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Affrètement au voyage : laytime dépassé, staries et surestaries réclamées — décompte, débiteur et contestation

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : laytime dépassé, staries et surestaries réclamées — décompte, débiteur et contestation

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Vous affrétez un navire au voyage pour charger du vrac, des céréales, des engrais ou des produits pétroliers, et le temps de chargement ou de déchargement dérape. Le fréteur vous adresse ensuite une facture de staries puis de surestaries dont le montant dépasse parfois le fret lui-même. La pression est immédiate : intérêts contractuels qui courent, menace de saisie conservatoire du navire ou de rétention sur d’autres créances, relations commerciales qui se tendent avec le vendeur, l’acheteur et le terminal.

La question pratique est triple : le décompte présenté est-il exact, qui doit payer entre l’affréteur, le chargeur et le réceptionnaire, et par quel moyen concret contester sans aggraver la dette. En affrètement au voyage, la réponse se joue d’abord dans la charte-partie, car la loi française laisse une large place à la volonté des parties, puis dans les preuves du déroulement des opérations au port.

Cet article expose le mécanisme du laytime, la bascule vers les surestaries, les exceptions qui suspendent le compteur, l’identification du débiteur et la méthode de contestation appuyée sur les textes et la jurisprudence récente.

I. Comprendre le compteur : laytime, staries et bascule en surestaries

A. La charte-partie fixe le temps de planche et le point de départ du laytime

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Cette seconde phrase est déterminante : en affrètement, la charte-partie prime. Les formulaires courants de type GENCON, les clauses ajoutées et les avenants fixent le temps de planche accordé pour charger et décharger, le taux journalier des surestaries, le taux du despatch éventuel et les événements qui suspendent le décompte.

Ce rappel rejoint le droit commun des contrats : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Concrètement, le juge applique d’abord la clause de laytime telle qu’elle est rédigée, puis vérifie si les conditions de déclenchement sont réunies. Un affréteur qui signe un laytime de 72 heures, Sundays and holidays excepted, ne peut pas soutenir après coup qu’un délai raisonnable aurait dû s’appliquer. À l’inverse, un fréteur qui facture au-delà du taux stipulé s’expose à une réduction au taux contractuel.

Le point de départ du laytime dépend en pratique de trois éléments cumulés : l’arrivée du navire à la destination convenue ou au lieu d’attente désigné, la remise d’un avis de disponibilité régulier, dit Notice of Readiness, et l’état de disponibilité réelle du navire pour l’opération prévue. Une Notice of Readiness remise avant l’arrivée effective, avant la fin des opérations de cale, avant la mise en conformité des documents de cargaison ou par une personne sans qualité peut être discutée. La jurisprudence des chambres commerciales vérifie avec attention la chronologie : position du navire, teneur de l’avis, acceptation ou protestation du terminal, reprise effective des opérations. Chaque heure contestée sur le démarrage décale d’autant la fin du laytime et réduit la période facturée en surestaries.

Le régime du transport sans charte-partie éclaire ce mécanisme par contraste. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. En affrètement au voyage, la charte-partie organise en outre la mise à disposition du navire lui-même pendant une fenêtre précise, ce qui explique que le dépassement de cette fenêtre donne lieu à une rémunération spécifique et non à de simples dommages-intérêts à prouver.

La distinction avec le transport de ligne conteneurisée doit rester nette. Le précédent article du cabinet consacré aux factures de surestaries et de détention en ligne régulière traite du conteneur bloqué au terminal et de la détention du conteneur lui-même. Le présent article traite du navire affrété au voyage, du temps de planche du navire et du décompte des staries et surestaries du navire. Les débiteurs, les preuves et les clauses applicables diffèrent, même si le vocabulaire se recoupe. Pour une présentation générale de l’intervention du cabinet dans ce secteur, voir la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

Le calcul du laytime connaît des variantes qui changent le résultat final et que la charte-partie tranche expressément. Le laytime réversible autorise la compensation entre le temps non utilisé au chargement et le dépassement au déchargement, tandis que le laytime non réversible traite chaque opération séparément. Les mentions Sundays and holidays excepted, Sundays and holidays included ou Saturday noon excluded modifient le nombre d’heures comptabilisées chaque semaine. Les clauses weather working day précisent si une journée de mauvais temps compte comme une journée entière, comme une fraction ou comme une journée exclue. Lorsque les parties ont prévu once on demurrage always on demurrage, toute exception postérieure à la bascule cesse de suspendre le compteur, sauf rédaction contraire. Chacune de ces variantes doit être lue dans la clause exacte du contrat, car deux chartes-parties conclues pour le même navire et la même cargaison peuvent produire des décomptes éloignés de plusieurs jours de surestaries selon la formule retenue.

Premier réflexe opérationnel : réunir dès la réception de la facture la charte-partie signée et ses avenants, le récapitulatif des échanges pré-contractuels sur le laytime, les avis de disponibilité avec leurs horodatages, le statement of facts du port, les protest letters, les rapports d’expertise de cale et les relevés du terminal. Sans ces pièces, toute contestation reste théorique. Avec elles, le décompte peut être rejoué heure par heure.

B. Décompter les staries puis les surestaries et isoler les périodes d’exception

Le laytime constitue un crédit de temps. Tant que les opérations se déroulent à l’intérieur de ce crédit, aucun supplément n’est dû au titre du temps. Une fois le crédit épuisé, chaque jour ou fraction de jour supplémentaire entre dans les surestaries au taux journalier stipulé, généralement au prorata. Le despatch, quand il est prévu, fonctionne en miroir : le temps économisé donne lieu à une prime au profit de l’affréteur, souvent à moitié taux. Le décompte exact suppose donc de fixer la fin du laytime à l’heure près, puis d’appliquer le bon taux à la bonne période.

Les clauses d’exception suspendent ou excluent certaines périodes. Les chartes-parties listent classiquement le mauvais temps, la grève, la congestion, la panne des installations à terre, les ordres des autorités, la fermeture des écluses ou les jours fériés. La rédaction varie : certaines périodes sont déduites même si le navire aurait de toute façon attendu, d’autres seulement si l’événement a effectivement empêché les opérations. La différence entre une clause qui exclut le temps perdu pour grève et une clause qui exclut toute la durée de la grève change le montant final de façon substantielle. La relecture mot à mot de la clause s’impose avant tout calcul concurrent.

Le droit français du transport maritime connaît des cas d’exonération voisins qui éclairent la logique, sans se substituer à la clause. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment d’un incendie, de grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ou des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises. Ces cas exceptés concernent la responsabilité pour pertes et dommages, pas directement le compteur des surestaries, mais ils montrent que le législateur admet que certains événements extérieurs rompent l’imputation au transporteur. En affrètement, c’est la clause qui opère cette répartition pour le temps, et elle doit être invoquée avec précision.

L’état du navire joue également un rôle. Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter, convenablement armer, équiper et approvisionner le navire et approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Si le navire se présente avec des cales refusées à l’inspection, des apparaux défaillants ou des documents manquants, et si ce défaut retarde le début effectif des opérations, la période correspondante peut être retirée du temps à la charge de l’affréteur. La preuve repose alors sur les rapports d’inspection de cale, les certificats et les échanges avec le terminal.

Un contentieux récent illustre l’ampleur des montants en jeu lorsque la marchandise reste sur le terminal et que le compteur tourne. Dans un jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a eu à connaître de dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués puis non enlevés, détruits pour des motifs sanitaires, avec des réclamations de frais de stationnement, de surestaries et de destruction (décision 2023F00690, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal a condamné solidairement plusieurs sociétés au paiement de 72 624 euros pour un connaissement et condamné une société au paiement de 247 095 euros pour neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 pour cent et frais de recouvrement. La décision applique les articles du code des transports relatifs au fret et les conditions générales du transporteur, et elle montre que l’abandon ou le non-enlèvement de la marchandise n’éteint pas le compteur, au contraire il l’alimente jusqu’à la destruction ou à l’enlèvement.

La méthode de décompte concurrent doit donc rejouer chaque ligne : date et heure de la Notice of Readiness, acceptation, début et fin effectifs des opérations, interruptions avec leur cause, application de la clause d’exception invoquée, taux journalier et prorata, intérêts à compter de leur point de départ contractuel. Toute ligne sans pièce justificative est une ligne contestable. Les statements of facts contradictoires, les courriels du terminal et les données de suivi du navire permettent souvent de retrancher plusieurs jours.

II. Désigner le débiteur et contester utilement la facture

A. Identifier qui doit les surestaries entre affréteur, chargeur et réceptionnaire

En affrètement au voyage, le débiteur premier des surestaries est en principe l’affréteur partie à la charte-partie, dès lors que le dépassement lui est imputable au sens de la clause. Le fréteur adresse sa réclamation à son cocontractant, même si la cause du retard se trouve en réalité chez le vendeur, l’acheteur, le réceptionnaire ou le terminal. L’affréteur qui a organisé la vente sur une base FOB ou CIF doit ensuite se retourner contre le responsable effectif selon la chaîne contractuelle. Cette dissociation entre le payeur immédiat et le responsable final explique de nombreux litiges en chaîne.

La situation du réceptionnaire mérite un examen distinct. Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. Ce texte vise le fret payable à destination, pas automatiquement les surestaries du navire affrété, mais il établit le principe : l’acceptation de la livraison fait entrer le réceptionnaire dans le cercle des débiteurs du transport. Pour les surestaries nées de l’affrètement, la mise à la charge du réceptionnaire suppose un fondement supplémentaire : clause du connaissement qui incorpore la charte-partie, acceptation documentée, engagement exprès de payer les surestaries, ou faute propre dans le retard de déchargement.

L’articulation entre charte-partie et connaissement est encadrée. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Autrement dit, le tiers porteur du connaissement n’est pas automatiquement lié par toutes les clauses de la charte-partie conclue entre le fréteur et l’affréteur. Une clause d’incorporation claire et acceptée est nécessaire pour lui opposer le taux et le décompte des surestaries. À défaut, le fréteur doit agir contre l’affréteur et démontrer le fondement invoqué contre tout autre défendeur.

Le jugement marseillais précité montre comment le tribunal recherche les débiteurs effectifs dans une chaîne d’intervenants. La cour a retenu la condamnation solidaire du destinataire désigné, de l’intermédiaire ayant réservé le transport et du chargeur désigné au connaissement pour une partie des sommes, et la condamnation du seul destinataire pour le surplus (décision 2023F00690, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). La leçon pratique est directe : en cas de non-enlèvement, le transporteur assigne large, le tribunal répartit selon les rôles documentés, et le destinataire qui laisse la marchandise sur le terminal supporte la part principale. Pour un affréteur ou un réceptionnaire, abandonner la marchandise sans organiser la destruction, la réexpédition ou la vente ne stoppe ni les frais de stationnement ni les surestaries.

La fin du transport et la livraison conditionnent aussi la fin du compteur dans les opérations conteneurisées et conventionnelles. La Cour de cassation juge que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Elle en déduit que sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison (arrêt du 24 mai 2023, pourvoi numéro 21-15.151). Tant que la livraison au sens juridique n’est pas accomplie, les obligations et les frais liés à la garde et au stationnement continuent de peser selon les stipulations applicables. Pour l’affréteur, cela signifie qu’un transfert physique vers un terminal ou un entrepôt sous douane ne suffit pas toujours à arrêter le compteur si le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2026, dans un litige d’affrètement et de transport de vrac avec renvoi après cassation, confirme que les contentieux d’affrètement se rejouent sur la chronologie contractuelle complète et sur la répartition des rôles entre fréteur, affréteur et intervenants portuaires (arrêt du 27 mars 2025, répertoire général numéro 23/15198). La cour y examine l’ordonnance initiale, l’arrêt d’appel antérieur et l’arrêt de cassation qui a conduit au renvoi, avant de statuer sur les responsabilités. L’enseignement pour la pratique est que les moyens tirés de la clause, de la chronologie et de la qualité des parties doivent être articulés ensemble, pièce par pièce, et non invoqués isolément.

En synthèse, le fréteur réclame en principe à l’affréteur. Le réceptionnaire n’est atteint que par l’acceptation de la livraison, par une clause d’incorporation opposable ou par sa faute propre. Le chargeur répond du fret et, selon les documents, des accessoires. L’abandon de la marchandise aggrave la position du destinataire au lieu de l’exonérer. Chaque maillon doit vérifier s’il est réellement partie à la clause invoquée avant de payer.

B. Contester pas à pas : preuves, calcul, garanties et voies de recours

La contestation efficace commence par une réponse écrite rapide qui préserve les droits sans reconnaître la dette. Accuser réception, contester le principe et le montant à titre conservatoire, demander le décompte détaillé heure par heure avec les pièces, et proposer une expertise contradictoire des faits portuaires. Les protest letters adressées au commandant, au terminal et au fréteur pendant les opérations ont une valeur majeure ; celles qui sont rédigées après la facture, sans appui contemporain, pèsent peu. Les courriels du terminal, les relevés de cadence, les bulletins météo, les attestations de grève et les rapports d’inspection complètent le dossier.

Le contrôle du calcul suit un ordre fixe. Premièrement, la validité et l’horodatage de la Notice of Readiness. Deuxièmement, la durée contractuelle du laytime et son régime calendaire. Troisièmement, l’application des exceptions heure par heure. Quatrièmement, le taux journalier, le prorata et le point de départ des intérêts. Cinquièmement, la qualité du défendeur visé. Sur ce dernier point, la limitation légale de responsabilité pour pertes et dommages ne plafonne pas les surestaries, qui rémunèrent le temps, mais elle borne les réclamations voisines pour avaries. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. Cette référence doit être connue pour éviter de confondre le plafond applicable aux marchandises avec le montant des surestaries, qui suit le taux de la charte-partie.

Le bénéfice de cette limitation peut être perdu dans des hypothèses graves. Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Cette réserve concerne les dommages aux marchandises, mais elle illustre l’exigence de loyauté dans l’exécution : un fréteur qui aurait provoqué le retard par un manquement délibéré à ses obligations de mise à disposition s’expose à voir sa réclamation réduite ou rejetée pour la période concernée.

La pression par la saisie conservatoire du navire doit être anticipée. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Une créance de surestaries documentée par une charte-partie et un décompte cohérent paraît fondée en son principe au sens de ce texte, ce qui permet au fréteur d’obtenir rapidement l’immobilisation d’un navire de l’affréteur ou du débiteur pour garantir le paiement. Pour le débiteur visé, la parade consiste à préparer une garantie de substitution : caution bancaire, lettre d’engagement du club de protection et d’indemnisation, ou consignation, afin d’obtenir la mainlevée et de libérer le navire tout en discutant le fond. Attendre la saisie pour constituer la garantie fait perdre des jours d’exploitation et affaiblit la négociation.

Les voies de recours dépendent de la clause de règlement des litiges. De nombreuses chartes-parties stipulent un arbitrage à Londres ou une compétence exclusive. Cette clause doit être vérifiée avant toute assignation au fond devant le tribunal des activités économiques du port français. Une action engagée devant une juridiction incompétente fait perdre un temps précieux pendant lequel les intérêts courent. En parallèle, les recours en chaîne doivent être dénoncés rapidement : l’affréteur qui estime que le retard provient du vendeur, de l’acheteur ou du terminal doit les appeler en garantie dans les délais et préserver les actions récursoires, sous peine de rester seul exposé.

La négociation reste souvent la voie la plus rentable lorsque le décompte est partiellement fondé. Les points de transaction usuels portent sur les heures limites de démarrage, l’application d’une exception météorologique ou sociale, le prorata d’un jour commencé, le taux d’intérêt et les frais de recouvrement, ainsi que sur l’étalement contre garantie. Toute transaction doit être écrite, chiffrée et conditionnée à la mainlevée des mesures conservatoires et à la renonciation aux intérêts futurs. Un paiement partiel sans réserve écrite est régulièrement interprété comme une reconnaissance du principe.

La clause de règlement des litiges mérite une vérification distincte avant toute action au fond. Les chartes-parties au voyage stipulent fréquemment un arbitrage à Londres selon le droit anglais, avec des délais de dénonciation écrites courts pour les réclamations de surestaries, parfois douze mois à compter de la fin du déchargement. Une réclamation notifiée hors délai ou devant une juridiction incompétente expose le demandeur à une fin de non-recevoir, tandis que le défendeur qui soulève tardivement l’incompétence peut être réputé y avoir renoncé. En pratique française, lorsque la clause désigne le tribunal des activités économiques du port de chargement ou de déchargement, l’assignation doit viser la charte-partie, le connaissement et les actes de la chaîne, et l’affréteur doit appeler en garantie le vendeur, l’acheteur ou le terminal dont le comportement a causé le retard. Ces appels en garantie se préparent dès la réception de la facture, par des mises en demeure conservatoires qui interrompent la discussion sur la répartition finale entre les maillons.

Pour cadrer la démarche avec un avocat, les lecteurs peuvent présenter leur dossier maritime au cabinet via la page d’expertise. Ce second lien conduit au formulaire de présentation du dossier sur la page d’expertise en droit maritime du cabinet. Aucune modification de la page d’expertise n’est effectuée dans le cadre de cet article.

En résumé, la contestation suit cet enchaînement : figer les preuves contemporaines, rejouer le décompte heure par heure, vérifier la clause d’exception et le taux, contrôler la qualité du débiteur assigné, préparer la garantie contre la saisie conservatoire, dénoncer les recours en chaîne et négocier par écrit. Chaque étape s’appuie sur une pièce. Une facture de surestaries ne se conteste pas par des affirmations générales, elle se démonte ligne par ligne.

Conclusion

En affrètement au voyage, les surestaries rémunèrent le temps du navire au-delà du laytime convenu. La charte-partie gouverne le compteur, la Notice of Readiness déclenche le décompte, les clauses d’exception corrigent les périodes non imputables, et le débiteur se détermine selon la chaîne contractuelle et l’acceptation de la livraison. Les montants constatés par les juridictions montrent que l’inaction coûte plus cher que l’analyse : plusieurs centaines de milliers d’euros pour des marchandises non enlevées, avec intérêts contractuels et frais de recouvrement.

Un affréteur, un chargeur ou un réceptionnaire qui reçoit une réclamation doit donc agir vite : réunir la charte-partie et le statement of facts, vérifier la Notice of Readiness, rejouer le calcul, identifier le bon débiteur et préparer la garantie qui évitera l’immobilisation d’un navire. Cette discipline probatoire transforme une facture présentée comme intangible en un décompte discutable, ligne par ligne, devant le juge ou autour de la table de négociation.

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