à construire le temps de service en tenant compte des autres activités liées aux missions. Si le contrat repose sur un autre nombre de semaines, une autre durée ou une organisation particulière, le résultat change. Ne remplacez pas non plus automatiquement 61,23 % par 62 % sans vérifier ce qui figure réellement sur les pièces de paie.
Une fois la quotité identifiée, regardez le traitement indiciaire. L’article 10 du décret n° 2014-724 prévoit une rémunération déterminée par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique, après service fait. L’article 11 du même décret prévoit une grille de onze échelons. Pour vérifier une paie, il faut prendre l’indice correspondant à la situation de l’agent et à la période examinée.
L’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire présente des indices bruts. Or la formule du traitement utilise l’indice majoré : les deux nombres ne sont pas interchangeables. Une personne qui lit un indice brut dans l’arrêté ne doit pas le multiplier directement par la valeur du point comme s’il s’agissait de l’indice majoré. En cas de doute, demandez à l’employeur le classement et l’indice majoré utilisés pour le mois vérifié.
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 euros par l’article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, dans sa version consultée. Cela correspond à environ 4,92278 euros par point et par mois. À titre d’illustration seulement, si le bulletin mentionne un indice majoré hypothétique de 400 et la quotité exacte de l’exemple, soit environ 61,23 %, le produit donne environ 1 205,73 euros bruts de traitement indiciaire mensuel. Le montant réel dépend de l’indice et de la quotité applicables ; l’exemple ne fixe pas une rémunération d’embauche et n’inclut ni indemnités ni prélèvements.
Le bulletin comporte en effet d’autres lignes. L’article 1er du décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 institue une indemnité de fonctions complémentaire pour les AESH. L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2023 fixe son montant annuel de référence à 1 529 euros et l’article 3 du décret indique : « L’indemnité est versée mensuellement. » Pour contrôler le chiffre personnel, demandez le mode de calcul appliqué à votre quotité et à votre situation, plutôt que de supposer que le montant annuel affiché est intégralement dû à tous les agents.
Le traitement brut, les indemnités, les éventuels remboursements et le montant net après prélèvements ne répondent pas à la même logique. Comparez d’abord les lignes de même nature sur deux bulletins, puis le net à payer. Une différence sur le net peut venir d’une modification de retenue ou d’une régularisation, même lorsque le traitement brut ne change pas. À l’inverse, une ligne de traitement absente ne s’explique pas automatiquement par une différence de prélèvement. Le détail de la paie reste indispensable.
Par exemple, si le traitement indiciaire est présent en juin et en juillet mais que le virement de juillet est plus faible, relevez chaque ligne modifiée : montant brut, indemnité, retenue, remboursement et net. Si aucun bulletin n’apparaît pour un mois pourtant couvert par le contrat, notez aussi cette absence. La demande à l’administration sera beaucoup plus précise avec une comparaison ligne par ligne qu’avec la seule affirmation que le salaire des vacances est trop bas.
Le même exercice aide à distinguer les informations générales sur la grille du contrôle d’un cas individuel. Pour les autres éléments de rémunération et le contexte du vote parlementaire, le lecteur peut consulter notre article sur la vérification du salaire des AESH. Le présent contrôle se concentre sur la période de vacances, le contrat et les éléments du bulletin qui peuvent expliquer l’écart.
B. AESH non payé pendant les vacances : quels documents demander et comment agir ?
Avant toute réclamation chiffrée, constituez un dossier simple. Placez dans l’ordre le contrat initial, ses avenants, les documents relatifs à la quotité et au service, les bulletins concernés et les relevés permettant d’identifier les virements reçus. Ajoutez les échanges de l’employeur qui expliquent une modification de paie, une absence ou une régularisation. Si le problème concerne une activité demandée hors classe, joignez les convocations et les éléments permettant de situer cette activité dans le planning.
Présentez ensuite l’anomalie par période. Un tableau personnel peut comporter quatre colonnes : mois concerné, situation du contrat, montant ou ligne attendue d’après les documents, montant ou ligne constatée. Dans une dernière colonne, indiquez ce qui reste à expliquer. Si votre contrat couvre juillet et août mais qu’un seul virement apparaît, il faut identifier précisément le mois sans versement et vérifier l’existence du bulletin correspondant. Si les deux virements existent mais diffèrent, le travail porte plutôt sur la composition des bulletins.
Adressez une demande écrite au service chargé de votre gestion et de votre paie, en identifiant votre employeur. Indiquez les dates du contrat, le ou les mois visés, les sommes effectivement reçues et les points précis à éclaircir. Demandez, selon le cas, une copie du bulletin manquant, le détail du calcul de la quotité, l’explication d’une retenue ou la régularisation de la somme que vous estimez due. Joignez des copies utiles et conservez une preuve de votre envoi ainsi que la réponse reçue.
Il est possible de demander la communication de documents administratifs détenus par l’administration. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit cette communication sous les réserves et dans les conditions fixées par le code. Cette référence ne signifie pas que tous les documents sont communicables sans restriction : identifiez ce que vous demandez, puis examinez la réponse et les éventuelles réserves opposées par l’administration.
Une formulation utile peut être la suivante : mon contrat est en cours pendant les mois concernés ; mon bulletin fait apparaître une différence que je ne parviens pas à expliquer ; merci de me communiquer le calcul retenu pour ma quotité et les éléments ayant conduit au montant versé, puis de procéder à la régularisation si une erreur est confirmée. Adaptez cette demande aux pièces : il ne sert à rien de contester une retenue non identifiée ou d’annoncer un montant comme certain lorsque le calcul manque encore.
Si une décision de l’administration ou l’absence de régularisation conduit à envisager un recours, la nature exacte de la demande compte. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le même article énonce la règle générale de saisine dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et précise que ce délai n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.
Ces indications ne permettent pas, sans examiner le dossier, de fixer une date limite unique pour toute réclamation de salaire. Une demande de paiement, la contestation d’une décision distincte et un différend relatif à l’exécution du contrat peuvent soulever des questions différentes. Conservez donc la demande, la preuve de son envoi et toute décision reçue ; vérifiez le régime applicable à la décision et aux sommes réclamées avant de choisir la démarche contentieuse. Ne déduisez pas d’un simple échange oral que toutes les étapes nécessaires ont été accomplies.
Enfin, une erreur isolée et un calcul récurrent ne se traitent pas de la même façon. Si le problème se retrouve sur plusieurs mois, comparez la quotité et l’indice utilisés sur chacun d’eux. Si l’anomalie apparaît seulement sur un bulletin, cherchez une ligne exceptionnelle et demandez à quelle période elle se rapporte. Si l’administration répond que le contrat était terminé, confrontez cette réponse aux dates inscrites sur le contrat et sur les éventuels avenants. Chaque hypothèse appelle des pièces différentes ; la première réponse utile est celle qui permet de comprendre le calcul.
Conclusion
Un AESH dont le contrat reste en cours pendant les vacances scolaires perçoit en principe une rémunération mensuelle : le calendrier des élèves ne suffit pas à arrêter la paie. Pour vérifier un écart, il faut partir des dates du contrat, de la quotité et des semaines retenues, puis comparer le traitement et les autres lignes des bulletins. Les congés annuels, les activités liées aux fonctions et l’éventuelle fin de contrat répondent à des questions distinctes. Une demande écrite accompagnée des pièces pertinentes permet d’obtenir les explications nécessaires et, si le calcul comporte une erreur, d’en demander la correction.