Votre navire affrété à temps tombe en panne en pleine rotation commerciale, ou votre affréteur cesse de payer le loyer mensuel : dans les deux cas, chaque semaine qui passe se chiffre en dizaines de milliers d’euros et fige une cargaison qui appartient souvent à un tiers. L’affrètement à temps concentre les litiges maritimes les plus coûteux parce que le temps perdu ne se rattrape pas, parce que le navire armé reste aux mains de l’affréteur qui ne paie plus, et parce que la marchandise embarquée devient l’otage facile d’un conflit qui ne la concerne pas. La pratique des chartes-parties organise des réponses précises, suspension du loyer journalier en cas d’indisponibilité et retrait du navire en cas d’impayé, mais le droit français encadre strictement leur mise en oeuvre et sanctionne celui qui saisit la mauvaise cargaison ou qui retient un navire sans titre. Cet article explique comment réagir des deux côtés de la charte-partie : côté affréteur, faire constater l’indisponibilité du navire et suspendre le hire sans se mettre en tort ; côté fréteur, recouvrer les loyers impayés par les voies qui atteignent le bon débiteur, récupérer le navire et provisionner la créance devant le juge, dans le délai d’un an qui éteint les actions nées de l’affrètement.
I. Le navire promis est indisponible : établir l’arrêt et suspendre le hire
A. Le fréteur doit un navire armé pour un temps défini, et l’affréteur doit prouver l’indisponibilité dès la panne
Le point de départ est la définition légale : «Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur», selon l’article L. 5423-1 du code des transports. Dans sa variante à temps, l’obligation se précise : «Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini», dispose l’article L. 5423-10 du code des transports. Le navire armé, c’est un navire avec son équipage et ses équipements, prêt à exécuter les voyages ordonnés par l’affréteur commercial. Cette formule distingue l’affrètement à temps de l’affrètement coque nue, par lequel «le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini», selon l’article L. 5423-8 du code des transports. La Cour de cassation a eu à trancher les effets de cette distinction dans l’affaire Seafrance, où «avec la société Seafrance un contrat d’affrètement coque nue, portant respectivement sur les navires Rodin et Berlioz» avait été conclu pour trois ans, avant la résiliation intervenue pendant la procédure collective de l’affréteur, comme le retrace l’arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2021, pourvoi numéro 19-21.688. Retenez l’enseignement pratique : la qualification du contrat détermine qui supporte l’équipage, l’entretien courant et les conséquences de l’immobilisation, de sorte que la première vérification d’un dossier d’arrêt consiste à relire la charte-partie pour identifier si le navire était dû armé ou coque nue.
Le droit français ajoute une exigence de navigabilité que le fréteur ne peut pas écarter par contrat dans le transport, et qui éclaire aussi l’affrètement : le débiteur du navire est tenu «de faire diligence pour : […] Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter», selon l’article L. 5422-6 du code des transports. Un navire qui multiplie les pannes de propulsion, dont les certificats de classe sont suspendus ou qui ne peut pas charger la cargaison prévue n’est pas seulement en retard : il est arguable qu’il n’est plus le navire armé promis. C’est ce glissement, de la simple panne vers l’indisponibilité durable, que l’affréteur doit documenter heure par heure, parce que la suspension du loyer ne se décrète pas sur une allégation. Les chartes-parties types conditionnent la mise hors service à une indisponibilité effective du navire, constatée par des pièces contradictoires, et les juges français appliquent la même exigence probatoire aux demandes indemnitaires nées de l’immobilisation.
La méthode probatoire commence au moment de l’événement. Faites consigner la panne au journal de bord et au journal machines avec les heures exactes, conservez les rapports du commandant, les échanges avec la salle des machines, les certificats de la société de classification et les constats du port ou de l’expert désigné. Provoquez ensuite une expertise contradictoire en invitant le fréteur par écrit à y participer, faute de quoi votre rapport unilatéral pèsera moins lourd. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 1er avril 2021 dans l’affaire du navire de plaisance Black Zen, endommagé lors d’une opération de levage au port, illustre cette discipline : la cour relève que «la coque du navire a été endommagée» au cours des opérations de manutention, puis alloue plus de cent vingt-trois mille euros de dommages et intérêts après réformation complète du jugement, comme le motive l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 1er avril 2025, répertoire général numéro 23/03388. Le même arrêt montre l’envers de la médaille : une réservation de croisière de plus de quarante-sept mille euros est écartée parce que la pièce produite l’est «sans le nom du bateau et la période de croisière concernés», et le salaire d’un capitaine est rejeté faute de lien établi avec le navire immobilisé. Chaque poste de préjudice lié à l’arrêt doit donc être rattaché au navire par une pièce complète : contrat mentionnant le navire et la période, factures, relevés de position, correspondances du fréteur reconnaissant l’arrêt.
N’oubliez pas le cadre contractuel supplétif. «Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties», précise l’article L. 5423-1 du code des transports, et «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits», rappelle l’article 1103 du code civil. Votre charte-partie prime donc sur le régime légal pour la définition de l’indisponibilité, les exclusions de mise hors service, les délais de notification et les franchises. Lisez la clause avant d’agir : certaines chartes excluent la suspension pour les arrêts liés aux ordres de l’affréteur, pour la grève de l’équipage ou pour les détentions administratives provoquées par la cargaison. Une notification de mise hors service envoyée hors délai ou pour un motif exclu expose l’affréteur à devoir le hire contesté, outre des dommages et intérêts. La vérification de la clause, le même jour que la panne, conditionne tout le reste.
B. Suspendre le hire sans se mettre en tort et chiffrer chaque jour d’arrêt
Le hire, loyer journalier du navire affrété à temps, est généralement payable d’avance par périodes convenues, et la charte-partie organise sa suspension quand le navire devient indisponible pour une cause imputable au fréteur. Concrètement, l’affréteur notifie la mise hors service en visant la clause, en décrivant l’événement et en joignant les premières pièces, puis il suspend le paiement pour la période d’indisponibilité et reprend le paiement à la remise en service effective. Trois précautions rendent cette suspension défendable. D’abord, notifiez vite et par écrit, avec accusé de réception, en rappelant les faits et la clause invoquée, parce qu’une suspension tardive ou purement orale sera contestée comme un impayé déguisé. Ensuite, ne suspendez que la part correspondant à l’indisponibilité réelle : le hire reste dû pour les périodes d’exploitation, et une suspension excessive donne au fréteur un prétexte pour retirer le navire pour non-paiement du loyer. Enfin, consignez plutôt que vous n’effacez : si le fréteur conteste la mise hors service, proposez par écrit la consignation des sommes litigieuses entre les mains d’un tiers ou leur cantonnement, ce qui démontre votre bonne foi et prive le fréteur de l’argument de l’affréteur insolvable.
La pratique judiciaire valide cette logique de garantie substituée à la saisie. Dans l’affaire du navire Nikator, affrété à temps pour une période de cinquante-cinq jours puis sous-affrété au voyage pour acheminer de la bauxite, le fréteur impayé avait fait saisir la cargaison à Dunkerque ; le juge des référés a cantonné les saisies à soixante-dix tonnes de bauxite avec une sûreté ramenée à l’équivalent de dix mille dollars, avec faculté de substitution d’une caution bancaire, avant que la cour d’appel ne tranche au fond, comme le retrace l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025, répertoire général numéro 23/15198. L’affréteur qui conteste une facture de hire ou qui subit une saisie conservatoire peut donc demander au juge le cantonnement de la mesure et offrir une garantie bancaire : le navire repart, la cargaison est libérée, et le litige sur le hire se poursuit sur la garantie au lieu de paralyser l’exploitation. Préparez cette demande dès la notification de mise hors service en identifiant une banque émettrice et le montant correspondant aux jours litigieux.
Le chiffrage de l’arrêt distingue trois postes. Le premier est le hire indûment payé ou appelé pendant l’indisponibilité, qui doit être restitué ou extourné jour pour jour. Le deuxième regroupe les surcoûts directs : remorquage, réparations d’urgence avancées par l’affréteur, repositionnement, frais de port supplémentaires, soutes consommées pendant l’arrêt. Le troisième est la perte d’exploitation, fret du voyage manqué ou marge du contrat commercial adossé au navire, qui exige la production du contrat de vente ou de transport adossé et la preuve que le retard provient bien de l’arrêt et non d’une autre cause. L’arrêt Black Zen déjà cité le confirme par la négative : sans pièce reliant le poste au navire, le poste tombe. Constituez un tableau jour par jour rapprochant les relevés de position, les factures et les échanges avec le fréteur, et faites-le viser par votre expert. Ce tableau servira deux fois : pour justifier la suspension du hire et pour fonder la réclamation de préjudices complémentaires.
Attention au piège de la compensation unilatérale. Déduire d’office vos préjudices allégués des hires suivants, sans clause de compensation ni accord du fréteur, transforme votre créance contestée en impayé de loyer et ouvre au fréteur la voie du retrait du navire. Si la charte-partie autorise la déduction, respectez-en les conditions de notification et de preuve ; sinon, payez le hire non litigieux, consignez le hire litigieux et portez votre réclamation par une demande distincte, en référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette discipline de paiement protège aussi votre droit au maintien du navire : un affréteur à jour de ses obligations résiste bien mieux à une tentative de retrait qu’un affréteur qui a lui-même cessé de payer.
II. Le loyer n’est plus payé : atteindre le bon débiteur et récupérer le navire
A. Privilège sur la cargaison et action contre le sous-affréteur, deux armes à courte portée
Le réflexe du fréteur impayé est de se tourner vers la marchandise à bord, mais la loi limite strictement cette voie. «Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret», dispose l’article L. 5423-3 du code des transports. Ce privilège existe, il permet de saisir conservatoirement la cargaison à l’arrivée et d’en demander la vente en paiement, comme l’a fait le fréteur du Nikator : «Suivant une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis a donné en affrètement ce navire à la société Tranvast Shipping […] pour une période de 55 jours», puis la cargaison de bauxite chargée sous le sous-affrètement au voyage a été saisie à Dunkerque en garantie du fret et des soutes impayés, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025, répertoire général numéro 23/15198. Mais le même arrêt borne le privilège avec une netteté qui doit guider chaque dossier : «En vertu de l’article L. 5423-3 du code des transports, le fréteur a un privilège sur les marchandises appartenant au sous-affréteur», puis «Cependant, le fréteur ne peut exercer son privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire». En l’espèce, le sous-affréteur avait réglé le solde du fret, soit neuf mille cinq cents dollars, de sorte que le privilège ne pouvait plus s’exercer contre sa marchandise.
La règle se comprend avec le mécanisme du sous-affrètement. «L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement», prévoit l’article L. 5423-5 du code des transports, mais «Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement», ajoute l’article L. 5423-6 du code des transports. Le fréteur ne dispose donc d’une action directe «contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci» que «dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur», comme le délimite l’article L. 5423-7 du code des transports, qui précise que «Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur». Avant de saisir la cargaison d’un sous-affréteur ou d’un destinataire sous connaissement, vérifiez donc deux soldes : ce que vous doit votre affréteur direct, et ce que le détenteur de la marchandise doit encore à cet affréteur. Si le sous-fret a été intégralement payé en amont, votre saisie frappera un tiers libéré et sera levée, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles à votre charge, comme les quinze mille euros d’article 700 mis au fréteur dans l’affaire Nikator.
Le droit de rétention ne sauve pas une saisie privée de fondement. Le fréteur du Nikator invoquait l’article 2286 du code civil pour retenir la marchandise d’un tiers en garantie de ses loyers de temps impayés, en se prévalant des cas où peut retenir «[…] Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose», selon l’article 2286 du code civil. La cour d’appel exige la démonstration d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la chose retenue, puis constate qu’«Il n’est pas établi une connexité matérielle ou juridique entre les créances invoquées par la société Aramis et la marchandise appartenant à la société Traxys», parce que le fret et les soutes résultaient de la charte-partie à temps conclue pour la mise à disposition du navire pendant un temps déterminé, tandis que la marchandise avait été chargée sous une charte-partie au voyage distincte, comme le motive l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025, répertoire général numéro 23/15198. La sanction est directe : «Ordonne la mainlevée des deux saisies pratiquées à l’encontre de la société Traxys». L’enseignement est sans détour : les loyers d’une charte-partie à temps ne naissent pas à l’occasion de la détention de la cargaison chargée sous un contrat distinct, de sorte que retenir cette cargaison expose à la mainlevée et à une condamnation. Réservez la rétention aux cas où votre créance est née du contrat qui vous oblige à livrer cette marchandise précise ou à l’occasion de sa détention, par exemple des frais de conservation que vous avez exposés pour elle, et faites vérifier la connexité avant toute immobilisation.
B. Retirer le navire, le récupérer en référé et provisionner les loyers
Quand l’impayé persiste, la charte-partie à temps offre au fréteur l’arme du retrait : à défaut de paiement du hire à l’échéance et après mise en demeure restée vaine, le fréteur peut retirer le navire des mains de l’affréteur et le réemployer. Cette faculté est contractuelle, de sorte que ses conditions doivent être lues dans la clause : montant déclencheur, délai de grâce, forme de la mise en demeure, point de retrait, sort des soutes restant à bord et de la cargaison en cours de transport. Un retrait exercé hors conditions, par exemple sans la mise en demeure prévue ou pendant une période de hire dûment consignée, expose le fréteur à une demande de remise à disposition et à des dommages et intérêts pour immobilisation abusive. Symétriquement, l’affréteur menacé de retrait alors qu’il a payé ou consigné doit saisir le juge des référés sans attendre pour faire constater la régularité de ses paiements et interdire le retrait. La rapidité procédurale départage ici les dossiers : celui qui saisit le premier le juge du lieu où se trouve le navire impose le cadre du litige.
La récupération judiciaire du navire suit la voie du référé. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a illustré le 7 juillet 2026 dans un litige de location de navires où le bailleur réclamait la restitution de deux unités et le paiement des loyers : le juge ordonne la restitution «dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 1000 € […] par jour de retard pendant le délai d’un mois», selon l’ordonnance du tribunal des activités économiques de Marseille du 7 juillet 2026, répertoire général numéro 2026R00166. Le même juge provisionne la créance locative en condamnant au paiement de «la somme provisionnelle de 134 157,60 € […] au titre des loyers impayés au 1er juin 2026», et indemnise l’occupation prolongée par «l’indemnité d’occupation soit la somme de 239,30 € […] par jour de retard de restitution à compter du 10 juin 2026». Ce triptyque, restitution sous astreinte, provision sur les loyers et indemnité journalière d’occupation, est transposable à l’affrètement à temps : demandez les trois ensemble, en visant chaque navire par son nom, son numéro de coque et son immatriculation, et en produisant la charte-partie, le décompte des hires et les mises en demeure. Le fondement de la provision est l’article 873 du code de procédure civile : «Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier», selon l’article 873 du code de procédure civile. Une charte-partie signée, des hires appelés et non payés, une mise en demeure sans réponse utile : l’obligation est rarement sérieusement contestable, et le juge peut provisionner sans attendre le fond.
La fin du contrat appelle une vigilance sur la qualité des parties. Dans l’affaire Seafrance, la résiliation des affrètements coque nue des navires Rodin et Berlioz avec effet au 1er juillet 2015 a fait perdre à l’affréteur sa qualité d’armateur, avec transfert de la garde juridique au propriétaire, question qui commandait la restitution d’une consignation douanière, comme l’a jugé l’arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2021, pourvoi numéro 19-21.688. Transposez ce réflexe au retrait d’un navire affrété à temps : à compter du retrait régulier, l’affréteur cesse d’exploiter, la garde et les responsabilités d’armateur reviennent au fréteur, et les garanties constituées pour la période postérieure doivent être restituées ou réaffectées. Faites constater l’état du navire au retrait par un expert, relevez les soutes restantes, les certificats et les documents de bord, et notifiez aux assureurs corps et aux P et I clubs le changement d’exploitation, faute de quoi un sinistre survenant dans l’intervalle donnera lieu à un refus de garantie pour défaut de déclaration.
Le calendrier procédural est impitoyable : «Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an», dispose l’article L. 5423-4 du code des transports. Un an pour assigner au fond à compter du fait générateur, un an qui court aussi bien pour la restitution du hire indûment conservé que pour le paiement des loyers ou la réparation des dommages au navire, dont «L’affréteur est responsable […] du fait de son exploitation commerciale» selon l’article L. 5423-12 du code des transports, tandis que «Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire», avec cette limite que «Toutefois, il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés», selon l’article L. 5423-11 du code des transports. Interrompez la prescription par une assignation au fond ou une mesure d’exécution, et non par de simples échanges de courriers : une mise en demeure n’interrompt pas. Si votre navire a été saisi à titre conservatoire par un créancier pendant ces opérations, les voies de la mainlevée contre garantie sont exposées dans notre analyse de la saisie conservatoire de navire et de la mainlevée contre caution, et l’articulation avec les surestaries de l’affrètement au voyage est traitée dans notre étude de l’affrètement au voyage, des surestaries et de la saisie de la cargaison.
Conclusion
Un navire affrété à temps à l’arrêt appelle une notification de mise hors service immédiate, adossée à la clause de la charte-partie et à des constats contradictoires, avec suspension du seul hire litigieux et offre de consignation. Un loyer impayé appelle une mise en demeure visant la clause de retrait, puis une action ciblée sur le bon débiteur : privilège sur la cargaison seulement si le détenteur reste redevable en amont, action directe dans la mesure du sous-fret encore dû, et référé cumulant restitution sous astreinte, provision et indemnité d’occupation. Dans les deux sens, deux erreurs coûtent cher : saisir ou retenir la marchandise d’un tiers sans connexité, et laisser passer le délai d’un an des actions nées de l’affrètement. Pour situer ces réflexes dans l’ensemble du contentieux maritime que traite le cabinet, consultez notre page consacrée au droit maritime et aux litiges de l’affrètement, du transport et des navires saisis. Rassemblez dès aujourd’hui la charte-partie, le décompte des hires, les journaux de bord et les mises en demeure : ce dossier de quatre pièces décide de l’issue du référé.