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Litige avec votre agence de gestion locative à Paris : loyers non reversés, comptes opaques, mandat à reprendre en main (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Litige avec votre agence de gestion locative à Paris : loyers non reversés, comptes opaques, mandat à reprendre en main (2026)

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Votre agence de gestion locative encaisse chaque mois les loyers de votre appartement parisien, prélève ses honoraires, paie parfois les charges de copropriété, et vous reverse le solde. Du moins en théorie. En pratique, les litiges suivent un scénario qui revient sans cesse devant les tribunaux : des reversements qui s’espacent puis cessent, des relevés de gérance illisibles ou jamais adressés, des honoraires prélevés sur des opérations que le mandat ne prévoyait pas, et un locataire dont les impayés s’accumulent pendant que personne n’agit. À Paris, où un mois de loyer représente souvent plus de mille euros, quelques trimestres de dérive suffisent à creuser un trou de plusieurs milliers d’euros. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’agence a mal travaillé, mais de savoir ce qu’elle vous devait exactement, comment le prouver, et par quel chemin reprendre la main : mise en demeure, révocation du mandat, action en justice. Cet article décrit d’abord l’étendue réelle des devoirs de l’agence, bornés par le mandat écrit, puis les fautes que les juges parisiens sanctionnent et celles qu’ils écartent, avec les preuves qui font la différence.

I. Ce que votre agence de gestion vous doit, sans approximation

A. Le mandat écrit, borne de tous les droits et de tous les devoirs

Tout part d’un document que beaucoup de bailleurs signent sans le lire : le mandat de gestion locative. Juridiquement, il s’agit d’un mandat au sens du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » (article 1984 du Code civil). Mais parce que l’agence est un professionnel de l’immobilier, ce mandat obéit en plus à la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui impose un écrit préalable dont le contenu est réglementé. L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose que « Les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d’un décret en Conseil d’Etat » trois séries de mentions : « Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération dont il s’agit », « Les modalités de la reddition de compte », et « Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge. » Autrement dit, le mandat doit dire qui encaisse quoi, comment l’agence rend ses comptes, et combien elle se paie, sur quelle assiette, à la charge de qui. Tout ce qui n’y figure pas constitue autant de terrain contestable.

L’exigence d’écrit n’est pas une formalité de confort. La Cour de cassation juge, au visa des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 et de l’article 1998, alinéa 2, du Code civil, que « l’absence de signature d’un mandat de vente d’un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat » (Cass. 1re civ., 19 janvier 2022, n° 20-14.534). Dans cette affaire, une société avait payé une facture d’honoraires de 13 février 2013 pour des ventes intervenues en 2012, et la cour d’appel en avait déduit une ratification couvrant aussi les ventes postérieures ; la Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur le paiement de la facture du 13 février 2013 pour admettre une ratification d’actes accomplis postérieurement par le mandataire, a violé le texte susvisé. » La leçon vaut pour la gestion locative : un mandat non signé est nul, le paiement spontané d’une facture ne régularise que le passé et ne vaut pas blanc-seing pour l’avenir, et l’agence qui agit sans mandat écrit ne peut exiger une rémunération. Le pendant, pour le bailleur, tient à l’article 1998 du Code civil : « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. » Avant tout reproche sur le fond, relisez donc le mandat : périmètre exact des missions, périodicité des comptes rendus, assiette des honoraires, sort des fonds encaissés. C’est ce texte, et lui seul, qui dira si l’agence est sortie de son rôle.

Deux mentions méritent une attention particulière parce qu’elles alimentent la plupart des contentieux. D’abord la rémunération : l’article 6 de la loi Hoguet ajoute qu’« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. » Des frais prélevés sans opération conclue, des honoraires calculés sur une assiette différente de celle du mandat, des rémunérations versées par un tiers non désigné : autant de prélèvements contestables. Ensuite la reddition de compte : ses modalités doivent figurer au mandat, et le décret d’application fixe un plancher que le mandat ne peut pas retirer.

B. Encaisser, rendre compte, reverser : le cœur du mandat de gérance

Une fois le mandat signé, l’obligation centrale de l’agence tient en trois verbes : encaisser les loyers, rendre compte de chaque euro, reverser le solde. Le fondement se trouve à l’article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » L’agence ne peut donc ni conserver des sommes par compensation sauvage avec des factures que vous contestez, ni opposer un vague solde global sans détail : elle doit justifier chaque encaissement et chaque dépense, pièces à l’appui. Le décret du 20 juillet 1972 précise le rythme minimal : « Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans. » (article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Ce même article ajoute une garde-fou sur l’argent : « Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. » En pratique, les mandats de gestion parisiens prévoient le plus souvent des comptes rendus mensuels ou trimestriels avec relevés des loyers encaissés, des charges payées et des honoraires prélevés ; si votre mandat prévoit un rapport mensuel, son absence répétée constitue déjà une faute, même si elle ne suffit pas à elle seule à obtenir des dommages-intérêts, comme on le verra.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 juin 2025 dans une affaire de gérance illustre avec précision ce tri entre les griefs qui paient et ceux qui ne paient pas (CA Paris, Pôle 4, chambre 1, 6 juin 2025, RG n° 23/12287). Deux bailleurs reprochaient à leur agence de ne pas leur avoir rendu de comptes et réclamaient la restitution de l’intégralité des sommes encaissées depuis 2017, évaluées à 113 297,04 euros. La cour examine la situation comptable de seize pages produite par l’agence et retient qu’elle justifie la reddition jusqu’au 31 décembre 2020. Elle écarte la demande de restitution intégrale, puis distingue : « Le fait que la société Immotop ne justifie pas avoir remis à MM. [T] un rapport de gérance une fois par mois, tel que prévu à l’article 7 du mandat de gérance du 1er décembre 2017, constitue une faute contractuelle ; toutefois, MM. [T] ne démontrent pas l’existence d’un dommage consécutif à cette non transmission mensuelle du mandat de gérance ». En revanche, pour la période postérieure à la vente du bien, la cour constate : « En revanche, la société Immotop ne justifie pas avoir adressé les règlements entre le 28 mai 2019 et le 31 décembre 2020, ni au propriétaire, ni à MM. [T] ». Résultat : infirmation du jugement qui avait tout rejeté, et condamnation de l’agence à verser 19 500 euros correspondant au solde créditeur non reversé, avec intérêts au taux légal, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure. Trois enseignements pour votre dossier : un compte rendu détaillé et sincère protège l’agence ; l’absence de rapport périodique est une faute mais n’ouvre droit à réparation que si vous chiffrez le dommage qu’elle vous a causé ; en revanche, des loyers encaissés et jamais reversés, ni au vendeur ni à vous, se paient rubis sur ongle.

Deux règles complètent ce tableau. D’abord, l’argent conservé indûment coûte à l’agence : aux termes de l’article 1996 du Code civil, « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure. » Une mise en demeure de reverser fait donc courir les intérêts ; c’est une raison de ne pas attendre des mois avant d’écrire. Ensuite, la charge de la preuve : quand vous demandez la reddition des comptes, c’est à l’agence de prouver qu’elle a rendu compte et reversé ; mais quand vous contestez l’exactitude d’un compte déjà rendu, c’est à vous de pointer précisément les erreurs. La Cour de cassation l’a tranché dans un litige où des bailleurs reprochaient à leur mandataire des erreurs dans la reddition établie après la fin du mandat : « ayant constaté que les époux X… ne demandaient pas la reddition des comptes mais contestaient l’exactitude du compte de gestion établi par leur mandataire », les juges ont pu rejeter la contestation dès lors que les bailleurs, invités à « pointer les différentes erreurs », n’avaient pas répondu et « ne démontraient pas que le compte eût été irrégulier » (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-20.305). Concrètement, une lettre qui se borne à dire « vos comptes sont faux » ne mène nulle part ; un tableau ligne à ligne, rapprochant chaque relevé de gérance des avis d’échéance, des quittances et des factures, constitue le dossier qui emporte la décision. Quand les sommes en jeu ou la complexité des écritures dépassent ce qu’un tableur amateur permet d’établir, l’intervention d’un avocat bail et copropriété permet de transformer ce relevé en demande chiffrée, mise en demeure puis assignation, sans laisser l’agence choisir le terrain du débat.

II. Quand l’agence manque à ses devoirs : prouver, chiffrer, reprendre la main

A. Les fautes que les juges parisiens sanctionnent, et celles qu’ils écartent

Au-delà des comptes, la responsabilité de l’agence se joue sur sa diligence : a-t-elle surveillé les paiements, relancé le locataire, engagé à temps les démarches de recouvrement, vérifié ce qu’elle devait vérifier ? Le principe est posé à l’article 1992 du Code civil, dans sa rédaction applicable au mandat salarié qu’est la gestion locative : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. » Une agence rémunérée au pourcentage des loyers est donc jugée avec sévérité : c’est un professionnel payé pour gérer, pas un bénévole. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 6 mars 2025 en confirmant la condamnation d’une agence qui avait laissé filer près de deux ans d’impayés sans agir (CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 mars 2025, RG n° 22/17421). La société de gestion soutenait n’avoir reçu aucun mandat écrit et n’avoir jamais été chargée de souscrire une assurance contre les loyers impayés ni de piloter l’expulsion, gérée par l’avocat du bailleur. La cour retient que « la société 2A Immo ne démontre pas avoir fait preuve de la moindre diligence face aux impayés du locataire avant le 7 septembre 2017, alors que ceux-ci s’élevaient à cette date à 8.500 euros, soit près de deux ans de loyer et charges impayées ; que cette négligence a ainsi causé à la société DSM Immobilier une perte de chance d’obtenir une expulsion plus précoce du locataire et de pouvoir louer le bien à un autre locataire, laquelle doit être réparée ». Le tribunal avait alloué 5 000 euros au titre du préjudice financier et 500 euros au titre du préjudice moral, sommes que la cour confirme comme réparant « intégralement, sans perte ni profit » le dommage. Sur le chiffrage, la cour précise une méthode que tout bailleur doit connaître : « la perte subie par le bailleur ne correspond pas au montant des loyers impayés puisque celui-ci doit être amputé de la commission perçue par la société 2A Immo, et que l’aléa inhérent à la procédure de recouvrement et d’expulsion et à la situation de perte de chance doit être pris en compte également. » Autrement dit, on n’obtient pas l’équivalent des loyers perdus : on obtient une fraction qui reflète la chance perdue d’expulser plus tôt et de relouer, déduction faite des commissions. Réclamer 22 582,94 euros comme le faisait le bailleur en appel, pour n’obtenir que 5 000 euros, illustre le coût des demandes gonflées.

Mais la sévérité a des limites, et un arrêt parisien de 2022 montre le revers de la médaille pour les bailleurs qui ont accepté un risque en connaissance de cause (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 22 septembre 2022, RG n° 19/21388). Des bailleurs reprochaient à leur agence de ne pas avoir vérifié la solvabilité d’une locataire et de ses cautions, citoyens américains sans compte ni patrimoine en France, et de ne pas avoir vérifié l’assurance du locataire au renouvellement, tout en l’accusant de les avoir rassurés malgré des incidents de paiement. La cour les déboute et confirme le jugement. D’abord parce que l’agence avait transmis le dossier de candidature dès le 7 janvier 2015 : « Ils ont accepté cette situation, en connaissance de cause », alors même qu’ils excipent désormais de l’absence de patrimoine en France « qui rendait difficile voire illusoire l’engagement d’une procédure de recouvrement ». Ensuite parce qu’à la date du renouvellement, les bailleurs étaient déjà confrontés à des impayés — 6 063 euros de dette locative, soit plus de quatre mois de loyers — et que rien ne prouve que l’agence ait encouragé la prolongation : « les éléments produits établissant seulement qu’elle a accompagné ses mandants dans leur démarche comme elle en avait l’obligation en exécution de son mandat ». Enfin, parce que le mandat cantonnait la mission : « la vérification de la souscription d’une assurance locative par la locataire était une diligence du bailleur ainsi qu’il ressort du mandat, qui précise que l’agence n’a pas en charge la gestion des rapports locatifs et que le bailleur doit vérifier par lui-même la souscription d’une assurance par le locataire ». La morale est double : tout ce que l’agence vous a transmis par écrit avant la signature du bail ou son renouvellement sera retourné contre vous si vous aviez l’information et avez signé quand même ; et tout ce qui sort du mandat écrit — ici, la gestion des rapports locatifs — ne peut pas lui être reproché. D’où l’importance, pointée par les guides pratiques comme celui de Bailfacile, de négocier un mandat de gestion précis et équilibré et de rester impliqué en demandant des comptes réguliers : un mandat étroit protège l’agence, un mandat large et détaillé protège le bailleur, à condition d’en suivre l’exécution.

B. Mise en demeure, révocation du mandat, juge : le chemin à Paris

Face à une agence qui ne reverse plus ou ne rend plus de comptes, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. La première étape consiste à exiger par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, la reddition complète des comptes sur une période définie et le reversement du solde sous un délai raisonnable que vous fixez. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts sur les sommes conservées, en application de l’article 1996 du Code civil déjà cité, et elle servira de point de départ à la démonstration de la mauvaise foi si l’agence persiste. Joignez-y votre propre décompte : mois par mois, loyers dus d’après les baux, sommes effectivement reçues d’après vos relevés bancaires, honoraires prélevés d’après les relevés de gérance, écarts constatés. Un dossier chiffré dès la mise en demeure change le rapport de force, parce qu’il annonce une assignation déjà prête et prive l’agence de l’argument du désordre partagé.

La deuxième étape, souvent négligée, consiste à reprendre le contrôle du mandat lui-même. Le Code civil vous y autorise sans condition : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » (article 2004 du Code civil). Vous pouvez donc révoquer à tout moment, sans avoir à démontrer une faute, par notification écrite, en exigeant la restitution des fonds détenus, des pièces et des clefs, et en informant le locataire que les loyers devront désormais être versés entre vos mains ou à un nouveau mandataire. Vérifiez toutefois dans le mandat les clauses de durée, de tacite reconduction et de préavis : la révocation reste libre, mais une résiliation brutale en méconnaissance d’un préavis contractuel peut ouvrir un débat sur une indemnité, que l’ampleur des manquements de l’agence viendra généralement effacer. En pratique parisienne, faites coïncider la révocation avec la fin d’un trimestre civil pour simplifier l’arrêté des comptes, demandez un arrêté comptable définitif, et changez sans attendre les instructions de virement données au locataire.

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges de gestion locative portant sur un bien situé dans la capitale, avec au préalable les démarches amiables que les parcours officiels recommandent : courrier recommandé, puis tentative de règlement amiable, médiation ou conciliation, avant la saisine du juge — le site Service-Public détaille cet enchaînement pour les litiges locatifs selon que le montant en jeu est inférieur ou supérieur à 5 000 euros (Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement). Devant le juge, structurez vos demandes en trois étages : la reddition forcée des comptes avec restitution du solde, sur le fondement de l’article 1993 du Code civil ; les intérêts moratoires depuis la mise en demeure, sur celui de l’article 1996 ; et l’indemnisation des fautes de gestion distinctes — impayés non suivis, absence de diligences, défaut de souscription d’une garantie promise — sur celui de l’article 1992, en chiffrant chaque préjudice en perte de chance plutôt qu’en équivalent des loyers, comme l’exige la méthode validée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire 2A Immo. Gardez à l’esprit le délai qui borne toute action : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Cinq ans paraissent longs, mais face à une agence qui envoie des relevés réguliers quoique inexacts, le point de départ se discute relevé par relevé ; ne laissez pas vieillir un litige que vos propres archives permettaient de trancher. Quand la situation mêle impayés en cours, locataire à recouvrer et mandat à solder, faire exposer votre situation au cabinet permet d’articuler dans un seul calendrier la révocation, la reddition et le recouvrement, plutôt que de mener trois batailles séparées.

Conclusion

Le litige avec une agence de gestion locative ne se gagne ni par l’indignation ni par l’accumulation de griefs approximatifs : il se gagne par le mandat. C’est le mandat écrit, exigé par l’article 6 de la loi Hoguet et nul sans signature sauf ratification, qui fixe ce que l’agence devait faire ; c’est la reddition des comptes, due au moins chaque année et le plus souvent chaque mois, qui révèle ce qu’elle a encaissé et reversé ; ce sont les diligences prouvées — relances, démarches de recouvrement, vérifications promises — qui distinguent la négligence fautive du risque accepté en connaissance de cause. Les trois arrêts parisiens de 2022 et 2025 cités dans cet article dessinent une jurisprudence cohérente : 19 500 euros de solde non reversé restitués quand l’agence ne justifie d’aucun règlement, 5 000 euros de perte de chance quand elle laisse filer deux ans d’impayés sans agir, rejet pur et simple quand le bailleur avait toutes les informations et un mandat étroit. Avant d’écrire à votre agence, rassemblez le mandat, les douze derniers relevés de gérance et vos relevés bancaires, bâtissez le décompte mois par mois, puis mettez en demeure sur cette base chiffrée. À défaut de régularisation, révoquez le mandat, exigez l’arrêté définitif des comptes, et saisissez le juge dans le délai de cinq ans avec des demandes étagées : restitution, intérêts, réparation des fautes prouvées. C’est ce chemin, méthodique et sourcé, qui transforme un rapport de force défavorable en décision exécutoire.

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