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Décret d’extradition signé mais remise jamais venue : sortir libre au bout d’un mois et bloquer une nouvelle demande à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé mais remise jamais venue : sortir libre au bout d’un mois et bloquer une nouvelle demande à Paris

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Le décret d’extradition est signé, la personne est sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, la famille attend la remise aux autorités étrangères… et rien ne se passe. Les semaines défilent, l’État requérant n’envoie personne, l’administration française ne fixe aucune date de transfert. Beaucoup de familles ignorent qu’une règle précise du code de procédure pénale transforme cette attente en droit à la liberté : passé un mois sans remise effective, la personne doit être libérée d’office, et elle ne peut plus être réclamée pour la même cause. Ce mécanisme, prévu à l’article 696-18 du code de procédure pénale, constitue l’un des verrous les plus puissants de la procédure d’extradition passive en France. Encore faut-il savoir compter le délai, prouver son point de départ, exiger la mise en liberté devant la bonne juridiction et empêcher ensuite une nouvelle demande déguisée pour les mêmes faits. Le Conseil d’État a dessiné les contours de ces contentieux dans des décisions récentes, notamment à propos d’un décret d’extradition vers le Maroc en 2025 et d’une demande d’abrogation d’un décret jamais exécuté vers la Pologne en 2020. La Cour de cassation, de son côté, contrôle strictement la régularité de l’avis de la chambre de l’instruction et l’examen du risque de peine manifestement disproportionnée. Ce décryptage explique, pièces à l’appui, comment sortir de l’écrou quand la remise n’intervient pas dans le mois, comment faire échec à une nouvelle réclamation pour la même cause et quels leviers actionner en parallèle — abrogation pour fait nouveau, suspension en urgence, garanties contre les traitements interdits — avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Décret d’extradition signé : la remise doit intervenir dans le mois, sinon la liberté est de droit

Le décret d’extradition n’est pas un titre de détention perpétuelle. Il autorise la remise de la personne à l’État requérant, mais cette autorisation est enfermée dans un délai d’exécution strict. Lorsque l’État qui a demandé l’extradition ne vient pas chercher la personne dans le mois, la loi ordonne sa libération et interdit de la réclamer à nouveau pour la même cause. Cette première partie décrit le compte à rebours, son point de départ exact et la procédure de sortie de l’écrou.

A. Compter le délai d’un mois : notification du décret à l’État requérant et preuve du point de départ

Le texte qui gouverne toute la matière dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » Le même article ajoute la règle d’exécution : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Chaque mot de cette phrase compte en pratique.

Le délai court à partir de la notification du décret à l’État requérant, et non à partir de la date de signature du décret ni de sa notification à la personne réclamée. Cette distinction piège de nombreux dossiers : la personne apprend la signature du décret par une notification en détention, calcule un mois à compter de cette remise en main propre, puis dépose une demande de mise en liberté que la chambre de l’instruction déclare prématurée. Le seul point de départ juridiquement utile est la date à laquelle les autorités françaises ont officiellement notifié le décret aux autorités de l’État demandeur, généralement par la voie diplomatique. Pour le connaître, la défense doit demander par écrit au parquet général de la cour d’appel la date exacte de cette notification diplomatique, conserver la réponse et, à défaut de réponse, sommer l’administration de la produire. Sans cette date, aucun décompte sérieux n’est possible.

La nature du délai appelle une deuxième vigilance. Il s’agit d’un délai d’un mois calendaire qui expire le jour quantième correspondant du mois suivant. Si la notification diplomatique est intervenue le 14 octobre, le délai expire le 14 novembre à minuit. Le jour de la notification ne compte pas dans le calcul, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la prudence commande de considérer l’expiration au premier jour ouvrable suivant pour les démarches, tout en soutenant que la libération est due dès l’expiration du mois. En pratique parisienne, les parquets généraux calculent strictement : une remise intervenue le 15 novembre pour une notification du 14 octobre est tardive, et la personne aurait dû être libérée.

La troisième vigilance porte sur la notion de remise effective. Le texte exige que la personne ait été « reçue par les agents de cet Etat ». Une simple annonce de venue, une réservation de vol, une escorte qui se présente sans mandat de remise ou un transfert avorté à l’aéroport ne constituent pas une remise. La défense doit exiger le procès-verbal de remise signé par les agents de l’État requérant, avec date et heure. Tant que ce document n’existe pas, la remise n’a pas eu lieu. Les familles doivent donc demander systématiquement copie de tout procès-verbal de présentation, de toute tentative de transfert et du registre d’écrou mentionnant les mouvements. À Paris, où les remises s’effectuent souvent via les emprises aéroportuaires de Roissy ou d’Orly sous escorte, les tentatives avortées pour cause d’indisponibilité de l’escorte étrangère sont documentées par la police aux frontières : ces pièces prouvent que la personne n’a pas été reçue et font courir la fin du délai.

La seule exception admise par la loi est le « cas de force majeure ». Cette notion s’interprète strictement : il faut un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui a empêché la remise, par exemple une fermeture totale de l’espace aérien, une catastrophe naturelle ou une hospitalisation d’urgence de la personne réclamée. Une simple lenteur administrative de l’État requérant, un changement d’escorte, une grève locale ou un défaut de budget pour affréter un vol ne constituent pas une force majeure. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 octobre 2025 offre un raisonnement transposable : saisie d’un avis d’extradition rendu sans la personne au motif d’un blocage des extractions par un mouvement de protestation des surveillants, la Cour de cassation a jugé que « en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice », la chambre de l’instruction « n’a pas justifié sa décision ». La Cour ajoute : « La cassation est, dès lors, encourue, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief. » De la même façon, un dysfonctionnement imputable aux services chargés d’organiser la remise ne peut pas être requalifié en force majeure pour prolonger la détention au-delà du mois. La défense doit donc contester toute invocation vague de la force majeure en exigeant la preuve écrite de l’événement, de sa date, de son caractère irrésistible et du lien direct avec l’impossibilité de la remise.

Enfin, ce délai d’exécution ne doit pas être confondu avec le délai de recours contre le décret lui-même. Le même article 696-18 précise : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Les deux mois courent en parallèle sur des objets différents : le recours en annulation devant le Conseil d’État vise à faire tomber le décret, tandis que le délai d’exécution vise à obtenir la liberté quand le décret, même régulier, n’a pas été exécuté à temps. Une erreur fréquente consiste à croire que le recours devant le Conseil d’État suspend le délai d’exécution ou inversement : les deux démarches doivent être menées ensemble, chacune avec son calendrier. Pour la méthode complète du recours en annulation, le guide de référence du cabinet reste la page consacrée à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État, à utiliser comme base et à compléter par la stratégie de sortie au bout du mois décrite ici.

B. Sortir de l’écrou au bout d’un mois : mise en liberté de plein droit et fin de l’écrou extraditionnel

Lorsque le mois s’est écoulé sans remise effective et sans force majeure établie, la conséquence est automatique : « l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté ». L’expression « d’office » signifie que la libération ne dépend pas d’une appréciation d’opportunité : l’autorité détentrice doit libérer, sans attendre une décision de complaisance. En pratique, pourtant, la libération n’intervient presque jamais spontanément. Il faut la provoquer par une demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction.

Le fondement procédural de cette demande est l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » La demande peut donc être formée à tout moment, et certainement dès le lendemain de l’expiration du mois. Elle doit exposer, pièces à l’appui : la date de notification diplomatique du décret, le décompte calendaire du mois, l’absence de procès-verbal de remise, l’absence de preuve de force majeure et la conséquence légale, à savoir la mise en liberté d’office. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue dans de brefs délais. La demande doit être déposée au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente — à Paris, la cour d’appel de Paris si la personne y est écrouée — avec constitution d’une adresse de sortie, car la chambre peut assortir la libération d’obligations de contrôle.

La constitution du dossier de sortie mérite autant de soin que le décompte du délai. La chambre de l’instruction peut, en ordonnant la mise en liberté, astreindre l’intéressé à des obligations de sûreté empruntées au contrôle judiciaire : pointage, interdiction de quitter un ressort, remise du passeport, caution. Pour obtenir une libération sèche ou allégée, il faut produire dès la demande un dossier de garanties de représentation : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche, scolarité des enfants, suivi médical, titre de séjour en cours de validité, présentation d’un garant solvable. Les familles parisiennes ont un atout logistique : la proximité de la cour d’appel de Paris, de l’établissement pénitentiaire et du cabinet permet de réunir ces pièces en quelques jours, de les dater et de les faire certifier. Chaque pièce doit être reliée à une affirmation précise de la requête : l’adresse déclarée, l’emploi occupé, les attaches qui garantissent que la personne déférera à toute convocation ultérieure.

Une fois la libération ordonnée, la défense doit sécuriser ses effets matériels le jour même : levée d’écrou mentionnant expressément le fondement — expiration du délai d’un mois de l’article 696-18 sans remise ni force majeure —, restitution des effets personnels et des documents d’identité retenus, notification de l’ordonnance ou de l’arrêt au parquet général et à l’établissement. Il faut exiger que le registre d’écrou mentionne la cause exacte de la libération, car cette mention servira ensuite à faire échec à toute nouvelle interpellation pour la même cause. La personne libérée doit déclarer sans délai son adresse réelle et signaler tout changement ultérieur par lettre recommandée, faute de quoi une future notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Cette discipline post-libération conditionne la suite : une personne qui disparaît sans laisser d’adresse affaiblit considérablement sa position si l’État requérant tente une nouvelle demande sous une qualification légèrement modifiée.

Il reste une hypothèse délicate : la personne demeure détenue pour une autre cause — une peine en cours d’exécution en France, une autre procédure pénale, une rétention distincte. La libération au titre de l’extradition ne vaut alors que pour l’écrou extraditionnel : la personne reste détenue au titre de l’autre cause, mais l’écrou extraditionnel doit être formellement levé. Cette levée partielle a une importance stratégique majeure : elle constate l’échec de la remise dans le délai et fige la date à partir de laquelle l’interdiction de réclamer pour la même cause s’applique. La demande devant la chambre de l’instruction doit donc viser expressément la mainlevée de l’écrou extraditionnel, même si un maintien en détention pour autre cause est inévitable, afin de créer la trace juridique de l’expiration du mois.

II. Empêcher une nouvelle remise pour la même cause : abrogation, suspension d’urgence et garanties de fond

Sortir de détention au bout du mois ne termine pas toujours l’affaire. Certains États requérants, après avoir laissé passer le délai, présentent une nouvelle demande pour les mêmes faits sous une qualification retouchée, ou attendent quelques mois avant de relancer la machine. La seconde partie explique comment verrouiller la sortie : donner sa pleine portée à l’interdiction de réclamer pour la même cause, utiliser l’abrogation du décret inexécuté en cas de fait nouveau et activer les protections d’urgence et de fond.

A. « Ne peut plus être réclamé pour la même cause » : portée réelle et nouvelle demande déguisée

La formule légale est catégorique : passé le mois sans remise ni force majeure, l’intéressé « ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Cette interdiction définitive distingue l’extradition française de bien des procédures étrangères où l’État requérant peut réessayer indéfiniment. En droit français, l’échec de la remise imputable à l’État requérant éteint son droit de réclamer pour ces faits-là. Toute nouvelle arrestation, toute nouvelle présentation au parquet général, tout nouvel écrou fondé sur la même cause devient illégal et doit être contesté immédiatement.

La difficulté pratique tient à l’identification de la « même cause ». Les États requérants tentent parfois de contourner l’interdiction en requalifiant les faits : une escroquerie devient un abus de confiance, un trafic de stupéfiants devient une association de malfaiteurs, les dates sont légèrement décalées, un coauteur est ajouté. La défense doit comparer méthodiquement la première demande et la nouvelle : mandat d’arrêt étranger initial contre nouveau mandat, exposé des faits, période visée, victimes, montants, qualifications. Si le socle factuel est identique, la requalification ne crée pas une cause nouvelle. Le raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 15 mai 2025 éclaire la méthode : face à un requérant qui contestait être l’auteur des faits, le Conseil a rappelé « qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ». Symétriquement, face à une seconde demande, les autorités françaises doivent vérifier s’il existe une identité de faits et, sauf élément nouveau véritable — faits postérieurs distincts, infraction autonome commise à une autre période —, constater que la nouvelle demande se heurte à l’interdiction légale. L’argument se plaide d’abord devant le parquet général et la chambre de l’instruction lors de la présentation, puis devant le Conseil d’État si un nouveau décret est signé malgré l’interdiction.

Deux garde-fous légaux renforcent ce verrou. D’abord, la double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Une nouvelle demande qui, pour échapper à l’interdiction, retiendrait des faits non punissables en France se heurterait à ce refus obligatoire. Ensuite, l’autorité de l’avis défavorable définitif : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Si, entre-temps, la chambre de l’instruction a émis un avis défavorable devenu définitif sur la nouvelle demande, aucun décret ne peut plus être signé. La défense doit donc, à chaque présentation suivant une libération au titre du mois, exiger la communication intégrale du dossier de la nouvelle demande, la comparer pièce à pièce avec l’ancienne et soulever l’exception de « même cause » in limine litis, avant tout débat au fond.

La procédure à suivre en cas de nouvelle interpellation pour la même cause doit être connue à l’avance par la famille. Premièrement, rappeler immédiatement au parquet général et à l’avocat la libération intervenue sur le fondement de l’article 696-18, avec copie de la levée d’écrou. Deuxièmement, refuser tout consentement à l’extradition lors de la présentation, afin que la chambre de l’instruction soit saisie et rende un avis motivé. Troisièmement, déposer sans délai une nouvelle demande de mise en liberté fondée sur l’interdiction de réclamer pour la même cause. Quatrièmement, si un nouveau décret est néanmoins signé, former dans le mois le recours pour excès de pouvoir en soulevant ce moyen en tête des conclusions, car il suffit à lui seul à entraîner l’annulation. Chaque étape doit être documentée : la levée d’écrou initiale, la comparaison des mandats, les échanges avec le parquet. À Paris, où le parquet général près la cour d’appel traite un volume important de demandes, la clarté documentaire — tableau comparatif des deux demandes, surlignage des identités de faits — accélère la prise de conscience de l’obstacle légal.

Il faut enfin anticiper l’argument adverse favori : la force majeure aurait, selon l’État requérant, justifié le dépassement du mois, de sorte que l’interdiction ne s’appliquerait pas. La réponse tient en trois questions à poser systématiquement : quel événement précis est invoqué, avec quelle preuve datée ; en quoi cet événement était-il extérieur, imprévisible et irrésistible ; et quel lien direct l’a empêché de recevoir la personne pendant tout le mois. Une grève des transports de quelques jours au début du mois n’explique pas l’inaction des trois semaines suivantes. Un problème d’escorte interne à l’État requérant n’est pas extérieur à celui qui devait organiser la remise. Faute de réponses écrites et circonstanciées, le moyen de force majeure doit être écarté et l’interdiction de réclamer pour la même cause pleinement appliquée.

B. Décret non exécuté, fait nouveau et urgence à Paris : abrogation, référé-suspension, garanties et vie familiale

Même libérée au bout du mois, une personne peut rester sous la menace d’un décret toujours en vigueur sur le papier, ou voir sa situation évoluer pendant que le décret attend son exécution. Le droit français offre alors trois leviers complémentaires : la demande d’abrogation pour changement de circonstances, la suspension en urgence et les garanties de fond contre les peines et traitements interdits. Chacun répond à un moment différent et exige des preuves différentes.

Le premier levier est la demande d’abrogation du décret inexécuté lorsque des circonstances nouvelles rendent son exécution illégale. Le Conseil d’État l’a posé en principe le 10 juin 2020 : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, en particulier les réserves émises par la France à l’occasion de la ratification de la convention européenne d’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Concrètement, une aggravation de l’état de santé incompatible avec la détention dans l’État requérant, le retrait des assurances diplomatiques initialement données, une nouvelle condamnation par défaut sans garantie de nouveau procès, une dégradation documentée de l’indépendance judiciaire dans le pays requérant ou un changement de situation familiale radical peuvent constituer de tels changements. Dans l’affaire polonaise de 2020, le requérant invoquait un risque de « déni de justice flagrant » ; le Conseil a écarté le moyen au vu du dossier, faute de « motifs sérieux et avérés » à la date de sa décision, mais il a confirmé la recevabilité de la voie de l’abrogation et annulé le refus implicite pour défaut de motivation. La leçon pratique est double : documenter le fait nouveau par des pièces datées et postérieures au décret — certificats médicaux circonstanciés, rapports d’organisations internationales, décisions étrangères nouvelles, actes d’état civil — et, en cas de refus implicite, demander la communication des motifs dans les délais du recours, car l’absence de réponse dans le mois entache d’illégalité la décision implicite de rejet. À Paris, la demande d’abrogation s’adresse au Premier ministre sous couvert du ministère de la justice, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant chaque changement et joignant chaque pièce.

Le deuxième levier est la suspension en urgence de l’exécution du décret. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La requête en référé-suspension se dépose devant le Conseil d’État en même temps que le recours au fond ou juste après, en démontrant l’urgence par des éléments concrets : transfert annoncé dans les prochains jours, convocation à l’aéroport, état de santé nécessitant des soins continus en France, séparation imminente d’enfants en bas âge, risque de remise avant l’examen du recours. Le doute sérieux peut s’appuyer sur l’un des moyens de fond exposés dans le recours : expiration du délai d’un mois, même cause, défaut de garanties, erreur sur la nationalité ou la prescription. À noter, le délai de droit commun de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative — « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » — ne s’applique pas au décret d’extradition, soumis au délai spécial d’un mois à peine de forclusion : toute requête en suspension doit donc s’inscrire dans ce mois, sans attendre.

Le troisième levier tient aux garanties de fond, qui irriguent tous les recours précédents. La Cour de cassation a fixé le standard applicable au risque de peine disproportionnée : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». La chambre de l’instruction doit apprécier ce risque « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation », et « La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. » Devant le Conseil d’État, le même raisonnement s’applique au décret : peine capitale encourue sans assurance crédible de non-application, perpétuité incompressible pour des faits économiques, traitements inhumains documentés dans les lieux de détention de destination. Les assurances diplomatiques produites par l’État requérant doivent être passées au crible : qui les a signées, à quel niveau d’autorité, avec quelle portée exacte, quel mécanisme de suivi et quelle sanction en cas de violation. Une note verbale vague, non traduite, signée par un service subalterne et sans mécanisme de contrôle ne vaut pas garantie. La défense parisienne peut utilement faire vérifier ces documents par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et solliciter, via le ministère de la justice français, des précisions écrites de l’État requérant avant l’audience.

Le quatrième levier, souvent décisif pour les personnes durablement installées en France, est la vie privée et familiale. Le Conseil d’État admet qu’une extradition peut porter atteinte au droit au respect de la vie familiale et affecter directement des enfants mineurs à la charge effective de la personne, ce qui oblige l’auteur du décret à accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais l’exigence est élevée : dans la décision marocaine du 15 mai 2025, le Conseil écarte l’argument familial : « Les circonstances que l’intéressé résiderait en France depuis 2019 et qu’il soit marié et père de deux enfants mineurs ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition », après avoir rappelé que la mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition. Pour renverser cette présomption, le dossier parisien doit établir la dépendance réelle et actuelle : enfants scolarisés en Île-de-France avec certificats de scolarité, suivi médical ou handicap nécessitant la présence du parent, conjoint sans autonomie, exercice effectif de l’autorité parentale, absence de relais familial dans le pays requérant, ancienneté et stabilité de l’installation. Les pièces doivent être datées, nominatives et reliées à une conséquence précise de la remise : qui gardera les enfants, quel revenu disparaîtra, quel soin sera interrompu. C’est ce chaînage entre la pièce et la conséquence qui transforme une situation familiale touchante en moyen sérieux de suspension puis d’annulation.

Pour les dossiers suivis à Paris et en Île-de-France, l’organisation matérielle fait partie de la stratégie. Juridiction compétente pour la liberté : la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu d’écrou, le plus souvent Paris ou Versailles selon l’établissement. Juridiction compétente pour le décret : le Conseil d’État, seul compétent, saisi par Télérecours citoyens ou par avocat aux conseils avec timbre et pièces numérotées. Pièces à préparer en double exemplaire : décret notifié, preuve de la notification diplomatique, levée d’écrou, mandats étrangers successifs avec traductions assermentées, dossier médical, dossier familial, dossier de garanties de représentation. Canal procédural : demande de mise en liberté et recours en annulation en parallèle, référé-suspension dès qu’un transfert est annoncé, demande d’abrogation dès qu’un fait nouveau apparaît. Points d’attention du ressort : délais de transmission entre Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé et les greffes, nécessité d’anticiper les convocations de l’avocat quarante-huit heures avant l’audience, et suivi quotidien du dossier Télérecours pour répondre aux demandes de régularisation du Conseil d’État dans les délais impartis.

Conclusion

Un décret d’extradition qui n’est pas exécuté dans le mois n’est pas un dossier en sommeil : c’est un dossier qui doit se terminer par une libération. La loi l’impose à peine de prolonger illégalement une détention : sans remise effective dans le mois de la notification diplomatique et sans force majeure prouvée, la personne est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. La sortie s’obtient par une demande de mise en liberté chiffrée et documentée devant la chambre de l’instruction, avec un dossier de garanties de représentation qui permet une libération rapide et durable. La protection se verrouille ensuite en opposant l’interdiction de réclamer pour la même cause à toute nouvelle demande déguisée, en demandant l’abrogation du décret inexécuté dès qu’un fait nouveau rend son exécution illégale, en sollicitant la suspension en urgence quand un transfert est annoncé et en adossant chaque recours à des garanties vérifiées : double incrimination, procès équitable, refus des peines manifestement disproportionnées, attention à la vie familiale et à l’intérêt des enfants. Menées ensemble et dans les délais — un mois pour le recours comme pour l’exécution — ces démarches transforment l’attente subie en issue juridique. Chaque jour passé au-delà du mois sans remise ni justification doit être compté, prouvé et plaidé.

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