Votre navire affrété à temps est tombé en panne en pleine traversée : machine arrêtée, mouillage forcé, escale technique imprévue. Le hire, lui, continue de courir, prélevé chaque mois d’avance. Faut-il continuer à payer plein pot pour un navire qui ne navigue plus, pouvez-vous suspendre le loyer, et comment calculer ce que le fréteur vous doit ? La réponse tient en deux temps : d’abord la charte-partie, qui organise presque toujours une mise hors location dite off-hire, ensuite le droit français supplétif, qui impose au fréteur de maintenir le navire en état de navigabilité et qui refuse que le fret soit acquis à tout événement. Entre les deux, tout se joue sur les preuves de l’arrêt et sur la méthode de calcul. Car une suspension abusive expose l’affréteur au retrait du navire pour non-paiement du hire, tandis qu’un hire payé sans réserve pendant des semaines d’immobilisation devient très difficile à récupérer. Cet article décrit la mécanique complète : quand la suspension est possible, comment chiffrer la déduction soutes comprises, quelles pièces réunir dans les premières heures, et par quelle voie agir avant l’expiration du délai d’un an propre à l’affrètement.
I. Quand le loyer d’un navire affrété à temps peut-il être suspendu
A. La charte-partie décide en premier, le Code des transports complète
En affrètement à temps, le fréteur met à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. C’est la définition légale : « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » L’affréteur paie en contrepartie un loyer journalier, le hire, et exploite commercialement le navire pendant la période convenue. Tout l’équilibre du contrat repose sur une idée simple : le hire rémunère la disponibilité d’un navire capable de travailler.
Or le Code des transports ne détaille pas lui-même les cas de suspension du hire. Il pose un principe de liberté contractuelle : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Et il précise que « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre. » Autrement dit, votre charte-partie prime. C’est elle qu’il faut ouvrir en premier, avant tout raisonnement juridique.
Dans la pratique, les formulaires usuels d’affrètement à temps comportent une clause dite off-hire, c’est-à-dire de mise hors location. Son schéma est constant : lorsque le navire est empêché de travailler par une cause qui relève de la sphère du fréteur, panne de machine, défaillance de l’équipage, carence d’entretien, le paiement du hire cesse pour la durée de l’empêchement, et les soutes consommées pendant l’arrêt sont réglées par le fréteur ou déduites. Chaque charte-partie a sa liste d’événements, ses franchises horaires et ses exclusions, par exemple lorsque l’arrêt résulte d’une faute de l’affréteur, d’un cas de force majeure extérieure ou d’une détention ordonnée pour une cause commerciale. Vérifiez donc trois points dans votre charte-partie avant d’agir : la liste exacte des événements qui placent le navire hors location, le seuil de durée à partir duquel la suspension joue, et les cas expressément exclus. Une suspension notifiée sur le fondement d’un événement que la clause ne couvre pas équivaut à un non-paiement du hire, avec le risque symétrique que le fréteur retire le navire.
Ne confondez pas ce mécanisme avec deux situations voisines. D’une part, l’affrètement coque nue, où le fréteur met à disposition « un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini » : l’affréteur y assume la gestion nautique, de sorte qu’une panne ne suspend pas le loyer dans les mêmes termes. D’autre part, le contrat de transport maritime sous connaissement, par lequel « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » : le chargeur n’y paie pas un hire journalier et ne dispose d’aucun levier de suspension comparable. Votre situation relève de l’affrètement à temps seulement si un navire armé a été mis à votre disposition contre un hire : relisez l’en-tête de votre charte-partie avant de qualifier le litige.
Enfin, vérifiez la forme de votre engagement. Lorsque l’affrètement à temps est conclu pour une durée supérieure à un an, prorogation comprise, la loi exige un écrit : « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » En pratique, les chartes-parties à temps sont toujours écrites, souvent en anglais sur des formulaires internationaux. Relisez la version signée, pas une traduction de travail : en cas de litige sur le sens d’une clause off-hire, c’est le texte signé qui fait foi, et une traduction approximative de la notion de mise hors location a déjà fait perdre plus d’un décompte. Joignez à votre dossier la charte-partie signée, ses avenants et les échanges qui ont fixé le taux de hire et les conditions de remise du navire.
Le contentieux récent illustre l’importance de cette qualification. Par ordonnance de référé du 7 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a constaté la résiliation de chartes-parties portant sur deux navires, condamné l’affréteur à restituer les navires sous astreinte et à payer une provision de 134 157,60 euros au titre des loyers impayés, plus une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour de retard de restitution (RG 2026R00166, Financière contre Rumbo Norte, décision lue en texte intégral). L’affréteur qui retient le navire sans payer s’expose donc à une restitution forcée rapide : la suspension du hire n’est sûre que si elle repose sur une clause ou un manquement établi du fréteur, jamais sur une simple convenance de trésorerie.
B. Le socle légal qui protège l’affréteur quand le navire ne peut plus travailler
Lorsque la charte-partie est muette ou ambiguë, le droit français supplétif fournit le cadre. Première pierre : l’obligation de navigabilité. Le fréteur à temps doit présenter le navire à la date et au lieu convenus, puis le maintenir en état pendant toute la durée du contrat. Le texte réglementaire dispose que « Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement » pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie. Une panne qui révèle un défaut d’entretien ou un manquement à cette obligation de maintien constitue donc un manquement du fréteur, même si la clause off-hire de votre contrat est mal rédigée. Rassemblez les certificats de classe, les rapports d’entretien et l’historique des avaries : ils diront si la panne est un aléa d’exploitation ou le symptôme d’un navire mal tenu.
Deuxième pierre : la répartition des gestions. Le Code est net : « Le fréteur conserve la gestion nautique du navire. » En miroir, « La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur. » Cette frontière tranche la plupart des litiges d’imputation. Relève de la gestion nautique, donc du fréteur : la machine, la coque, les apparaux, l’équipage nautique, l’entretien. Relève de la gestion commerciale, donc de l’affréteur : les ordres de voyage, les ports touchés, les cadences imposées, et les soutes, puisque le même article précise que l’affréteur supporte les frais d’exploitation commerciale, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire en qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils. Une panne provoquée par des soutes non conformes fournies par l’affréteur ne place pas le navire hors location : elle engage au contraire la responsabilité de l’affréteur, qui répond des « dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale ». Faites analyser le combustible sans délai si la panne suit un soutage, car l’origine du dommage décidera du sens du paiement.
Troisième pierre : le régime du hire lui-même. Le hire court à compter de la mise à disposition du navire dans les conditions du contrat, il est payable par mensualité et d’avance, et surtout « Il n’est pas acquis » à tout événement « . » Cette dernière formule est décisive : le fréteur ne peut pas conserver un hire correspondant à une période pendant laquelle il n’a pas fourni la contrepartie promise, un navire en état de travailler. Elle fonde juridiquement la déduction des périodes d’indisponibilité imputables au fréteur, même lorsque la clause off-hire contractuelle est incomplète. En pratique, les mensualités payées d’avance se régularisent donc par déduction sur l’échéance suivante ou par remboursement, sur justificatifs.
Enfin, le fréteur dispose d’un privilège pour le paiement de son fret : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Mais en affrètement à temps, ce privilège porte sur les marchandises transportées dans le cadre du contrat, pas sur un gage général : l’affréteur qui exploite le navire sous connaissements émis à son en-tête doit mesurer ce risque avant de suspendre. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 dans l’affaire CMA CGM contre plusieurs chargeurs et intermédiaires (RG 2023F00690, décision lue en texte intégral) montre la puissance de ces sûretés en transport sous connaissement : 247 095 euros de surestaries et frais de détention mis à la charge du destinataire, 72 624 euros solidaires pour stationnement et destruction, avec exercice du droit de rétention sur les conteneurs. En affrètement à temps, le fréteur ne détient pas la cargaison de la même façon : son arme principale en cas de hire impayé reste le retrait du navire prévu par la charte-partie, d’où l’absolue nécessité de ne suspendre que ce qui est dûment justifié.
Pour un exposé d’ensemble du droit maritime pratiqué par le cabinet, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet avant d’engager la contestation.
II. Calculer la déduction, prouver l’arrêt et recouvrer avant un an
A. Chiffrer la suspension au prorata, soutes comprises, sans confondre avec la lenteur
Le calcul de la suspension obéit à une méthode en quatre étapes. Première étape : déterminer la période exacte d’indisponibilité. Le point de départ est l’heure où le navire cesse de pouvoir exécuter les ordres de l’affréteur, panne, réduction de vitesse imposée par sécurité, déroutement vers un port de refuge, et le point final l’heure de remise effective à disposition, essais concluants et libre pratique obtenue. Les heures se comptent en temps continu, pièces à l’appui, car les clauses usuelles décomptent au prorata du taux journalier de hire. Si votre charte-partie prévoit une franchise, par exemple un nombre d’heures d’arrêt par événement en deçà duquel aucune déduction n’est due, appliquez-la scrupuleusement : ne déduisez que l’excédent si la clause le prévoit ainsi, et documentez le calcul heure par heure.
Deuxième étape : appliquer le taux. Le hire se déduit au prorata temporis du taux journalier contractuel, sur la période d’arrêt retenue. Lorsque l’arrêt est partiel, par exemple un navire qui avance à vitesse réduite sur un moteur au lieu de deux, la déduction est proportionnelle à la perte d’efficacité, sauf barème conventionnel contraire : comparez la vitesse et la consommation constatées aux garanties de la charte-partie, calculez le temps perdu et le combustible gaspillé, et chiffrez le préjudice complémentaire distinct de la suspension. Sur ce point voisin, la méthode de contestation des performances est détaillée dans l’analyse du cabinet sur la lenteur et la surconsommation en affrètement à temps et le décompte du hire, qui complète utilement le présent article lorsque le navire marche mal sans s’arrêter tout à fait.
Troisième étape : régler le compte des soutes. Pendant l’arrêt, le navire consomme peu ou pas de combustible de propulsion, mais il peut consommer du gazole pour les auxiliaires, et surtout l’affréteur reste en principe le fournisseur des soutes. La pratique usuelle, à vérifier dans votre clause, met à la charge du fréteur les soutes consommées pendant la période hors location : quantités relevées aux sondages de début et de fin d’arrêt, valorisées au prix d’achat justifié par factures de soutage. Inversement, si l’arrêt résulte de soutes défectueuses fournies par l’affréteur, aucun effacement de hire et un recours du fréteur pour les réparations : l’analyse du combustible et les delivery notes du soutage deviennent alors les pièces maîtresses, dans un sens ou dans l’autre. À la redélivraison, comparez les quantités restantes aux quantités à la livraison, d’après les mêmes méthodes de sondage, et soldez l’écart au prix contractuel ou, à défaut, au prix de marché documenté.
Prenons un cas simple pour fixer la méthode. Un navire affrété à 12 000 euros de hire par jour subit une avarie de machine le 4 mars à 6 heures et repart le 6 mars à 18 heures, soit 60 heures d’arrêt imputables au fréteur après franchise contractuelle purgée. La déduction de hire atteint 30 000 euros, soit deux jours et demi au taux journalier. Ajoutez les soutes consommées pendant l’arrêt, par exemple 4 tonnes de gazole relevées aux sondages et valorisées au prix facturé, si votre clause les met à la charge du fréteur en période hors location. Retranchez en revanche les économies qui reviennent à l’autre partie selon la clause, et joignez au décompte les sondages de début et de fin, les factures de soutage et le rapport machine. Un décompte ainsi documenté, transmis avec la notification d’arrêt, se défend ligne par ligne face à un commissaire d’avaries comme devant un tribunal ou un tribunal arbitral.
Quatrième étape : solder sans créer un second litige. Si vous avez payé le hire d’avance, imputez la somme suspendue sur la prochaine mensualité avec un décompte écrit détaillé, événement par événement, et payez le solde à l’échéance : une déduction justifiée et documentée n’est pas un impayé. Si le fréteur conteste la suspension, consignez le montant litigieux ou proposez une garantie équivalente plutôt que de le retenir sans rien dire, car le retrait du navire pour non-paiement du hire est l’issue classique des suspensions agressives. Et si la panne révèle un vice d’entretien antérieur imputable à un chantier réparateur, préservez aussi le recours contre ce dernier : la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 30 janvier 2025 relatif à l’avarie de l’alternateur d’un navire de pêche puis à des pannes récurrentes après réparation (RG 23/02666, décision lue en texte intégral), examine précisément l’imputabilité des désordres au réparateur, l’étendue des travaux nécessaires et le préjudice d’exploitation. Transposée à l’affrètement, la leçon est claire : le fréteur qui subit une panne peut se retourner contre son réparateur, mais il doit d’abord assumer vis-à-vis de l’affréteur les conséquences de l’indisponibilité si l’entretien relevait de sa gestion nautique.
B. Figer la preuve dans les premières heures puis agir dans le délai d’un an
La suspension ne vaut que par ses preuves, et les preuves maritimes se perdent vite. Dans les premières heures de l’arrêt, faites notifier par écrit au fréteur la mise hors location : position du navire, heure et nature de la panne, ordres inexécutables, référence à la clause invoquée, réserves sur le hire et les soutes. Cette notification ne crée pas le droit à elle seule, mais elle fixe le point de départ et interdit au fréteur de prétendre qu’il ignorait l’arrêt. Exigez parallèlement le rapport circonstancié du capitaine, l’extrait du journal passerelle et du journal machine, les relevés de sondage des soutes, les courbes de vitesse et consommation, les échanges avec le port et, en cas d’escale technique, le rapport du superintendant et les factures de réparation. Si le fréteur conteste l’origine de la panne, provoquez une expertise contradictoire au port le plus proche, avec un expert machine désigné d’un commun accord ou en référé : un constat unilatéral tardif, rédigé après remise en route, pèse peu face à des enregistrements contemporains.
Rédigez la notification dans la langue de la charte-partie, le plus souvent l’anglais, avec les termes exacts de la clause : numéro de la clause, événement invoqué, heure de début de l’arrêt en temps universel, position, nature de la panne. Les formulaires internationaux exigent parfois un formalisme précis, destinataire désigné, délai de notification, relevés joints, dont le non-respect peut faire échec à la suspension même si la panne est réelle. Doublez la notification par les canaux prévus au contrat, courtier et fréteur, et conservez les accusés de réception : devant un arbitre comme devant un juge, une mise hors location notifiée tardivement ou au mauvais destinataire devient une simple prétention.
Sur le plan procédural, commencez par la mise en demeure chiffrée : rappel des faits, fondement contractuel et légal, décompte détaillé de la suspension et des soutes, délai de régularisation. En cas d’urgence et de créance non sérieusement contestable, le référé provision offre une voie rapide : c’est sur ce fondement que l’ordonnance marseillaise du 7 juillet 2026 a alloué 134 157,60 euros de provision pour loyers impayés avec restitution des navires, en application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Le mécanisme joue dans les deux sens : l’affréteur qui a trop payé de hire pendant une indisponibilité imputable au fréteur peut demander en référé la restitution provisionnelle du trop-perçu, à condition de produire un décompte et des pièces qui ne laissent guère de place au doute. Vérifiez aussi la clause de règlement des différends de votre charte-partie : beaucoup de chartes-parties à temps renvoient à un arbitrage à Londres ou à une juridiction étrangère, ce qui conditionne la stratégie, les délais et le coût du recours. Ne saisissez pas un tribunal français au fond sans avoir lu cette clause, au risque d’une exception d’incompétence qui fera perdre des mois.
Surtout, surveillez la prescription. En affrètement, « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai court et impératif gouverne l’action en répétition du hire indûment payé comme l’action en paiement du hire ou en indemnisation des préjudices d’arrêt. Identifiez précisément le point de départ applicable à votre créance selon les faits et la clause, adressez vos réclamations écrites sans tarder, et interrompez la prescription par les voies légales utiles avant l’échéance : une négociation amiable, même active, n’interrompt pas à elle seule le délai. L’expérience des litiges de transport montre que les fins de non-recevoir pour prescription sont systématiquement soulevées : ne laissez pas un décompte staffé dans un tiroir pendant onze mois.
En synthèse, la séquence gagnante tient en cinq gestes : notifier l’arrêt par écrit dès la panne en visant la clause, figer les preuves contemporaines et les sondages de soutes, chiffrer la suspension au prorata avec un décompte transparent, imputer ou consigner sans cesser de payer le hire incontesté, puis mettre en demeure et agir, en référé si l’évidence est de votre côté, au fond ou en arbitrage selon la clause, toujours avant l’expiration du délai d’un an. Le fréteur qui entretient son navire et l’affréteur qui ne suspend que l’arrêt prouvé ont rarement besoin d’aller plus loin : un dossier ainsi constitué se transige. Pour cadrer votre situation particulière, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat vérifie votre clause et votre décompte avant l’échéance du hire suivant.
Conclusion : ne payez pas l’immobilisation, mais ne retenez que le prouvé
La panne en affrètement à temps ne doit ni ruiner l’affréteur ni priver le fréteur de son hire légitime. Tout repose sur la charte-partie, qui prime et qu’il faut relire avant de suspendre, puis sur le socle supplétif du Code des transports : maintien de la navigabilité par le fréteur, gestion nautique contre gestion commerciale, hire non acquis à tout événement. Chiffrez au prorata, soldez les soutes sur relevés, figez les preuves contemporaines, payez l’incontesté, consignez le litigieux, et agissez avant l’expiration du délai d’un an. Un arrêt bien documenté se récupère ; une suspension improvisée se paie deux fois, par le retrait du navire et par les intérêts.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.