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Agent immobilier traité d’escroc sur Google et Facebook : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Agent immobilier traité d’escroc sur Google et Facebook : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google affirme que vous avez « volé le dépôt de garantie », un commentaire Facebook vous traite d’« escroc » et un post de groupe de quartier conseille de « fuir cette agence ». Pour un agent immobilier, dont l’activité repose sur la confiance et la carte professionnelle, ces quelques lignes peuvent détourner des mandats pendant des mois. La première urgence consiste à figer la preuve, puis à obtenir le retrait, et enfin à poursuivre l’auteur : la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action en diffamation dans un délai de trois mois qui ne pardonne aucun retard. Ce guide décrit la méthode complète, de la qualification exacte des propos jusqu’à la citation devant le tribunal, avec les textes et les décisions récentes à l’appui. Pour une présentation générale du régime applicable à tous les secteurs, voir la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation.

I. « Escroc », « voleur », « arnaqueur » sur Google ou Facebook : diffamation, injure ou dénigrement ?

Avant d’écrire à la plateforme ou de déposer plainte, il faut qualifier les propos. De cette qualification dépendent le tribunal compétent, la peine encourue, les défenses ouvertes à l’auteur et même la rédaction de l’acte de poursuite : se tromper de qualification expose à la nullité. Trois notions se partagent les avis hostiles publiés contre un agent immobilier : la diffamation, l’injure et le dénigrement.

A. « Escroc », « voleur de dépôt de garantie », « arnaque aux honoraires » : l’imputation d’un fait précis qui caractérise la diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article ajoute : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Un avis qui ne cite pas le nom de l’agence mais qui décrit l’appartement vendu, la rue ou le prénom du négociateur permet l’identification et entre dans le champ du texte.

La Cour de cassation exige que l’imputation porte sur un fait précis, c’est-à-dire une articulation vérifiable qui peut faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle rappelle que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Appliquée aux avis immobiliers, cette définition couvre sans hésitation les formules qui imputent le détournement du dépôt de garantie, le mensonge sur le prix du mandat exclusif ou la facturation de visites qui n’auraient jamais eu lieu. Chacune impute un comportement daté et vérifiable : détournement de fonds, mensonge contractuel, facturation fictive.

Le mot « escroc » mérite une attention particulière parce qu’il renvoie à une infraction pénale précise, l’escroquerie. Dire d’un agent immobilier qu’il est un « escroc » revient à lui imputer la commission d’un délit, ce qui porte atteinte à son honneur et à sa considération au sens de l’article 29. La même analyse vaut pour « voleur », « menteur sur les diagnostics » ou « faussaire » : dès qu’un fait matériel peut être discuté et prouvé, la qualification de diffamation s’impose et ouvre l’action prévue par la loi de 1881. La peine, pour une diffamation envers un particulier commise sur internet, est fixée par l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Les communications au public par voie électronique figurent parmi les moyens de publication visés par l’article 23, de sorte qu’un avis Google, une publication Facebook ou une vidéo TikTok relèvent de la diffamation publique.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées d’emblée. Premièrement, la maladresse ou la colère de l’auteur ne retire rien à la qualification : un avis rédigé sous le coup de l’émotion après un état des lieux conflictuel reste une imputation s’il énonce un fait. Deuxièmement, la formule dubitative ne protège pas l’auteur : « il aurait gardé ma caution, à vérifier » demeure punissable, puisque le texte vise expressément la forme dubitative. Seule l’expression d’un jugement de valeur sans fait à l’appui échappe à la diffamation, et elle bascule alors vers l’injure ou le dénigrement.

B. L’injure et le dénigrement : les qualifications voisines à manier sans confusion

Tout avis hostile n’est pas une diffamation. L’article 29, alinéa 2, de la loi de 1881 prévoit : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881). « Incompétent », « nul », « lamentable », « à fuir » : ces formules blessent mais n’imputent aucun fait vérifiable, de sorte qu’elles relèvent de l’injure publique. La sanction est fixée par l’article 33 : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). La distinction commande la stratégie : l’injure ne permet pas à l’auteur de plaider la vérité des faits, puisqu’il n’y a aucun fait à prouver, tandis que la diffamation ouvre au prévenu l’exception de vérité dans les conditions strictes de l’article 55 examinées plus loin.

En pratique, un même avis mélange souvent les deux registres : « escroc, et en plus malpoli ». Le demandeur doit alors viser chaque passage sous sa qualification exacte, faute de quoi la citation risque la nullité pour incertitude. La Cour de cassation a annulé des poursuites où les passages poursuivis sous une qualification étaient présentés différemment dans les motifs de l’acte, créant une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il avait à répondre. La leçon vaut pour l’agent immobilier : reproduire l’avis litigieux mot pour mot, numéroter les passages et indiquer pour chacun s’il est poursuivi comme diffamation ou comme injure.

Troisième qualification, le dénigrement concerne les avis publiés par un concurrent ou à son instigation : une autre agence du quartier, un chasseur d’appartements rival, un ancien associé devenu concurrent. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le dénigrement relève du droit commun de la responsabilité civile : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et « la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel » (article 1240 du code civil ; Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346). Autrement dit, l’agent qui fait diffuser de faux avis contre un confrère répond du dommage même sans intention malveillante démontrée, et le demandeur échappe au délai de trois mois propre à la loi de 1881 puisqu’il agit sur le fondement de l’article 1240. L’indice qui révèle le dénigrement tient aux circonstances : rafale d’avis négatifs après l’ouverture d’une agence concurrente dans la même rue, formulations identiques, comptes sans autre activité. Le constat d’huissier devra alors documenter ces circonstances autant que les propos eux-mêmes.

Pour l’agent immobilier visé, le tableau se résume ainsi : fait précis imputé par un client ou un inconnu, c’est la diffamation de l’article 29 ; outrage sans fait, c’est l’injure de l’article 33 ; discrédit jeté par un concurrent ou son entourage, c’est le dénigrement de l’article 1240. Les trois actions peuvent se cumuler lorsque les passages et les auteurs diffèrent, mais chacune suit son régime procédural propre.

II. Constater, signaler et poursuivre : la méthode complète dans le délai de trois mois

La diffamation publique sur internet obéit à une procédure d’une rigueur redoutable : formalisme de la citation à peine de nullité, offre de preuve enfermée dans dix jours, prescription de trois mois à compter de la première mise en ligne. Chaque étape manquée affaiblit la suivante. La méthode qui suit ordonne les diligences dans l’ordre où un dossier solide les enchaîne : preuve, retrait, poursuite.

A. Figer la preuve puis obtenir le retrait : constat de commissaire de justice, signalement et référé

Le réflexe initial consiste à conserver tout : captures d’écran datées, URL exactes, profil de l’auteur, nombre de vues et de partages, courriels de clients qui signalent l’avis. Ces éléments ne suffisent pourtant pas à eux seuls devant le tribunal, car une capture réalisée par la victime elle-même peut être discutée : logiciel, date du système, sélection des extraits. La pratique des prétoires recommande de faire dresser sans attendre un procès-verbal de constat par un commissaire de justice : cet officier ministériel décrit le matériel utilisé, les opérations effectuées et ce qui apparaît à l’écran, et son procès-verbal fige l’avis litigieux avec sa date, son adresse exacte et son auteur apparent. Dans un litige parisien récent entre deux réseaux d’agences immobilières, examiné pendant la préparation de cet article, les juges ont raisonné à partir d’un constat dressé avant les mises en demeure. Le constat doit intervenir vite, avant toute démarche auprès de la plateforme : un avis supprimé avant constat devient beaucoup plus difficile à prouver, et l’auteur pourra contester jusqu’à l’existence des propos.

Le constat doit également documenter l’audience et le préjudice commercial : position de l’avis dans la fiche Google, note moyenne avant et après, témoignages de prospects perdus, baisse des demandes de visite, correspondances avec des mandants inquiets. Pour un agent immobilier, le préjudice se chiffre : mandats non renouvelés, compromis annulés, temps passé à répondre. Ces pièces serviront à la fois au référé et à l’évaluation des dommages-intérêts.

Deuxième temps, le signalement à la plateforme. Google prévoit une procédure de signalement des avis qui enfreignent ses règles, notamment les contributions fausses ou diffamatoires, et Facebook comme TikTok disposent de formulaires équivalents. Le signalement doit être précis : URL exacte, passage incriminé, qualification juridique, copie du constat. Il faut toutefois savoir que la plateforme n’est pas juge de la diffamation et que son refus ou son silence ne vaut ni décision ni autorisation de laisser le contenu en ligne. En droit français, les personnes qui fournissent des services d’hébergement « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), ce qui ouvre la voie judiciaire d’identification de l’auteur anonyme par réquisition ou ordonnance. En revanche, le signalement mensonger est sanctionné : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ne jamais signaler comme diffamatoire un avis dont le contenu est exact, ni multiplier les signalements inexacts pour faire pression sur la plateforme.

Lorsque l’avis reste en ligne et cause un dommage actuel, le référé permet d’obtenir rapidement le retrait. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). La diffusion d’une imputation diffamatoire caractérise un trouble manifestement illicite, et la perte quotidienne de clientèle un dommage imminent. Le juge des référés peut ordonner la suppression de l’avis sous astreinte, sans attendre le jugement sur la culpabilité pénale de l’auteur. À Paris et en Île-de-France, l’assignation en référé est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres spécialisées traitent quotidiennement ce contentieux de la presse et d’internet ; prévoir les pièces à produire (constat, captures, signalements restés sans effet, justificatifs du préjudice), le canal procédural adapté (assignation en référé avec délai d’audience bref) et la formulation précise des mesures demandées : retrait de l’URL exacte, interdiction de republication, astreinte par jour de retard, provision sur le préjudice.

La mise en demeure de l’auteur identifiable précède ou accompagne utilement le référé : elle exige le retrait sous quelques jours, rappelle la peine encourue et conserve la preuve de la mauvaise foi en cas de maintien. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle mentionne l’URL, les passages visés et le délai de réponse. Si l’auteur retire spontanément, le demandeur conserve l’action en réparation du préjudice déjà subi, mais le retrait rapide limite l’aggravation et facilite souvent une issue négociée.

B. Poursuivre l’auteur : plainte, citation et délais sous peine d’irrecevabilité

La poursuite pénale reste l’arme principale : plainte auprès du procureur de la République ou dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou citation directe devant le tribunal correctionnel lorsque l’auteur est identifié. Trois règles encadrent cette phase, et chacune résulte d’un texte lu dans sa version en vigueur ou d’une décision dont les motifs sont reproduits ici mot pour mot.

Première règle, la prescription de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Pour un avis publié sur internet, le point de départ ne se renouvelle pas à chaque consultation de la page : la chambre criminelle juge que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, une citation délivrée le 7 avril 2022 pour des vidéos publiées le 16 décembre 2021 était prescrite, et la Cour précise que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page […] ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Pour l’agent immobilier, la conséquence est directe : le délai court dès la première apparition de l’avis, et non depuis sa découverte. Un avis repéré deux mois après sa mise en ligne ne laisse que quelques semaines pour agir. Seules des poursuites déjà engagées font courir un nouveau délai : le même article 65 prévoit que la prescription court « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », et qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », ces réquisitions devant « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée ».

Deuxième règle, le formalisme de la citation à peine de nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et le même article ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation tempère et précise : « Ce texte n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre. » (Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463). Concrètement, la citation délivrée à l’auteur de l’avis doit reproduire exactement les passages poursuivis, indiquer pour chacun la qualification retenue (diffamation de l’article 29, injure de l’article 29 alinéa 2, peines des articles 32 ou 33) et viser le texte qui énonce la peine. Toute approximation sur ces mentions expose à une exception de nullité que le prévenu soulèvera avant toute défense au fond, et qui anéantit des mois de diligences.

Troisième règle, l’offre de preuve de l’auteur et son enfermement dans dix jours. Lorsque le prévenu entend démontrer la vérité des faits diffamatoires, l’article 55 lui impose un calendrier impératif : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu » les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, et « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Pour l’agent immobilier demandeur, cette règle est une protection : l’auteur de l’avis qui prétend que le dépôt de garantie a vraiment été détourné devra le prouver pièces à l’appui, dans les dix jours, avec des écrits portant sur des faits antérieurs à la publication. La chambre criminelle l’a jugé dans une affaire où la preuve avait été admise sur le fondement de pièces établissant l’existence de procédures judiciaires postérieures aux correspondances diffamatoires : « pour être admis au titre de l’offre de preuve, les écrits et témoignages qu’il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation » (Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-86.197). L’auteur qui ne notifie rien dans les dix jours est déchu du droit de prouver la vérité, et le tribunal statue sur la seule réalité de l’imputation et de l’atteinte.

Reste la question des défenses de l’auteur : la vérité des faits, examinée à l’instant, et la bonne foi, qui suppose notamment la poursuite d’un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la vérification des sources. Un client mécontent qui relate loyalement un différend réel sur le décompte de charges dispose d’une marge de discussion que n’a pas l’auteur anonyme qui assène « escroc » sans aucun élément. C’est pourquoi le dossier du demandeur doit établir, outre les propos, le contexte : absence de tout litige avec l’auteur, compte créé pour l’occasion, simultanéité avec l’installation d’un concurrent. À Paris, où les groupes de quartier et les plateformes d’avis concentrent les litiges immobiliers, les juridictions du tribunal judiciaire de Paris examinent ces éléments avec une attention particulière : pièces à préparer (constat, historique du compte auteur, échanges antérieurs avec le client), canal procédural adapté (citation directe au pénal ou action civile selon que l’auteur est solvable et identifié) et points d’attention du ressort (délais d’audiencement des chambres correctionnelles et de la 17e chambre civile pour le volet presse).

Conclusion

L’avis qui traite un agent immobilier d’escroc n’est pas un simple incident commercial : lorsqu’il impute un fait précis et vérifiable, il constitue une diffamation publique punie de 12 000 euros d’amende, ouvrant le droit au retrait en référé et à la réparation du préjudice commercial. La méthode tient en quatre diligences ordonnées : qualifier chaque passage sous sa qualification exacte, faire établir sans délai un constat par commissaire de justice, signaler précisément à la plateforme puis assigner en référé si l’avis demeure, et poursuivre l’auteur par une citation qui respecte le formalisme de l’article 53 avant l’expiration du délai de trois mois de l’article 65, compté depuis la première mise en ligne. Manquer l’une de ces étapes, c’est offrir à l’auteur une nullité ou une prescription qui effaceront le fond du litige. Documenter tôt, signaler juste et assigner précis : à ces conditions, l’agent immobilier transforme un avis destructeur en contentieux maîtrisé.

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