Un avis publié sur votre fiche Google peut vous présenter comme un escroc, un arnaqueur ou un voleur. Un message posté sur un forum immobilier peut affirmer que l’agence détournerait les dépôts de garantie, surfacturerait ses honoraires ou tromperait les acquéreurs sur la surface des biens. Le texte reste affiché en tête des résultats quand un vendeur tape votre nom, il détourne les mandats vers vos concurrents et il installe une suspicion durable sur votre carte professionnelle. La réaction spontanée consiste à répondre publiquement sous le coup de la colère, à multiplier les signalements rédigés à la hâte ou à attendre que l’avis s’enfonce sous des commentaires positifs. Ces trois réflexes exposent votre agence. Une réponse agressive fournit à l’auteur des pièces supplémentaires et peut elle-même dégénérer en litige, un signalement mal motivé laisse l’avis en ligne pendant des mois, et l’attente épuise un délai de prescription de trois mois qui éteint l’action quand personne n’a agi dans les temps.
Le droit applicable combine le régime de la presse de 1881, le droit commun de la responsabilité civile, la procédure du référé et le régime des plateformes. L’avis qui impute un fait précis et attentatoire à l’honneur relève de la diffamation et doit être poursuivi dans les trois mois suivant sa mise en ligne, avec une assignation rédigée à la virgule près sous peine de nullité. L’avis qui se borne à un jugement de valeur ou à une critique de vos prestations relève d’un autre terrain et appelle d’autres armes. La plateforme qui héberge l’avis dispose de ses propres voies de signalement, et le juge des référés peut ordonner la suppression et l’identification de l’auteur anonyme. Cet article décrit la méthode complète : retirer vite, identifier l’auteur, figer la preuve, puis frapper juste au fond, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
Pour situer cet article dans la stratégie du cabinet, le pôle droit de la presse et l’e-réputation présente l’ensemble des recours contre les contenus diffamatoires en ligne.
I. Un agent immobilier accusé d’escroquerie sur Google ou un forum : comment faire supprimer l’avis et identifier son auteur ?
A. Comment faire retirer un avis Google ou un message de forum qui vous accuse d’arnaque ?
La première tâche consiste à lire l’avis froidement et à le classer. Un message qui affirme que l’agence aurait volé un dépôt de garantie d’un montant précis impute des faits vérifiables : un vol, un détournement de fonds, une opération identifiée. Un message qui se borne à déplorer un accueil froid et à déconseiller l’agence exprime un mécontentement sans fait vérifiable. Cette distinction commande tout : le premier texte ouvre la voie de la diffamation et du référé, le second relève de la e-réputation classique et se traite par la réponse commerciale et le signalement pour non-respect des règles de la plateforme.
Sur Google, signalez l’avis depuis votre fiche d’établissement en visant le motif exact : conflit d’intérêts quand l’auteur n’a jamais été client, contenu trompeur quand les faits allégués sont faux, harcèlement quand les termes profèrent des accusations infamantes. Joignez des pièces sobres : mandat concerné, décompte du dépôt restitué, attestation du diagnostiqueur, capture du bail. Un signalement qui se contente d’une formule vague réclamant la suppression sans viser aucun motif précis rejoint la pile des demandes ignorées. Un signalement qui cite le passage exact, qui démontre l’absence de relation contractuelle ou la fausseté matérielle du fait allégué, et qui mentionne que l’imputation caractérise une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance, obtient un réexamen sérieux. Le premier alinéa de ce texte dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Traiter un agent immobilier d’escroc qui détourne les fonds de ses clients porte atteinte à son honneur professionnel par essence, car l’honnêteté dans le maniement des fonds constitue le coeur de la profession réglementée par la loi Hoguet et conditionne la carte professionnelle.
Sur un forum immobilier ou un réseau social, adressez parallèlement une notification motivée au modérateur et à l’hébergeur : référence exacte du message, adresse URL, passage litigieux cité littéralement, exposé des raisons pour lesquelles le contenu apparaît manifestement illicite. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, a précisé les contours du régime de responsabilité des hébergeurs et des conditions dans lesquelles le retrait d’un contenu signalé s’impose, ce qui donne du poids à une notification complète et datée. Conservez la preuve de chaque signalement : captures datées, accusés de réception, numéros de dossier. Si la plateforme maintient l’avis, ces pièces démontreront devant le juge que vous avez agi de bonne foi et sans délai.
Ne répondez publiquement que de manière brève, factuelle et apaisée, en contestant les allégations, en rappelant que le dossier de restitution du dépôt est disponible et en invitant l’auteur à vous contacter afin de vérifier sa situation. N’exposez jamais en réponse publique le nom complet du client, le montant détaillé de ses loyers, ses difficultés de paiement ou un élément de son dossier de location. Une réponse qui divulgue des données personnelles expose l’agence à un litige sur le fondement du droit au respect de la vie privée, et une réponse injurieuse inverse les rôles en offrant à l’auteur un fait à poursuivre contre vous. Adressez surtout une mise en demeure privée à l’auteur quand il est identifiable : sommation de supprimer le message sous quarante-huit heures, rappel du délai de prescription de trois mois et du risque pénal de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance qui réprime la diffamation publique, réserve expresse de vos droits à réparation. Nombre d’avis disparaissent à ce stade, quand l’auteur mesure que l’agence connaît ses droits et documente chaque étape.
Quand le maintien en ligne cause un dommage chaque jour, saisissez le juge des référés pour faire cesser le trouble. Le texte qui fonde cette action est l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance, dont le premier alinéa dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La jurisprudence définit ce trouble comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue, directement ou indirectement, une violation évidente de la règle de droit. Un avis qui impute à une agence le détournement d’un dépôt de garantie ou la falsification d’un diagnostic, sans preuve et en des termes qui appellent au boycott, constitue l’exemple type du trouble manifestement illicite, à condition de démontrer une violation évidente de la règle de droit sans débat sérieux sur la vérité des faits. Le juge des référés peut alors ordonner la suppression de l’avis sous astreinte, parfois en quelques semaines, sans attendre un procès au fond qui durerait des mois.
La leçon d’un arrêt récent mérite l’attention des agences. Par arrêt du 2 juillet 2026, la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2, RG n° 25/16002) a statué sur l’avis Google déposé contre une boulangerie parisienne, dont l’auteur affirmait être tombé malade trois jours après avoir consommé les produits, dénonçait des viennoiseries surgelées vendues comme artisanales et signalait des crottes de souris sur les étagères en appelant les lecteurs à fuir le commerce pour leur santé. La cour a jugé que les passages relatifs à la maladie de trois jours et à la présence de nuisibles présentaient un caractère diffamatoire, car ils articulaient des faits précis assortis d’un appel à éviter le commerce, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Pourtant, la cour a refusé d’ordonner la suppression en référé, parce que l’auteur poursuivait un but d’information des consommateurs, sans animosité particulière ni conflit personnel établi, de sorte que la bonne foi restait sérieusement soutenable devant le juge du fond et que le trouble n’apparaissait pas manifestement illicite au sens du référé. Transposée à l’agent immobilier, la leçon est nette : un avis même diffamatoire dans sa lettre échappe au référé-suppression quand l’auteur peut sérieusement plaider la bonne foi, par exemple un locataire déçu qui décrit sa perception sans acharnement. Votre dossier de référé doit donc verrouiller les quatre critères de la bonne foi dès l’assignation : démontrer l’animosité ou l’absence d’enquête sérieuse, l’imprudence de l’expression, le défaut de but légitime. Quand ces éléments manquent, le juge des référés renvoie au fond et l’avis reste en ligne pendant la procédure. D’où l’importance de préparer simultanément l’action au fond dans le délai de trois mois, au lieu de miser sur le seul référé.
B. Comment identifier l’auteur anonyme et figer la preuve avant qu’il disparaisse ?
L’avis qui ruine votre vitrine Google est souvent signé d’un pseudonyme : un prénom et une initiale, un compte sans historique, parfois un faux profil créé pour l’occasion. Sans identité, aucune mise en demeure ni aucune assignation n’est possible. Le droit offre une voie dédiée : la demande d’identification des données d’un contributeur, formée sur requête ou en référé contre l’hébergeur, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile sur Légifrance, qui prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans l’affaire parisienne précitée, la boulangerie avait obtenu par ordonnance sur requête qu’il soit ordonné à Google Ireland Limited de communiquer les données permettant d’identifier le titulaire du compte, ce qui avait permis d’assigner l’auteur en référé-suppression. Pour une agence immobilière, la marche à suivre est identique : faites constater l’avis par commissaire de justice, puis saisissez le président du tribunal judiciaire d’une requête visant Google Ireland Limited aux fins de communication des données d’identification du compte. Le motif légitime réside dans l’avis lui-même et dans le procès en diffamation envisagé. Agissez sans tarder, car les données de connexion se périment et l’auteur peut supprimer son compte une fois alerté.
Faites établir le constat par un commissaire de justice dès les premières heures, avant tout signalement qui alerterait l’auteur. Le constat doit relever l’adresse URL exacte de la fiche, le texte intégral de l’avis, le pseudonyme, la date de publication affichée, la note attribuée, le nombre de vues quand il est visible, et le positionnement de l’avis dans les résultats de recherche sur votre nom. Demandez au commissaire de consigner la méthode et de joindre les impressions d’écran horodatées. Un constat dressé selon les règles de l’art fait foi jusqu’à preuve contraire et neutralise la défense classique selon laquelle l’avis aurait été modifié ou sorti de son contexte. Complétez-le par vos propres pièces : mandat de vente ou de gestion, état des lieux d’entrée et de sortie, décompte de restitution du dépôt de garantie, échanges de courriels avec le locataire ou l’acquéreur, attestation du diagnostiqueur immobilier, relevé du chiffre des mandats perdus depuis la publication. La solidité du dossier se construit dans les dix premiers jours, quand les preuves restent fraîches et les témoins disponibles.
À Paris et en Île-de-France, la compétence pratique mérite une mention. Les litiges de presse parisiens relèvent de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, civile ou correctionnelle selon la voie choisie, et les requêtes en identification comme les référés-suppression s’y plaident chaque semaine. Une agence dont le siège se trouve à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil assigne utilement devant le tribunal judiciaire de Paris pour les faits diffusés sur internet, en visant la fiche Google de l’établissement parisien et le préjudice subi dans le ressort. Les commissaires de justice parisiens constatent l’avis le jour même, et la signification à Google Ireland Limited passe par le circuit européen sans difficulté particulière. Mentionnez dans vos écritures la juridiction compétente de votre ressort : tribunal judiciaire de Paris pour la capitale, tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, selon le siège de l’agence et le lieu du préjudice. Cette précision géographique renforce le dossier et évite les exceptions d’incompétence qui font perdre des semaines dans un délai de trois mois qui ne pardonne pas.
Anticipez enfin la défense tirée de l’absence de préjudice d’une personne morale. Une société de gestion ou une agence en réseau peut agir en diffamation quand l’avis vise sa dénomination ou permet son identification sans hésitation, et elle peut obtenir réparation de son préjudice moral et économique : baisse des mandats, dégradation de la note moyenne, coût de la e-réputation de crise, temps de gestion détourné. Chiffrez ce préjudice dès l’ouverture du dossier : relevé mensuel des contacts entrants avant et après la publication, attestations de vendeurs ayant renoncé au mandat en citant l’avis, facture de l’agence de e-réputation, temps passé par le directeur d’agence. Le juge du fond indemnise le préjudice démontré, pas l’indignation. Un tableau simple qui compare les six mois précédant l’avis aux mois qui suivent vaut mieux que de longues déclarations sur l’atteinte à l’image.
II. Un avis qui vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : comment agir en diffamation dans les trois mois ?
A. L’avis qui vous traite d’escroc ou d’arnaqueur relève-t-il de la diffamation, de l’injure ou du simple avis de consommateur ?
La qualification commande le régime, le délai et la peine. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, attentatoire à l’honneur, adressée à une personne identifiée ou identifiable. L’injure vise l’expression outrageante sans fait précis. L’opinion consacre le jugement de valeur invérifiable. La jurisprudence rappelle à cet égard que la diffamation suppose un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité. L’injure se définit au contraire comme l’expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, tandis que l’opinion et le jugement de valeur relèvent du libre débat d’idées sans que leur vérité puisse être prouvée. Appliqué à l’agent immobilier, le tri s’opère ainsi : affirmer que l’agence aurait volé un dépôt et falsifié un état des lieux de sortie constitue une diffamation si les faits sont faux, car le vol et le faux portent sur des faits précis et pénalement répréhensibles ; traiter l’équipe d’escrocs sans articuler aucun fait à l’appui relève de l’injure publique, réprimée par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance ; déplorer un accueil froid et un suivi approximatif exprime une opinion décevante mais licite, sauf à démontrer qu’elle est fausse et malveillante.
La critique des prestations de l’agence obéit à une ligne de partage subtile. La cour d’appel de Paris rappelle que la critique des produits, services ou prestations sans fait précis ni objectif relève non de la diffamation mais de la responsabilité civile de droit commun, quand les allégations s’avèrent fausses ou malveillantes. Le texte de l’article 1240 du code civil sur Légifrance dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, l’avis qui dénonce des honoraires trop élevés, des visites bâclées ou des photos trompeuses sans imputer une infraction précise se combat sur le terrain du dénigrement fautif et de la faute civile, sans délai de trois mois ni formalisme de la loi sur la presse, mais avec l’exigence de démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité. L’avis qui prête à l’agence une pratique systématique de gonflement des surfaces pour percevoir des commissions indues impute une tromperie organisée et relève de la diffamation. Qualifier juste évite l’erreur qui coûte le procès : poursuivre en diffamation un simple mécontentement expose au débouté, poursuivre en dénigrement une imputation d’escroquerie fait perdre le bénéfice de la présomption de mauvaise foi attachée à la diffamation.
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, et c’est à l’auteur de l’avis de s’exonérer en établissant sa bonne foi ou la vérité des faits. La bonne foi suppose quatre conditions cumulatives que les tribunaux vérifient strictement : l’auteur doit établir qu’il poursuivait un but légitime étranger à toute animosité personnelle et qu’il a respecté des exigences de sérieux de l’enquête et de prudence dans l’expression, la bonne foi s’appréciant à la date de la diffusion sans pouvoir se déduire de faits postérieurs. Pour un avis contre une agence, le but légitime d’informer les futurs clients existe souvent, de sorte que le combat se joue sur les trois autres critères : l’auteur a-t-il vérifié ses affirmations avant de publier, s’est-il exprimé avec mesure sans appeler au boycott ni multiplier les avis sous plusieurs pseudonymes, agissait-il sans rancune personnelle liée à un litige sur les charges ou le dépôt ? L’arrêt parisien du 2 juillet 2026 illustre ce contrôle : des imputations jugées diffamatoires dans leur lettre ont échappé à la suppression en référé parce que l’auteur, ancien prestataire sans conflit ouvert, avait publié un avis isolé dans un but d’information. Votre dossier doit donc documenter l’animosité quand elle existe : multiplicité des avis postés le même jour sur Google, TripAdvisor et les forums, ton outrancier, menaces proférées par message privé avant publication, concomitance avec une procédure d’expulsion ou un litige sur le dépôt. Chaque indice d’acharnement fragilise la bonne foi et rapproche la suppression puis la condamnation.
Quand la campagne dépasse l’avis isolé, d’autres qualifications protègent l’agence et ses collaborateurs. La multiplication concertée d’avis haineux, les appels téléphoniques répétés, les messages adressés aux négociateurs sur leurs comptes personnels caractérisent le harcèlement, notamment lorsqu’il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. L’article 222-33-2-2 du code pénal sur Légifrance réprime notamment les propos imposés à une même victime successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition, ainsi que les faits commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique. Les menaces de mort ou de dégradation proférées contre le directeur d’agence relèvent des menaces et doivent conduire au dépôt de plainte immédiat avec protection des salariés. La diffamation reste l’axe principal, mais le dossier qui documente aussi le harcèlement obtient plus facilement l’astreinte, la provision et l’attention du parquet.
B. Comment interrompre la prescription de trois mois et éviter la nullité qui tue la poursuite ?
Le délai de trois mois constitue la singularité la plus redoutable du droit de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance enferme l’action publique et l’action civile dans une prescription de trois mois à compter de la publication, et ce délai court même quand la victime ignorait l’existence de l’avis. Pour un avis Google, la Cour de cassation fixe le point de départ avec une formule que tout dirigeant d’agence doit connaître : « lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Cette solution, rappelée dans l’arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, signifie qu’un avis mis en ligne le 5 janvier est prescrit le 5 avril à minuit, même si vous l’avez découvert en mars lors d’un audit de e-réputation. Chaque jour de retard dans le constat et la saisine réduit l’option pénale et civile.
La reproduction du message fait courir un nouveau délai, ce qui offre parfois une seconde chance. Quand l’auteur republie son avis sur un autre support, quand il le réactive après désactivation, ou quand un tiers le reproduit à son instigation dans un message distinct, chaque nouvelle mise à disposition du public constitue une publication nouvelle qui ouvre un délai propre. La chambre criminelle juge en ce sens que la nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne, après réactivation volontaire du site, constitue une reproduction qui fait courir un nouveau délai de prescription. En pratique, surveillez les republications : l’avis Google copié sur un forum, le commentaire Facebook partagé sur X, la vidéo TikTok qui reprend l’accusation. Chaque republication identifiée, constatée par commissaire de justice avec sa date propre, fonde une poursuite dans son propre délai de trois mois. En revanche, le simple maintien en ligne de l’avis initial, sans acte nouveau de publication, ne reporte pas le délai. Et le lien hypertexte qui renvoie vers l’avis sans reprendre son contenu ne fait pas courir un nouveau délai, comme l’a tranché l’arrêt du 1er septembre 2020. Ne spéculez jamais sur une republication hypothétique : agissez dans le délai initial et traitez chaque republication comme un dossier distinct avec son propre constat.
L’acte interruptif doit intervenir avant l’expiration : citation directe devant le tribunal correctionnel, plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, ou assignation au civil devant la 17e chambre. La citation directe offre la rapidité quand l’auteur est identifié et solvable. La plainte avec constitution de partie civile ouvre l’instruction quand l’auteur se cache derrière des relais ou quand l’enquête nécessite des réquisitions. L’assignation civile permet de concentrer la demande sur la suppression et les dommages-intérêts. Quel que soit le véhicule, l’acte doit satisfaire aux exigences de l’article 53 de la loi de 1881 à peine de nullité : viser précisément le passage incriminé entre guillemets, qualifier les faits de diffamation publique envers un particulier ou envers une personne morale, indiquer le texte répressif applicable et notifier l’acte dans les formes et délais. La première chambre civile veille à cette discipline : dans son arrêt du 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.711, elle rappelle que « l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d’une infraction de presse, tels qu’ils sont qualifiés », tout en admettant que la référence surabondante à un texte inapplicable ne vicie l’acte que si elle crée une incertitude sur son objet exact. En clair : citez le bon texte, qualifiez juste, reproduisez le passage mot pour mot, datez la publication et désignez l’auteur sans équivoque. La nullité tirée de l’article 53 se plaide in limine litis et anéantit des mois de procédure quand l’assignation vise le mauvais article, omet la qualification ou confond diffamation et injure.
Préparez aussi l’audience sur la vérité des faits et la bonne foi, car l’auteur ne manquera pas de les invoquer. L’exception de vérité exige de l’auteur la preuve complète et corrélative des faits imputés, notifiée dans les délais stricts de la loi sur la presse, et elle échoue dès qu’un pan de l’imputation reste indémontré. Face à une agence qui produit le décompte de restitution, l’état des lieux contradictoire et l’attestation du diagnostiqueur, l’auteur qui se borne à affirmer sans pièce perd ce moyen. La bonne foi, déjà évoquée, appartient elle aussi à l’auteur et s’apprécie à la date de publication, sans secours tiré d’éléments postérieurs. Votre rôle consiste à verrouiller le dossier adverse : exiger la notification régulière de l’offre de preuve, contester les pièces tardives ou étrangères aux faits visés, démontrer l’absence d’enquête sérieuse et l’outrance de l’expression. La peine encourue pour diffamation publique envers un particulier et la réparation du préjudice de la personne morale donnent à cette audience son enjeu : amende prévue par la loi, dommages-intérêts couvrant la perte de mandats et l’atteinte à l’image, publication du jugement sur la fiche Google et suppression définitive sous astreinte. Un jugement qui ordonne la publication de la condamnation sur le support même de l’avis vaut mieux qu’une indemnité modeste, car il restaure durablement la vitrine commerciale de l’agence.
Conclusion
L’avis qui traite votre agence d’escroc ou d’arnaque n’est ni une fatalité ni un simple aléa commercial : c’est un fait juridique qui appelle une réponse graduée et datée. Constatez par commissaire de justice dans les premières heures, signalez de manière motivée sur Google et auprès du forum, mettez l’auteur en demeure quand il est identifiable, puis saisissez le juge des référés pour la suppression et l’identification sur le fondement de l’article 835 et de l’article 145. Qualifiez ensuite avec rigueur : fait précis et attentatoire à l’honneur pour la diffamation, expression outrageante sans fait pour l’injure, critique de prestations sans fait précis pour la faute civile de l’article 1240. Et agissez dans les trois mois de la première mise en ligne, par un acte qui cite le passage mot pour mot, qualifie les faits et vise le bon texte, car l’article 53 ne pardonne pas l’approximation. L’arrêt parisien du 2 juillet 2026 rappelle que la bonne foi de l’auteur peut faire échec au référé même face à des imputations diffamatoires dans leur lettre : d’où la nécessité de documenter l’animosité, l’absence d’enquête et l’imprudence de l’expression, et de préparer dès l’origine l’action au fond. Menée ainsi, la défense de votre carte professionnelle et de vos mandats cesse de dépendre de l’humeur des modérateurs : elle repose sur des constats, des dates et des textes que le juge peut sanctionner.