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Avion acheté à plusieurs : charges impayées, mésentente entre copropriétaires et sortie de l’indivision

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Maître Hassan KOHEN
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Avion acheté à plusieurs : charges impayées, mésentente entre copropriétaires et sortie de l’indivision

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Acheter un avion à plusieurs permet de partager le prix d’acquisition, puis les charges courantes : hangar, assurance, entretien et maintien de la navigabilité. Mais lorsque l’un des copropriétaires cesse de payer sa part, ou cesse d’utiliser l’appareil tout en refusant de le vendre, le montage tourne au conflit. Qui doit prouver les charges réclamées ? Le copropriétaire qui exploite seul l’avion doit-il une indemnité à celui qui ne vole plus ? Et comment sortir d’une indivision devenue invivable ?

Le tribunal judiciaire de Gap a rendu le 22 septembre 2025 un jugement qui répond point par point à ces questions, dans une affaire opposant l’exploitant d’un Cessna C182 immatriculé F-BKRZ, détenu en indivision à hauteur de deux tiers, à son copropriétaire minoritaire d’un tiers (RG 20/00473). Les deux demandes principales ont été rejetées : la demande de remboursement de 31 679,67 euros de charges, faute de preuves suffisantes, et la demande reconventionnelle de 38 000 euros d’indemnité d’occupation, faute de jouissance privative démontrée. Cette décision illustre les règles qui gouvernent toute copropriété d’aéronef : répartition des pertes au prorata des droits, preuve comptable des dépenses, usage partagé de l’appareil et droit de provoquer le partage.

Ce dossier relève du droit aérien à double titre : l’objet indivis est un aéronef soumis à immatriculation et à des obligations de navigabilité, et son exploitation prend souvent la forme d’une location coque nue consentie par l’indivision. Les règles de l’indivision du code civil s’appliquent alors à un bien dont l’usage et la valeur dépendent étroitement du droit de la navigation aérienne.

I. Le copropriétaire qui paie seul peut-il se faire rembourser par les autres ?

A. La quote-part de charges se prouve pièce par pièce, pas par des tableaux internes

Le principe de répartition est posé par l’article 815-10 du code civil : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Dans l’affaire jugée à Gap, l’acte d’acquisition du 9 juillet 2007 fixait la répartition à 38 000 euros pour deux tiers des droits et 19 000 euros pour un tiers, sur un prix total de 57 000 euros. Le copropriétaire majoritaire, qui exploitait l’appareil en location coque nue, réclamait au minoritaire sa quote-part des pertes de l’indivision pour un montant de 31 679,67 euros, après une mise en demeure restée vaine du 18 novembre 2019.

Le tribunal a rappelé l’exigence de l’article 815-8 du code civil : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Celui qui avance les frais doit donc tenir un compte de l’indivision, accessible aux autres, et produire les justificatifs correspondants. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or la preuve apportée était à deux vitesses. Pour les années 2008 à 2015, le demandeur produisait un courrier d’un cabinet d’expertise comptable répartissant chiffre d’affaires et charges courantes, document que le tribunal a jugé suffisant pour établir l’existence et l’étendue de la dette. Mais ces créances anciennes étaient prescrites : par ordonnance du 15 juin 2022, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevable l’action pour les sommes antérieures au 15 juin 2015. Pour la période postérieure, le demandeur ne produisait que des tableaux récapitulatifs établis par la société chargée du maintien de la navigabilité, dont les gérants étaient aussi ceux de la société demanderesse, sans aucune facture de frais, facture d’heures de location ni carnet de vol permettant de vérifier les montants. Le tribunal a relevé que la demanderesse l’absence de toute pièce permettant de vérifier la réalité des sommes mentionnées dans ces tableaux, et a rejeté l’intégralité de la demande de 31 679,67 euros.

Par ailleurs, l’article 815-10 enferme dans le même délai de cinq ans toute recherche relative aux fruits et revenus : le copropriétaire qui a perçu seul les loyers de la location coque nue pendant des années ne peut pas être recherché au-delà. Cette symétrie impose une discipline commune : arrêter chaque année les comptes de l’indivision, distribuer les bénéfices nets et apurer les appels de charges, plutôt que de laisser gonfler un solde qui deviendra partiellement irrécouvrable. La mise en demeure, comme celle adressée le 18 novembre 2019 dans l’affaire de Gap, fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes justifiées, mais elle n’interrompt la prescription que si elle est suivie d’une action en justice dans le délai. Une relance amiable, même recommandée, ne remplace jamais l’assignation.

Deux enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, un décompte établi par une structure liée au demandeur, sans pièces justificatives externes, ne prouve pas la dette du copropriétaire : il faut des factures d’entretien, des relevés d’heures de vol, des carnets de route et un compte d’indivision tenu au sens de l’article 815-8. Ensuite, la prescription de l’article 2224 du code civil joue à plein : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Laisser s’accumuler les impayés pendant des années avant d’assigner, comme en l’espèce avec une assignation du 16 juin 2020 pour des charges remontant à 2008, expose à perdre les créances les plus anciennes. En outre, l’article 815-10 limite à cinq ans toute recherche relative aux fruits et revenus.

B. Navigabilité, assurance et hangar : distinguer les dépenses de conservation des améliorations

Toutes les dépenses exposées pour l’avion ne se traitent pas de la même façon. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Le maintien de la navigabilité d’un aéronef, l’assurance corps, la place de hangar et les visites d’entretien réglementaires entrent typiquement dans ces dépenses nécessaires de conservation : sans elles, l’appareil perd sa navigabilité et donc l’essentiel de sa valeur. A l’inverse, une amélioration apportée à ses frais par un indivisaire, comme l’installation d’un équipement optionnel coûteux, n’est prise en compte qu’à hauteur de la plus-value constatée au temps du partage ou de l’aliénation, selon l’équité. Le même article met inversement à sa charge les dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens par son fait ou par sa faute. Un copropriétaire qui endommage l’appareil ou néglige son entretien répond donc de la moins-value causée.

Lorsque l’un des indivisaires prend en main la gestion de l’appareil, l’article 815-12 du code civil dispose que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Dans l’affaire de Gap, la société majoritaire exploitait le Cessna en location coque nue et percevait les loyers : elle devait rendre compte des produits de cette location comme des charges, poste par poste. Le mélange des rôles entre copropriétaire, exploitant et prestataire de maintenance fragilise la preuve : le tribunal a précisément écarté les tableaux établis par la société de maintenance dirigée par les mêmes personnes que la société demanderesse. La parade consiste à séparer les fonctions sur le papier : un compte bancaire dédié à l’indivision, une comptabilité tenue par un tiers, des factures au nom de l’indivision et des relevés d’heures de vol opposables à tous.

Enfin, chaque indivisaire peut réclamer sa part des bénéfices annuels : l’article 815-11 du code civil énonce que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Le copropriétaire minoritaire d’un avion loué à des tiers n’est donc pas seulement débiteur des charges : il est aussi créancier de sa part des loyers nets. En cas de contestation sur les chiffres, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, sous réserve du compte définitif établi lors de la liquidation.

II. Mésentente entre copropriétaires : utiliser l’avion, le bloquer ou en sortir

A. La jouissance partagée n’ouvre droit à indemnité qu’en cas d’usage véritablement privatif

Chaque copropriétaire a le droit d’utiliser l’avion. L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ». Pour un aéronef, la destination s’entend du vol : chaque indivisaire peut réserver l’appareil et l’utiliser, dans le respect du droit des autres et des contrats en cours, notamment une location coque nue consentie à un tiers. A défaut d’accord, l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal.

L’alinéa suivant du même article met à la charge de l’indivisaire qui use ou jouit seul de la chose, sauf convention contraire, le paiement d’une indemnité. Dans l’affaire de Gap, le copropriétaire minoritaire, qui n’utilisait plus l’appareil depuis des années, réclamait 38 000 euros à ce titre, sur la base d’une indemnité mensuelle de 500 euros courant depuis le 24 novembre 2017. Le tribunal a rejeté cette demande reconventionnelle : le défendeur ne rapportait pas la preuve d’une jouissance privative par la société majoritaire. Il s’était éloigné de sa propre initiative du lieu de stationnement de l’appareil, comme l’établissait un courriel du 30 juin 2019, et ne démontrait ni avoir demandé à utiliser l’avion ni s’être heurté à un refus. Le jugement pose une formule appelée à servir de référence : la seule abstention volontaire d’un coïndivisaire ne caractérise pas une jouissance privative de l’autre, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Gap le 22 septembre 2025 (RG 20/00473).

La leçon est double. Le copropriétaire qui n’utilise plus l’avion ne peut pas transformer son désintérêt en rente : sans privation avérée, aucune indemnité d’occupation n’est due. Symétriquement, le copropriétaire qui exploite l’appareil doit préserver l’accès effectif des autres : planning de réservation partagé, refus écrits conservés, carnets de vol. S’il monopolise l’avion ou refuse l’accès aux autres, l’indemnité devient due, sauf convention contraire.

La gestion courante d’un avion indivis n’exige pas l’unanimité. L’article 815-3 du code civil permet aux « indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » de décider à cette majorité les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration et de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, à charge d’en informer les autres, faute de quoi ces décisions leur sont inopposables. En revanche, le consentement de tous reste requis pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale ou qui disposent du bien. Et lorsqu’un indivisaire gère l’appareil au su des autres sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite limité aux actes d’administration. Dans une indivision à deux tiers et un tiers, le majoritaire peut donc faire assurer l’avion, le faire entretenir et le louer coque nue, mais ne peut pas le vendre seul ni décider seul d’une transformation majeure.

Lorsque le désaccord porte sur le principe même d’une dépense, la majorité des deux tiers ne suffit pas toujours : repeindre l’appareil aux couleurs d’une société, changer le moteur pour un modèle différent ou affecter l’avion à une activité commerciale nouvelle ne relève plus de l’exploitation normale et exige l’accord de tous. A défaut, l’indivisaire entreprenant engage sa responsabilité pour les dégradations ou la moins-value qui en résulte, et le tribunal peut ordonner la remise en état aux frais de son auteur. En pratique, toute décision structurante doit donc être précédée d’une information écrite des autres indivisaires, avec devis et délai de réponse, afin que le silence gardé en connaissance de cause vaille mandat tacite pour les seuls actes d’administration.

Quand le blocage porte sur un acte nécessaire à l’intérêt commun, l’article 815-5 du code civil ouvre une porte de sortie judiciaire : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le refus de signer le renouvellement de l’assurance ou une visite de navigabilité obligatoire, qui clouerait l’avion au sol et dégraderait sa valeur, entre typiquement dans ce cas de figure.

Enfin, le tribunal de Gap a rejeté la demande de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la société demanderesse. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la résistance du défendeur ne pouvait être qualifiée d’abusive dès lors que la demande principale en paiement était elle-même rejetée. Se défendre contre une réclamation mal fondée n’est pas une faute : la résistance abusive suppose une obstruction caractérisée, des manoeuvres dilatoires ou une mauvaise foi démontrée.

B. Sortir de l’indivision : rachat des parts, vente de l’avion ou partage judiciaire

Nul n’est prisonnier d’une copropriété d’avion. L’article 815 du code civil pose la règle cardinale : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Trois voies de sortie existent, par ordre de coût et de rapidité croissants.

La première est le rachat amiable : un indivisaire cède ses droits aux autres, à un prix fixé d’un commun accord, idéalement après expertise de la valeur de l’appareil tenant compte de son potentiel moteur et hélice restant, de l’état de la cellule et de la conformité de sa documentation. La cession doit être notifiée à l’exploitant et accompagnée de la mise à jour du certificat d’immatriculation, car l’article L. 6111-1 du code des transports rappelle qu’« Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé », et l’immatriculation française suppose un propriétaire remplissant les conditions posées, notamment, par l’article L. 6111-3 du même code, lorsqu’« Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

La deuxième voie est la vente de l’avion à un tiers suivie du partage du prix, qui suppose l’accord de tous les indivisaires s’agissant d’un acte de disposition. La troisième est le partage judiciaire : à défaut d’accord, tout indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour provoquer le partage, avec vente aux enchères de l’appareil si le partage en nature est impossible, ce qui est le cas usuel pour un avion. Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion de l’appareil sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage, et l’article 815-17 du code civil précise que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles », même s’« Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». Un atelier de maintenance ou un assureur impayé pour des frais de conservation de l’avion passe donc avant les créanciers personnels de chaque copropriétaire.

La vente aux enchères d’un aéronef indivis suit les règles de la saisie et de la vente des meubles, avec une particularité aéronautique : l’adjudicataire doit pouvoir immatriculer l’appareil et justifier d’une navigabilité à jour, faute de quoi le prix s’effondre. D’où l’intérêt, même en plein conflit, de maintenir l’avion en état de vol et assuré jusqu’à la vente : chaque mois d’immobilisation sans entretien fait chuter la valeur du gage commun et réduit la part de chacun. Les frais exposés pour conserver l’appareil jusqu’au partage restent des dépenses nécessaires au sens de l’article 815-13 et sont prélevés sur le prix avant distribution.

Mieux vaut prévenir le conflit par une convention d’indivision écrite dès l’achat. L’article 815-1 du code civil rappelle que « Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 ». Pour un avion, cette convention doit au minimum fixer la clé de répartition des charges fixes entre détention des parts et heures de vol réellement effectuées, les règles de réservation de l’appareil, le choix de l’assureur et du niveau de garantie corps, le programme d’entretien et l’atelier agréé, la tenue du compte d’indivision et la périodicité des appels de fonds, ainsi qu’une clause de sortie avec prix de rachat et délai de préavis. L’action en exposer votre dossier d’avion en indivision gagne alors en rapidité, car la dette résulte d’un titre clair au lieu d’un décompte contesté.

Concrètement, le copropriétaire qui découvre l’impayé doit d’abord exiger par écrit le compte annuel de l’indivision et les justificatifs poste par poste, puis adresser une mise en demeure chiffrée avant l’expiration du délai de cinq ans. S’il exploite l’appareil, il sécurise les preuves d’accès offert aux autres : convocations aux vols, planning partagé, attestations du gestionnaire de la plateforme. S’il veut sortir, il propose par écrit le rachat ou la vente amiable avec expertise avant de saisir le tribunal, car le juge tient compte des efforts de règlement amiable dans la répartition des dépens et l’octroi de l’article 700.

Le sort des assurances mérite une attention propre. L’assurance corps souscrite pour l’appareil profite à l’indivision entière, et la prime se répartit au prorata des droits, sauf clé différente prévue par la convention. En cas de sinistre, l’indemnité versée par l’assureur accroît à l’indivision par subrogation réelle et se partage dans les mêmes proportions, déduction faite de la franchise supportée par celui qui l’a avancée. Le copropriétaire qui laisse l’assurance se périmer expose l’appareil sans couverture et répond personnellement du dommage qui en résulte pour les autres, sur le fondement de l’article 815-13 comme de la responsabilité de droit commun.

Conclusion

L’affaire du Cessna de Gap concentre les trois réflexes qui décident du sort d’une copropriété d’avion. Prouver : celui qui avance les charges doit produire des factures, des carnets de vol et un compte d’indivision tenu par un tiers, avant que la prescription quinquennale n’efface les créances anciennes. Partager l’usage : l’indemnité d’occupation suppose une privation prouvée, et la simple abstention de voler ne rend pas l’autre redevable. Sortir : le partage peut toujours être provoqué, et une convention écrite dès l’achat évite le contentieux sur la valeur comme sur les charges. A chaque étape, la spécificité aéronautique compte : sans navigabilité maintenue, sans assurance adaptée et sans immatriculation à jour, l’appareil indivis perd sa valeur et son usage. Faire établir tôt un décompte contradictoire, mettre en demeure par écrit puis agir dans le délai de cinq ans : c’est à ces conditions que le copropriétaire qui a payé seul obtient le remboursement de sa quote-part, et que celui qui subit le blocage retrouve la libre disposition de son patrimoine.

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