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Affaire PPDA : Patrick Poivre d’Arvor a-t-il été condamné ? Mise en examen pour viol, prescription et procès possible

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire PPDA : Patrick Poivre d’Arvor a-t-il été condamné ? Mise en examen pour viol, prescription et procès possible

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Patrick Poivre d’Arvor, ancien présentateur du journal télévisé de TF1, n’a été condamné pour aucun des faits de viol ou d’agression sexuelle dénoncés contre lui depuis 2021. Il a été mis en examen le 18 décembre 2023 pour un viol aggravé que l’autrice Florence Porcel situe en 2009, et placé sous le statut de témoin assisté pour un second viol qu’elle situe en 2004, selon Le Parisien, RTL et Le Monde. Il conteste l’ensemble des accusations et reste présumé innocent.

L’affaire revient dans l’actualité. Florence Porcel publie en septembre 2026 un livre consacré au coût de la parole pour les plaignantes, et RTL comme Le Parisien rappellent que l’instruction est toujours en cours et qu’aucune date de procès n’a été fixée. En juin, le parquet de Nanterre avait confirmé deux nouvelles plaintes pour agression sexuelle, visant des faits de 2001 et de 2011.

La question que beaucoup se posent, « PPDA a-t-il été condamné ? », appelle donc une réponse précise : non, et le dossier n’a pas encore atteint le stade où un tribunal pourrait statuer. Cet article explique ce que signifie la mise en examen, pourquoi l’information judiciaire s’est élargie à une dizaine de plaignantes, comment la prescription pèse sur les faits les plus anciens, ce que vaut l’argument de la « sérialité » avancé par plusieurs avocates, et quelles issues restent possibles : non-lieu, renvoi devant la cour criminelle départementale, recours de chaque partie.

I. PPDA n’est pas condamné : où en est exactement la procédure ?

A. Une mise en examen pour un viol de 2009, le statut de témoin assisté pour 2004

L’affaire a commencé par une plainte de Florence Porcel en février 2021, qui a conduit le parquet de Nanterre à ouvrir une enquête préliminaire pour viols, selon RTL. Entendu en audition libre en mai 2021, l’ancien présentateur a contesté les faits, d’après RTL. En juin 2021, le parquet a classé l’enquête sans suite, en retenant la prescription pour les faits de 2004 et l’insuffisance de preuves pour ceux de 2009, d’après Le Point et RTL. Les autres plaintes de cette première enquête ont été classées, pour la plupart en raison de la prescription, selon TF1 Info.

Un classement sans suite ne clôt pas définitivement le dossier. Fin novembre 2021, Florence Porcel a porté plainte avec constitution de partie civile, ce qui a entraîné l’ouverture d’une information judiciaire en décembre 2021, d’abord limitée aux faits de 2009, selon Le Parisien et Le Point. Contestant ce refus d’informer partiel, elle a obtenu gain de cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, qui a infirmé l’ordonnance du juge le 28 juin 2022 et étendu l’information aux faits de 2004, la question de leur prescription devant être tranchée ensuite, d’après Le Parisien et Le Point.

Cette décision s’accorde avec une règle constante. Selon l’article 86 du code de procédure pénale, le parquet ne peut requérir de ne pas informer « que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ou si les faits, à les supposer démontrés, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. La chambre criminelle en déduit que la juridiction d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300). Une prescription seulement probable ne suffit donc pas à fermer la porte : il faut qu’elle soit acquise.

Le 18 décembre 2023, les deux juges d’instruction de Nanterre ont mis Patrick Poivre d’Arvor en examen du chef de viol par une personne abusant de l’autorité conférée par sa fonction, pour les faits de 2009, selon Le Monde et Le Parisien. Pour ceux de 2004, que le parquet estimait prescrits, il a été placé sous le statut de témoin assisté. Les juges n’ont pas suivi les réquisitions de non-lieu du parquet et n’ont prononcé aucune mesure de sûreté, précisent RTL et Le Parisien. Ses avocates ont indiqué qu’il contestait fermement les faits.

Une mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale la réserve aux personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et le juge ne peut y recourir « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le témoin assisté, lui, n’est pas mis en examen : selon l’article 113-2, « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ». Dans les deux cas, la règle de l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».

La qualification retenue est celle d’un viol aggravé. Le viol simple de l’article 222-23 du code pénal est puni de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-24 porte la peine à vingt ans « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette circonstance figurait déjà, dans les mêmes termes et avec la même peine, dans la rédaction de l’article en vigueur en 2009, que nous avons vérifiée sur Légifrance. Il appartiendra aux juges de dire si cette qualification est caractérisée ; elle ne l’est pas du seul fait de la mise en examen.

Un point de droit récent compte pour tous les faits du dossier, qui s’étendent de 1985 à 2018 selon les dates avancées par les plaignantes. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit la définition des agressions sexuelles autour du consentement. La chambre criminelle a jugé que ces nouvelles dispositions, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038), conformément à l’article 112-1 du code pénal. Les faits reprochés à l’ancien présentateur doivent donc être appréciés selon l’ancienne définition, qui exigeait un acte commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

La personne mise en examen dispose de moyens pour contester ce statut. L’article 80-1-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lui permet de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », dans les dix jours de la mise en examen, puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois. Dans une affaire où la mise en examen datait d’octobre 2023, la chambre criminelle a jugé recevable une demande formée plus de six mois après celle-ci (Crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074). L’article 82-1 ajoute que la personne mise en examen peut demander à être entendue quatre mois après sa dernière comparution. Pour une personne accusée dans une procédure comparable, notre page consacrée à la défense d’une personne accusée de viol détaille ces étapes.

B. Une information judiciaire élargie à une dizaine de plaignantes

Le dossier ne se limite plus à la plainte de Florence Porcel. Le 27 février 2024, le parquet de Nanterre a saisi les deux juges de trois faits supplémentaires, deux viols et une agression sexuelle présumés commis entre 2007 et 2018, selon Le Monde et RTL. Le parquet a indiqué dans le même temps que les plaintes ou témoignages de dix-neuf autres femmes avaient été classés, soit pour prescription, soit parce que les faits de harcèlement sexuel dénoncés étaient antérieurs à la création du délit. Leurs procès-verbaux ont néanmoins été versés au dossier des juges « à titre d’information », précisent Le Monde et Le Parisien.

Cette extension suit le mécanisme de l’article 80 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi ; lorsque des faits nouveaux lui sont révélés, « Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits », soit choisir une autre voie, dont le classement.

Plusieurs plaignantes dont les faits avaient été classés pour prescription ont ensuite choisi la voie de la constitution de partie civile. À la mi-juin 2024, cinq plaintes de ce type ont été enregistrées et deux juges d’instruction en ont été saisis le 19 juillet, dans le cadre d’informations ouvertes pour viols et viols aggravés, selon Le Monde et Le Parisien. Le parquet a précisé qu’il appartiendrait au juge d’examiner à son tour si ces faits, allant de 1985 à 1997 selon leur avocate, sont prescrits. Les juges déjà saisis de la plainte de Florence Porcel ont été désignés et ont joint ces procédures à leur dossier, a indiqué le parquet à l’AFP, selon Le Parisien. Deux nouvelles constitutions de partie civile ont suivi à l’automne 2024, pour des faits là encore classés auparavant pour prescription, d’après Le Parisien et RTL.

Cette voie est plus directe en matière criminelle. L’article 85 impose normalement une plainte préalable au parquet, mais précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La plaignante doit en revanche verser la consignation fixée par le juge, sauf dispense ou aide juridictionnelle. La plainte avec constitution de partie civile a aussi un effet sur le temps de la procédure : selon la chambre criminelle, « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République » (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). Cette suspension ne vaut toutefois que pour des faits encore poursuivables au jour du dépôt : elle ne ressuscite pas une prescription déjà acquise.

Les avocates de plusieurs plaignantes ont aussi demandé la saisine du pôle des crimes sériels ou non élucidés, d’après RTL et Le Monde. L’article 706-106-1 donne à ces juridictions une compétence concurrente pour les viols lorsque « Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes », à condition que les investigations présentent une particulière complexité. Le parquet de Nanterre, cité par Le Monde, a indiqué que ces faits « ne répondent pas aux critères » de saisine du pôle.

En octobre 2025, les juges avaient commencé à entendre les parties civiles, selon Le Parisien. Le 2 juin 2026, le parquet de Nanterre a confirmé à l’AFP que deux nouvelles plaintes pour agression sexuelle avaient été déposées depuis janvier, d’après Le Monde et TF1 Info. Les faits dénoncés remontent à 2001 et à 2011. Le décompte varie selon les sources : RTL évoque treize accusations examinées par le juge, l’AFP treize plaintes antérieures auxquelles s’ajoutent ces deux-là. Selon RTL et Le Parisien, toutes les plaignantes, sauf les deux dernières, avaient alors été entendues. RTL présente la probable audition de l’ancien présentateur, et son éventuelle nouvelle mise en examen, comme le prochain acte décisif. Les victimes qui souhaitent se constituer partie civile dans un dossier de ce type trouveront des repères sur notre page victime de viol : plainte et partie civile.

II. Prescription, sérialité, procès : ce que les juges de Nanterre doivent encore trancher

A. Les faits anciens sont-ils prescrits, et la « sérialité » peut-elle les faire juger ?

La prescription est la question centrale du dossier, parce que la plupart des faits dénoncés sont anciens. Aujourd’hui, selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les délits, dont l’agression sexuelle, l’article 8 prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ces délais ne datent que de la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Auparavant, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le rappelle, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Le délai des délits était alors de trois ans, comme le rappelle RTL à propos des agressions sexuelles dénoncées.

L’allongement de 2017 ne profite qu’aux faits qui n’étaient pas encore prescrits. L’article 112-2 du code pénal rend les lois de prescription applicables immédiatement « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La chambre criminelle en a tiré la règle dès 2020 (Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787), et l’Assemblée plénière l’a confirmée : les dispositions de 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). L’Assemblée plénière ajoute qu’à l’issue du délai, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée ».

Appliquées au dossier, ces règles expliquent la différence de traitement entre 2004 et 2009. Un crime de 2009 n’était pas prescrit au 1er mars 2017, puisque dix ans ne s’étaient pas écoulés : il bénéficie donc du délai de vingt ans. Les actes accomplis depuis 2021 ont en outre interrompu ce délai, car l’article 9-2 vise tout acte d’enquête ou d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et précise que chacun « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». La chambre criminelle vient de juger que les ordonnances de poursuite de l’information rendues par le juge d’instruction « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-85.609). Un crime de 2004, en revanche, était atteint par l’ancienne prescription décennale dès 2014, sauf acte interruptif ou cause de suspension : c’est la raison pour laquelle le parquet le tenait pour prescrit. Le même raisonnement s’applique, avec un délai de trois ans, aux agressions sexuelles de 2001 et de 2011 dénoncées en 2026.

C’est ici qu’intervient l’argument de la « sérialité ». Pour les avocates de plusieurs plaignantes, chaque fait dénoncé, commis selon un même mode opératoire par le même auteur présumé, interromprait la prescription du précédent, selon Le Monde et Le Parisien. Elles s’appuient notamment sur l’affaire dite du violeur de la Sambre, dans laquelle la cour d’assises du Nord a écarté en 2022 la prescription de faits anciens en relevant un mode opératoire identique, selon RTL et Le Parisien. RTL précise que la cour s’est référée à l’esprit de la loi du 21 avril 2021, écrite pour les victimes mineures. Il s’agit d’une décision de cour d’assises, qui n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation et ne lie pas les juges de Nanterre.

Le texte, lui, réserve la « cascade » aux victimes mineures. L’article 7 prévoit que la prescription d’un viol sur mineur est prolongée « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol », et l’article 8 prévoit la même règle pour les agressions sexuelles sur mineur. L’article 9-2 ajoute une interruption croisée pour les actes de procédure « intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Aucune règle équivalente n’existe pour des victimes majeures. Pour elles, la prescription n’est interrompue que par des actes de procédure, et non par la commission d’une nouvelle infraction.

La voie la plus solide pour les plaignantes passe donc par la connexité. Selon l’article 9-2, « Le présent article est applicable aux infractions connexes » : un acte interruptif accompli pour une infraction vaut pour les infractions qui lui sont connexes. L’article 203 définit la connexité, notamment lorsque les infractions ont été commises en même temps, de concert ou les unes pour faciliter les autres. Dans une information visant un chirurgien soupçonné de centaines d’infractions sexuelles sur ses patients, la chambre criminelle a jugé que des crimes et délits sexuels commis par le même auteur sur des victimes distinctes « peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser » (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106). C’est un appui réel pour les plaignantes, car la chambre criminelle écarte l’idée que des faits commis sur des victimes différentes seraient toujours séparables.

Ce même arrêt pose deux limites. Il précise, à propos de signalements plus anciens portant sur d’autres faits, que la prescription « n’a pu être interrompue par la révélation de faits distincts » ; seuls comptent, selon l’article 9-2, les actes de poursuite, d’enquête ou d’instruction et les décisions de justice. Il refuse aussi qu’une victime profite de la suspension accordée à une autre au seul motif que les faits sont connexes (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106). Surtout, un acte interruptif ne peut agir que sur une prescription encore en cours : il ne fait pas revivre une action publique déjà éteinte. Pour des faits des années 1980 ou 1990, il faudrait donc établir qu’un acte de procédure concernant un fait connexe est intervenu avant l’expiration du délai. En février 2024, le parquet indiquait dans ses avis de classement n’avoir trouvé aucun acte de nature à interrompre la prescription des faits classés, selon RTL, et il avait examiné la plainte déposée en 2005 par une autre femme, classée à l’époque, pour y rechercher une éventuelle connexité, selon Le Parisien.

Reste la suspension pour obstacle insurmontable. Selon l’article 9-3, la prescription n’est suspendue que par « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure », lorsqu’il rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. L’Assemblée plénière a rappelé en 2026 que le législateur a entendu limiter strictement ces cas, et que la création des juridictions chargées des crimes sériels ou non élucidés n’a pas modifié ces règles (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Dans l’arrêt de 2023, l’obstacle n’a été admis que pour des patients dont la conscience était abolie, notamment sous anesthésie, et refusé pour une victime dont cette situation n’était pas établie. Nos articles sur l’affaire Patrick Bruel et sur les plaintes visant Gérald Marie montrent la même difficulté dans d’autres dossiers.

Les faits jugés prescrits ne disparaîtront pas pour autant du dossier. Ils ne pourront fonder aucune condamnation, puisqu’une juridiction ne juge que les faits dont elle est saisie : la chambre criminelle rappelle, à propos d’une juridiction correctionnelle, que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi » (Crim., 1er avril 2025, n° 24-80.124). Mais les témoignages recueillis restent au dossier et les juges en apprécieront la portée. Dans une affaire où deux agressions sexuelles étaient poursuivies, la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient relevé que les plaignantes décrivaient, « à plusieurs années d’intervalle, le même stratagème » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489). Une telle concordance ne dispense jamais de caractériser chaque infraction poursuivie, avec ses éléments constitutifs et ses preuves.

B. Non-lieu ou cour criminelle départementale : les issues possibles et les recours

Aucun calendrier n’a été rendu public. La loi fixe seulement un cadre : selon l’article 175-2, « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés », et au-delà de deux ans le juge doit rendre tous les six mois une ordonnance motivée expliquant la poursuite de l’information. Lorsque les investigations lui paraîtront terminées, l’article 175 prévoit la suite : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République ». Le parquet dispose alors de trois mois, pour une personne non détenue, pour prendre ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes.

Deux issues sont possibles, fait par fait. Si les juges estiment qu’il n’existe pas de charges suffisantes, ils rendent une ordonnance de non-lieu, conformément à l’article 177 : « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Ils peuvent aussi constater la prescription de certains faits et prononcer un non-lieu à ce titre, comme l’a fait le juge d’instruction dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 16 septembre 2026 (n° 25-85.609). Si, au contraire, ils retiennent des charges suffisantes pour un crime, l’article 181 prévoit qu’« il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 ». La chambre criminelle rappelle que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus constituent une infraction (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038).

Un éventuel procès pour viol se tiendrait en principe devant la cour criminelle départementale. Selon l’article 380-16, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette juridiction est aussi compétente pour les délits connexes, comme des agressions sexuelles non prescrites. Pour mémoire, l’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-27, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’elle est aggravée, notamment par l’abus de l’autorité conférée par les fonctions, selon l’article 222-28. Ces peines étaient déjà celles des rédactions applicables en 2011 et en 2018, que nous avons vérifiées. Une condamnation éventuelle pourrait être frappée d’appel, puisque, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».

Chaque partie garde des recours contre l’ordonnance de règlement. L’article 186 ouvre à la personne mise en examen l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, et prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». L’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre de l’instruction de Versailles, déjà saisie en 2022, serait alors appelée à se prononcer à nouveau, notamment sur la prescription. Notre page consacrée à l’instruction judiciaire, à la mise en examen et aux nullités expose ces voies de recours.

Une dernière procédure dépend de l’issue de celle-ci. Le 26 avril 2022, Patrick Poivre d’Arvor a porté plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse contre seize femmes qui l’accusaient, selon TF1 Info et Le Parisien. Les médias que nous avons consultés n’en rapportent pas l’issue. Le droit organise l’ordre des décisions : selon l’article 226-11 du code pénal, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, « il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». La chambre criminelle en déduit que la suspension de la prescription « cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive » (Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089).

L’issue du dossier principal ne tranchera pas mécaniquement cette question. Selon l’article 226-10, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Un non-lieu fondé sur la prescription ne dit rien de tel. Dans ce cas, le texte prévoit : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Le délit suppose en outre que le fait ait été dénoncé par une personne qui le savait « totalement ou partiellement inexact ». Les plaignantes et l’ancien présentateur se trouvent ainsi dans deux procédures liées, dont la seconde attend l’issue de la première.

Conclusion : pas de condamnation, un dossier dont l’issue dépend d’abord de la prescription

À la fin de septembre 2026, Patrick Poivre d’Arvor n’est condamné pour aucun des faits de violences sexuelles qui lui sont reprochés. Selon les dernières informations publiées par RTL, sa mise en examen, prononcée en décembre 2023, ne porte à ce stade que sur un viol, aggravé selon la qualification retenue, que Florence Porcel situe en 2009 ; il est témoin assisté pour les faits de 2004. L’information judiciaire conduite à Nanterre a été élargie à plusieurs autres plaignantes, par réquisitoire supplétif puis par constitutions de partie civile, et deux nouvelles plaintes ont été déposées en 2026. Il conteste l’ensemble des accusations et reste présumé innocent.

Trois questions restent ouvertes. La première tient aux actes à venir : une nouvelle audition et, peut-être, d’autres mises en examen. La deuxième est juridique : les juges devront dire, fait par fait, si la prescription est acquise, en appliquant une jurisprudence qui admet la connexité entre violences sexuelles commises sur des victimes différentes, mais qui refuse de ressusciter une prescription déjà acquise. La troisième viendra au règlement du dossier : non-lieu pour tout ou partie des faits, ou renvoi devant la cour criminelle départementale, chaque décision pouvant être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en instruction judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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