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Votre agence garde vos fichiers sources et vos visuels servent à un concurrent : récupérer, interdire et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre agence garde vos fichiers sources et vos visuels servent à un concurrent : récupérer, interdire et obtenir réparation en 2026

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Vous avez confié votre logo, votre charte graphique ou la maquette de votre site à une agence ou à un graphiste freelance. La collaboration se grippe, la facture reste en débat, et le prestataire garde les fichiers natifs : PSD, AI, InDesign, Figma, montages vidéo. Pire, vous découvrez quelques mois plus tard vos visuels, votre logo ou votre univers graphique chez un concurrent, sur son site, ses réseaux ou sa devanture. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : il alimente chaque année des centaines de litiges devant le tribunal judiciaire de Paris. La bonne nouvelle, c’est que le droit d’auteur protège d’abord le créateur, et que le client qui a payé sans signer de cession en règle dispose d’armes précises : livraison forcée des fichiers, interdiction d’exploitation, saisie-contrefaçon, destruction des copies et dommages-intérêts. Deux décisions récentes l’illustrent de façon très concrète : le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 10 octobre 2025 une société qui exploitait depuis 2016 un logo sans cession écrite, et le tribunal judiciaire de Paris a tranché le 26 juin 2026 le litige d’une agence d’architecture dont le projet avait circulé après quinze mois de pourparlers. Voici, point par point, comment récupérer vos fichiers, interdire la réutilisation et chiffrer votre réparation en 2026.

I. Récupérer vos fichiers sources et vos droits : ce que votre agence doit vous livrer en 2026

A. Mon graphiste peut-il garder les fichiers natifs et refuser de me les livrer ?

La question des fichiers sources divise les graphistes et leurs clients depuis l’arrivée du numérique, et les guides professionnels eux-mêmes reconnaissent que la livraison des natifs se négocie, se chiffre et se prévoit. Juridiquement, la réponse dépend d’abord de votre contrat : si le devis, le bon de commande ou le contrat-cadre prévoit la remise des fichiers natifs (PSD, AI, INDD, FIG, AEP, fichiers de travail), le prestataire qui les retient manque à son obligation de délivrance et vous pouvez l’y contraindre par une mise en demeure puis, si nécessaire, devant le juge des référés ou du fond. Sans clause, la situation se règle par l’objet convenu : un client qui a commandé un logo pour l’exploiter sur tous ses supports a droit aux fichiers qui rendent cette exploitation possible, et la rétention des natifs comme moyen de pression sur une facture contestée expose le prestataire à une condamnation à les livrer sous astreinte.

Le prétendu droit de rétention du créatif impayé ne protège pas le prestataire autant qu’il l’imagine. En droit français, la rétention suppose une créance certaine, liquide et exigible en lien direct avec la chose retenue, et elle ne joue jamais contre une obligation de livrer une œuvre dont l’exploitation a déjà été concédée ou payée. Surtout, retenir les fichiers n’efface pas la dette du client, et utiliser cette rétention pour réexploiter les visuels ailleurs transforme un litige de paiement en contrefaçon. La parade du client sérieux consiste à payer ce qui est clairement dû, à consigner le surplus contesté ou à le faire trancher, puis à exiger la livraison complète : exports HD, vectoriels, polices, liens, gabarits et documentation. Chaque échange écrit compte : devis accepté, mails validant les allers-retours, facture mentionnant la cession, accusés de réception. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les affaires de création se gagnent avec des pièces datées, pas avec des souvenirs.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 10 octobre 2025 (RG 23/06234, Mme V contre société DELIVER) montre jusqu’où va la protection quand le client exploite sans titre. Une graphiste avait créé en 2015, par l’intermédiaire d’une agence, l’identité visuelle d’une société : un D majuscule à ouverture inclinée, décomposé en stries pointillées et concentriques avec un motif circulaire. Les relations s’étaient interrompues en 2016, sans contrat de cession signé, mais la société avait continué d’utiliser le logo sur ses pages Facebook, LinkedIn et Instagram et comme identité visuelle de ses salons annuels. La créatrice, qui avait découvert l’usage en 2020 lors d’une prospection sur internet, a obtenu gain de cause : le tribunal a jugé que la société ne justifiait d’aucun contrat de cession signé par la graphiste, l’a déclarée coupable de contrefaçon du logo, l’a condamnée à 20 000 euros de préjudice financier et 3 500 euros de préjudice moral, lui a interdit de poursuivre directement ou indirectement, en France et à l’étranger, l’exploitation de l’œuvre à quelque titre que ce soit sous astreinte de 500 euros par infraction, et lui a ordonné de détruire tous les supports et tous les fichiers reproduisant l’œuvre litigieuse en sa possession. La leçon vaut dans les deux sens : sans écrit, personne n’est à l’abri, ni le client qui exploite, ni le prestataire qui retient.

Concrètement, si votre agence garde vos fichiers aujourd’hui, envoyez une mise en demeure détaillée : liste exacte des fichiers attendus par nom et format, rappel des pièces qui prouvent la commande et le paiement, délai de huit à quinze jours, annonce du référé et de l’astreinte. Faites dresser en parallèle un constat de commissaire de justice des usages en cours (site du prestataire, portfolio, réseaux sociaux) avant toute confrontation, car les pages se modifient vite. Et si vos visuels apparaissent déjà chez un tiers, passez immédiatement à la phase d’interdiction décrite en seconde partie : chaque jour d’exploitation concurrente creuse votre préjudice commercial et complique la preuve.

B. Sans contrat de cession écrit, qui possède vraiment vos visuels ?

Le réflexe le plus répandu est aussi le plus faux : croire que la facture transfère la propriété des droits. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. », et il ajoute que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, commander et payer une création ne transfère aucun droit d’auteur par lui-même : seule une cession expresse, écrite et délimitée produit cet effet. Votre agence reste titulaire des droits patrimoniaux sur les visuels tant que vous n’avez pas obtenu cette cession, et vous restez contrefacteur potentiel si vous exploitez au-delà de ce qui a été concédé.

Le formalisme de la cession est strict et les tribunaux l’appliquent sans indulgence. L’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle impose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. », et l’article L131-3 du même code subordonne la transmission « à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une mention cession des droits incluse portée sur une facture ne satisfait pas ces exigences : il faut viser chaque droit (reproduction, représentation, adaptation, traduction), chaque support (site, réseaux, print, packaging, publicité), chaque territoire et chaque durée. À défaut, la cession est inopposable ou réduite à l’interprétation la plus étroite, et le client qui croyait tout posséder découvre qu’il ne détient qu’une autorisation précaire. L’article L131-4 du même code ajoute que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. » et qu’« Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. », ce qui interdit de faire signer une cession totale, mondiale et perpétuelle pour un prix dérisoire sans s’exposer à une contestation.

La titularité initiale suit des règles simples que le jugement lillois du 10 octobre 2025 rappelle utilement. D’abord, l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. », et cette présomption légale ne profite qu’à la personne physique créatrice ; la personne morale qui exploite l’œuvre ne bénéficie que d’une présomption prétorienne, lorsqu’en l’absence de revendication de l’auteur elle commercialise de manière non équivoque une œuvre sous son nom. Ensuite, donner des instructions ne rend pas coauteur : le tribunal écarte l’argument du client qui se prévalait de ses instructions de conception, en relevant que seule l’œuvre matérialisée est protégée et que les simples idées restent de libre parcours. Commander une charte, imposer vos couleurs et valider chaque étape ne fait pas de vous l’auteur des visuels ; seul celui qui les a concrètement dessinés, mis en page ou montés l’est. Enfin, le droit moral demeure : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. », droit déclaré par le texte : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. ». Votre agence ne peut pas renoncer par avance à sa paternité, et dénaturer son travail ou le signer d’un autre nom engage votre responsabilité même après une cession patrimoniale régulière.

En pratique, auditez vos papiers avant d’attaquer ou de vous défendre. Rassemblez devis, conditions générales, échanges sur les droits, factures et preuves de paiement, puis vérifiez quatre points : un écrit de cession existe-t-il, chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte, le périmètre (supports, territoire, durée) couvre-t-il votre usage réel et celui du concurrent litigieux, et la rémunération stipulée est-elle défendable. Si l’écrit manque ou si le périmètre est flou, ne laissez pas votre avocat plaider sur une cession imaginaire : faites régulariser par un avenant de cession complet, pour la durée des droits et le monde entier si votre exploitation l’exige, ou assumez une renégociation tarifée. Et si c’est votre prestataire qui exploite vos visuels sans droit, cette même absence d’écrit devient votre meilleure arme : elle fonde l’action en contrefaçon de la seconde partie, à condition de prouver l’originalité de la création, étape sur laquelle beaucoup de demandeurs échouent, comme le montre la décision parisienne du 26 juin 2026.

II. Interdire la réutilisation de vos visuels et obtenir réparation en 2026

A. Votre agence réutilise vos visuels pour un concurrent : comment prouver et faire interdire ?

Quand vos visuels, votre logo ou votre univers graphique réapparaissent chez un concurrent quelques mois après votre collaboration, deux actions se combinent : la contrefaçon de droit d’auteur contre l’exploitation non autorisée, et le parasitisme contre le profit tiré de vos investissements. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». Reprendre votre charte en changeant deux couleurs, adapter votre maquette à un autre format ou décliner votre logo pour un concurrent reste une reproduction partielle illicite dès lors que l’empreinte de votre création subsiste. Mais l’action n’est recevable que si la création est originale, et c’est là que se joue la plupart des procès.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2026 (3e chambre, 2e section, RG 24/13227, société Archi9 contre sociétés T2MC et Immo Pro Croissy) constitue à cet égard une leçon de rigueur toujours actuelle. Une agence d’architecture avait présenté pendant quinze mois, d’avril 2022 à juillet 2023, un projet d’aménagement du hall d’entrée du futur siège de son client : plusieurs planches, une vidéo 3D, un hall lumineux aux grandes baies vitrées anthracites, colonnes maçonnées végétalisées, sol alternant marbre et parquet en îlots. Après la rupture, elle constatait un hall en construction à l’impression d’ensemble identique et réclamait 80 000 euros de contrefaçon, 50 000 euros de préjudice moral et 100 000 euros de parasitisme. Le tribunal a tout rejeté sur ces deux fondements, et sa motivation mérite d’être lue par chaque créatif : le droit exclusif de l’auteur sur son œuvre du seul fait de sa création, mais l’existence d’une œuvre suppose un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur qui en reflète la personnalité par des choix libres et créatifs, identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17 ; CJUE, 4 décembre 2025, Mio, C-580/23). Surtout, la propriété littéraire et artistique ne protège ni les idées ni les concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés. En matière visuelle, l’originalité de l’œuvre peut se rechercher dans la combinaison de ses éléments, lorsqu’elle témoigne d’une véritable recherche esthétique et non d’une simple mise en œuvre de procédés techniques. Or l’agence s’était bornée à décrire objectivement les éléments de son projet, sans expliquer en quoi le choix et la combinaison des baies vitrées, colonnes végétalisées et sols en îlots s’écartaient du fond commun de l’aménagement d’espaces commerciaux ni en quoi ils traduisaient des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, de sorte que cette énumération restait insuffisante à caractériser une originalité, quand bien même le projet présentait une indéniable qualité esthétique.

Retenez la méthode qui gagne : ne décrivez jamais vos visuels comme une liste d’éléments banals, mais expliquez chaque choix libre et créatif qui les distingue du fond commun de votre secteur. Pour un logo, détaillez le tracé, la construction géométrique, le dessin de lettre personnalisé, l’articulation des motifs ; pour une charte, la combinaison exclusive des teintes, des grilles et des usages ; pour une maquette de site, l’arborescence, les parcours et les modules sur mesure. Faites dater la création (dépôt chez un huissier, enveloppe Soleau de l’INPI, horodatage), conservez les fichiers de travail avec leurs métadonnées et les versions intermédiaires, et faites constater par un commissaire de justice les pages, posts et supports litigieux avec leurs URL, dates et captures complètes. Le constat du concurrent ne suffit jamais seul : c’est la comparaison raisonnée, élément par élément, entre votre création datée et la reprise qui emporte la conviction du juge.

Pour stopper l’exploitation, l’arme la plus rapide reste la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Concrètement, le président du tribunal judiciaire autorise un huissier à entrer chez le concurrent ou l’ancien prestataire, à décrire les fichiers, à saisir les supports et à remonter la chaîne des documents : bons de commande, factures, échanges avec l’agence. La procédure complète est décrite dans notre guide de la faire constater la copie de vos visuels par huissier et les faire saisir. À Paris et en Île-de-France, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre concentre le contentieux de la propriété intellectuelle : les ordonnances s’y obtiennent en quelques jours quand la requête est documentée, et l’effet de surprise préserve les preuves que la mise en demeure préalable ferait disparaître. En référé, vous pouvez en outre solliciter l’interdiction provisoire d’exploitation sous astreinte et le retrait des contenus, comme le tribunal de Lille l’a ordonné au fond avec 500 euros par infraction et la destruction des supports et fichiers.

B. Combien obtenir : prix impayé, rupture des pourparlers, parasitisme et sanctions ?

Le chiffrage de votre dossier combine quatre postes que les deux décisions de 2025 et 2026 éclairent très différemment. Premier poste, le prix de vos prestations : si le contrat a été signé ou si son existence se prouve par un commencement d’exécution accepté, vous exigez le paiement. Mais quand les échanges sont restés au stade des discussions, même avancées, le prix contractuel est perdu. Le tribunal de Paris l’a rappelé dans l’affaire Archi9 : le contrat étant un accord de volontés, les modifications successives apportées au projet de contrat, à quatre reprises, témoignaient précisément de l’absence de consentement ferme et définitif des parties sur ses éléments essentiels, de sorte qu’en l’absence de contrat légalement formé, la demande en paiement du prix contractuel de 136 200 euros HT ne pouvait prospérer. Réclamer le prix sans contrat formé, c’est plaider une cause perdue ; basculez sur la rupture abusive des pourparlers.

Deuxième poste, donc, la rupture fautive des négociations, qui a rapporté 38 232 euros à l’agence Archi9. L’article 1112 du code civil pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » mais qu’« Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. », et que « la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». En l’espèce, quinze mois de pourparlers, quatre versions du contrat, cahiers des charges, vidéo de présentation et planches 3D, puis des déclarations qui entretenaient volontairement l’espérance de contracter, les représentants se disant impatients de recevoir le nouveau contrat et affirmant avoir besoin de l’expertise de l’agence pour le succès du projet, avant une rupture brutale notifiée par un court courriel, sans motif légitime, avec un contrat confié à une société tierce : autant de circonstances caractérisant un manquement à l’obligation de bonne foi dans les négociations précontractuelles. Le préjudice indemnisable couvre les frais occasionnés par la négociation et les études préalables, soit le temps consacré, les frais engagés et le coût des prestations intellectuelles réalisées à la demande ou dans l’intérêt de la partie adverse : 270 heures détaillées en facture, 38 232 euros TTC, condamnation in solidum des deux sociétés, plus 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Si votre agence ou votre client vous a fait travailler des mois sur des maquettes avant de confier le projet à un tiers, ce poste correspond exactement à votre situation.

Troisième poste, le parasitisme, utile quand la contrefaçon échoue mais demeure strictement encadré. Le tribunal de Paris rappelle que le parasitisme constitue une forme de déloyauté, fautive au sens de l’article 1240 du code civil, par exception aux principes de liberté du commerce et de libre concurrence, lorsqu’un agent économique se place dans le sillage d’un autre pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, et que la victime doit identifier la valeur économique individualisée invoquée ainsi que la volonté du tiers de se placer dans son sillage (Cass. com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647). Or, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre en le déclinant un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535) : les baies vitrées anthracites, murs blancs et sols bois et marbre relevaient d’un style connu non susceptible d’appropriation. Transposé à votre litige, un concurrent qui s’inspire de votre direction artistique commet un parasitisme seulement si vous identifiez une valeur économique précise (une charte complète, une banque d’images exclusive, un concept de campagne chiffré) et si vous prouvez sa volonté de profiter de votre sillage. L’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ») fonde l’action, mais sans valeur individualisée ni intention démontrée, elle sera rejetée comme dans l’affaire Archi9.

Quatrième poste, les sanctions de la contrefaçon avérée, illustrées par le jugement lillois : 20 000 euros de préjudice financier, 3 500 euros de préjudice moral, interdiction d’exploitation sous astreinte et destruction des supports et fichiers. S’y ajoute le volet pénal : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », peines également encourues pour « le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention » des ouvrages contrefaisants. La plainte pénale reste une arme de négociation massive face à un concurrent qui diffuse vos visuels à grande échelle. Attention enfin au temps : l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, mais quand la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts de reproduction ou de diffusion, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur l’a connu ou aurait dû le connaître (Civ. 1re, 3 septembre 2025, citée par le tribunal de Lille). Chaque republication sur Instagram, chaque nouveau tirage, chaque salon rouvre donc un délai : dans l’affaire lilloise, un usage commencé en 2016 et découvert en 2020 n’était pas prescrit. Ne laissez pourtant pas le temps jouer contre vos preuves : captures, constats, fichiers et témoignages se perdent vite.

À Paris et en Île-de-France, vos réflexes contentieux sont géographiques : constat de commissaire de justice dans les arrondissements et communes concernés, requête en saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, référé pour l’interdiction et le retrait, plainte auprès du parquet de Paris pour l’aspect pénal, et négociation chiffrée adossée aux barèmes des deux jugements de 2025 et 2026. Les litiges entre agences parisiennes, annonceurs et freelances se règlent souvent en mise en demeure quand le dossier de preuve est verrouillé : montrez le constat, la datation de vos fichiers et le chiffrage, et l’adversaire mesure le coût d’un procès qu’il perdra.

Conclusion

Votre agence garde vos fichiers sources, vos visuels circulent chez un concurrent, et aucun contrat de cession en règle n’a été signé : vous tenez un dossier, pas une fatalité. Faites constater les usages avant qu’ils ne s’effacent, exigez par écrit la livraison exhaustive des natifs avec un délai et une astreinte annoncée, et auditez vos droits : sans cession écrite, délimitée support par support, territoire par territoire, l’exploitation que vous croyiez acquise reste précaire, et celle que votre prestataire s’autorise devient une contrefaçon. Prouvez ensuite l’originalité par vos choix créatifs, pas par une liste d’éléments banals, et combinez les fondements : interdiction et destruction sur la contrefaçon, 1112 sur les pourparlers rompus après des mois de travail gratuit, 1240 sur le parasitisme quand une valeur précise a été pillée. Les 20 000 euros lillois, les 38 232 euros parisiens et les astreintes de 500 euros par infraction donnent l’échelle des réparations 2026. Reste l’essentiel : dater, constater, chiffrer. Le créatif qui documente gagne ; celui qui se contente d’affirmer son style perd, même avec un beau projet.

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