Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Affrètement d’avion d’affaires : vol annulé ou non fourni, avion de remplacement, surcoût et recours contre l’opérateur et le courtier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affrètement d’avion d’affaires : vol annulé ou non fourni, avion de remplacement, surcoût et recours contre l’opérateur et le courtier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un dirigeant affrète un jet pour conduire une équipe à une signature à l’étranger. La veille du départ, l’opérateur annonce que l’avion prévu n’est pas disponible : panne technique, équipage hors délai de temps de vol, ou créneau refusé. L’acompte est versé, les rendez-vous sont pris, et chaque heure perdue coûte de l’argent. Le courtier qui a organisé le vol renvoie vers l’opérateur, l’opérateur invoque la météo ou un cas de force majeure, et personne ne propose d’avion de remplacement. Qui doit payer le nouveau vol affrété en urgence, souvent deux à trois fois plus cher ? Contre qui agir : l’exploitant qui n’a pas fourni l’avion, ou le courtier qui a encaissé une commission pour organiser le transport ? Et avec quelles preuves, dans quels délais ?

La réponse tient à une distinction que les litiges confondent souvent : le contrat d’affrètement, conclu entre l’affréteur et l’exploitant de l’aéronef, n’est pas le mandat confié au courtier qui a rapproché les parties. Chacun répond de sa propre obligation, selon son propre régime. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 mai 2024 dans une affaire d’affrètement annulé à cause d’un ouragan : le courtier, dont la seule mission était de conclure le contrat d’affrètement, a été mis hors de cause, tandis que la compagnie qui n’avait pas tout mis en œuvre pour exécuter le vol a été condamnée à réparer l’intégralité du préjudice du client final, soit 226 788 euros (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mai 2024, RG 19/20729, Air France / Rivages du Monde / Air Partner International, décision lue en texte intégral). Cet article explique comment identifier le bon débiteur, réagir dans les premières heures, prouver le surcoût et saisir le juge sans se tromper de fondement. Pour situer la démarche du cabinet dans ce domaine, la page consacrée au droit aérien du cabinet présente les interventions proposées aux affréteurs, exploitants et intermédiaires.

I. Identifier le bon débiteur : l’exploitant, l’affréteur et le courtier ne portent pas la même obligation

Un dossier d’affrètement annulé réunit en général trois acteurs : le client qui paie le vol (l’affréteur), la compagnie qui fournit l’avion avec son équipage (l’exploitant, parfois appelé transporteur), et l’intermédiaire qui a organisé l’opération contre commission (le courtier, ou broker). Le premier réflexe consiste à réclamer à celui qui a encaissé de l’argent ou décroché le téléphone. Ce réflexe fait perdre des procès : le juge cherche le contrat, puis l’obligation inexécutée, puis le préjudice qui en découle directement. Celui qui a seulement servi d’intermédiaire n’est pas celui qui devait fournir l’avion.

A. L’exploitant qui fournit l’avion et l’équipage répond de l’exécution du vol

Le point de départ est la définition légale : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » (article L6400-1 du code des transports, en vigueur). Et « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » (article L6412-1 du même code, en vigueur). Un vol d’affaires affrété contre paiement entre donc dans le champ du transport aérien public, même lorsqu’il est organisé sur mesure pour un seul client.

Or, tout le monde n’a pas le droit d’exécuter un tel vol : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté […] » (article L6412-2 du code des transports, en vigueur). Concrètement, seul l’exploitant titulaire de la licence et du certificat de transporteur aérien a le droit d’effectuer le vol. Le courtier, qui n’est ni titulaire de licence ni exploitant, ne peut pas exécuter lui-même la prestation de transport : il doit la faire exécuter par un opérateur autorisé. Cette vérification est la première du dossier : le contrat d’affrètement doit identifier l’exploitant qui réalisera le vol, avec son numéro de licence ou de certificat, faute de quoi le client ignore qui pilotera l’avion et sous quel régime de sécurité.

Le contrat d’affrètement d’un avion d’affaires est l’acte par lequel l’exploitant s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un aéronef déterminé, avec son équipage, pour un vol défini (dates, itinéraire, nombre de passagers), contre un prix. Lorsque l’exploitant annule ou ne fournit pas l’avion, le fondement premier est contractuel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). L’exploitant qui annule doit donc soit exécuter (fournir un avion de remplacement), soit démontrer un véritable cas de force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui a rendu l’exécution impossible, et pas seulement plus coûteuse.

L’arrêt parisien du 30 mai 2024 montre comment le juge contrôle ce moyen de défense. Dans cette affaire, un voyagiste avait organisé une croisière avec deux vols : un vol régulier vers la Guadeloupe, puis un vol charter de 168 passagers vers la destination finale, affrété par l’intermédiaire d’Air Partner auprès d’Air France. L’ouragan Maria a fermé l’aéroport de départ le 19 septembre 2017 et le vol régulier a été reporté au lendemain. La compagnie a alors annulé dès le 19 septembre le vol charter prévu le 20 septembre, sans proposer de report ni de solution de remplacement, alors que l’aéroport de correspondance avait rouvert dès le 20 septembre. Le tribunal puis la cour ont jugé que l’ouragan justifiait l’annulation du vol du 19 septembre, mais pas l’annulation anticipée du vol du lendemain. Surtout, le contrat d’affrètement subordonnait expressément son exécution à l’obtention par la compagnie, auprès des autorités compétentes, des droits de trafic et autorisations nécessaires : la compagnie devait mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour acheminer les voyageurs, et elle ne justifiait d’aucune demande de nouveaux droits de trafic, d’aucune proposition ni d’aucune discussion avec les autres parties pour trouver une solution. Résultat : la cour a jugé que le manquement contractuel de la compagnie, qui avait causé un dommage au voyagiste tiers au contrat d’affrètement, obligeait la compagnie à réparer sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Rappelons ce texte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). La configuration mérite l’attention : aucun contrat ne liait le voyagiste et la compagnie. Le client final, tiers au contrat d’affrètement conclu entre le courtier et la compagnie, a donc obtenu réparation sur le terrain délictuel, à hauteur de 214 931 euros de marge nette remboursée aux voyageurs et 11 857 euros de frais d’annulation, soit 226 788 euros au total, preuve à l’appui par attestation d’expert-comptable.

Trois enseignements se dégagent pour l’affréteur d’un jet d’affaires. D’abord, une cause extérieure réelle (ouragan, fermeture d’aéroport) n’exonère que le vol directement rendu impossible, pas les vols suivants que l’exploitant aurait pu reporter ou remplacer. Ensuite, l’exploitant doit prouver les démarches accomplies : demandes d’autorisations, recherche d’avion de substitution, propositions écrites au client. Enfin, même sans contrat direct avec l’exploitant, le client final lésé peut agir contre lui lorsque le manquement contractuel de l’exploitant lui cause un dommage : la chaîne contractuelle ne protège pas l’exploitant défaillant contre le recours du bénéficiaire réel du vol.

B. Le courtier répond seulement de sa mission d’intermédiaire, sauf s’il s’est engagé comme transporteur

Le courtier d’affrètement (broker) met en relation l’affréteur et l’exploitant, négocie le prix et les conditions, puis fait signer le contrat d’affrètement. Juridiquement, il agit le plus souvent comme mandataire : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » (article 1984 du code civil, en vigueur). Et « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » (article 1991 du code civil, en vigueur). Sa responsabilité se mesure donc à sa mission : a-t-il accompli ce qu’on lui avait confié, avec la diligence d’un professionnel ? S’il a bien conclu un contrat d’affrètement avec un exploitant autorisé, transmis les informations et alerté le client dès l’incident, sa mission est remplie, même si l’exploitant fait ensuite défaut.

C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire citée : Air Partner n’avait envers le client qu’une obligation, conclure un contrat d’affrètement avec la compagnie, mission qu’elle avait accomplie, et elle avait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition après l’ouragan. N’étant pas partie au contrat de transport aérien, elle n’était pas concernée par la convention de Montréal, et le jugement qui l’avait mise hors de cause a été confirmé. La leçon est nette : on ne condamne pas le courtier pour l’annulation décidée par l’exploitant, sauf à démontrer une faute propre du courtier — par exemple avoir confié le vol à un opérateur sans licence, avoir dissimulé l’identité de l’exploitant réel, avoir promis un avion qu’il savait indisponible, ou avoir manqué à son devoir d’information et de recherche d’une solution de remplacement.

La tentation serait alors de qualifier le courtier de transporteur pour le soumettre au régime protecteur du transport aérien. La convention de Montréal, qui régit le transport aérien international, a prévu la situation où le contrat est conclu avec une personne et exécuté par une autre : son chapitre V vise le cas où une personne, dite transporteur contractuel, conclut avec le passager un contrat de transport régi par la convention, tandis qu’une autre personne, dite transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport avec son autorisation (article 39 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004). Dans ce cas, le transporteur contractuel répond de la totalité du transport prévu au contrat, et le transporteur de fait du seul transport qu’il effectue lui-même (article 40 de la même convention). Mais ce chapitre V ne s’applique que si le courtier a conclu un véritable contrat de transport avec le passager. Un broker qui se borne à rapprocher les parties, dont la commission est distincte du prix du vol et qui fait signer un contrat d’affrètement directement avec l’exploitant identifié, n’est pas un transporteur contractuel : il reste un intermédiaire, et c’est le régime du mandat — ou de la responsabilité délictuelle en cas de faute prouvée — qui s’applique. En revanche, si le courtier vend le vol en son nom, encaisse le prix global sans distinguer sa commission, émet ses propres billets ou garantit l’exécution du transport, le juge pourra requalifier l’opération et le traiter comme transporteur contractuel, avec toutes les conséquences en matière de responsabilité. Tout se joue donc sur les documents : devis, facture, conditions générales et contrat d’affrètement doivent être lus ligne à ligne avant d’assigner.

Un cas particulier mérite un développement, car il concerne les groupes et les voyages d’affaires organisés : lorsque le vol affrété s’inscrit dans un forfait touristique vendu par un professionnel, celui-ci « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L211-16 du code du tourisme, en vigueur). L’organisateur qui a vendu un séminaire ou une croisière incluant un vol charter répond donc de plein droit envers ses clients de l’annulation du vol, même si la faute vient de l’exploitant, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Il dispose ensuite d’un recours contre l’exploitant défaillant — c’est la configuration exacte de l’arrêt parisien, où le voyagiste, après avoir remboursé ses clients, a récupéré 226 788 euros contre la compagnie. Pour l’entreprise cliente, cela signifie qu’elle peut agir contre son voyagiste ou son agence sans avoir à prouver la faute de la compagnie ; pour l’organisateur, cela signifie qu’il doit agir vite contre l’exploitant pour ne pas rester seul à supporter le coût des remboursements.

Les conditions générales des plateformes d’affrètement confirment cette architecture à trois piliers — affréteur, transporteur, intermédiaire — et l’importance des clauses d’annulation. Les conditions d’un grand réseau de courtage distinguent ainsi l’affréteur (le client), le transporteur (l’exploitant retenu) et la plateforme elle-même, simple intermédiaire dont la commission est incluse dans le prix, et prévoient qu’un client qui annule après confirmation doit 50 % du prix, puis 100 % dans les deux semaines précédant le départ. Symétriquement, l’affréteur doit exiger dans le contrat des clauses miroirs pour l’annulation par l’exploitant : avion de remplacement de catégorie équivalente, délai maximal de substitution, prise en charge des frais d’attente, et pénalités. Sans clause, c’est le droit commun de l’inexécution qui s’applique, avec une discussion poste par poste ; avec une clause claire, le chiffrage et la mise en demeure sont immédiats.

II. Faire payer le remplacement : substitution, preuve et chiffrage du surcoût

Obtenir gain de cause suppose trois mouvements coordonnés : sécuriser un avion de remplacement sans aggraver le préjudice, constituer un dossier de preuve dès les premières heures, puis chiffrer chaque poste et assigner sur le bon fondement, dans le bon délai. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où l’un de ces mouvements a manqué : le client a attendu sans écrire, a accepté oralement une solution floue, ou a assigné le seul courtier en oubliant l’exploitant.

A. Les bons réflexes dans les premières heures après l’annulation

Première règle : tout exiger par écrit, et écrire soi-même. Dès l’annonce de l’annulation, demander à l’exploitant et au courtier, par message horodaté (courriel avec accusé, message professionnel conservé), le motif précis de l’annulation, l’identité de l’exploitant de remplacement proposé, l’heure de départ garantie et la prise en charge des frais d’attente. Conserver chaque réponse, chaque silence et chaque proposition. Dans l’affaire parisienne, c’est l’absence de preuve de la moindre démarche — aucune demande de droits de trafic, aucune proposition écrite, aucune discussion documentée — qui a fait tomber le moyen de défense de la compagnie. Le juge ne se contente pas d’affirmations : il vérifie les pièces.

Deuxième règle : mettre en demeure immédiatement. Une mise en demeure claire, rappelant le contrat (référence, date, vol, prix versé), exigeant l’exécution ou la fourniture d’un avion de remplacement dans un délai exprimé en heures, et réservant le droit de faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur, produit deux effets. Elle fait courir les dommages et intérêts moratoires et elle autorise le remplacement : l’affréteur qui, après une mise en demeure restée vaine, affrète un autre avion au prix fort pourra réclamer la différence comme suite directe de l’inexécution, à condition d’avoir limité le surcoût au raisonnable (même catégorie d’appareil, itinéraire comparable, devis concurrents conservés). Ne pas attendre : chaque jour d’attente passive est un argument offert au défendeur pour soutenir que le préjudice aurait pu être évité ou réduit.

Troisième règle : penser aux passagers eux-mêmes, car le règlement européen peut s’appliquer au vol affrété. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, et son considérant 13 pose le principe du choix entre remboursement et réacheminement dans des conditions satisfaisantes, avec une prise en charge adaptée pendant l’attente d’un vol ultérieur. La doctrine des courtiers admet que ces règles s’appliquent aux vols affrétés par un agent de voyage pour des passagers, au même titre qu’aux vols réguliers. En pratique, pour un jet privé affrété à la demande par une entreprise, le terrain principal reste contractuel — le forfait d’indemnisation de 250 à 600 euros par passager, pensé pour le transport régulier, ne répare pas un déplacement d’affaires manqué à 40 000 euros — mais l’assistance (repas, hébergement, communications) et le choix entre remboursement et réacheminement doivent être exigés de l’exploitant, et les circonstances extraordinaires (un ouragan avéré, une fermeture d’aéroport décidée par les autorités) exonèrent de l’indemnité forfaitaire sans dispenser de l’assistance ni du remboursement. Chaque passager lésé conserve en outre ses droits propres contre le transporteur, parallèlement au recours de l’affréteur pour le surcoût.

Quatrième règle : figer la preuve technique. Relevés météo officiels, NOTAM de fermeture d’aéroport, messages du contrôle aérien, rapport du commandant de bord, échanges avec l’assistance en escale : tout document qui établit — ou contredit — la cause invoquée doit être réclamé et conservé. Si l’exploitant invoque une panne, demander le compte rendu technique et le carnet de route ; s’il invoque la météo, comparer avec les vols d’autres compagnies partis à la même heure du même aéroport ; s’il invoque un refus de créneau, demander la preuve de la demande et du refus. Photographier les tableaux d’affichage, conserver les cartes d’embarquement et les reçus d’hôtel, faire constater par huissier les messages déterminants si un litige est prévisible. Le dossier parisien montre que le juge compare les comportements : le courtier qui avait multiplié les efforts écrits a été mis hors de cause, la compagnie qui n’avait rien documenté a été condamnée.

B. Chiffrer le préjudice et assigner sans se tromper de fondement ni de délai

Le chiffrage distingue les dossiers gagnés des dossiers à moitié gagnés. Les postes réparables, lorsqu’ils découlent directement de l’inexécution, sont les suivants : le prix versé pour le vol non exécuté (acompte ou totalité, à restituer) ; le surcoût de l’avion de remplacement, c’est-à-dire la différence entre le prix du vol de substitution et le prix du vol initial, pour une prestation comparable ; les frais engagés en pure perte (hôtel, restauration, transferts, visas, frais d’annulation de l’événement) ; et, pour un professionnel, la perte de marge ou de chance liée à l’opération manquée, à condition de la justifier par pièces (contrats, factures, comptabilité). L’arrêt parisien illustre la méthode : 214 931 euros de marge nette et 11 857 euros de frais d’annulation, validés par attestation d’expert-comptable détaillant la détermination de la marge et des coûts. Un tableau chiffré, pièce par pièce, avec devis du vol initial, facture du vol de remplacement, justificatifs des frais annexes et attestation comptable, est l’ossature du dossier. À l’inverse, les préjudices vagues — « image dégradée », « fatigue », « perte de temps » sans quantification — sont écartés ou réduits à l’euro symbolique.

Le choix du défendeur et du fondement découle de la première partie. Contre l’exploitant qui n’a pas fourni l’avion : inexécution contractuelle (article 1231-1 du code civil) si l’affréteur est son cocontractant, en réclamant restitution du prix et différence de prix du remplacement ; responsabilité délictuelle (article 1240) si le demandeur est un tiers au contrat d’affrètement, comme le client final ou les passagers, en démontrant que le manquement contractuel de l’exploitant leur a causé un dommage direct. Contre le courtier : inexécution de son mandat (articles 1984 et 1991) ou faute délictuelle, en prouvant une faute propre — opérateur sans licence, dissimulation, promesse mensongère, défaut d’alerte ou de recherche de solution. Contre l’organisateur de voyage qui a vendu le vol dans un forfait : responsabilité de plein droit (article L211-16 du code du tourisme), sans avoir à prouver la faute de la compagnie. Et lorsque le transport est international, la convention de Montréal s’invite : le client peut agir au choix contre le transporteur contractuel, le transporteur de fait, ou les deux (articles 39 à 45 de la convention), ce qui permet de viser ensemble le vendeur du vol et l’exploitant effectif sans craindre l’exception de « ce n’est pas moi qui ai volé ».

Reste le délai, qui est un couperet. Pour le transport aérien international soumis à la convention de Montréal, l’action en responsabilité doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (article 35 de la convention). Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, pas une simple prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, et les actes interruptifs de droit commun ne le relèvent pas. Concrètement, dès l’annulation, inscrire l’échéance à deux ans à compter du jour où l’avion aurait dû arriver, engager le contradictoire amiable sans attendre, et assigner bien avant l’échéance si aucun accord n’est intervenu. Pour un vol intérieur, ce sont les prescriptions de droit commun qui s’appliquent et le juge appliquera le régime du contrat en cause : là encore, ne pas laisser dormir le dossier, car les preuves techniques (enregistrements, rapports, NOTAM) se dissipent vite.

Enfin, le contrat du prochain affrètement doit tirer les leçons du litige : identité et licence de l’exploitant effectif, type d’appareil avec clause de substitution de catégorie équivalente, délai maximal de remplacement en cas d’indisponibilité, sort de l’acompte, pénalités d’annulation réciproques, tribunal compétent et loi applicable. Un affrètement bien rédigé transforme une annulation en simple incident chiffré d’avance ; un affrètement conclu sur un devis d’une page transforme le même incident en expertise de deux ans. Les entreprises qui affrètent régulièrement — roadshows, navettes de chantier, rapatriements sanitaires, transport d’équipements — ont intérêt à faire relire leurs conditions générales par un conseil rompu à l’articulation entre mandat du broker, contrat d’affrètement et convention de Montréal, avant que l’urgence ne dicte les prix.

Conclusion

Un vol d’affaires affrété qui n’a pas lieu n’est pas une fatalité dont chacun se renvoie la charge : c’est une inexécution dont répond celui qui s’était engagé à l’exécuter. L’exploitant titulaire de la licence doit fournir l’avion ou prouver une impossibilité réelle, démarches écrites à l’appui ; le courtier répond de sa mission d’intermédiaire et ne paie pas la défaillance de l’exploitant, sauf faute propre ou engagement en son nom ; l’organisateur qui a vendu le vol dans un forfait répond de plein droit sauf cause étrangère avérée. Pour l’affréteur lésé, la méthode tient en quatre gestes : exiger par écrit, mettre en demeure en heures et non en semaines, remplacer à prix raisonnable en conservant chaque devis et facture, puis chiffrer poste par poste avec l’aide de son comptable et assigner le bon défendeur avant l’échéance de deux ans à l’international. La jurisprudence parisienne de 2024 le confirme : le juge indemnise intégralement le préjudice prouvé — 226 788 euros dans cette affaire — et ne pardonne ni l’annulation anticipée non justifiée ni l’absence de démarches documentées. Pour présenter votre dossier et obtenir une analyse de vos contrats d’affrètement, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.

📄 Circulaire officielle