En octobre 2026, des centaines de milliers d’agents publics se posent la même question le soir en regardant leur téléphone : pourront-ils rejoindre leur poste demain matin ? Le couvre-feu décrété dans plusieurs villes, dont Paris, interdit les déplacements nocturnes et désorganise les prises de poste du soir, de la nuit et du petit matin, tandis que les inondations qui frappent le Var coupent des routes, dont des portions d’autoroute, et interrompent des lignes de transport. L’agent qui ne peut pas franchir un périmètre bouclé par arrêté préfectoral, passer une route submergée ou monter dans un train supprimé risque de voir apparaître sur sa fiche de paie une retenue d’un trentième pour absence de service fait, voire, s’il cesse de répondre, une mise en demeure annonçant la radiation des cadres pour abandon de poste. Or l’empêchement réel n’est ni une faute ni un blanc-seing : le juge administratif distingue l’agent qui prouve et prévient de celui qui se tait, et il contrôle de près les retenues comme les radiations. Cet article expose d’abord les règles de la retenue et ce que l’administration doit établir pour l’appliquer, puis la conduite concrète qui protège la paie et la carrière de l’agent empêché, jusqu’aux recours qui permettent de contester. Il concerne les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et s’adresse aussi bien aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qu’aux agents contractuels : la logique du service fait s’applique à tous, même si les textes indemnitaires et les interlocuteurs diffèrent d’un employeur à l’autre.
I. La retenue pour absence de service fait : un mécanisme strict, que l’administration doit établir
A. Le traitement est dû après service fait, et l’agent doit rejoindre son poste
Le point de départ est simple et il figure dans le code général de la fonction publique, en vigueur : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Autrement dit, la paie suit le service accompli. Quand le service n’a pas été accompli, même sur une fraction de journée, l’administration peut pratiquer une retenue. Le texte qui fonde cette retenue est l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que les juridictions administratives citent encore mot pour mot : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. » Et le même texte précise quand il n’y a pas service fait : « 1°) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services », ni quand, présent à son poste, il n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service telles que définies par l’autorité compétente.
Deux précisions rendent ce texte redoutable pour l’agent. D’abord, la retenue est calculée sur une fraction du traitement « frappée d’indivisibilité » : une heure manquée un soir de couvre-feu peut coûter un trentième entier de la paie du mois, et non le seul prorata de l’heure. Ensuite, ce régime général de l’absence de service fait ne doit pas être confondu avec celui de la grève : le code prévoit pour les agents de l’État déclarés grévistes une retenue spécifique, en disposant que « Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l’Etat déclarés grévistes. » L’agent non gréviste empêché par le couvre-feu ou par les inondations relève donc du régime général de l’article 4 de la loi de 1961, avec ses exigences de constatation et de preuve, et non d’une retenue automatique. De cette définition découle une obligation souvent sous-estimée : rejoindre son lieu d’affectation fait partie du service. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé le 10 décembre 2020 à propos d’un agent des routes qui, faute de clés du véhicule de covoiturage mis à disposition par l’administration, n’avait pas rejoint son centre : la cour relève que cette mise à disposition « ne s’agit aucunement d’une obligation, et l’absence d’une telle facilité ne pouvait justifier qu’un agent ne rejoigne pas son service », puis conclut : « En s’abstenant de rejoindre son poste, M. A… n’a donc pas respecté ses obligations de service pour la journée », et la retenue d’un trentième est validée, le jugement qui l’avait annulée étant infirmé. Le raisonnement vaut pour le couvre-feu et pour les inondations : une difficulté de transport, même réelle, ne dispense pas l’agent de tenter de rejoindre son poste par un autre moyen, dès lors que l’administration le lui demande. Dans l’affaire de Douai, le chef de centre avait téléphoné à l’agent pour lui ordonner de venir avec son véhicule personnel, et le refus d’obtempérer a scellé le sort du litige. L’agent empêché a donc intérêt à documenter l’impossibilité plutôt qu’à opposer un refus sec.
À Paris et en Île-de-France, où le couvre-feu d’octobre 2026 s’applique et où les transports collectifs peuvent être interrompus certains soirs, la même règle s’applique aux agents des administrations parisiennes et franciliennes, qu’ils relèvent de l’État, d’une collectivité ou d’un hôpital. Les décisions franciliennes citées dans cet article, rendues par la cour administrative d’appel de Paris et par celle de Versailles, montrent que le juge applique aux employeurs de la région les mêmes exigences de preuve et de procédure qu’ailleurs. Concrètement, un agent parisien bloqué un soir de couvre-feu gagne à produire l’arrêté préfectoral fixant les horaires, les messages d’interruption de sa ligne de transport et la preuve qu’il a prévenu son service : ce sont ces pièces, et non la seule affirmation de l’empêchement, qui feront la différence devant le juge. Les agents franciliens disposent à cet égard de sources de preuve abondantes : communiqués des opérateurs de transport en cas de trafic interrompu, arrêtés du préfet de police encadrant les déplacements, bulletins de vigilance de Météo-France pour l’Île-de-France. Chacune de ces pièces doit être conservée avec sa date et son heure, car le juge confronte les horaires de l’empêchement allégué avec les obligations de service du jour : un couvre-feu qui commence à 21 heures n’explique pas une absence à 14 heures, et une ligne de métro interrompue à 22 heures n’excuse pas un agent qui pouvait partir plus tôt et qui ne l’a pas fait.
B. L’absence doit être matériellement constatée, et l’agent peut la discuter par tout moyen
La retenue n’est pas une sanction que l’administration prononcerait à sa guise : elle suppose un fait objectif, vérifiable. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 12 mars 2024, dans une affaire où une université avait retenu un trentième à une maîtresse de conférences présente sur le campus un jour de manifestations étudiantes : « Pour permettre une retenue sur la rémunération de l’agent ou son reversement, l’absence de service fait doit pouvoir être matériellement constatée, sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l’agent. » La cour ajoute qu’il appartient aux chefs de service de mettre en place un dispositif de contrôle adapté, « tout en laissant ouverte aux intéressés la possibilité, en cas de contestation, d’établir par tout moyen de preuve approprié, qu’ils ont effectivement accompli le service ouvrant droit à rémunération ». Dans cette affaire, l’universitaire démontrait par des courriels envoyés le matin et l’après-midi qu’elle avait accompli ses tâches, et la retenue a été annulée. La leçon pour l’agent empêché par le couvre-feu ou par une route inondée est directe : tout écrit horodaté compte, et l’administration ne peut pas se contenter d’une présomption d’absence.
C’est d’ailleurs à l’administration qu’il revient de prouver la réalité de l’absence. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 4 avril 2022 pour une adjointe administrative territoriale empêchée de rejoindre son poste pendant près de deux semaines du fait de la fermeture de sa mairie lors d’un mouvement social : la commune produisait des captures d’écran illisibles pour affirmer que la continuité du service avait été assurée par télétravail, et la cour estime que la collectivité « n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, et en l’absence d’un mécanisme de contrôle de présence de ses agents, de la réalité de l’absence de service fait pouvant légalement justifier la retenue sur traitement ». Les attestations produites par l’agent n’avaient pas à être écartées au seul motif qu’elles émanaient d’agents syndiqués. Les deux retenues, neuf puis quatre trentièmes, ont été retirées avant l’arrêt, et la commune a été condamnée à verser 1 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral. L’arrêt montre aussi que la contestation d’une retenue injustifiée peut ouvrir droit à indemnisation, en plus du remboursement des sommes.
En pratique, quelles pièces produire ? L’arrêt de Bordeaux valide les attestations de collègues et d’agents présents sur place, même engagés syndicalement : un témoignage écrit, daté et signé, décrivant ce que son auteur a constaté — route coupée, service fermé, transports à l’arrêt — vaut mieux qu’une pétition collective ou qu’une attestation de complaisance rédigée après coup. S’y ajoutent les pièces extérieures à l’administration : attestation ou communiqué de l’opérateur de transport, arrêté municipal ou préfectoral de fermeture, bulletin de vigilance, photographies horodatées des lieux. À l’inverse, l’administration qui se contente d’affirmer l’absence sans registre de présence ni contrôle effectif s’expose à l’annulation, comme la commune de Basse-Terre qui n’avait produit que des captures d’écran illisibles. Le contentieux de la retenue est donc d’abord un contentieux de preuves, où le dossier le mieux documenté l’emporte. En miroir, l’allégation d’empêchement qui n’est étayée par rien ne passe pas. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 6 novembre 2019 qu’un agent communal qui affirmait avoir été empêché de se rendre à son poste par un mouvement de grève « n’apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle il aurait été empêché de se rendre sur son lieu de travail », alors qu’un procès-verbal établissait qu’il avait lui-même participé au blocage de l’accès à la mairie : le jugement qui avait annulé les retenues a été annulé et la demande de l’agent rejetée. Deux enseignements s’en dégagent pour octobre 2026. D’abord, invoquer le couvre-feu ou les inondations suppose des pièces : arrêté, bulletin de vigilance, attestation de l’opérateur de transport, photographies datées. Ensuite, l’agent qui aurait participé à un blocage ou qui se serait abstenu alors qu’un trajet restait possible ne pourra pas se prévaloir de l’événement extérieur.
II. Empêché de se rendre au poste : la conduite qui protège la paie et la carrière
A. Le jour même : prévenir, justifier et demander une régularisation
La première règle est de prévenir son supérieur sans attendre, par un moyen qui laisse une trace : message professionnel, courriel, SMS confirmé ensuite par écrit. En cas d’intempéries, de neige, de verglas, d’inondation ou de couvre-feu, deux principes se combinent. D’une part, la sanction disciplinaire suppose une faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, comme le rappelle la fiche officielle consacrée aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Une absence imposée par un événement extérieur, signalée sans retard à son supérieur et justifiée par des pièces, ne caractérise pas un manquement de l’agent et ne fonde donc pas, à elle seule, une poursuite disciplinaire. D’autre part, l’absence de sanction ne vaut pas maintien automatique de la paie, car la retenue pour absence de service fait n’est pas une sanction : les juges valident des retenues comptées au trentième par journée d’absence — neuf trentièmes pour neuf jours, quatre pour quatre dans l’arrêt de Bordeaux — et annulent celles qui ne correspondent à aucune absence matériellement établie. Autrement dit, l’empêchement réel, prouvé et signalé, met l’agent à l’abri du disciplinaire, mais seule une régularisation de la journée efface la retenue. Autrement dit, l’empêchement réel met l’agent à l’abri d’une poursuite disciplinaire, mais pas automatiquement à l’abri d’une retenue. Les organisations syndicales retiennent les mêmes critères : la force majeure suppose des routes impraticables et des transports interrompus, appréciés avec la bonne foi de l’agent, et celui dont le domicile est proche du service ou dont les transports fonctionnent reste tenu de venir. Il faut donc chercher à rejoindre son poste sauf risque déraisonnable, et le démontrer.
Surtout, l’agent ne doit jamais décider seul de rester chez lui sans l’accord de son employeur. S’abstenir de sa propre initiative, sans prévenir et sans justification, cumule les risques : manquement au devoir d’obéissance hiérarchique, qui expose à une sanction disciplinaire, et absence de service fait, qui fonde la retenue sur le traitement en application de l’article 4 de la loi de 1961 cité plus haut. Si le trajet présente un danger grave et imminent, le droit de retrait peut être exercé dans les conditions rappelées par l’article du cabinet consacré au droit de retrait de l’agent public pendant le couvre-feu et les violences d’octobre 2026, et à la contestation de la sanction ou de la retenue qui suivrait son exercice, mais hors ce cas, le silence et l’absence de justification exposent à la radiation des cadres pour abandon de poste, comme on le verra. Prévenir, c’est donc aussi se protéger contre la qualification d’abandon. Le message adressé le jour même gagne à contenir cinq éléments : l’heure et le lieu de l’empêchement, sa cause précise avec la pièce qui l’établit, les tentatives déjà faites pour rejoindre le service par un autre moyen, la demande explicite d’une régularisation — récupération, congé, RTT ou autorisation temporaire de télétravail — et les coordonnées où l’agent reste joignable. Envoyé par un canal horodaté et conservé avec son accusé, ce message établit à la fois la bonne foi, le maintien du lien avec le service et l’absence d’abstention volontaire, trois points que le juge vérifie systématiquement. Si le trajet présente un danger grave et imminent, le droit de retrait peut être exercé dans les conditions rappelées par l’article du cabinet consacré au droit de retrait de l’agent public pendant le couvre-feu et les violences d’octobre 2026, et à la contestation de la sanction ou de la retenue qui suivrait son exercice, mais hors ce cas, le silence et l’absence de justification exposent à la radiation des cadres pour abandon de poste, comme on le verra. Prévenir, c’est donc aussi se protéger contre la qualification d’abandon. Le message adressé le jour même gagne à contenir cinq éléments : l’heure et le lieu de l’empêchement, sa cause précise avec la pièce qui l’établit, les tentatives déjà faites pour rejoindre le service par un autre moyen, la demande explicite d’une régularisation — récupération, congé, RTT ou autorisation temporaire de télétravail — et les coordonnées où l’agent reste joignable. Envoyé par un canal horodaté et conservé avec son accusé, ce message établit à la fois la bonne foi, le maintien du lien avec le service et l’absence d’abstention volontaire, trois points que le juge vérifie systématiquement.
Une fois l’empêchement signalé, l’agent propose par écrit à son chef de service l’une des régularisations qui évitent la retenue : récupérer ultérieurement les heures d’absence, imputer la journée sur un jour de congé annuel ou de RTT, ou travailler à distance. Ces solutions se négocient et l’accord est constaté par écrit, de préférence le jour même, afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur la journée. En revanche, il ne faut pas demander une autorisation spéciale d’absence pour ce motif : les autorisations recensées par l’administration relèvent de la parentalité et des événements familiaux, comme le confirme la page officielle qui recense les congés dans la fonction publique et range ces autorisations sous la parentalité et les événements familiaux, et le code dispose que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité […] et à l’occasion de certains évènements familiaux. » Le télétravail temporaire mérite une attention particulière : le code dispose que « L’agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail », défini par renvoi au code du travail, et que cet exercice lui est accordé à sa demande après accord de son chef de service. Surtout, une autorisation temporaire peut être délivrée lorsque l’accès au service ou le travail sur site est perturbé par une situation exceptionnelle. Un couvre-feu qui interdit les déplacements nocturnes ou une route coupée par les crues entre typiquement dans ce cadre, pour les fonctions qui s’y prêtent. Et en cas de circonstances exceptionnelles, l’administration peut aussi mettre en place le télétravail pour assurer la continuité du service et la protection des agents : l’agent peut donc soit solliciter lui-même cette autorisation temporaire, soit accepter par écrit celle que son employeur lui propose. Demander cette autorisation par écrit, en décrivant l’empêchement et en proposant un programme de travail à distance, transforme une journée d’absence en journée travaillée.
Il faut distinguer un second cas, plus favorable : celui où ce n’est pas l’accès au poste qui est impossible, mais l’exercice même des fonctions, par exemple quand l’école où travaille un ATSEM est fermée par arrêté à cause des intempéries, ou quand le service d’accueil est fermé au public sur ordre du préfet pendant le couvre-feu. L’agent subit alors un événement qui lui est étranger. Deux issues sont possibles : soit l’employeur demande à l’agent de venir et lui confie d’autres missions correspondant à son grade, soit il lui demande de rester à son domicile. Dans cette seconde hypothèse, la retenue devient fragile en droit : l’article 4 de la loi de 1961 vise l’agent qui « s’abstient » d’effectuer ses heures ou qui n’exécute pas ses obligations, et l’agent renvoyé chez lui par son propre employeur ne s’abstient de rien. La nuance est décisive et l’agent a intérêt à la faire constater par écrit : l’employeur qui ferme le service et renvoie ses agents à domicile peut difficilement leur reprocher ensuite une absence de service fait, tandis que l’agent qui ne peut pas rejoindre un service resté ouvert doit faire régulariser son absence par l’une des voies décrites plus haut.
B. Contester la retenue et parer la radiation pour abandon de poste
Si la retenue est malgré tout appliquée, l’agent commence par un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a décidée, en joignant les pièces réunies le jour même : arrêté de couvre-feu ou de fermeture de route, bulletin de vigilance de Météo-France, attestation de l’opérateur de transport, échanges avec le supérieur, demande de régularisation restée sans réponse. Ce recours, adressé de préférence par un envoi qui en prouve la date, expose méthodiquement les faits, vise les textes et les arrêts applicables, et chiffre la somme dont le reversement est demandé. Il contraint l’administration à répondre par une décision motivée, qui pourra elle-même être contestée, et il interrompt utilement la prescription des esprits : un agent qui écrit vite obtient plus souvent une régularisation amiable qu’un agent qui découvre la retenue sur sa fiche de paie deux mois plus tard. Lorsque ce recours est rejeté, le juge administratif peut être saisi par un recours formé contre la décision de retenue « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme l’exige le code de justice administrative. Devant le tribunal, l’argumentation reprend la grille des arrêts cités : absence matériellement constatée ou non, dispositif de contrôle de présence existant ou inexistant, preuves apportées par l’agent par tout moyen, proportionnalité de la retenue à la durée réelle de l’absence. Si la retenue illégale a causé un préjudice distinct du simple manque à gagner, par exemple des frais bancaires ou un trouble durable, une demande indemnitaire suppose au préalable une réclamation adressée à l’administration, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’arrêt de Bordeaux, avec ses 1 000 euros alloués, montre que cette voie n’est pas théorique. Les modalités pratiques de cette action sont détaillées dans l’analyse du cabinet sur le recours indemnitaire du fonctionnaire pour obtenir réparation après une décision illégale, de la demande préalable aux délais et aux intérêts.
Le risque le plus grave n’est pourtant pas la retenue d’un trentième, mais la radiation des cadres pour abandon de poste si l’agent cesse de donner signe de vie. Cette mesure, qui rompt le lien avec le service sans procédure disciplinaire, est entourée de garanties strictes que le juge contrôle de près. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 23 janvier 2019 qu’« Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié. », et que cette mise en demeure écrite et notifiée doit informer l’intéressé « du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ». Dans cette affaire hospitalière, le courrier sommait l’agent de reprendre son poste mais omettait cette mention impérative : la radiation a été annulée, avec injonction de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette exigence le 6 octobre 2026, en jugeant que l’agent doit avoir « été explicitement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer » : deux courriers qui se bornaient à annoncer l’arrêt de la rémunération et l’engagement d’une procédure de radiation, sans injonction explicite de reprendre le service dans un délai et sans mention du risque de radiation sans procédure disciplinaire, ne valaient pas mise en demeure, et la radiation a été annulée avec réintégration. On notera que, dans cette même affaire, la privation de rémunération pour la période d’absence de service fait a en revanche été maintenue : l’annulation de la radiation ne rend pas la paie des journées non travaillées.
Pour l’agent empêché par le couvre-feu ou les inondations, la parade tient donc en trois réflexes : répondre à tout courrier de l’administration avant l’expiration du délai qu’il fixe, transmettre à chaque fois une justification matérielle ou médicale de l’absence, et conserver la preuve de ces envois. Tant que l’agent manifeste le maintien du lien avec le service, l’administration ne peut pas le regarder comme démissionnaire de fait. Et si une mise en demeure arrive alors même que l’agent a justifié son empêchement, ses vices — absence de délai approprié, défaut d’information sur l’absence de garanties disciplinaires — ouvrent un recours en annulation dont les chances s’apprécient au regard des deux arrêts précités. Le régime de cette procédure et les erreurs à ne pas commettre sont exposés dans le guide du cabinet consacré à la mise en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie, et aux recours du fonctionnaire pour contester la radiation.
Conclusion
L’agent public empêché de rejoindre son poste par le couvre-feu d’octobre 2026, par les inondations dans le Var ou par des transports interrompus n’est ni un absent fautif ni un créancier automatique de sa paie : le droit le place entre ces deux pôles. L’empêchement réel, prouvé et signalé sans retard, le met à l’abri de la sanction disciplinaire, mais seule une régularisation — récupération des heures, congé ou RTT choisi, autorisation temporaire de télétravail — efface la retenue, qui doit rester strictement proportionnelle à l’absence. L’administration, de son côté, ne retient qu’une absence matériellement constatée, prouve ce qu’elle affirme et respecte les garanties de la mise en demeure avant toute radiation. Dans ce contentieux de pièces et de délais, l’agent qui écrit, qui justifie et qui répond garde l’avantage : la jurisprudence des cours administratives d’appel, de Douai à Nancy en passant par Nantes, Bordeaux, Paris et Versailles, annule les retenues et les radiations mal fondées, et indemnise parfois le préjudice subi. Reste l’essentiel, qui ne se plaide pas après coup : prévenir le jour même, par écrit, avec des preuves. L’arrêt de Nancy du 6 octobre 2026 l’illustre à sa manière : l’agent y a obtenu l’annulation de sa radiation et sa réintégration, mais la privation de rémunération pour les mois d’absence de service fait a été maintenue. Gagner sur la carrière ne rend pas la paie des journées non travaillées : seule la régularisation demandée à temps, ou la preuve rapportée devant le juge que le service a été accompli ou que l’absence n’est pas imputable à l’agent, efface la retenue.