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Connaissement perdu, volé ou retenu par la banque : marchandise bloquée au port, comment obtenir la livraison et être indemnisé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement perdu, volé ou retenu par la banque : marchandise bloquée au port, comment obtenir la livraison et être indemnisé

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Le conteneur est arrivé au Havre depuis dix jours. La marchandise, des pièces détachées payées d’avance pour 180 000 euros, attend sur le terminal. Le transporteur refuse de la remettre : le jeu de connaissements originaux, expédié par coursier depuis Singapour, ne lui a jamais été présenté. La banque qui a financé l’opération retient le document en garantie d’un impayé sur une autre ligne de crédit. Chaque jour qui passe, le terminal facture des surestaries et des frais de magasinage, le client final menace d’annuler sa commande, et l’acheteur découvre qu’il ne peut ni prendre livraison ni même prouver seul qu’il est le destinataire légitime. Cette situation, banale dans le transport maritime conteneurisé, concentre tout le danger du connaissement : sans l’original, le transporteur ne peut pas livrer sans prendre un risque majeur, et le destinataire ne peut pas contraindre la livraison sans établir son droit.

Cet article explique comment sortir de ce blocage. D’abord en comprenant pourquoi le transporteur exige la présentation de l’original et ce qu’il risque s’il livre sans. Ensuite en suivant une méthode concrète : reconstituer la chaîne des titres, obtenir une autorisation judiciaire de livraison sous garantie, chiffrer les préjudices annexes, puis diriger le recours contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an. Le propos s’adresse à l’importateur dont la marchandise est bloquée, au vendeur impayé qui retient le document, et au transporteur sommé de livrer sans titre.

I. Sans l’original du connaissement, le transporteur ne peut pas livrer sans faute

A. Le connaissement est le titre qui désigne l’ayant droit et commande la livraison

En droit français, le connaissement n’est pas un simple récépissé. L’article L. 5422-3 du code des transports dispose : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » Le même texte ajoute : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Et il verrouille la circulation du titre : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Le porteur de bonne foi qui présente l’original endossé à son profit est donc présumé irréfragablement destinataire de la description qu’il contient : nature, poids, nombre de colis. C’est cette fonction de titre représentatif de la marchandise qui fait du connaissement un instrument négociable, transmissible par endossement lorsqu’il est à ordre, et qui permet de vendre la cargaison pendant le voyage.

Le texte a été modernisé pour admettre le support électronique, puisqu’il précise désormais que Le même article organise désormais l’équivalent électronique du titre, établi, signé, transféré et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 2024 pour le financement des entreprises. Mais sur les trafics qui nous intéressent, le papier domine encore, souvent en plusieurs originaux, et la règle pratique reste la même : seul celui qui présente un original peut exiger la remise de la marchandise. Le transporteur qui livrerait sur une simple copie, un fax ou une photocopie scannée s’expose à remettre la cargaison à une personne qui n’y a aucun droit, pendant que le vrai porteur se présentera plus tard avec l’original.

Corrélativement, le chargeur répond de ce qu’il a déclaré. L’article L. 5422-4 du code des transports dispose : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Si le poids, la nature ou le conditionnement déclarés sont inexacts, c’est le chargeur qui engage sa responsabilité envers le transporteur. Cette garantie compte double dans notre scénario : quand l’original a disparu, tout le monde discute de ce que le document disait vraiment, et la reconstitution commence par les déclarations du chargeur, la réservation, le bon d’empotage et les échanges avec l’agent maritime.

Le connaissement fixe aussi les conditions du voyage, y compris les clauses que le destinataire découvre au verso. La chambre commerciale a jugé, le 14 décembre 2022, que la recevabilité de l’action contractuelle du destinataire s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement, mais que « ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Dans cette affaire, une clause attribuant compétence au tribunal de Séoul, imprimée en caractères minuscules à l’encre pâle au milieu de vingt-sept clauses denses, a été jugée illisible et donc inopposable au destinataire. La leçon pour le destinataire bloqué est directe : lisez le recto et le verso du connaissement dès que vous en obtenez une copie, repérez la clause de juridiction, la clause de livraison et les mentions de transbordement, car elles détermineront où et comment vous pourrez agir si le litige s’envenime.

B. Livrer sans présentation de l’original expose le transporteur, et la marchandise reste sous sa garde jusqu’à la vraie livraison

Le transporteur maritime reste responsable de la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une des causes exonératoires énumérées par le texte. La livraison est donc le moment qui libère le transporteur, et c’est précisément pour cela que sa définition est si disputée quand le connaissement manque.

La Cour de cassation a tranché le principe dans un arrêt du 24 mai 2023 : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette espèce, des conteneurs avaient été remis à une société portuaire monopolistique au Venezuela, puis ouverts plusieurs semaines plus tard avec des manquants constatés contradictoirement. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le transport prenait fin à l’ouverture du conteneur, date à laquelle le destinataire avait pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état, conformément à la clause convenue sur le connaissement. Et elle pose la règle générale : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Autrement dit, déposer le conteneur sur le terminal ne libère pas le transporteur : tant que l’ayant droit n’a pas pu prendre possession et vérifier, la garde continue et la présomption de responsabilité pèse toujours sur lui.

Cette jurisprudence éclaire le dossier du connaissement perdu sous deux angles. D’abord, le transporteur a une raison juridique solide de refuser la livraison à celui qui ne présente pas l’original : s’il remet la marchandise au mauvais destinataire, il répond envers le vrai porteur, et cette responsabilité pour livraison irrégulière ne s’éteint pas par le simple dépôt sur le quai. Ensuite, le destinataire apparent ne doit pas confondre la mise à disposition sur le terminal avec la livraison : tant qu’il n’a pas pris possession après vérification, avec ou sans réserves, il peut encore constater des manquants et des avaries dans les formes du transport maritime, au lieu de se voir opposer une livraison conforme présumée.

L’affaire dite Winfood, jugée le 22 mars 2017, illustre le contentieux symétrique et son piège (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.004). Un vendeur reprochait au transporteur d’avoir livré quinze expéditions à destination de l’Angola sans exiger la remise de l’original du connaissement, et réclamait plus de 800 000 dollars de dommages-intérêts. La cour d’appel de Rouen avait condamné le transporteur, mais la Cour de cassation a cassé partiellement : les juges du fond auraient dû examiner les modalités de livraison applicables au port de destination avant de retenir la faute. La portée pratique est nette : la livraison sans présentation de l’original est bien une faute en principe, mais son appréciation tient compte du contrat, des instructions et des usages du port de déchargement. Pour le destinataire bloqué, cela signifie qu’il faut rassembler dès maintenant les instructions de livraison, la correspondance avec l’agent et les conditions du connaissement, au lieu de se contenter d’affirmer que le transporteur devait livrer.

Face à ce risque, la pratique a inventé la lettre de garantie : le destinataire apparent s’engage à indemniser le transporteur si un vrai porteur se présente ensuite. Cet engagement peut débloquer une situation urgente, mais il ne vaut que ce que vaut son signataire, il ne lie pas le tiers porteur qui reste fondé à agir contre le transporteur, et les banques hésitent à garantir des montants ouverts. Une analyse publiée par un cabinet marseillais spécialisé dans le droit maritime rappelle d’ailleurs que la livraison sans connaissement ni garantie est clairement irrégulière et que la limitation de responsabilité du transporteur ne joue pas pour ce type de faute. Ne signez une lettre de garantie que pour un montant plafonné, une durée définie, et après avoir vérifié que votre assurance facultés couvre le risque résiduel.

II. Obtenir la livraison sous garantie puis diriger le recours contre le bon débiteur

A. Reconstituer son droit, saisir le juge et consigner une garantie avant que les frais n’explosent

Quand l’original est perdu, volé ou retenu par un tiers, le destinataire doit d’abord reconstituer la chaîne des titres par écrit. Rassemblez la copie du connaissement recto verso, la facture commerciale, la liste de colisage, le contrat de vente avec l’incoterm convenu, la preuve du paiement ou du crédit documentaire, le bon de réservation, le certificat d’empotage, les échanges avec le transitaire et l’agent maritime, et la déclaration de perte ou de vol avec le récépissé de dépôt de plainte s’il y a lieu. Si une banque retient l’original en garantie d’une autre dette, exigez d’elle par écrit le motif exact de la rétention et le montant réclamé : ce document servira à contester une rétention abusive et à chiffrer le préjudice d’immobilisation. Si le vendeur retient le document parce qu’il n’a pas été payé, relisez le contrat de vente : avec un paiement contre documents, la rétention est l’exercice normal de la sûreté du vendeur impayé, et c’est le paiement ou une garantie de paiement qui débloquera le dossier, pas une assignation tous azimuts.

Ensuite, il faut aller vite devant le juge, car les frais de terminal courent chaque jour et la marchandise peut se dégrader. Deux voies se combinent. En cas d’urgence, le référé permet d’obtenir des mesures conservatoires. L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et l’article 835 du code de procédure civile ajoute : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Une autorisation judiciaire de livraison contre consignation d’une garantie bancaire entre dans ce cadre : elle prévient le dommage imminent que constitue la dégradation ou la vente aux enchères de la marchandise périssable ou taxée de frais croissants.

Quand la discrétion s’impose, parce que le document a été volé et qu’une alerte risquerait de faire disparaître la marchandise, l’ordonnance sur requête offre une voie non contradictoire. L’article 493 du code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » La demande doit être soigneusement documentée, car l’article 494 du code de procédure civile exige : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. » Joignez-y la reconstitution complète de la chaîne des titres, la justification de votre propriété sur la marchandise par vos livres et vos paiements, et l’offre écrite d’une garantie bancaire à première demande couvrant la valeur de la cargaison. Le modèle existe en droit cambiaire, par analogie utile : l’article L. 511-34 du code de commerce dispose : « Si celui qui a perdu la lettre de change, qu’elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l’obtenir par l’ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. » Le connaissement perdu n’est pas une lettre de change, et ce texte ne s’applique pas directement au transport maritime, mais le raisonnement qu’il exprime structure la demande : prouver sa propriété par ses écritures, offrir une caution solvable, et solliciter du juge une autorisation qui protège le transporteur contre une double réclamation.

Le transporteur, de son côté, n’est pas démuni quand il exige une garantie avant de livrer sans original : il peut conditionner la remise à une garantie bancaire à première demande d’un montant couvrant la valeur de la marchandise et les frais, exiger l’engagement écrit du destinataire apparent de restituer la marchandise ou sa valeur si le vrai porteur se présente, et faire constater contradictoirement l’état de la marchandise à l’ouverture du conteneur. S’il a livré sans titre ni garantie à un tiers pendant que vous étiez le vrai porteur, conservez l’original intact, faites constater par écrit la date à laquelle vous vous êtes présenté, et mettez en demeure le transporteur et le destinataire indu : votre recours se construira sur cette chronologie.

Un cas particulier mérite d’être traité à part : l’expédition sans connaissement négociable. Quand les parties ont convenu d’une lettre de transport maritime non négociable, souvent appelée sea waybill, aucun original à présenter n’est exigé et la livraison se fait au destinataire nommé sur instruction du chargeur. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, le 6 janvier 2021, à propos de la convention de Bruxelles, « qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention » (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-15.228). Avant d’engager des frais de procédure, vérifiez donc la nature exacte du document émis : si c’est une sea waybill nominative, le blocage vient d’un contre-ordre du chargeur ou d’un impayé, pas de la perte d’un titre, et la solution passe par le paiement ou la négociation avec le vendeur plutôt que par l’ordonnance sur requête.

B. Chiffrer les préjudices, respecter le délai d’un an et frapper le bon débiteur

Le préjudice d’un connaissement perdu dépasse la valeur de la marchandise. Comptez les surestaries et les frais de magasinage du terminal, les frais de détention des conteneurs facturés par la compagnie, le coût de la garantie bancaire, les frais d’expertise et de constat, la perte commerciale si le client final annule, et le coût d’une marchandise périssable ou saisonnière dépréciée. Faites établir ces postes par pièces : factures du terminal, relevés de la compagnie maritime, correspondance commerciale, et constat d’huissier à l’ouverture du conteneur. Si la marchandise est avariée à la livraison tardive, émettez des réserves écrites et détaillées au moment de la prise de possession, car la présomption de livraison conforme joue vite contre le destinataire silencieux.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte précise que ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, et organise les actions récursoires dans les trois mois de l’action exercée contre la personne garantie. En pratique, sollicitez par écrit une prolongation conventionnelle du délai dès que les discussions s’engagent, et assignez avant l’échéance plutôt que de compter sur une reconnaissance de responsabilité informelle. L’action contre le chargeur ou contre le destinataire obéit au même rythme annuel : l’article L. 5422-11 du code des transports dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Chaque année, des recours maritimes meurent parce que le destinataire a négocié huit mois avec l’agent local en oubliant que le délai court depuis l’événement.

Le montant récupérable dépend du fondement. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le texte ajoute que le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et qu’une déclaration de valeur insérée au connaissement fait foi sauf preuve contraire. Vérifiez donc si une valeur déclarée figure sur le document : elle peut relever le plafond. Et si le dommage résulte d’un fait intentionnel ou téméraire du transporteur lui-même, la limitation tombe, puisque le transporteur ne peut s’en prévaloir lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte de son fait personnel commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou témérairement avec conscience du risque. La livraison délibérée à un tiers notoirement sans droit, malgré la présentation ultérieure de l’original par le vrai porteur, se plaide sur ce terrain, pièces à l’appui.

Reste à désigner le bon débiteur, car chaque configuration appelle un défendeur différent. Si le transporteur a livré sans exiger l’original, agissez contre lui sur le fondement de sa faute de livraison, en prouvant votre qualité de porteur par l’original que vous détenez et le préjudice qui en résulte pour vous, notamment le prix payé au vendeur pour une marchandise que vous n’avez jamais reçue. Si le vendeur retient abusivement le document alors que vous avez payé, agissez contre lui en exécution forcée de la remise des documents et en dommages-intérêts pour le retard, sur le fondement du contrat de vente et de l’incoterm convenu. Si la banque retient l’original en garantie d’une dette étrangère à l’opération, contestez la rétention en faisant valoir l’absence de lien entre la créance invoquée et le document retenu, et réclamez les frais d’immobilisation. Si le transitaire ou le commissionnaire a égaré le pli contenant les originaux, sa responsabilité contractuelle est engagée et son assurance professionnelle doit être appelée en garantie. Et si le transporteur vous oppose son privilège pour fret impayé, sachez qu’l’article L. 5422-8 du code des transports dispose : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège de quinze jours après la délivrance ne l’autorise pas à conserver indéfiniment une marchandise dont le fret a été payé, ni à vendre sans respecter les procédures légales de réalisation du gage.

Dans tous les cas, adressez vos mises en demeure aux bons destinataires en même temps : la compagnie maritime et son agent local, le vendeur, la banque présentatrice, le transitaire. Décrivez les faits datés, chiffrez les frais qui courent, proposez la garantie bancaire, et fixez un délai de réponse de quelques jours ouvrés. Cette lettre unique, précise et chiffrée, produit trois effets : elle interrompt les discussions dilatoires, elle fait courir les intérêts et elle constituera votre première pièce au fond. Joignez-y systématiquement la copie du connaissement, la preuve de votre qualité et l’offre de garantie, pour que le juge saisi en urgence dispose d’un dossier complet.

En somme, le connaissement perdu ne fait pas perdre la marchandise : il transfère le litige du quai vers le prétoire, où gagnera celui qui prouvera le mieux son droit, offrira la meilleure garantie et agira dans les délais. Le transporteur qui exige l’original agit prudemment, le destinataire qui reconstitue sa chaîne de titres et consigne une garantie obtient la livraison, et le responsable de la perte ou de la rétention abusive paie les frais d’immobilisation. L’urgence commande la méthode : constater, garantir, saisir le juge, puis chiffrer et assigner dans l’année.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.

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