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Agent orange : une victime française peut-elle faire juger Dow et Monsanto à Paris ? Ce que le renvoi en assemblée plénière du 8 juillet 2026 va trancher

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Agent orange : une victime française peut-elle faire juger Dow et Monsanto à Paris ? Ce que le renvoi en assemblée plénière du 8 juillet 2026 va trancher

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Le 8 juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé devant l’assemblée plénière le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 août 2024 dans l’affaire dite de l’agent orange. Une ressortissante française d’origine vietnamienne, qui attribue à ce défoliant épandu pendant la guerre du Vietnam le diabète de type 2, l’alpha-thalassémie, la tuberculose et le cancer du sein dont elle souffre, demande aux juges français de condamner quatorze sociétés américaines, dont Dow Chemical et Monsanto, qui ont fabriqué le produit pour le compte de l’armée des États-Unis. La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes et jugé que ces sociétés bénéficient de l’immunité de juridiction. La Cour de cassation estime que l’affaire pose une question de principe et la transmet à sa formation la plus solennelle. L’enjeu dépasse le cas individuel : une société privée peut-elle se retrancher derrière la souveraineté d’un État étranger pour échapper au juge français, alors même que la victime soutient que le défaut du produit, la présence de dioxine, résulte de ses propres choix de fabrication ? Le présent article expose l’état exact de la procédure, les motifs des juges du fond, les textes applicables et ce que l’arrêt attendu de l’assemblée plénière tranchera pour les victimes comme pour les entreprises.

I. Pourquoi les juges parisiens ont fermé la porte aux demandes de la victime

A. Une action déclarée irrecevable et heurtée à l’immunité de juridiction des fabricants

Madame Tran To Nga, née en 1942 au Vietnam et résidant en France, a assigné devant le tribunal judiciaire d’Évry les sociétés américaines qui ont produit l’agent orange utilisé par l’armée des États-Unis pendant la guerre du Vietnam : Dow Chemical, Monsanto Company, Occidental Chemical Corporation, Hercules LLC, T-H Agriculture & Nutrition LLC, Harcros Chemicals Inc. et les sociétés du groupe Uniroyal, soit quatorze défenderesses venues aux droits des fabricants d’origine. Le tribunal, par jugement du 10 mai 2021, l’a déclarée irrecevable en ses demandes. Sur appel, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, a rendu le 22 août 2024 un arrêt de vingt-sept pages, enregistré sous le numéro de répertoire général 21/10606, qui confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demanderesse irrecevable en ses demandes et, y ajoutant, juge que ses demandes se heurtent à l’immunité de juridiction des sociétés poursuivies. La victime a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro A 24-20.796, dirigé contre cet arrêt.

L’immunité de juridiction est une règle du droit international public : un État étranger ne peut être soumis aux tribunaux d’un autre État pour les actes par lesquels il exerce sa souveraineté. La première chambre civile l’a rappelée en ces termes dans un arrêt du 22 janvier 2025 rendu dans une affaire opposant une société suédoise à une banque irakienne et à l’État d’Irak : « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » (1re Civ., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706). Tout le litige parisien porte sur l’extension de cette protection à des personnes morales de droit privé, distinctes de l’État, au motif qu’elles auraient agi sur son ordre ou pour son compte. La cour d’appel admet cette extension dans son principe : une société privée disposant d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État peut bénéficier de l’immunité dès lors qu’elle agit sur ordre ou pour le compte d’États étrangers, mais uniquement pour les actes de puissance publique ou ceux accomplis dans l’intérêt d’un service public qui ne sont pas des actes de gestion. La formule reprend le critère dit finaliste dégagé par la jurisprudence : ce n’est ni la qualité publique ou privée du défendeur ni l’existence d’un profit qui compte, mais la nature ou la finalité de l’acte litigieux.

Appliquant ce cadre, la cour relève qu’en produisant l’agent orange, les sociétés intimées ont agi pour le compte de l’État, lequel ne pouvait ou ne souhaitait pas produire lui-même l’agent défoliant que l’armée entendait utiliser au Vietnam. Elle examine ensuite, surabondamment, si elles ont aussi agi sur ordre, rappelant qu’elle doit rechercher si les sociétés intimées ont agi sur ordre ou pour le compte de l’État, ces deux conditions étant alternatives. Les éléments retenus : un appel d’offres remporté auprès de l’armée américaine, une fabrication confiée selon un cahier des charges précis, sous surveillance stricte, en vertu de la loi américaine dite DPA adoptée en 1950 qui permet à l’État de garantir ses approvisionnements en période de conflit armé, sans marge de manœuvre laissée aux industriels. Produire le défoliant destiné aux opérations militaires participait ainsi, par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté américaine et au service public de la défense nationale. Dès lors, le tribunal a justement considéré que les sociétés intimées réunissaient les critères du bénéfice de l’immunité de juridiction.

Reste l’argument symétrique de la demanderesse, qui déplace le débat du produit vers son défaut : l’acte dénoncé n’est pas la fourniture de l’agent orange à l’armée américaine, mais sa livraison contaminée à la dioxine, alors que les spécifications militaires ne prescrivaient pas une telle contamination. Selon ses conclusions rapportées par l’arrêt, la présence de dioxine résulterait du processus de fabrication choisi par les industriels, non imposé par l’État ; ceux-ci connaissaient depuis les années cinquante, par les troubles de santé de leurs propres ouvriers, la chloracné et les atteintes hépatiques provoquées par le produit ; ils auraient tu ces informations pour éviter une législation restrictive ; un procédé alternatif dit Boehringer, limitant la dioxine, aurait été mis en œuvre dès la fin de l’année 1966 par Dow Chemical pour le marché domestique mais généralisé aux productions militaires au plus tôt en 1967, pour des raisons mercantiles. Les sociétés répliquent que les connaissances de l’époque ne permettaient pas d’imputer à l’agent orange les quatre pathologies invoquées, lien qui ne serait toujours pas démontré, et que le gouvernement américain, conscient que ses exigences pouvaient provoquer l’apparition de dioxine, assumait ces spécifications. La cour d’appel tranche en faveur des fabricants : la marge de manœuvre alléguée ne suffit pas à détacher la fabrication du compte de l’État, et l’acte reste couvert.

B. Le droit d’accès au juge français écarté : ni déni de justice ni compétence exclusive

Déclarée irrecevable et heurtée à l’immunité, la demanderesse invoquait un dernier rempart : le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ainsi que les droits à la santé, à la dignité et à l’intégrité. Son raisonnement tenait en trois branches. D’abord, elle ne disposerait d’aucune autre voie d’action raisonnable : les victimes vietnamiennes avaient saisi les tribunaux américains, par l’intermédiaire de l’association Vava, sur le fondement de l’Alien Tort Statute, et cette class action avait été rejetée au motif que l’agent orange n’avait pas été utilisé comme une arme de guerre contre les populations mais pour protéger les troupes américaines contre les embuscades. Ensuite, de nationalité française et résidant en France, elle présente le juge français comme son juge naturel. Enfin, confirmer l’irrecevabilité reviendrait à organiser un déni de justice : nulle part ailleurs, donc ici ou jamais.

La cour d’appel écarte l’argument. En droit français, la compétence des tribunaux à l’égard d’un défendeur étranger ne se déduit pas de la seule nationalité française du demandeur ni de sa résidence : l’article 14 du code civil dispose que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français », et l’article 15 du même code organise la règle symétrique au profit du Français assigné à l’étranger. Ces privilèges de juridiction fondés sur la nationalité ne créent pas une compétence universelle du juge français pour tout dommage subi dans le monde par un Français, et ils cèdent dans tous les cas devant l’immunité de juridiction, qui fait obstacle même à l’examen du fond. Quant à l’article 6 de la Convention européenne, la jurisprudence européenne et française admet que l’immunité de juridiction des États étrangers, lorsqu’elle est fondée en droit international, constitue une restriction légitime au droit d’accès au juge, dès lors qu’elle poursuit un but légitime, la courtoisie internationale et le respect de la souveraineté, et qu’elle reste proportionnée. La cour d’appel s’inscrit dans cette ligne : l’immunité n’est pas un déni de justice, c’est l’application d’une règle de fond du droit international qui s’impose au juge national. Le fait que l’action américaine ait échoué ne crée pas une compétence française de rattrapage : l’échec d’une voie étrangère ne transfère pas la juridiction.

La portée pratique de cette solution est considérable. Si elle devait être approuvée définitivement, toute victime française d’un produit fabriqué à l’étranger par un sous-traitant privé agissant pour le compte d’un État étranger, dans le cadre d’opérations souveraines, se verrait opposer la même fin de non-recevoir, quel que soit le lieu de son préjudice et quelle que soit la faute alléguée dans le processus de fabrication. Les entreprises multinationales attributaires de marchés publics étrangers de défense ou de sécurité y trouveraient un bouclier procédural puissant devant le juge français. À l’inverse, les victimes n’auraient d’autre ressource que le juge de l’État commanditaire, souvent inaccessible, ou la voie diplomatique. C’est précisément cette alternative fermée des deux côtés qui a conduit la première chambre civile à estimer que l’affaire ne pouvait se régler par un simple rejet de pourvoi.

II. Pourquoi la Cour de cassation rouvre le débat devant sa formation la plus solennelle

A. Ce que l’assemblée plénière devra trancher : l’ordre, le compte et la marge de manœuvre du fabricant

Par arrêt du 8 juillet 2026, la première chambre civile, statuant sur le rapport de sa conseillère et après débats en l’audience publique du 16 juin 2026, a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière : « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire », car « Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° A 24-20.796 formé par Mme [K] [L] contre l’arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d’appel de Paris. » (Civ. 1re, 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-20.796, ECLI:FR:CCASS:2026:C100526, arrêt n° 526 FS-D). Le renvoi a été décidé par arrêt de la chambre saisie, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, après avis de l’avocat général référendaire. Ce mécanisme n’est pas un simple aiguillage : l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation », et l’article L. 431-7 du même code dispose que ce renvoi est décidé par arrêt de la chambre saisie. Saisir l’assemblée plénière, qui réunit le premier président, les présidents et doyens de chambre, signale que la Cour envisage soit un revirement, soit la fixation d’une règle nouvelle destinée à s’imposer durablement.

La question de principe se décompose en trois interrogations que l’arrêt attendu devra trancher dans l’ordre. Premièrement, le champ personnel de l’immunité : une personne morale de droit privé, sans lien capitalistique avec l’État étranger, sélectionnée par appel d’offres et animée par une finalité lucrative, peut-elle revendiquer une immunité conçue pour les États et leurs émanations ? La cour d’appel répond par l’affirmative dès lors que la société agit sur ordre ou pour le compte de l’État ; la demanderesse objecte que répondre à un appel d’offres exclut l’ordre, que l’autonomie décisionnelle exclut la qualité d’émanation et que le profit mercantile dément le service public. L’assemblée plénière devra dire si les conditions sont bien alternatives, comme l’a retenu la cour d’appel au visa de la conjonction, et quel degré de subordination suffit : cahier des charges précis et surveillance permanente, ou obéissance sans marge d’appréciation.

Deuxièmement, le champ matériel : l’acte couvert est-il la fourniture du défoliant à l’armée, acte de puissance publique lié aux opérations militaires, ou faut-il isoler, au sein du processus, les choix propres du fabricant, mélange, température, procédé, information sur les risques, qui relèveraient d’actes de gestion ? La thèse de la victime distingue le produit commandé et son vice : l’État aurait commandé un herbicide, non un herbicide contaminé à la dioxine ; le vice procéderait de décisions industrielles autonomes, connues et tues. La thèse des sociétés assimile la fabrication à un tout indissociable accompli dans l’intérêt de la défense nationale, avec l’aval informé de l’État. Entre ces deux lectures, l’assemblée plénière fixera la méthode : faut-il apprécier l’acte globalement, par sa finalité militaire, ou analytiquement, en détachant les segments où le fabricant disposait d’une autonomie ? La réponse dessinera le régime applicable à tous les contentieux futurs opposant des victimes à des cocontractants privés d’États étrangers, au-delà du seul agent orange : armement, surveillance, renseignement, logistique de conflits, marchés publics souverains exécutés depuis l’étranger.

Troisièmement, l’articulation avec le droit commun de la responsabilité : si l’immunité est écartée, sur quel fondement les demandes prospéreraient-elles ? L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et la faute alléguée ici est caractérisée : fabrication d’un produit contaminé en connaissance du risque, absence d’information de l’armée cliente, retard dans la généralisation d’un procédé moins dangereux. Mais ce fondement suppose résolues la loi applicable au litige, la preuve du lien de causalité entre l’exposition survenue pendant la guerre du Vietnam et des pathologies diagnostiquées des décennies plus tard, et la prescription de l’action engagée en 2014 pour des faits des années soixante et soixante-dix. L’assemblée plénière ne tranchera sans doute que l’immunité, préalable procédural, et renverra le fond à la juridiction de renvoi en cas de cassation ; mais ses motifs éclaireront chacun de ces verrous.

B. Comment victimes et entreprises doivent préparer l’arrêt à venir : procédure, preuve et prescription

En attendant l’arrêt de l’assemblée plénière, ni les victimes ni les entreprises ne doivent rester immobiles, car les deux issues possibles redessinent entièrement la suite. Si l’assemblée plénière approuve la cour d’appel, l’immunité des sous-traitants privés agissant pour un État étranger sera consacrée au plus haut niveau et les demandes dirigées contre les fabricants de l’agent orange seront définitivement closes devant le juge français. Les victimes devront alors explorer les voies subsistantes : saisine du juge américain malgré l’échec de la class action de l’association Vava, dont les motifs, liés à la qualification des opérations militaires, ne ferment pas nécessairement toute action individuelle fondée sur le défaut du produit ; demande d’indemnisation auprès des fonds et programmes existants ; action diplomatique par l’intermédiaire des autorités françaises et vietnamiennes. Les entreprises attributaires de contrats souverains étrangers, elles, disposeront d’une jurisprudence de principe à opposer dès l’assignation, sous forme de fin de non-recevoir tirée de l’immunité, sans avoir à débattre du fond, de la causalité ou de la science.

Si au contraire l’assemblée plénière casse l’arrêt parisien, elle le fera vraisemblablement en posant une règle de méthode : par exemple, que la marge d’autonomie du fabricant dans le choix du procédé exclut l’immunité pour le segment autonome de l’activité, ou que la finalité lucrative et la sélection concurrentielle font obstacle à la qualification d’acte de puissance publique, ou encore que le défaut de’information sur un risque connu détache l’acte du compte de l’État. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra examiner le fond : la faute, le lien de causalité et la prescription. Chaque victime potentielle devra alors réunir trois dossiers. Le dossier d’exposition : prouver sa présence dans les zones et pendant les périodes d’épandage, par actes d’état civil, témoignages, archives militaires ou administratives, et license, car l’arrêt rapporte que la demanderesse décrit une pluie gluante reçue pendant le conflit. Le dossier médical : établir chaque pathologie par certificats, comptes rendus hospitaliers et expertises, puis articuler la causalité générale, tirée de la littérature scientifique sur la dioxine, et la causalité individuelle, en écartant les autres facteurs de risque, exercice redoutable lorsque le diabète, la tuberculose ou le cancer du sein sont des affections multifactorielles. Le dossier procédural : justifier la recevabilité temporelle de l’action malgré l’écoulement d’un demi-siècle, en mobilisant le point de départ prétorien du délai, la consolidation des dommages corporels et, le cas échéant, la découverte tardive du lien avec l’exposition.

Pour les entreprises, une cassation imposerait une révision immédiate des risques : conservation des archives de fabrication et des échanges avec les États clients, traçabilité des procédés et des alertes sanitaires internes, clauses contractuelles de répartition des responsabilités avec l’État commanditaire, et anticipation d’actions groupées, car un arrêt de principe favorable aux victimes ouvrirait un réservoir de demandes émanant d’autres exposés, vétérans, populations civiles, descendants alléguant des effets transgénérationnels. Les assureurs de responsabilité civile des industriels de la défense et de la chimie devront eux aussi réévaluer leurs exclusions pour faits de guerre et actes souverains. Dans les deux hypothèses, la prescription et la preuve, non l’émotion, décideront du sort des indemnisations : les victimes qui attendent l’arrêt sans constituer leurs dossiers perdront un temps précieux, et les entreprises qui négligent leurs archives se priveront de leurs meilleures défenses.

Conclusion

Le renvoi en assemblée plénière du pourvoi formé contre l’arrêt parisien du 22 août 2024 place la Cour de cassation devant un choix de société : jusqu’où la souveraineté d’un État étranger protège-t-elle les industriels privés qui ont armé sa puissance ? La cour d’appel a répondu largement, en couvrant d’immunité des sociétés sélectionnées par appel d’offres et animées par le profit, au motif qu’en fabriquant l’agent orange elles agissaient pour le compte des États-Unis dans l’intérêt de la défense nationale. La victime oppose une distinction tranchante entre le produit commandé et son vice, entre l’ordre militaire et les choix industriels autonomes qui y ont ajouté la dioxine. En retenant que l’affaire pose une question de principe, la première chambre civile reconnaît que ni les textes ni la jurisprudence ne fournissent une réponse évidente et que la solution vaudra pour tous les contentieux à venir entre victimes françaises et fournisseurs privés d’États étrangers. Que l’assemblée plénière confirme ou censure l’arrêt, son arrêt fixera durablement la frontière entre l’acte souverain intouchable et la faute industrielle justiciable. Les victimes doivent s’y préparer en constituant dès aujourd’hui leurs preuves d’exposition, leurs dossiers médicaux et leurs arguments de recevabilité ; les entreprises, en sécurisant leurs archives et leurs contrats. L’histoire de l’agent orange dure depuis plus d’un demi-siècle ; son chapitre judiciaire français s’écrira dans les mois qui viennent, et il se lira à la lumière du principe que posera la plus haute formation de la Cour de cassation.

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