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Obstacle au contrôle fiscal : quand l’évaluation d’office et la majoration de 100 % deviennent-elles applicables ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obstacle au contrôle fiscal : quand l’évaluation d’office et la majoration de 100 % deviennent-elles applicables ?

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L’obstacle au contrôle fiscal constitue l’une des situations les plus sévèrement traitées par le droit fiscal français. Le contribuable qui empêche matériellement l’administration d’accomplir sa mission ne s’expose pas seulement à une difficulté procédurale : ses bases peuvent être évaluées d’office et les droits rappelés peuvent être assortis d’une majoration de 100 %. La rigueur de la sanction explique que la qualification ne puisse pas reposer sur une simple impression du vérificateur.

La question est redevenue pratique dans les dossiers où la comptabilité est dématérialisée, où les échanges se déroulent à distance ou lorsque la société change de dirigeant, de siège ou de liquidateur pendant la vérification. Un retard, une remise incomplète de fichiers ou une absence à un rendez-vous ne constitue pas mécaniquement une opposition. À l’inverse, un comportement apparemment ponctuel peut devenir un obstacle lorsqu’il prive durablement le service des éléments indispensables à son contrôle.

Le BOFiP relatif à l’obstacle au contrôle de l’impôt rappelle que l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales permet l’évaluation d’office lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective. Le même commentaire précise que le dispositif concerne aussi l’opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées. L’enjeu n’est donc pas de punir une relation difficile avec le vérificateur, mais de tirer les conséquences d’une impossibilité effective de contrôler.

Notre position est la suivante : l’administration doit établir un empêchement réel, caractérisé et imputable au contribuable ou à son organisation. Le contribuable, de son côté, doit conserver la preuve de ses diligences, de ses remises de pièces et des difficultés techniques qu’il a signalées. Dans ce contentieux, la chronologie et les traces écrites valent souvent davantage qu’une contestation générale de la méthode du service.

I.A. L’obstacle suppose une impossibilité effective d’exercer le contrôle

L’article L. 74 du LPF ne vise pas tout manquement à une demande de l’administration. Il vise l’hypothèse dans laquelle le contrôle ne peut pas se dérouler normalement. Cette distinction est fondamentale. Le contribuable peut discuter la pertinence d’une pièce, demander un délai raisonnable, signaler une anomalie dans la demande ou organiser la remise de documents volumineux. Ces initiatives ne sont pas, par elles-mêmes, des oppositions.

Le BOFiP consacré à l’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal indique que la procédure peut être mise en œuvre lorsque les éléments constitutifs de l’obstacle sont réunis, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. Cette règle sépare nettement le contentieux de l’assiette et le contentieux pénal. L’administration fiscale apprécie la possibilité de contrôler ; le juge de l’impôt vérifie ensuite si cette appréciation repose sur des faits suffisamment établis.

Le BOFiP sur l’opposition à fonctions décrit l’élément matériel comme « tout obstacle apporté par une personne, un contribuable ou un tiers, à l’exercice des fonctions des agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale, et ayant pour effet de mettre ces agents dans l’impossibilité d’accomplir normalement leur mission ». Cette formulation est exigeante. Elle commande de rechercher l’effet concret du comportement et non son apparence.

Un refus de communiquer une pièce isolée n’a donc pas la même portée qu’un refus de remettre toute la comptabilité. De même, l’envoi d’un fichier exploitable avec quelques jours de retard ne produit pas le même effet qu’une remise volontairement illisible, incomplète ou inutilisable. Le juge doit replacer chaque événement dans la séquence du contrôle : demandes initiales, réponses, relances, rendez-vous, propositions de solution et conséquences sur les opérations de vérification.

La comptabilité informatisée renforce cette exigence de matérialité. Le BOFiP relatif à la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables organise la représentation de la comptabilité par le FEC. Le BOFiP relatif aux traitements informatiques distingue, quant à lui, les modalités selon lesquelles l’administration peut réaliser des traitements sur les données. Un fichier remis trop tard, incomplet ou techniquement inexploitable peut donc empêcher une vérification, mais cette conclusion doit être étayée par des constats précis.

La jurisprudence administrative obtenue par le Voyage CETAT confirme que l’opposition ne se déduit pas d’une seule irrégularité. Le Conseil d’État, 28 septembre 2020, n° 438028, doit être lu avec les décisions relatives à l’imposition d’office et à la charge de la preuve. Le Conseil d’État, 4 juin 2021, n° 437988, rappelle également que la qualification doit être rattachée aux conditions concrètes dans lesquelles le service a tenté d’exercer son contrôle.

Cette approche explique pourquoi l’administration ne peut pas transformer toute discussion en opposition. Un contribuable qui demande que les documents soient transmis par un canal sécurisé ne refuse pas nécessairement le contrôle. Une entreprise qui sollicite la présence de son expert-comptable ne met pas davantage le vérificateur dans l’impossibilité d’agir. La limite est franchie lorsque les demandes d’organisation deviennent un moyen de ne jamais remettre les pièces ou de rendre leur exploitation impossible.

La question de l’imputabilité doit aussi être examinée. Le commentaire administratif de l’article L. 74 du LPF envisage que l’empêchement puisse provenir du contribuable ou de tiers. Cette règle ne dispense toutefois pas le service de démontrer la relation entre le comportement constaté et l’impossibilité de contrôler. Une défaillance de prestataire informatique ne suffit pas, sans autre élément, à établir une opposition volontaire du contribuable.

Dans une société, le changement de dirigeant ne fait pas disparaître les obligations de coopération. Le nouveau dirigeant doit reprendre le dossier, localiser les archives et expliquer immédiatement les difficultés rencontrées. Laisser les demandes sans réponse en invoquant l’ancien dirigeant expose la société à un risque élevé. L’administration peut apprécier le comportement global de l’entreprise, y compris les mesures qu’elle aurait pu prendre pour conserver ou reconstituer les données.

I.B. L’évaluation d’office n’efface pas les garanties procédurales

La mise en œuvre de l’article L. 74 du LPF n’autorise pas l’administration à se dispenser de toute formalité. Le contribuable doit pouvoir comprendre le motif pour lequel le service estime que le contrôle a été empêché. La proposition de rectification doit exposer les faits, la procédure suivie, les impositions concernées et les conséquences de l’évaluation d’office.

Le BOFiP sur les procédures de rectification et d’imposition d’office doit être rapproché du BOFiP sur l’avis de vérification et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La charte ne supprime pas les pouvoirs de l’administration, mais elle organise les conditions dans lesquelles le contrôle doit commencer et se poursuivre. Une irrégularité dans l’information préalable peut donc être discutée séparément de l’obstacle allégué.

La charge de la preuve obéit ensuite à un régime particulier. Le BOFiP relatif à la charge de la preuve en cas d’imposition d’office rappelle que le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition en apportant les éléments propres à démontrer le caractère exagéré des bases retenues. L’évaluation d’office ne signifie donc pas que toute estimation administrative devient intangible.

Il faut distinguer deux temps. Le premier concerne la légalité de la procédure : l’administration pouvait-elle retenir une opposition et basculer vers l’évaluation d’office ? Le second concerne le montant de l’impôt : les bases reconstituées sont-elles cohérentes avec les pièces disponibles, les marges du secteur, les encaissements, les charges et les éléments patrimoniaux ? Une contestation efficace traite ces deux questions séparément.

Le BOFiP sur les garanties accordées pour discuter une proposition de rectification rappelle l’importance d’une discussion identifiable avec le service. Même lorsque la procédure est une évaluation d’office, le contribuable doit répondre avec des arguments documentés. Une réponse qui se limite à nier l’opposition, sans fournir le FEC, les relevés ou les pièces demandées, ne permet pas au juge de corriger utilement les bases.

Les décisions du Conseil d’État versées par le Voyage CETAT illustrent cette dissociation. Le Conseil d’État, 20 octobre 2023, n° 21PA06510, le Conseil d’État, 27 octobre 2025, n° 23LY02057 et le Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 502713 montrent que les moyens de procédure doivent être articulés autour des faits établis et de la conséquence fiscale demandée. Le contribuable ne doit pas confondre une critique de la notification avec la contestation du montant des bases.

Lorsqu’une société est en liquidation amiable, la notification doit être adressée à la personne qui représente encore légalement la société. Le BOFiP sur les procédures de rectification des sociétés en liquidation amiable précise que la proposition concernant une société en liquidation amiable doit être adressée au liquidateur. La liquidation amiable ne fait donc pas disparaître la personnalité morale et ne prive pas l’administration de son droit de contrôle.

Cette précision a une portée pratique immédiate. Le liquidateur doit organiser la conservation des livres, fichiers, contrats, relevés bancaires et correspondances fiscales. Il doit aussi transmettre les demandes au conseil ou à l’ancien dirigeant lorsque les pièces sont dispersées. Une société dissoute dans les faits mais encore représentée juridiquement ne peut pas opposer son désordre interne au service.

Le contentieux judiciaire apporte une garantie complémentaire sur les opérations intrusives. Dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 16-27.561, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une contestation relative à une visite fiscale. Dans son arrêt du 13 octobre 2021, n° 17-13.008, la même chambre a contrôlé la pertinence des documents susceptibles d’être saisis. Ces décisions ne portent pas directement sur chaque évaluation d’office, mais elles rappellent que les pouvoirs de recherche doivent rester rattachés à la finalité fiscale et à un contrôle juridictionnel effectif.

II.A. La majoration de 100 % exige une qualification précise de l’obstacle

L’article 1732 du CGI attache à l’opposition au contrôle fiscal des conséquences particulièrement lourdes. Le BOFiP relatif aux sanctions de l’obstacle au contrôle indique que l’évaluation d’office entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu’aux créances fiscales qui doivent être restituées à l’État. La sanction n’est donc pas une simple pénalité de retard : elle augmente directement la dette fiscale.

La majoration ne peut cependant pas être appliquée par automatisme dès qu’une évaluation d’office est envisagée. Il faut rattacher les faits à l’un des comportements visés par les textes. La proposition de rectification doit exposer les démarches entreprises, les refus ou carences constatés et le lien entre ces faits et l’impossibilité de contrôler. Une formule stéréotypée sur le caractère non coopératif du contribuable ne suffit pas à éclairer le débat.

Le BOFiP sur la constatation et la preuve des infractions confirme que l’administration doit réunir des éléments permettant de caractériser l’infraction. La preuve peut résulter de courriers, de procès-verbaux, de comptes rendus de rendez-vous, de tests de fichiers ou de constatations effectuées sur place. Elle doit néanmoins être lisible et exploitable par le juge.

Une société qui ne remet pas le FEC dans le format prescrit doit être prudente. Elle peut expliquer une impossibilité technique temporaire, proposer une extraction alternative, remettre les données sous une autre forme et demander que ses diligences soient consignées. Elle ne doit pas laisser croire que la remise d’une sauvegarde inaccessible équivaut à une coopération complète. Le débat porte sur l’utilité réelle des données pour la vérification.

La sanction peut aussi concerner l’opposition à un contrôle inopiné. Le BOFiP sur les garanties du contrôle rappelle que le contribuable qui s’oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné encourt les sanctions prévues pour l’opposition à fonctions et, lorsque les conditions sont réunies, l’évaluation d’office. Le service doit toutefois distinguer l’opposition à l’intervention immédiate de la contestation ultérieure des impositions.

La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 6 juillet 2022, n° 21-13.571, accessible sur Cour de cassation, chambre commerciale, que la visite et la saisie s’exécutent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Dans son arrêt du 11 mai 2023, n° 21-16.900, accessible sur Cour de cassation, chambre commerciale, elle a encore examiné les conditions d’information de l’occupant. La logique est transposable avec prudence : l’administration possède des moyens coercitifs, mais leur exercice est encadré et documenté.

Le contribuable doit donc rechercher les erreurs de qualification les plus fréquentes : confusion entre difficulté et impossibilité, absence de relance utile, demande imprécise, fichier techniquement inexploitable par le service mais jamais testé contradictoirement, ou imputabilité attribuée à la société sans examen des diligences du liquidateur. Ces moyens sont factuels ; ils doivent être accompagnés de dates, de pièces et d’une explication technique accessible.

La question de la bonne foi ne suffit pas à écarter la sanction. Un contribuable peut être de bonne foi tout en ayant, objectivement, empêché le contrôle. Inversement, une administration peut constater un comportement fautif sans pouvoir démontrer l’impossibilité effective exigée par l’article L. 74 du LPF. Le contentieux ne se résout donc ni par une intention morale ni par une accusation générale : il se résout par la preuve de l’effet concret.

Les décisions Judilibre obtenues dans le présent run fournissent des points de comparaison sur le contrôle judiciaire des pouvoirs fiscaux. Dans l’arrêt du 24 juin 2020, n° 18-10.477, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été interrogée sur les conditions d’une procédure fiscale. Dans l’arrêt du 4 janvier 2023, n° 19-21.884, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, le contrôle du juge sur les conséquences d’une procédure fiscale demeure également central. Les références exactes doivent être conservées dans tout recours, sans transposer à tort une solution rendue dans un autre cadre.

II.B. La défense doit combiner contestation de la procédure et discussion des bases

Une défense utile commence par la reconstitution du calendrier. Il faut réunir l’avis de vérification, les demandes de pièces, les accusés de réception, les relances, les comptes rendus de rendez-vous, les remises de fichiers et les courriels du vérificateur. Pour une société, il faut ajouter les actes de changement de dirigeant, la décision de liquidation, la désignation du liquidateur et tout mandat donné à un expert-comptable.

La deuxième étape consiste à définir précisément ce qui a été empêché. L’administration n’a-t-elle pas pu accéder à la comptabilité ? N’a-t-elle pas pu vérifier les stocks ? N’a-t-elle pas pu rapprocher les encaissements ? N’a-t-elle pas pu exploiter le FEC ? Une réponse globale sur le prétendu caractère excessif du contrôle ne remplace pas cette analyse. Le juge doit savoir quelle opération a été rendue impossible et pendant quelle période.

La troisième étape porte sur la sanction. Si l’évaluation d’office est annulée, la majoration de 100 % ne peut normalement pas subsister sur le même fondement. Si la procédure est maintenue mais que les bases sont exagérées, le contribuable doit produire une reconstitution alternative. Si les bases sont réduites, il doit demander que la sanction soit recalculée sur les droits effectivement maintenus.

Le BOFiP sur les procédures de taxation et d’évaluation d’office montre que l’évaluation administrative n’est pas une dispense de cohérence. L’administration doit utiliser les éléments dont elle dispose et expliquer sa méthode. Une extrapolation peut être admise lorsqu’elle repose sur des données pertinentes ; elle devient contestable lorsqu’elle additionne des indices hétérogènes sans lien démontré avec l’activité.

La contestation doit aussi intégrer les conséquences de la procédure. Le BOFiP sur les règles relatives aux pénalités fiscales rappelle que les personnes dont les bases ont été évaluées d’office à la suite d’une opposition au contrôle peuvent subir des conséquences administratives complémentaires, notamment l’interdiction de participer à certaines commissions. Le contribuable doit donc traiter la sanction dans son ensemble, et pas seulement son montant.

Lorsque l’obstacle repose sur un tiers, il faut documenter les démarches accomplies pour le surmonter. Un prestataire qui détient les archives, un ancien dirigeant qui conserve les accès ou un hébergeur qui tarde à restaurer une base ne suffit pas à établir une opposition volontaire. Il faut montrer les mises en demeure, les demandes de récupération, les exports disponibles et les solutions proposées au service.

Lorsqu’un contrôle concerne une entreprise en liquidation amiable, la stratégie doit être anticipée dès la première demande. Le liquidateur doit désigner un interlocuteur, sécuriser les accès aux outils comptables, sauvegarder les données dans un format lisible et signaler sans délai les pièces manquantes. Il doit éviter de distribuer l’actif avant d’avoir évalué les risques fiscaux connus. La survie de la personnalité morale rend cette organisation indispensable.

La jurisprudence de la chambre commerciale invite par ailleurs à ne pas confondre les voies de droit. Dans l’arrêt du 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation rappelle l’importance du cadre juridictionnel propre aux opérations fiscales. Dans l’arrêt du 1er juin 2023, n° 21-18.558, accessible sur le site officiel, elle précise que le traitement de données par l’administration fiscale ne sort pas, par principe, du champ des garanties applicables aux données personnelles.

Ces références ne permettent pas d’affirmer que tout obstacle au contrôle serait contraire au droit au respect de la vie privée. Elles imposent plutôt une méthode : identifier le traitement, la finalité, la donnée, la demande faite au contribuable et la conséquence procédurale. Le contentieux doit rester rattaché aux faits du dossier.

Pour les entreprises, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste en matière de contrôle fiscal peut être utile dès la première relance lorsque la comptabilité est incomplète ou que la société est en cours de liquidation. L’objectif n’est pas de retarder le contrôle, mais de formaliser les échanges, de préserver les garanties et d’éviter qu’une difficulté technique soit interprétée comme une opposition.

En pratique, quatre réflexes doivent être retenus. Il faut répondre à chaque demande, même pour signaler une impossibilité. Il faut remettre les données dans un format exploitable et conserver la preuve de la remise. Il faut contester immédiatement toute présentation inexacte du comportement de l’entreprise. Il faut enfin discuter séparément la procédure, les bases et la majoration.

L’obstacle au contrôle fiscal n’est donc ni une simple absence de coopération ni une sanction automatique de tout retard. Il s’agit d’une qualification exigeante, qui suppose une impossibilité effective d’exercer le contrôle et un lien établi avec le comportement du contribuable ou de son organisation. Lorsque l’administration franchit ce seuil, l’évaluation d’office et la majoration de 100 % peuvent être appliquées. Mais lorsque les pièces démontrent une coopération réelle, une difficulté temporaire ou une reconstitution possible, la défense doit demander au juge de distinguer la gêne du véritable obstacle.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit fiscal.

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