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La clause de conciliation préalable obligatoire dans les litiges immobiliers : conditions, portée de la fin de non-recevoir et rigueur de la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause de conciliation préalable obligatoire dans les litiges immobiliers : conditions, portée de la fin de non-recevoir et rigueur de la jurisprudence

I. Le régime d’opposabilité de la clause de conciliation préalable et obligatoire

Dans le domaine du droit immobilier, qui englobe des relations contractuelles à long terme telles que les baux commerciaux, les baux d’habitation, les transactions de vente ou encore les marchés de travaux, les parties insèrent fréquemment des clauses visant à anticiper le règlement de leurs différends. Ces stipulations, souvent qualifiées de clauses de conciliation ou de médiation préalable, traduisent une volonté commune de privilégier un processus amiable avant toute saisine d’une juridiction étatique. Toutefois, la mise en œuvre de ces clauses soulève d’importantes questions d’opposabilité. Pour faire obstacle à une action en justice directe, la clause doit présenter un caractère obligatoire et un formalisme précis, dont la portée varie également selon la nature de l’action ou la pluralité des acteurs impliqués dans le litige.

A. La rigueur du formalisme et l’exigence de précision contractuelle

Le principe fondamental de la force obligatoire des conventions, consacré par l’article 1103 du Code civil, impose aux parties de respecter les engagements qu’elles ont librement souscrits. Lorsqu’une clause prévoit un recours amiable préalable avant toute saisine judiciaire, elle s’impose tant aux contractants qu’au juge. Néanmoins, pour que cette clause soit opposable et puisse fonder une fin de non-recevoir s’imposant au juge, la jurisprudence exige qu’elle soit rédigée de manière précise, impérative et obligatoire. Une simple recommandation ou une faculté facultative ne saurait faire obstacle au droit constitutionnel d’agir en justice.

La distinction entre une clause obligatoire et une simple clause facultative a été rappelée de manière topique par le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé en date du 25 septembre 2025 (TJ Paris, Référés, 25 septembre 2025, n° 25/51955). Dans cette affaire, un bail commercial portant sur des locaux situés dans le centre commercial de la Défense prévoyait en son article 26.3 que chacune des parties « aura la possibilité de recourir à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bail ». Saisi d’une demande de provision par le bailleur, le preneur avait soulevé l’irrecevabilité de l’action en raison de l’absence de mise en œuvre de cette procédure amiable. Le président du tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir en énonçant qu’ « Encore faut-il que la clause soit suffisamment précise pour être qualifiée de clause de conciliation préalable et obligatoire dont la violation est sanctionnée par une fin de non-recevoir, l’inobservation d’une clause de médiation non obligatoire ne constituant pas une fin de non-recevoir ». Le tribunal a constaté qu’avec une telle formule, les parties avaient entendu prévoir une simple possibilité de régler amiablement leurs différends, de sorte qu’il était loisible de faire directement délivrer une assignation.

La rigueur de cette exigence se retrouve également devant les juridictions d’appel. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juin 2026 (CA Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er juin 2026, n° 25/05714), a jugé dans le même sens à propos d’une clause insérée dans un contrat de bail commercial conclu par la société Minoria System. La Cour de Bordeaux a affirmé que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge, si les parties l’invoquent ». Elle a précisé dans cette décision que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable mais non obligatoire ou imprécise n’est pas » de nature à rendre l’action judiciaire irrecevable.

À l’inverse, dès lors que la clause désigne précisément le tiers conciliateur et exprime de manière impérative l’obligation de saisine préalable, elle s’impose de manière absolue. C’est l’illustration donnée par le Tribunal judiciaire d’Amiens dans un jugement du 29 juin 2026 (TJ Amiens, JCP, 29 juin 2026, n° 25/00868), rendu en matière de baux d’habitation. Le bail notarié prévoyait qu’en cas de litige, l’une des parties devra, préalablement à toute instance judiciaire, soumettre leur différend à la Commission départementale de conciliation, conformément à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989. Bien que la loi de 1989 ne rende la saisine de la commission obligatoire que pour certains litiges spécifiques liés aux loyers en zone tendue, le juge d’Amiens a souverainement interprété la volonté contractuelle. Il a décidé qu’ « En application de l’article 122 du Code de procédure civile, le non-respect d’une clause relative aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir lorsque cette clause prévoit, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d’arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en œuvre. » Le tribunal a ajouté que « la clause litigieuse identifie le tiers auprès duquel la conciliation doit être menée et son caractère obligatoire avant la saisine du juge. Elle est donc précise et impérative », entraînant l’irrecevabilité de l’action des bailleurs qui avaient négligé de saisir préalablement la commission.

Les praticiens du droit immobilier, et en particulier les avocats rédacteurs d’actes, doivent prêter une attention de premier plan à la sémantique employée. Le recours à des formules dubitatives ou conditionnelles est à exclure si l’intention est de lier obligatoirement les parties. Il s’impose d’identifier l’organe de conciliation, de fixer des délais stricts pour l’exécution de la mission de conciliation et d’indiquer explicitement que la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à l’introduction de toute demande en justice, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat droit immobilier Paris s’avère particulièrement utile pour sécuriser la rédaction de ces clauses et éviter des contestations procédurales ultérieures.

B. L’autonomie de la clause face à la nature et la pluralité des actions

Un autre enjeu majeur concerne l’étendue de la clause au regard des différentes actions judiciaires possibles et des tiers au contrat. En droit de la construction, par exemple, la clause de conciliation préalable obligatoire est courante, notamment dans les contrats types d’architectes rédigés par le Conseil national de l’ordre. Les juridictions ont dû préciser si l’obligation de conciliation préalable s’applique aux actions d’urgence, telles que les référés-expertises ou les demandes de provisions immédiates, ou encore si elle peut être invoquée par des tiers garants comme les cautions.

Concernant les procédures d’urgence, la jurisprudence opère une distinction selon l’objet de la demande. Si le contrat n’exclut pas expressément les référés, une clause de conciliation rédigée de manière générale peut faire obstacle à l’action en référé lorsque celle-ci tend à obtenir une provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, statuant en référé le 10 juillet 2025 (TJ Limoges, Référés, 10 juillet 2025, n° 24/00834), a ainsi déclaré irrecevable une action en référé introduite par des bailleurs en raison de l’absence de mise en œuvre préalable de la clause de médiation insérée dans le contrat de bail (la décision est accessible sur le lien suivant : TJ Limoges, 10 juillet 2025). Les juges considèrent que la provision de référé touche à l’exécution même des obligations contractuelles, ce qui entre dans le champ de la contestation soumise au préalable obligatoire. En revanche, les mesures purement conservatoires ou d’instruction in futurum, telles que les demandes d’expertise judiciaire fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, échappent traditionnellement à la clause de conciliation, car elles ne tranchent aucune contestation au fond et répondent à un besoin immédiat de conservation des preuves avant tout dépérissement. Pour ces aspects techniques, le recours à un avocat droit de la construction Paris permet de définir la stratégie procédurale la plus adaptée face aux désordres constatés.

S’agissant des tiers au contrat et des garants, la Cour de cassation et les tribunaux limitent strictement le bénéfice de la clause aux seules parties contractantes, en application du principe de l’effet relatif des contrats. Le cas de la caution solidaire appelée en garantie est particulièrement éclairant. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 mai 2026 (TJ Bobigny, Juge de la mise en état, 4 mai 2026, n° 23/04842), a tranché cette question dans le cadre d’un litige portant sur un bail commercial conclu par la SCI CF 26. La caution, poursuivie en paiement des loyers impayés par le bailleur, prétendait invoquer le défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable obligatoire stipulée dans le bail entre le bailleur et le preneur principal. Le juge de la mise en état a rejeté cette argumentation en rappelant qu’ « la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également » tenue. La caution, n’étant pas partie au processus de conciliation qui ne vise qu’à régler amiablement les rapports directs entre le propriétaire et son locataire, ne peut donc pas se prévaloir de cette irrecevabilité pour échapper à ses propres engagements de garantie.

De même, les parties ne peuvent pas tenter de contourner la clause en arguant qu’elles ont eu des discussions informelles, des échanges téléphoniques ou des courriers de négociation. Le formalisme contractuel s’impose et doit être scrupuleusement respecté. C’est ce qui ressort d’une décision du Tribunal judiciaire de Dax du 5 juin 2026 (TJ Dax, 1ère chambre, 5 juin 2026, n° 25/00479), dans laquelle les bailleurs prétendaient que des échanges de courriels et des négociations téléphoniques préalables avec la SA Open Sud Gestion suffisaient à caractériser une tentative de conciliation (voir TJ Dax, 5 juin 2026). Le tribunal a rejeté cette prétention, rappelant que la conciliation doit s’inscrire dans les formes précises prévues par le bail, à savoir la désignation formelle d’un conciliateur et le respect du délai contractuel imparti pour son office. Les démarches amiables informelles ne se substituent pas à la procédure contractuelle obligatoire.

Il apparaît ainsi que la clause de conciliation préalable obligatoire possède une autonomie propre. Son efficacité dépend de la stricte concordance entre l’action engagée et les prévisions contractuelles, ainsi que du respect absolu des formes convenues par les parties lors de la rédaction de l’acte initial.

II. La sévérité des sanctions procédurales de l’inobservation du préalable

La méconnaissance d’un préalable obligatoire de conciliation contractuellement prévu n’est pas sans conséquence sur le cours de l’instance judiciaire. Le droit positif français applique à cette omission une sanction d’une particulière sévérité. L’inobservation de la clause est qualifiée de fin de non-recevoir, un moyen de défense redoutable qui paralyse l’action du demandeur sans même que le juge n’examine le fond du litige. Cette sévérité est d’autant plus marquée que la jurisprudence refuse de manière constante toute possibilité de régularisation en cours d’instance, condamnant irrémédiablement à l’échec l’action introduite prématurément.

A. La fin de non-recevoir comme obstacle d’ordre public contractuel

L’article 122 du Code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. La liste de ces fins de non-recevoir n’étant pas limitative, la jurisprudence y a intégré le défaut de mise en œuvre d’un préalable de conciliation obligatoire conventionnellement prévu.

Cette construction prétorienne majeure a été consacrée de manière solennelle par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 (Cass. Ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et n° 00-19.424). Dans cette décision de principe publiée au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable l’action d’un cédant en raison du non-respect de la clause de conciliation obligatoire. La haute juridiction a posé le principe selon lequel : « il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ».

Cette qualification emporte des conséquences procédurales de première importance. En vertu de l’article 124 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies par le juge sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un quelconque grief. Le défendeur qui soulève le non-respect de la clause de conciliation n’a donc pas à démontrer que ce manquement lui a causé un préjudice particulier ou a nui à ses intérêts. Le simple constat objectif de l’omission du préalable suffit à paralyser l’action judiciaire.

De plus, s’agissant d’un moyen de défense touchant à la recevabilité même de l’action et non à la régularité des actes de procédure, la fin de non-recevoir n’est pas soumise au régime restrictif des exceptions de procédure. Elle n’a pas à être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, mais peut être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d’appel, sous la seule réserve de la condamnation à des dommages-intérêts de la partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt.

Cette règle cardinale est réaffirmée avec une constance remarquable par l’ensemble des chambres de la Cour de cassation. Récemment, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin en date du 12 septembre 2024 (Cass. 2e Civ., 12 septembre 2024, n° 21-14.946), a rappelé ce principe avec force dans le cadre d’un litige relatif à une cession de fonds de commerce. La Cour a jugé qu’ « Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. » Dans cette espèce, le cédant prétendait que la fin de non-recevoir devait être écartée car les parties avaient déjà mis en œuvre une procédure de conciliation amiable lors d’une précédente instance qui s’était déroulée entre elles. La Cour de cassation a écarté cet argument, validant la décision de la Cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les prétentions au motif qu’une nouvelle instance au fond exigeait le respect autonome du préalable amiable.

On mesure ainsi l’autorité dont est revêtue la clause de conciliation préalable. Elle érige une véritable barrière procédurale d’origine contractuelle qui s’impose de manière impérative au juge. Dès lors que le défendeur invoque l’existence de la clause et le défaut de sa mise en œuvre, le juge n’a d’autre choix que de déclarer l’action irrecevable, sans pouvoir examiner les arguments au fond des parties, fussent-ils d’une évidence ou d’une gravité manifestes.

B. L’impossibilité de régularisation en cours d’instance

Si le Code de procédure civile prévoit en son article 126 la possibilité de régulariser certaines fins de non-recevoir en cours d’instance lorsque la cause de l’irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue, la Cour de cassation refuse d’appliquer cette bienveillance à l’inobservation des clauses de conciliation préalable obligatoire. Cette position est sans doute l’aspect le plus rigoureux du droit positif en la matière.

La Chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt fondateur du 14 février 2003 (n° 00-19.423), a tranché cette difficulté de manière irrévocable. Elle a jugé que « la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la conciliation en cours d’instance. »

La justification théorique de cette absence de régularisation réside dans l’essence même de la clause. Le préalable de conciliation est, par définition, une étape qui doit précéder la phase contentieuse. L’introduction de l’instance judiciaire crée une situation nouvelle, un état d’affrontement procédural qui altère nécessairement la sérénité requise pour la recherche d’un accord amiable. Permettre à un plaideur d’assigner d’abord, puis de tenter de régulariser sa situation en proposant une conciliation une fois le juge saisi, viderait la clause de toute sa substance et de sa vertu pacificatrice. La pression du procès en cours fausserait le jeu de la négociation libre voulue par les contractants.

La rigueur de cette solution impose aux demandeurs une vigilance absolue avant toute saisine du tribunal. Si un plaideur omet d’engager la conciliation prévue au contrat et délivre directement une assignation, et que son adversaire soulève l’irrecevabilité, le procès est irrémédiablement voué à l’échec. Le demandeur ne peut pas proposer d’interrompre l’instance pour désigner un conciliateur ou solliciter une médiation judiciaire dans l’espoir de sauver sa procédure. Le juge de la mise en état ou le tribunal devra prononcer l’irrecevabilité de la demande. Le plaideur fautif n’aura d’autre choix que de supporter les dépens de l’instance annulée, d’être éventuellement condamné à indemniser les frais de justice de son adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, puis de mettre en œuvre la conciliation contractuelle dans les formes prescrites, avant d’engager un tout nouveau procès, si la prescription ne s’est pas éteinte dans l’intervalle.

Cette sévérité jurisprudentielle est illustrée par l’arrêt précité de la Deuxième chambre civile du 12 septembre 2024 (n° 21-14.946). La Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité des demandes au fond en retenant que « la cour d’appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l’interprétation et l’exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, déclare irrecevables les prétentions formées par une partie au contrat dans une instance au fond en l’absence de procédure de conciliation préalable, justifie légalement sa décision ». L’arrêt d’appel est approuvé d’avoir prononcé l’irrecevabilité « nonobstant la mise en oeuvre d’une telle procédure préalablement à une précédente instance ayant concerné les mêmes parties ». La Cour de cassation refuse ainsi tout assouplissement ou aménagement de la règle : chaque saisine du juge au fond doit être précédée de sa propre tentative de conciliation formelle, sous peine de rejet immédiat et définitif de l’instance en cours.

L’impossibilité de régulariser l’omission du préalable de conciliation contractuelle souligne le caractère contraignant de l’engagement de règlement amiable. La Cour de cassation fait prévaloir la loyauté contractuelle et le respect de la parole donnée sur l’économie des formes procédurales, érigeant la clause de conciliation préalable en un véritable contrat de paix que les parties ne sauraient rompre unilatéralement sans s’exposer à une déchéance immédiate de leur droit d’agir en justice.

Conclusion

La clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire constitue un instrument d’une redoutable efficacée procédurale en droit immobilier et de la construction. Sa méconnaissance par le demandeur offre au défendeur un moyen de défense péremptoire sous la forme d’une fin de non-recevoir qui paralyse l’action publique sans examen du fond du litige.

Pour que cette sanction s’applique avec toute la rigueur voulue, les contractants doivent veiller à une rédaction méticuleuse de la clause, qui doit exprimer de manière claire, précise et impérative le caractère obligatoire du préalable et en détailler les modalités de mise en œuvre, sous peine d’être disqualifiée en simple clause de style facultative par les juges du fond. L’inobservation de ce préalable est d’autant plus fatale qu’elle ne peut en aucun cas être régularisée une fois le juge saisi, obligeant le demandeur négligent à reprendre l’intégralité de ses démarches après l’annulation de sa procédure initiale.

Dans une matière aussi technique que le droit immobilier et de la construction, où les enjeux financiers et la préservation des relations professionnelles ou de voisinage sont majeurs, la maîtrise de ces clauses amiables s’impose comme une nécessité pour l’ensemble des praticiens. Qu’il s’agisse de concevoir des contrats sécurisés ou de définir la stratégie contentieuse lors de la survenance d’un différend, la consultation d’un cabinet spécialisé tel que le cabinet Kohen Avocats permet de garantir le respect scrupuleux des exigences procédurales et d’optimiser la résolution des litiges.

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