Vous affrétez un navire armé pour plusieurs mois afin d’exécuter vos propres engagements commerciaux, puis le moteur casse en pleine campagne, ou c’est l’affréteur qui cesse de payer le loyer, ou le navire revient avec trois semaines de retard alors que vous l’aviez déjà replacé. Trois situations, trois réflexes différents, et une erreur commune : attendre en espérant que la relation commerciale absorbe le différend. En affrètement à temps, chaque jour d’immobilisation ou de retard se chiffre au taux journalier du navire, et la prescription d’un an court vite.
La première chose à comprendre tient en deux phrases du Code des transports. L’article L. 5423-1 du Code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même article ajoute : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » En clair, la charte-partie fait la loi des parties ; le Code ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. Un litige d’affrètement à temps se joue donc d’abord sur le texte signé, sa clause de suspension du loyer, sa clause de résiliation et sa clause de restitution, avant de se jouer sur les textes. Ce constat commande toute la méthode : relire la charte, qualifier l’événement au regard de ses clauses, notifier par écrit, chiffrer au taux contractuel, puis agir dans l’année.
Cet article traite exclusivement de l’affrètement à temps, celui où le fréteur met un navire armé à disposition pour une durée définie, avec ses deux pathologies les plus coûteuses : l’indisponibilité du navire pendant l’exploitation et le non-paiement du loyer. Il distingue l’affrètement à temps de ses voisins, explique quand le loyer peut être suspendu, comment retirer et récupérer un navire dont l’affréteur ne paie plus, et comment traiter la restitution tardive, le sous-affrètement et la prescription. Le droit maritime du cabinet couvre l’ensemble de ces contentieux d’exploitation des navires.
I. Le navire tombe en panne ou reste indisponible : qui supporte l’arrêt ?
A. L’affrètement à temps et la suspension du loyer : ce que la loi pose et ce que le contrat décide
L’article L. 5423-10 du Code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » Trois éléments distinguent ce contrat. Le navire est armé : l’équipage reste celui du fréteur, qui conserve la gestion nautique. La mise à disposition vaut pour une durée, et non pour un voyage. La rémunération, couramment appelée hire, court au temps, jour après jour, tant que le navire est à la disposition de l’affréteur.
Ce triptyque sépare l’affrètement à temps de ses deux voisins. L’article L. 5423-13 du Code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Ici, l’obligation se mesure au voyage accompli, et les dépassements de temps de chargement ou de déchargement se règlent par les surestaries, qui relèvent d’une autre logique et d’un autre contentieux. L’article L. 5423-8 du Code des transports prévoit pour sa part que, dans l’affrètement coque nue, « le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé », sans armement ou avec un armement incomplet. Dans ce dernier cas, l’affréteur arme lui-même le navire et assume la gestion nautique ; une panne mécanique ne s’analyse pas de la même façon que dans l’affrètement à temps, où l’armement reste aux mains du fréteur. Confondre ces régimes conduit à invoquer la mauvaise clause contre le mauvais débiteur.
Puisque les dispositions légales sont supplétives, la suspension du loyer en cas d’indisponibilité dépend d’abord de la charte-partie. Les chartes d’affrètement à temps stipulent habituellement une clause dite de off-hire : quand le navire devient indisponible pour une cause qui relève du fréteur — avarie de propulsion, défaillance des auxiliaires, carence de l’équipage, mise en cale pour une réparation imputable à l’entretien, retrait de classe — le loyer cesse de courir, en totalité si le navire est totalement indisponible, parfois au prorata si l’indisponibilité est partielle, jusqu’au retour en service effectif. À l’inverse, un arrêt dont la cause relève de l’affréteur — attente d’ordres, itinéraire imposé par l’affréteur, marchandises qui retardent les opérations, détention par une autorité en raison de la cargaison — laisse en principe le loyer courir. Entre ces deux pôles, les zones grises sont nombreuses : un navire ralenti par une coque encrassée, une vitesse consommée inférieure aux garanties de performance, une détention sanitaire sans faute identifiable. Chaque cas se tranche à la clause, pas au principe général.
Deux précautions de forme protègent chaque partie dès la conclusion. Lorsque l’affrètement à temps est conclu pour plus d’un an, l’écrit s’impose : l’article L. 5423-2 du Code des transports prévoit que « pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits », avec les mentions d’identification des parties et du navire. Un engagement oral ou un simple échange de messages pour une longue période fragilise ensuite toute demande en paiement comme toute contestation du décompte. Ensuite, les contrats tiennent lieu de loi aux parties : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une clause de suspension rédigée clairement s’applique telle quelle ; une clause ambiguë s’interprète contre celui qui voudrait en étendre le bénéfice au-delà de son texte. La négociation de la charte-partie mérite donc le même soin que le contentieux qui suivra : définir l’indisponibilité, son point de départ, son point de fin, ses exclusions et ses obligations de notification.
B. Prouver l’indisponibilité, notifier à temps et chiffrer la suspension
Le fréteur qui conteste une suspension et l’affréteur qui la revendique se départagent sur les pièces, pas sur les affirmations. Le dossier utile se constitue pendant l’événement, pas après. Le journal de bord et le journal machine fixent les heures d’arrêt et de reprise, la nature de la défaillance et les opérations entreprises. Les rapports du capitaine décrivent les circonstances : position, état de mer, manœuvres en cours, messages échangés avec la salle des machines. Les rapports de l’expert désigné au contradictoire, les factures de réparation, les attestations du chantier et, le cas échéant, les constats de la société de classification établissent la cause et sa durée. Les échanges écrits entre le capitaine, l’affréteur et le fréteur datent la connaissance de l’événement par chacun. Un dossier constitué de relevés horaires précis, de rapports signés et de photographies datées pèse plus qu’un décompte reconstitué des mois plus tard.
La notification écrite immédiate conditionne souvent le bénéfice de la suspension. La plupart des chartes imposent à l’affréteur d’aviser le fréteur dès que le navire devient indisponible, puis d’aviser de la remise en service. Une notification tardive n’éteint pas nécessairement le droit, mais elle ouvre la discussion sur la période réellement justifiée et prive l’affréteur d’une partie de son crédit de temps. La pratique sûre consiste à notifier deux fois : à l’arrêt, en décrivant la cause apparente et l’heure exacte, puis à la reprise, en indiquant l’heure de remise à disposition effective. Chaque message doit être conservé avec sa preuve d’envoi et de réception. Les contrats devant être exécutés de bonne foi, selon l’article 1104 du Code civil, une partie qui laisse l’autre dans l’ignorance d’un arrêt ou d’une reprise s’expose à voir son décompte écarté pour la période non notifiée.
Le chiffrage de la suspension suit le taux contractuel. Le loyer journalier stipulé, rapporté aux heures d’indisponibilité justifiées, donne le montant à déduire. S’y ajoutent, selon la charte, les postes que l’indisponibilité a rendus inutiles : soutes consommées pendant une dérive imposée par la panne, frais de port exposés en vain, coût d’une expertise rendue nécessaire par la contestation. En revanche, la perte d’exploitation que l’affréteur subit sur ses propres engagements — un sous-affrètement qu’il n’a pas pu exécuter, une cargaison qu’il a dû transborder — ne se déduit pas automatiquement du loyer : elle relève d’une demande de dommages-intérêts distincte, soumise à ses propres conditions de faute, de lien et de prévisibilité, et plafonnée le cas échéant par les stipulations de la charte. Mélanger la déduction du loyer et la réclamation indemnitaire dans un seul avoir comptable brouille les deux demandes et complique leur recouvrement.
Un avertissement s’impose sur la compensation unilatérale. L’affréteur tenté de déduire d’autorité les périodes contestées de ses prochains loyers prend un risque sérieux : si la suspension n’était pas fondée, il se place lui-même en situation d’impayé et ouvre au fréteur la voie du retrait du navire décrite ci-après. La voie prudente consiste à payer sous réserve ou sous protestation, en notifiant précisément les sommes contestées et leur motif, puis à réclamer le trop-perçu. Payer sous réserve préserve l’exécution du contrat et conserve l’intégralité des moyens de contestation ; cesser de payer les transforme en moyen de défense dans un litige dont l’autre partie aura pris l’initiative. Lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave, l’article 1219 du Code civil permet de « refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Mais ce texte de droit commun ne remplace pas la clause de la charte : en affrètement à temps, c’est d’abord la clause de suspension convenue qui dit si le loyer reste dû pendant l’arrêt, et le droit commun n’intervient qu’à défaut ou en complément.
II. Le loyer n’est pas payé : retirer le navire, le récupérer et se faire payer
A. Mise en demeure, résiliation et retrait : l’ordre des actes qui fait gagner le référé
Le fréteur impayé dispose d’une arme propre à l’affrètement à temps : le retrait du navire, c’est-à-dire la reprise de la disposition du navire et l’ordre à l’équipage de ne plus exécuter les instructions de l’affréteur, suivie de la résiliation du contrat. Cette arme est contractuelle avant d’être judiciaire : la charte-partie prévoit généralement à quelles conditions le défaut de paiement du loyer autorise le retrait — nombre d’échéances manquées, délai de grâce après mise en demeure, forme de la notification. Le droit commun confirme la logique : l’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le non-paiement répété du loyer d’un navire constitue typiquement une inexécution suffisamment grave, mais le fréteur qui respecte à la lettre la procédure prévue par sa charte se met à l’abri de la contestation inverse, celle d’un retrait abusif qui l’exposerait à son tour à des dommages-intérêts.
L’ordre des actes compte autant que leur contenu. D’abord la relance écrite et la mise en demeure chiffrée, qui somment de payer une somme déterminée dans un délai déterminé et rappellent la clause invoquée. Ensuite, si le paiement n’intervient pas, la notification de résiliation et de retrait, qui vise les loyers demeurés impayés malgré la mise en demeure. Enfin, la demande de restitution du navire à un lieu précis, avec un état des lieux contradictoire. Une ordonnance récente illustre ce déroulement mené à son terme : par actes d’affrètement portant sur deux catamarans pour cinq années à compter de février 2022, avec un loyer trimestriel de 14 358 euros hors taxes par navire, le fréteur a adressé une mise en demeure de payer 86 148 euros sous sept jours en janvier 2025, proposé par courrier de février 2025 une reprise des paiements avec échéancier et garanties, puis notifié en juin 2026 la résiliation aux torts de l’affréteur avec mise en demeure de restituer et de payer 134 157,60 euros de loyers impayés. Saisi en référé, le tribunal des activités économiques de Marseille a, par ordonnance du 7 juillet 2026 (répertoire général n° 2026R00166), condamné l’affréteur défaillant à restituer les deux navires dans les huit jours de la signification sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pendant un mois, alloué une provision de 134 157,60 euros à valoir sur les loyers dus et fixé une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour et par navire à compter du 10 juin 2026.
Ce résultat tient à deux éléments que tout fréteur peut reproduire. D’une part, une créance documentée : contrat, factures, mise en demeure, proposition de règlement amiable, lettre de résiliation. D’autre part, le fondement procédural adapté : l’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés ce qui suit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La restitution du navire est une obligation de faire ; le paiement des loyers documentés est une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable quand les factures et la mise en demeure sont restées sans réponse ni paiement. Le référé ne tranche pas le fond du litige, il ordonne par provision : il rend le navire au fréteur, alloue une provision à valoir et renvoie les parties à se pourvoir au fond pour le solde. Pour le fréteur, l’essentiel est obtenu vite : la reprise du navire, qui peut être replacé, et une provision qui finance la suite.
La restitution mérite autant de soin que le retrait. La charte fixe le lieu et l’état de restitution : tel port, coque et machines dans tel état compte tenu de l’usure normale, soutes à tel niveau, certificats en cours de validité. Un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, complété par une expertise si l’état est discuté, évite que la restitution ne dégénère en second litige sur des dommages d’exploitation. Si l’affréteur refuse de restituer ou déplace le navire pour échapper à la reprise, le fréteur ne doit pas recourir à la reprise musclée : l’astreinte ordonnée par le juge, la saisie conservatoire du navire avant son départ et l’exécution forcée par voie d’huissier sont les voies régulières. Dans l’ordonnance marseillaise précitée, la clause pénale de la charte prévoyait qu’à défaut de restitution au terme, l’affréteur paierait l’équivalent quotidien du taux de location augmenté de 50 % par jour de dépassement ; le juge a fixé l’indemnité d’occupation au taux journalier correspondant. La leçon vaut pour la rédaction : une majoration contractuelle de restitution incite à rendre le navire à temps et donne au juge une base chiffrée pour l’indemnité d’occupation.
B. Restitution tardive, sous-affrètement, connaissements et prescription d’un an
Le navire restitué en retard coûte deux fois : le manque à gagner du replacement manqué et, parfois, l’indemnité due au nouvel affréteur à qui le navire avait été promis. La charte règle le premier poste par l’indemnité de dépassement, souvent majorée comme dans l’exemple marseillais. Le second poste, en revanche, doit être prouvé : le fréteur qui réclame au-delà de l’indemnité contractuelle doit établir le replacement conclu, son taux et la perte subie. Symétriquement, l’affréteur sommé de payer une indemnité de retard vérifie trois points : la date effective de fin de mise à disposition, car un navire immobilisé par une cause imputable au fréteur pendant la période de dépassement ne génère pas d’indemnité ; le taux applicable, car certaines chartes distinguent le taux de location et le taux de marché ; et la déduction des périodes où le fréteur a utilisé le navire à son profit. Un décompte de restitution se contrôle ligne par ligne, pièces d’exploitation à l’appui, comme un décompte de loyers.
L’affrètement à temps s’accompagne fréquemment d’un sous-affrètement : l’affréteur replace le navire ou l’utilise pour des transports sous connaissement. L’article L. 5423-5 du Code des transports dispose : « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. » Cette faculté ne déplace pas la dette du loyer : l’article L. 5423-6 du Code des transports dispose que « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » Le fréteur impayé conserve donc son débiteur principal, l’affréteur, même si celui-ci prétend attendre lui-même le paiement de son sous-affréteur. En sens inverse, la loi ouvre au fréteur une voie directe pour le fret : l’article L. 5423-7 du Code des transports dispose que « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. » Cette action directe, limitée à ce qui reste dû par le sous-affréteur et à ce qui est dû au fréteur, suppose d’identifier la chaîne des contrats et les sommes restant dues à chaque étage. Elle se prépare par des mises en demeure adressées aux deux niveaux et par la conservation des connaissements et manifestes qui établissent la chaîne. Pour le fret lui-même, le fréteur dispose en outre d’une sûreté réelle : l’article L. 5423-3 du Code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège porte sur les marchandises transportées et garantit le fret ; il ne remplace ni le retrait du navire ni l’action en paiement du loyer, mais il complète l’arsenal du fréteur face à une chaîne d’impayés.
Quand le navire est exploité sous connaissement en exécution de la charte, un second corps de règles entre en jeu pour les tiers. L’article L. 5422-2 du Code des transports prévoit que les règles du transport maritime s’appliquent notamment : « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Le destinataire porteur du connaissement qui reçoit une marchandise endommagée agit contre le transporteur désigné par le connaissement, selon le régime du transport et ses plafonds, tandis que le contentieux du loyer entre fréteur et affréteur reste régi par la charte. Les deux contentieux coexistent sans se confondre : le fréteur assigné par un porteur de connaissement appelle en garantie l’affréteur lorsque la cause du dommage relève de l’exploitation commerciale de ce dernier, et l’affréteur condamné à indemniser un chargeur ne peut pas imputer automatiquement cette somme sur les loyers dus au fréteur. La qualification du défendeur et du fondement, dès l’assignation, conditionne l’issue autant que le fond.
Les connaissements imposent aussi une vigilance sur la clause de juridiction. La Cour de cassation a jugé, le 14 décembre 2022 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-17.768, affaire de connaissements émis pour des transports de véhicules entre la Belgique et la Corée), que l’acceptation d’une clause attributive de juridiction stipulée au connaissement s’apprécie au regard de la loi applicable au contrat de transport, et que le juge français doit rechercher cette loi avant de statuer sur son opposabilité, y compris à l’assureur subrogé. La cour d’appel de Paris, le 14 novembre 2024 (pôle 5, chambre 5, répertoire général n° 21/12460), a de son côté écarté une clause désignant le tribunal de Hambourg, faute de démonstration du consentement du commissionnaire et d’un usage établi désignant spécifiquement cette juridiction, relevant que le projet de connaissement soumis pour vérification des mentions relatives aux marchandises ne vaut pas acceptation des conditions générales au verso. La leçon pour l’affrètement à temps exploité sous connaissement est directe : vérifier avant d’assigner si un connaissement ou une charte impose un for étranger, à qui cette clause est opposable et selon quelle loi cette opposabilité s’apprécie. Assigner devant le mauvais tribunal fait perdre des mois et expose aux frais irrépétibles.
Reste le délai, qui commande tout le calendrier. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Un an pour agir en paiement des loyers, en restitution, en indemnité de dépassement ou en réparation des dommages au navire : ce délai bref interdit les négociations dilatoires sans filet. Toute négociation qui dépasse quelques mois doit s’accompagner d’un acte interruptif — assignation, injonction de payer, reconnaissance de dette écrite — faute de quoi la créance la mieux établie s’éteint. Le point de départ et les actes interruptifs se discutent au cas par cas selon la nature de chaque créance ; en pratique, le fréteur comme l’affréteur ont intérêt à dater chaque créance dès sa naissance, à mettre en demeure par écrit et à saisir le juge avant l’échéance, quitte à négocier ensuite sous l’égide d’une instance déjà engagée. Dans l’affrètement coque nue, où l’affréteur exploite le navire et doit le garantir contre les recours des tiers, la même brièveté s’applique aux actions nées du contrat : l’article L. 5423-9 du Code des transports prévoit que « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire », et le fréteur appelé en garantie par un tiers doit agir contre son affréteur dans l’année.
Conclusion : la méthode en cinq réflexes
Premier réflexe : relire la charte-partie avant d’écrire ou de retenir un euro. Les dispositions du Code sont supplétives ; la clause de suspension, la clause de retrait, la clause de restitution et la clause de juridiction priment. Deuxième réflexe : qualifier l’événement — panne imputable à l’armement ou arrêt imputable à l’exploitation commerciale, impayé caractérisé ou simple retard de trésorerie, dépassement réel ou remise en service contestée — et constituer la preuve pendant l’événement : journaux, rapports, constats contradictoires, notifications datées. Troisième réflexe : notifier deux fois, à l’arrêt et à la reprise, au défaut de paiement puis à la résiliation, et payer sous réserve plutôt que déduire d’autorité quand la clause est discutable. Quatrième réflexe : quand le navire doit revenir, exiger la restitution au lieu convenu avec état des lieux contradictoire, et saisir le juge des référés sans attendre si l’affréteur s’y refuse : provision sur les loyers, injonction de restituer sous astreinte et indemnité d’occupation s’obtiennent vite sur un dossier documenté. Cinquième réflexe : calendrier d’un an. Chaque créance née de la charte — loyer, indemnité de dépassement, dommage au navire, appel en garantie — doit être interrompue ou portée en justice avant la prescription annale.
Pour exposer votre situation au cabinet, utilisez la page droit maritime afin de présenter votre dossier d’affrètement à temps au cabinet. Joignez la charte-partie, les avenants, les décomptes de loyers, les mises en demeure, les journaux de bord et de machine pour la période litigieuse, ainsi que les connaissements si le navire était exploité sous connaissement : l’analyse commence par ces pièces.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.