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Affaire Shein–Temu : qui possède les photos de produits et que peut demander une marque en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Shein–Temu : qui possède les photos de produits et que peut demander une marque en France ?

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Le jugement rendu le 13 août 2026 par la High Court of Justice d’Angleterre et du pays de Galles dans l’affaire Roadget Business PTE. Ltd et Shein Distribution UK Ltd c. WhaleCo UK Ltd — connue comme l’affaire Shein contre Temu — remet au premier plan une difficulté que rencontrent les marques françaises : une photographie peut être visible sur leur boutique, mais qui possède juridiquement les droits lorsque l’image a été prise par un salarié, une agence, un fournisseur ou un photographe indépendant ? Le dossier concernait 2 559 fiches de produits publiées sur Temu, avec des photographies provenant de ces différentes chaînes de production. La décision officielle est référencée [2026] EWHC 2165 (Ch).

Pour une entreprise française, le réflexe ne doit pas se limiter à demander la suppression de l’annonce. Il faut d’abord sécuriser la preuve de la copie, vérifier l’originalité de la photographie, reconstituer la chaîne des droits et distinguer le vendeur qui a mis l’image en ligne de la marketplace qui l’a hébergée, présentée ou relancée. Cette méthode permet d’obtenir un retrait plus crédible, de préserver une demande d’indemnisation et d’éviter qu’une notification incomplète soit contestée. Les règles françaises du droit d’auteur, le règlement européen sur les services numériques et les procédures de saisie ou de communication de pièces offrent plusieurs leviers, à condition de les utiliser dans le bon ordre.

I. Affaire Shein–Temu : qui possède les photos de produits et quel droit s’applique en France ?

A. Une photo de produit est-elle protégée et comment prouver son originalité ?

Une photographie de vêtement, d’accessoire, de meuble, de bijou ou d’objet commercial n’est pas exclue du droit d’auteur parce qu’elle sert à vendre un produit. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 112-2, 9° du même code vise expressément « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». La protection ne porte toutefois pas automatiquement sur le produit représenté. Elle porte sur la création photographique : cadrage, lumière, choix de l’angle, composition, profondeur de champ, décor, moment de la prise de vue et, plus largement, les choix libres qui donnent à l’image son caractère propre.

La première question est donc celle de l’originalité. Une image prise dans un studio avec une construction visuelle personnelle, une combinaison de lumières et une mise en scène reconnaissable peut être protégée. À l’inverse, une vue purement automatique, imposée par des contraintes techniques ou reproduisant une présentation standard peut donner lieu à une discussion sérieuse. La marque ne doit pas confondre le fait d’avoir payé une séance avec la démonstration du caractère original de chaque fichier. Elle doit montrer ce qui a été créé et dans quelles conditions.

La Cour de cassation rappelle cette exigence dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 1991, pourvoi n° 91-19.672, disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. La décision indique que les photographies doivent être le fruit d’une création originale pour faire naître un droit de propriété incorporelle. Il ne s’agit pas d’exiger une œuvre artistique destinée à une galerie : il s’agit d’identifier les choix personnels qui distinguent la photographie d’une simple captation.

La jurisprudence peut aussi reconnaître une protection à des photographies commerciales lorsqu’elles ne sont pas accessoires dans un catalogue ou un ensemble de meubles. Dans son arrêt du 12 juin 2012, pourvoi n° 11-10.923, la première chambre civile a examiné la protection de photographies de meubles et leur rôle propre dans la présentation commerciale. Le texte officiel de l’arrêt doit être produit avec le dossier lorsque la discussion porte sur la nature et la fonction de la photographie.

La preuve de l’originalité se construit avant toute notification. Il est utile de conserver :

  • les fichiers originaux, les fichiers RAW lorsqu’ils existent et les exports successifs ;
  • les métadonnées, la date de création, le nom du photographe et les éléments de la séance ;
  • les planches de préparation, briefs, moodboards, échanges avec le studio et factures ;
  • les photographies non retouchées, les variantes et la version publiée sur le site de la marque ;
  • un tableau comparatif qui décrit les éléments repris, sans se contenter de juxtaposer deux captures d’écran.

Un simple enregistrement d’écran est utile pour signaler une urgence, mais il ne démontre pas toujours la date, l’adresse complète, la permanence de la page ni l’identité du vendeur. Pour une copie massive ou une annonce qui peut disparaître, un constat réalisé par un commissaire de justice permet de fixer la page, les URL, le prix, le compte vendeur, les conditions d’expédition et les images affichées. Une commande test peut compléter le constat lorsque la question porte aussi sur le produit livré ou sur le rôle logistique de la plateforme.

La reproduction d’une photographie dans une fiche de produit ne devient pas licite parce qu’elle est accompagnée d’un prix ou d’un bouton d’achat. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le vendeur qui télécharge la photographie, la recadre ou la compresse ne fait pas disparaître l’acte de reproduction. La comparaison doit cependant porter sur l’image protégée et non sur la seule ressemblance entre les produits.

Un dernier point mérite d’être distingué : une photographie peut être protégée alors que le produit photographié ne l’est pas par le droit d’auteur, ou relever en parallèle du droit des dessins et modèles, du droit des marques, de la concurrence déloyale ou du secret des affaires. La stratégie ne doit donc pas qualifier chaque affaire de contrefaçon de droit d’auteur sans vérifier l’objet exact de la demande. La photographie est une œuvre potentielle ; le vêtement, le flacon ou l’objet présenté obéit à un régime qui peut être différent.

B. Le photographe, le salarié, l’agence ou le fournisseur : qui peut agir contre la marketplace ?

La visibilité commerciale de l’image ne suffit pas à établir la titularité. Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 113-1, prévoit : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption facilite l’action lorsque la photographie est publiée au nom de la marque, mais elle ne dispense pas de répondre à une contestation documentée du photographe, de l’agence ou du fournisseur.

Le dossier doit reconstituer une chaîne de droits lisible. Pour un salarié, il faut identifier la personne, son employeur au moment de la prise de vue et les règles applicables à la création. Pour un photographe indépendant, une commande et une facture ne remplacent pas nécessairement une cession écrite suffisamment précise. Pour une agence, la marque doit vérifier si l’agence a elle-même obtenu les droits auprès de l’auteur. Pour un fournisseur ou un fabricant, une clause générale d’utilisation des visuels peut ne pas identifier l’auteur, la première titularité, les territoires, les supports ou la durée d’exploitation.

La décision Shein–Temu est utile parce qu’elle rend cette difficulté très concrète. Le jugement indique que les demandes portaient sur des images de salariés de Guangzhou Shein, des images fournies par des fournisseurs et des images d’agences ou de photographes indépendants. Au cours de la procédure, le tribunal a demandé que soient identifiés l’auteur et le premier titulaire des droits. Il a retenu que de « simple assertions by the Claimant as to the existence of a chain of title » ne suffisaient pas. Cette phrase provient du jugement officiel rendu dans l’affaire Roadget–Whaleco. La décision anglaise n’est pas une règle française, mais elle illustre le risque procédural d’une notification ou d’une action fondée sur une titularité seulement supposée.

En droit français, la cession doit être contrôlée avec la même attention. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une clause qui autorise les « usages commerciaux » sans autre précision peut devenir insuffisante lorsqu’un litige porte sur la reproduction mondiale d’un fichier par une plateforme, sur la publicité algorithmique, sur la réutilisation par des vendeurs tiers ou sur l’exploitation par un affilié.

Il faut également vérifier le droit moral. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le recadrage, la suppression du crédit, l’association de la photographie à un produit différent ou une modification substantielle peuvent ajouter un grief distinct à la reproduction non autorisée. La marque qui agit doit savoir si elle est titulaire du droit patrimonial, licenciée exclusive, simple exploitante ou mandataire du photographe. Chaque qualité commande une formulation différente de la notification et de la demande judiciaire.

La Cour de cassation a déjà admis que les actes de possession de celui qui exploite commercialement des photographies puissent faire présumer sa qualité à l’égard des tiers, sous réserve de la preuve contraire. Cet enseignement ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 24 mars 1993, pourvoi n° 91-16.543, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette présomption pratique aide une marque qui doit agir vite, mais elle ne transforme pas une facture de studio ou une publication ancienne en cession complète. Si le photographe ou le fournisseur produit un contrat contraire, la chaîne doit être reprise à son point de départ.

Avant d’envoyer une demande de retrait, la marque peut donc classer ses pièces dans quatre dossiers : création et originalité, première titularité, cessions et licences, puis exploitation et copie. Si une pièce manque, il est préférable de la demander au photographe ou à l’agence et de limiter la notification à ce qui peut être affirmé avec précision. Une notification trop large fragilise le retrait et peut nourrir une contestation du vendeur qui soutient que la plateforme a été saisie à tort.

II. Comment faire retirer la fiche copiée et engager la responsabilité de la marketplace en France ?

A. Quelles preuves réunir et quelle notification envoyer à Temu, Shein ou une autre plateforme ?

La première étape est chronologique. Il faut conserver l’adresse de la fiche, l’identifiant du vendeur, le nom affiché, le pays d’expédition, la référence du produit, le prix, le nombre de ventes, les images, les variantes, les avis et la date de consultation. Une capture doit être accompagnée de l’URL et, lorsque cela est possible, d’un export PDF ou d’un constat. Le dossier doit aussi conserver la page originale de la marque, la date de sa première mise en ligne, les statistiques de consultation et les campagnes publicitaires qui utilisaient la photographie.

Lorsque la copie touche plusieurs centaines de fiches, la marque doit constituer une table de correspondance : URL de l’annonce, URL de la photographie d’origine, fichier source, auteur ou cédant identifié, élément de comparaison, date du signalement, réponse de la plateforme et sort de l’annonce. Cette table évite de confondre une image réellement copiée avec une photographie fournie par un fabricant ou une image diffusée par plusieurs vendeurs avec autorisation. Elle rend également possible une demande ciblée, plutôt qu’un signalement global difficile à instruire.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, ou DSA, encadre le mécanisme de notification des contenus illicites. Son article 16 impose aux fournisseurs d’hébergement un mécanisme facilement accessible par voie électronique. La notification doit fournir des éléments suffisamment précis pour localiser le contenu, exposer les raisons de l’illicéité, permettre d’identifier son auteur et comporter les coordonnées du notifiant. Une déclaration de bonne foi et une explication claire de la titularité sont particulièrement importantes lorsque la photographie a été prise par un tiers.

La notification doit donc contenir, dans un ordre lisible :

  1. l’identité de la marque ou du titulaire, son adresse électronique et la qualité au titre de laquelle elle agit ;
  2. la liste exacte des URL et des identifiants de fiches, sans lien approximatif ni recherche générale ;
  3. la photographie originale, sa date de création ou de première exploitation et les éléments visibles repris ;
  4. le contrat, la licence, le lien salarié ou la pièce qui établit la chaîne de droits ;
  5. le fondement invoqué, notamment la reproduction sans consentement prévue par l’article L. 122-4 ;
  6. la demande pratique : retrait de l’image, suspension de la fiche si elle ne peut fonctionner sans le visuel, conservation des données et confirmation écrite de la mesure prise.

Le signalement doit rester distinct d’une demande d’indemnisation. La plateforme peut retirer une image, alors que le vendeur demeure la première cible pour obtenir des dommages-intérêts, une cessation durable ou la communication du chiffre d’affaires. Il est utile d’adresser en parallèle une mise en demeure au vendeur lorsqu’il est identifiable, en demandant qu’il conserve les échanges, les fichiers d’origine, les informations de commande et les données de diffusion. La plateforme doit recevoir une demande de conservation des données, sans prétendre que cette demande remplace une mesure judiciaire.

Le titulaire ne doit pas supprimer ses propres fichiers après le retrait. Une annonce retirée n’est plus visible par le public, mais les preuves doivent rester disponibles : captures, constat, réponse du support, numéro de ticket, historique des URL et copie des échanges. Une nouvelle mise en ligne sous un autre compte doit être documentée comme un nouvel acte, tout en renvoyant à la chronologie initiale.

Pour une entreprise qui doit agir rapidement, le dossier consacré à la preuve d’une photo de produit copiée avant son lancement peut servir de point de comparaison sur la conservation des éléments en ligne. Le présent angle ajoute la question de la chaîne de titularité mise en lumière par l’affaire Shein–Temu : l’urgence du retrait ne dispense pas de prouver que la personne qui signale possède réellement le droit qu’elle invoque.

Une notification abusive ou imprécise présente un risque pour son auteur. Elle peut provoquer le retrait injustifié d’une annonce, une demande de rétablissement, une action du vendeur et une discussion sur le préjudice commercial subi. La bonne foi se démontre par la précision des URL, la proportion entre les éléments copiés et le périmètre demandé, la production des pièces disponibles et la correction rapide d’une erreur identifiée.

B. Quand saisir le juge français, demander le blocage et chiffrer le préjudice ?

Le retrait amiable est utile, mais il ne règle pas les questions d’identité, de répétition et d’indemnisation. Le vendeur peut republier l’image, déplacer son catalogue ou ouvrir un compte différent. La plateforme peut répondre qu’elle n’est qu’un intermédiaire, que le vendeur est seul responsable du contenu ou que la notification ne démontre pas la titularité. Le choix de l’action dépend alors de l’objectif : faire cesser rapidement l’atteinte, identifier les acteurs, obtenir les ventes et les marges, ou demander réparation de la perte commerciale.

Le droit français prévoit des mesures d’information. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge, dans les conditions prévues par le texte, d’ordonner la production d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution. La demande doit être ciblée : identité du vendeur, coordonnées professionnelles, volumes de ventes, comptes utilisés, données de paiement, prestataire logistique, documents de mise en ligne et échanges liés au signalement. Une demande générale portant sur l’ensemble des données internes de la marketplace expose à une contestation de proportionnalité.

La saisie-contrefaçon constitue un autre levier. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle organise, pour les œuvres protégées, la possibilité de faire décrire ou saisir les œuvres et documents qui établissent l’atteinte. L’article L. 332-1-1 permet également de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles avant ou indépendamment d’une saisie, selon les conditions de la procédure. Dans un dossier numérique, le périmètre doit viser les fichiers, contrats, historiques de publication et informations commerciales nécessaires, sans demander une exploration illimitée d’un système d’information.

La demande de retrait contre la marketplace doit être articulée avec son rôle réel. Une plateforme qui reçoit une notification détaillée et retire rapidement le visuel n’est pas dans la même situation qu’un opérateur qui sélectionne les images, rédige la fiche, finance la publicité, impose son propre emballage, organise l’expédition ou réutilise le contenu dans ses campagnes. Ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à établir une contrefaçon, mais ils peuvent nourrir la discussion sur la connaissance des faits, la participation au dommage et la mesure d’injonction. Le DSA ne tranche pas la titularité du droit d’auteur et ne crée pas une immunité générale au bénéfice de la plateforme.

La décision anglaise du 13 août 2026 doit être lue avec prudence. Elle concernait le droit anglais, un site britannique et un échantillon d’images parmi les 2 559 annonces invoquées. Le jugement traite notamment de la titularité, du consentement, de l’autorisation de reproduction, de la communication au public, de la présentation des images et de la défense liée à l’hébergement. Il montre que la question « qui a copié la photo ? » ne suffit pas : il faut aussi répondre à « qui était propriétaire des droits ? », « quelle autorisation a été donnée ? » et « que savait la plateforme après le signalement ? ». En France, ces questions sont soumises au Code de la propriété intellectuelle, au droit européen applicable et aux règles de procédure françaises.

La Cour de cassation a aussi précisé que la mise à disposition numérique d’une photographie peut constituer un acte de reproduction ou de représentation qui doit rester dans les limites de l’autorisation accordée. L’arrêt de la première chambre civile du 30 mai 2012, pourvoi n° 10-17.780, est consultable dans son texte officiel. La licence consentie pour un catalogue, un site déterminé ou une campagne identifiée ne doit pas être présumée transférée à un vendeur tiers qui télécharge l’image pour ses propres ventes. La date, le support et le territoire de l’autorisation doivent être comparés à l’usage effectivement constaté.

Le montant de la demande doit partir de données vérifiables. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée » ainsi que « Le préjudice moral causé à cette dernière ». Le texte invite aussi à regarder les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et, dans certaines conditions, à allouer une somme forfaitaire. Il faut donc réunir prix de vente, volumes, marges, coûts de production d’images, dépenses publicitaires, taux de conversion, baisse de trafic, demandes de distributeurs et éléments qui établissent la banalisation ou la dévalorisation de la marque.

Le droit pénal peut être envisagé lorsque la reproduction ou la diffusion est intentionnelle et organisée. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. Une plainte ne doit pas être déposée comme une simple extension du formulaire de signalement : elle doit décrire les actes, la chronologie, les comptes utilisés, le caractère répété ou organisé des faits et les pièces qui rendent crédible l’élément intentionnel. Une action civile peut être engagée en parallèle lorsque l’objectif prioritaire est le retrait, l’identification ou l’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut préparer son dossier avec un avocat et un commissaire de justice local, réunir les originaux, organiser les constats et déterminer la juridiction compétente selon le domicile des défendeurs, la nature des droits invoqués et les règles spéciales applicables aux actions de propriété intellectuelle. Le lieu de l’entreprise ne suffit pas, à lui seul, à imposer une juridiction. La stratégie doit vérifier le tribunal compétent avant le dépôt d’une requête en saisie, d’une demande en référé ou d’une assignation.

Une séquence opérationnelle peut être organisée ainsi :

  1. dans les premières heures, conserver les URL, les captures, les fichiers sources et les éléments de comparaison ;
  2. dans les jours suivants, vérifier l’originalité et reconstituer l’identité de l’auteur ou du premier titulaire ;
  3. avant le signalement, choisir le périmètre exact, rédiger la notification DSA et demander la conservation des données ;
  4. si le vendeur est identifiable, lui adresser une mise en demeure distincte et chiffrée ;
  5. si la copie persiste, se répète ou produit un dommage élevé, préparer la mesure d’instruction, la saisie-contrefaçon, le référé ou l’action au fond selon l’objectif ;
  6. après retrait, surveiller les nouvelles URL et conserver la chronologie des réapparitions.

La mise en cause de la marketplace doit être proportionnée aux faits établis. Le titulaire peut demander le retrait d’une image précise, la suspension d’une fiche qui ne peut fonctionner sans elle, l’identification du vendeur et des mesures empêchant la remise en ligne de la même œuvre dans le périmètre défini par le juge. Une demande de filtrage général portant sur toutes les annonces futures doit être justifiée par des faits répétés et une mesure techniquement et juridiquement proportionnée. Le juge appréciera la connaissance acquise, la réaction aux notifications, le rôle dans la commercialisation, le risque de réitération et la balance entre protection du droit et liberté du commerce.

Conclusion

L’affaire Shein–Temu rappelle qu’une photographie de produit copiée par une marketplace ne se traite pas par un simple bouton « signaler ». La marque doit prouver que l’image est protégée, établir qui en est l’auteur ou le titulaire, démontrer la portée de la cession ou de la licence et identifier précisément chaque fiche litigieuse. La demande de retrait fondée sur le DSA peut être rapide, mais elle doit rester documentée et proportionnée. Si le vendeur republie l’image ou si la plateforme joue un rôle actif dans la diffusion, les mesures d’information, la saisie-contrefaçon, le référé et l’action au fond peuvent être combinés.

Le jugement britannique du 13 août 2026 n’impose pas sa solution aux juridictions françaises. Il donne cependant une alerte pratique : lorsqu’une entreprise invoque des milliers de photographies, les contrats conclus avec les salariés, les agences et les fournisseurs deviennent aussi importants que la comparaison visuelle. En France, les articles L. 111-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 131-3 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle fournissent le cadre de fond, tandis que la preuve conservée immédiatement détermine la solidité du retrait et de la demande d’indemnisation.

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