La pompe à chaleur remonte dans les recherches Google ce mardi 17 novembre 2026, et pas seulement chez les propriétaires occupants. Les suggestions de saisie montrent des questions de locataires et de bailleurs : « installation pompe à chaleur locataire », « entretien pompe à chaleur locataire ou propriétaire », « panne pompe à chaleur locataire ou propriétaire », ou encore « augmentation loyer suite travaux energetique ». Le déclencheur est connu : selon RTL, les offres présentées comme un « leasing » de pompe à chaleur pour les ménages modestes démarrent à partir du 17 novembre, avec une prime moyenne annoncée d’environ 9 800 euros. Le cadre en a été fixé par un arrêté du 6 novembre 2026, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Le retour du froid fait le reste : un chauffage au fioul ou au gaz vieillissant devient, dans un logement loué, un sujet de négociation entre les deux parties au bail.
Or la pompe à chaleur ne se pose pas dans un logement loué comme dans une maison occupée par son propriétaire. Le bailleur décide des travaux, mais il doit en informer le locataire, respecter des règles précises d’exécution et ne peut pas augmenter le loyer à sa guise. Le locataire, lui, doit laisser faire certains travaux, assume l’entretien courant de l’appareil et peut, sous conditions, faire installer lui-même certains équipements à ses frais.
Cet article répond, texte par texte, aux questions que posent les deux parties : ce que le locataire doit accepter quand le propriétaire installe une pompe à chaleur, ce que le bailleur peut demander en plus du loyer après les travaux, qui paie l’entretien et la panne, et dans quelles limites le locataire peut obtenir des travaux ou les réaliser lui-même. Toutes les règles citées renvoient à la loi du 6 juillet 1989, à ses décrets d’application et aux décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
I. Le propriétaire installe une pompe à chaleur : ce que le locataire doit accepter et ce qui peut changer sur le loyer
A. Installation d’une pompe à chaleur chez un locataire : accès au logement, notification et gêne pendant les travaux
Le locataire ne peut pas s’opposer par principe au remplacement d’une chaudière par une pompe à chaleur. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’oblige, en son e), à permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de plusieurs catégories de travaux, parmi lesquels figurent expressément les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux, et « de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ». Remplacer un chauffage au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur entre naturellement dans cette dernière catégorie.
Cette obligation s’accompagne de garanties pour le locataire, posées par le même texte. Avant le début des travaux, le bailleur doit l’informer de leur nature et de leurs modalités d’exécution par une notification remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte ajoute : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire ». Enfin, si les travaux ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire, ne respectent pas la notification ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le juge peut, à la demande du locataire, en prescrire l’interdiction ou l’interruption, comme le prévoit l’article 7, e).
Concrètement, un bailleur qui envoie une entreprise sans prévenir, un samedi, pour déposer la chaudière en plein hiver et laisser le logement sans chauffage pendant plusieurs jours sans solution provisoire s’expose à cette action. À l’inverse, le locataire qui refuse l’accès à un chantier régulièrement notifié manque à son obligation légale. La meilleure protection pour les deux parties tient dans la notification écrite : dates, durée prévisible, emplacement de l’unité extérieure et de l’unité intérieure, coupure éventuelle du chauffage et de l’eau chaude, solution d’appoint pendant les travaux.
La gêne subie a aussi une traduction financière. L’article 7, e) rend applicables à ces travaux les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil, selon lequel, « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Le même article ajoute que si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail. Un chantier de pompe à chaleur dure en général moins longtemps, mais un raccordement qui s’éternise ou une remise en service retardée doivent être documentés jour par jour par le locataire.
Reste la question du financement, et donc de la nouvelle offre intégrée. Le bénéfice de la prime renforcée est encadré par l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif au dispositif des certificats d’économies d’énergie, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 6 novembre 2026. Ce texte vise un logement occupé à titre de résidence principale, exige que « la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz », et réserve le volume bonifié de certificats à une action au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique définis au II ter de l’article 3-1 du même arrêté. Ce II ter fixe des plafonds de revenus selon la composition du ménage : par exemple 39 148 euros pour trois personnes hors Île-de-France et 51 564 euros en Île-de-France.
Dans un logement loué, c’est donc la situation du ménage occupant qui compte au regard de ce barème. Service-public présente le dispositif comme destiné aux propriétaires d’une maison individuelle ; le site Toutsurmesfinances rapporte qu’une des offres retenues est ouverte aux bailleurs, en tenant compte des revenus du locataire. Aucun texte consulté n’oblige le locataire à communiquer ses avis d’imposition pour permettre au bailleur d’obtenir cette prime : sa coopération se négocie, et les textes consultés ne permettent pas d’en faire une condition du bail en cours. Le bailleur qui envisage cette voie a intérêt à faire préciser par écrit, par le porteur de l’offre, qui est le bénéficiaire, quels revenus sont pris en compte et qui signe le récapitulatif de l’opération.
B. Augmentation de loyer suite à des travaux énergétiques : majoration convenue et contribution au partage des économies de charges
Le bailleur qui a financé une pompe à chaleur se demande souvent s’il peut augmenter le loyer. En cours de bail, la réponse est encadrée par deux mécanismes distincts, et aucun ne joue automatiquement.
Le premier est la majoration conventionnelle. Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter », le contrat de location ou un avenant peut fixer la majoration du loyer consécutive à leur réalisation, et cette majoration ne peut ensuite faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Il faut donc un accord écrit du locataire, dans le bail ou dans un avenant : le bailleur ne peut pas imposer seul une hausse au motif qu’il a remplacé la chaudière. Le III du même article ajoute une limite décisive pour les logements énergivores : la révision et la majoration « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G » au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Un bailleur qui installe une pompe à chaleur dans un logement classé F ou G ne peut donc pas, tant que ce classement demeure, appliquer une telle majoration.
Le second mécanisme est la contribution du locataire au partage des économies de charges, prévue par l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives ou communes, une contribution peut être demandée au locataire à partir de la date d’achèvement des travaux, sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu’ils lui soient justifiés. Elle n’est exigible que si un ensemble de travaux a été réalisé et que le logement atteint un niveau de performance compris entre les classes A et E. Cette participation est limitée au maximum à quinze ans, inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance, et le même article 23-1 précise : « Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée ».
Le détail figure, pour les bailleurs privés, dans le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009. Son article 1er subordonne l’exigibilité de la contribution à une démarche de concertation préalable avec le locataire, portant sur le programme de travaux, leurs modalités, les bénéfices attendus en consommation et la contribution elle-même, notamment sa durée. Son article 4 définit les travaux concernés : soit une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique, parmi lesquelles figurent les « Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire » et l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, soit des travaux ramenant la consommation conventionnelle du bâtiment sous un seuil réglementaire.
La conséquence pratique est importante : une pompe à chaleur installée seule ne constitue qu’une action. Pour demander une contribution au titre du premier cas, le bailleur doit l’avoir combinée avec une autre action, par exemple une isolation de toiture ou un remplacement de fenêtres, ou bien justifier de l’atteinte du seuil de consommation prévu par le second cas. L’arrêté du 23 novembre 2009 relatif aux bailleurs privés précise, à son article 7, les caractéristiques des systèmes de chauffage retenus, dont la pose d’une pompe à chaleur assurant le chauffage avec un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3, accompagnée d’un dispositif de programmation.
Quant au montant, la contribution est en principe calculée à partir d’une estimation de l’économie d’énergie ; mais l’article 15 du même arrêté permet, lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble, de la fixer forfaitairement à 10 euros par mois pour un logement d’une pièce principale, 15 euros pour deux ou trois pièces et 20 euros pour quatre pièces et plus. Enfin, l’article 2 du décret impose que la ligne « Contribution au partage de l’économie de charges », avec ses dates de mise en place et de terme et la date d’achèvement des travaux, figure sur l’avis d’échéance et la quittance ; le versement est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux. Un locataire à qui l’on réclame une telle somme sans concertation préalable, sans justification des travaux ou pour une pompe à chaleur installée seule dans un logement resté en classe F peut donc la contester, texte à l’appui.
Ces règles du bail d’habitation s’inscrivent dans un ensemble plus large de questions de location, de travaux et de copropriété que notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre bailleurs et locataires présente de façon d’ensemble.
II. Le locataire face à la pompe à chaleur : entretien, panne et travaux à ses frais
A. Entretien et panne de la pompe à chaleur : locataire ou propriétaire, qui paie ?
L’entretien d’une pompe à chaleur n’est pas facultatif. L’article R. 224-44 du code de l’environnement soumet à un entretien périodique les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW, ce qui couvre la plupart des pompes à chaleur de maisons et d’appartements, à l’exception des appareils destinés uniquement à la production d’eau chaude d’un seul logement. L’article R. 224-44-3 précise que « La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans » et que le premier entretien intervient au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement de l’appareil, par un professionnel qualifié.
Qui doit le faire ? La réponse figure à l’article R. 224-44-1 du code de l’environnement : « L’entretien d’un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail ». Pour une pompe à chaleur individuelle, c’est donc en principe au locataire de faire procéder à l’entretien, sauf si le bail en dispose autrement. Les systèmes collectifs relèvent au contraire du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. L’article R. 224-44-2 décrit le contenu de cette visite : vérification, contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène lorsque le règlement européen sur les gaz fluorés ne s’applique pas, nettoyage si nécessaire, réglage et conseils d’utilisation.
Cette règle rejoint le partage général des obligations du bail. L’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Symétriquement, l’article 6, c), de la même loi oblige le bailleur à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et à y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement.
Appliquée à la pompe à chaleur, cette répartition conduit à distinguer. L’entretien périodique et les petites interventions courantes relèvent du locataire. Le remplacement d’un compresseur hors d’usage par l’âge de l’appareil, la reprise d’une installation mal dimensionnée ou une panne due à un défaut de pose relèvent, sauf faute du locataire, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice, donc du bailleur. Le locataire a tout intérêt à conserver les attestations d’entretien : en cas de panne, c’est souvent la première pièce que le bailleur demandera pour écarter un défaut d’entretien.
Lorsque la panne prive le logement de chauffage, c’est aussi l’obligation de délivrance d’un logement décent qui est en jeu. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, répondant à un niveau de performance minimal, et fixe un calendrier : la performance d’un logement décent doit être comprise entre les classes A et F à compter du 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034, en métropole. Le bailleur ne peut pas s’abriter derrière une clause du bail pour échapper à ces obligations. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 3e civ., n° 24-16.682), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’indemnisation de locataires en s’appuyant sur des clauses par lesquelles ils déclaraient connaître les lieux et ne pouvaient formuler de réserves que pendant le premier mois de chauffe ; elle lui reproche d’avoir statué « sans caractériser un événement de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible ».
Le locataire dispose d’une procédure précise pour obtenir les travaux. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement ne satisfait pas aux exigences de décence, il peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans que la validité du bail en cours soit atteinte. À défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire à celle du juge, comme le précise le même article 20-1. Le juge détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à leur réalisation. Le texte prévoit toutefois deux cas où le juge ne peut pas ordonner des travaux visant le seul niveau de performance énergétique : le logement en copropriété dont le propriétaire démontre avoir fait les diligences nécessaires sans pouvoir atteindre ce niveau, et le logement soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui y font obstacle.
Le locataire ne peut donc pas exiger une pompe à chaleur en tant que telle : il peut exiger un logement décent, chauffé et conforme au niveau de performance applicable, et c’est au bailleur de choisir les travaux qui permettent d’y parvenir. Si la pompe à chaleur installée par le bailleur tombe en panne de façon répétée, le locataire peut en revanche invoquer l’obligation d’entretien et de jouissance paisible du bailleur, en demandant d’abord par écrit la réparation, puis, à défaut, en saisissant la commission ou le juge.
B. Installer soi-même une pompe à chaleur en location : l’autorisation du bailleur et ses limites
Le principe est posé par l’article 7, f), de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut d’accord, le bailleur peut exiger, au départ du locataire, la remise en l’état des lieux, ou conserver les transformations à son bénéfice sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; il peut même exiger une remise en état immédiate aux frais du locataire lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Le remplacement d’une chaudière par une pompe à chaleur se distingue des simples aménagements que le bailleur ne peut refuser selon l’article 6, d) : le décret du 20 juillet 2022 évoqué ci-dessous range lui-même l’installation ou le remplacement d’un système de chauffage parmi les « travaux de transformation ».
Le même article 7, f) ouvre toutefois une voie spécifique. Il prévoit que « des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire », à condition d’en faire la demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte ajoute : « L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur ». Dans ce cas, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état, comme le prévoit l’article 7, f).
La liste de ces travaux est fixée par le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022. Son article 1er mentionne bien l’« installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées », ce qui peut viser une pompe à chaleur. Mais le même article pose deux séries d’exclusions. Dans un immeuble collectif, sont exclus les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Et surtout, selon cet article 1er, « Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme ».
Cette dernière exclusion pèse lourd pour une pompe à chaleur air/eau ou air/air, qui comporte une unité extérieure. Si cette unité est posée en façade, sur un balcon ou dans un jardin visible, et qu’elle affecte l’aspect extérieur du bâtiment ou impose une formalité d’urbanisme auprès de la mairie, les travaux sortent de la liste du décret. Le mécanisme d’acceptation tacite au bout de deux mois ne peut alors pas jouer, et le locataire retombe dans le principe : il lui faut l’accord écrit et exprès du bailleur. Dans un appartement en copropriété, l’unité extérieure touche en outre fréquemment les parties communes, autre cas d’exclusion. En pratique, le régime simplifié vise donc surtout des installations entièrement intérieures ou sans incidence sur l’aspect extérieur ; pour une pompe à chaleur classique, le locataire ne doit pas tenir pour acquis que le silence du bailleur vaut autorisation.
Lorsque le régime du décret s’applique, la procédure est précise. Selon l’article 2 du décret n° 2022-1026, la demande décrit précisément les transformations envisagées et leurs conditions de réalisation, indique l’entreprise chargée de les exécuter, mentionne expressément qu’à défaut de réponse dans le délai de deux mois le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite et ne pourra pas demander la remise en état à l’issue du bail, et reproduit les dispositions législatives correspondantes. Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent aux travaux notifiés et autorisés, comme l’exige le même article 2. Une demande incomplète, ou une attestation omise, fragilise la protection du locataire au moment de son départ.
À défaut d’accord, le sort des transformations se joue souvent à la sortie. Dans un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-18.723), rendu à propos d’une cuisine et d’une terrasse transformées par des locataires sans autorisation écrite, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande de remise en état de la bailleresse. Celle-ci n’avait pas exigé la remise en état au départ des locataires et avait ensuite mis le bien en vente avec des photographies représentant la cuisine posée par eux : la cour d’appel a pu en déduire qu’elle « avait opté pour la conservation à son bénéfice des transformations effectuées sans son accord écrit ». Pour le locataire, cette décision ne signifie pas qu’il sera indemnisé de son investissement, puisque l’article 7, f) l’exclut en l’absence d’accord ; elle montre en revanche que le bailleur doit choisir clairement, et que son comportement à la sortie peut valoir choix de conserver l’équipement.
Avant de financer une pompe à chaleur dans un logement qui ne lui appartient pas, le locataire doit donc mesurer ce qu’il perdra à son départ. Sans accord écrit, il supporte seul le coût et peut se voir imposer une remise en état ; avec un accord écrit, il gagne en sécurité, et rien n’interdit de négocier avec le bailleur une prise en charge partielle ou une imputation sur le loyer. L’article 6, a), de la loi du 6 juillet 1989 permet en effet aux parties de convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer, avec la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses, mais seulement pour un logement qui répond déjà aux critères de décence.
Conclusion
Dans un logement loué, la pompe à chaleur est d’abord une affaire de bail. Le bailleur peut l’installer et le locataire doit en permettre l’accès, à condition que les travaux soient notifiés par écrit, réalisés hors week-ends et jours fériés sauf accord, et sans caractère abusif ; au-delà de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion de la privation subie. Le loyer n’augmente pas pour autant de plein droit : une majoration suppose une clause expresse, et elle est impossible dans un logement classé F ou G ; la contribution au partage des économies de charges exige une concertation préalable, un ensemble de travaux, un logement en classe A à E et reste plafonnée à la moitié de l’économie estimée.
Une fois l’appareil en place, l’entretien, au moins tous les deux ans, revient en principe au locataire, sauf clause contraire, tandis que les réparations liées à la vétusté, à la malfaçon ou au vice incombent au bailleur, tenu de délivrer un logement décent dont il ne peut s’exonérer que par la force majeure. Le locataire qui souhaite installer lui-même une pompe à chaleur doit obtenir un accord écrit : le régime d’acceptation tacite prévu pour les travaux de rénovation énergétique existe, mais il exclut les travaux qui affectent l’aspect extérieur du bâtiment ou exigent une formalité d’urbanisme, ce qui est souvent le cas d’une unité extérieure.