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Agent public lanceur d’alerte : signaler sans commettre de faute, obtenir la protection et contester les représailles

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Maître Hassan KOHEN
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Agent public lanceur d’alerte : signaler sans commettre de faute, obtenir la protection et contester les représailles

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Un agent public découvre que des marchés sont fractionnés pour échapper aux seuils, que des heures supplémentaires sont payées sans service fait ou que des pièces d’un dossier sont maquillées avant un contrôle. Il veut alerter, mais il redoute la suite : une mauvaise note, une mutation subie, un blâme, voire une exclusion. Cette crainte est documentée par le contentieux : des sanctions prises après un signalement sont régulièrement annulées par le juge administratif, précisément parce que l’agent avait alerté dans les formes. À l’inverse, un signalement lancé sans respecter les canaux et les conditions peut exposer son auteur à une sanction disciplinaire et à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

Le régime applicable a été profondément remanié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et codifié pour les agents publics aux articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique. Deux arrêts récents en fixent la portée pratique : le Conseil d’État, le 20 février 2026, juge qu’on ne peut exiger d’un agent qu’il épuise la voie interne avant de saisir l’autorité judiciaire ; la cour administrative d’appel de Paris, le 8 octobre 2025, annule un avertissement et un blâme infligés à un policier après son signalement, en rappelant que l’administration doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’alerte.

Cet article répond aux deux questions que tout agent se pose : comment signaler sans commettre de faute, puis comment obtenir la protection et faire annuler les représailles.

I. Signaler sans commettre de faute

A. Vérifier que l’on entre bien dans le statut de lanceur d’alerte

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2022 :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. » (Article 6 de la loi n° 2016-1691, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022)
(Article 6 de la loi n° 2016-1691)

Trois conditions se dégagent pour l’agent public. D’abord, l’objet du signalement doit entrer dans la liste légale : crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général, violation de la loi ou du règlement, ou tentative de dissimulation d’une telle violation. Un désaccord sur l’opportunité d’une décision, un conflit de personnes ou une rumeur sans fait précis n’y suffisent pas. Ensuite, l’agent doit agir de bonne foi et sans contrepartie financière directe : celui qui monnaye son silence ou invente des faits pour nuire ne relève pas du statut. Enfin, lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, l’agent doit en avoir eu personnellement connaissance ; dans l’exercice des fonctions, en revanche, les faits constatés au service suffisent.

Le même article exclut du régime de l’alerte les informations dont la révélation est interdite au titre du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, ou du secret professionnel de l’avocat. Un agent qui divulguerait de tels secrets ne pourrait pas se prévaloir du statut, même de bonne foi. Hors ces secrets, l’obligation de discrétion et le devoir de réserve ne font pas obstacle à un signalement effectué dans les formes légales : le Défenseur des droits le rappelle dans sa doctrine, et la fiche officielle de Service-public consacrée au lanceur d’alerte dans la fonction publique décrit la procédure sans exiger de l’agent qu’il se taise au nom de la réserve.

Un cas particulier mérite l’attention : le conflit d’intérêts. L’article L. 135-3 du code général de la fonction publique dispose :

« Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article L. 124-2 . »
(Article L. 135-3 du CGFP)

Le référent déontologue, présent dans chaque administration, est donc un interlocuteur naturel quand la difficulté tient à la situation d’un supérieur ou d’un collègue plutôt qu’à une infraction caractérisée. Le consulter en amont permet souvent de qualifier correctement les faits avant de choisir le canal.

La limite symétrique doit être rappelée avec netteté : le signalement de mauvaise foi expose à une sanction. L’article L. 135-5 du code général de la fonction publique punit en effet :

« L’agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’ article 226-10 du code pénal . »
(Article L. 135-5 du CGFP)

Autrement dit, la protection suppose des faits précis, constatés ou connus personnellement, rapportés honnêtement. L’agent qui doute de la qualification exacte des faits a intérêt à décrire ce qu’il a vu, avec dates, pièces et témoins, plutôt qu’à coller lui-même une étiquette pénale qui pourrait se révéler inexacte.

B. Choisir le bon canal : interne, externe ou judiciaire

Une fois la qualité de lanceur d’alerte vérifiée, tout se joue sur le canal. L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 organise trois voies, et l’ordre dans lequel on les emprunte conditionne la protection, notamment en cas de divulgation publique ultérieure.

La voie interne passe par l’employeur : supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou référent désigné. Les administrations de l’État et les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents doivent disposer d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social. Les communes et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion peuvent confier ce recueil au centre de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique. Concrètement, l’agent commence par vérifier si son administration a désigné un référent ou une cellule : un signalement écrit, daté, adressé à ce destinataire, avec copie conservée, constitue la trace la plus solide.

La voie externe peut être empruntée directement, sans passer par l’interne. C’est l’apport majeur de la réforme de 2022, que l’article 8 de la loi n° 2016-1691 formule ainsi :

« Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement : 1° A l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ; 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ; 3° A l’autorité judiciaire ; 4° A une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. »
(Article 8 de la loi n° 2016-1691)

Le Conseil d’État vient d’en tirer une conséquence décisive pour les agents publics. Dans sa décision du 20 février 2026 (n° 496533), il annule la sanction d’exclusion temporaire des fonctions prononcée contre un magistrat financier au motif que l’instance disciplinaire avait exigé de lui l’épuisement des voies internes avant tout signalement au juge. Le Conseil juge :

« en subordonnant, pour une personne qui allègue être un lanceur d’alerte, la possibilité d’effectuer un signalement externe à l’autorité judiciaire à l’épuisement des voies de signalement interne, il a, en tout état de cause, commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 20 février 2026, n° 496533)
(CE 20 février 2026 n° 496533)

Un agent qui saisit directement le procureur de la République de faits dont il a eu connaissance dans ses fonctions respecte donc le statut, sans avoir à démontrer qu’il a d’abord alerté sa hiérarchie. Cette solution rejoint d’ailleurs l’obligation ancienne faite aux fonctionnaires : l’article L. 121-11 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions », et ce second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est explicite :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
(Article 40 du CPP)

Quand les faits signalés constituent un crime ou un délit, le signalement au procureur n’est donc pas seulement un droit : c’est une obligation statutaire, et l’administration ne peut reprocher à l’agent de l’avoir accomplie.

Reste la question du secret professionnel, fréquente dans les services sociaux, hospitaliers ou de sécurité. L’article L. 121-6 du code général de la fonction publique rappelle : « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », et l’article 226-13 du code pénal punit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », révélation punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Mais le législateur a prévu l’articulation : l’article 226-14 écarte la punition quand la loi impose ou autorise la révélation, et surtout l’article 122-9 du code pénal dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
(Article 122-9 du code pénal)

La règle pratique est donc la suivante : signaler aux autorités compétentes (hiérarchie, référent, Défenseur des droits, autorité désignée, procureur) dans le respect des canaux légaux fait échec aux poursuites pour violation du secret, hors les secrets absolument exclus par l’article 6. En revanche, transmettre les mêmes informations à la presse ou sur les réseaux sociaux ne bénéficie de la protection que dans les cas stricts prévus au III de l’article 8 : après un signalement externe resté sans réponse appropriée à l’expiration des délais, en cas de danger grave et imminent, ou lorsque saisir les autorités ferait courir un risque de représailles ou serait inefficace, par exemple si des preuves risquent d’être dissimulées ou si l’autorité est en conflit d’intérêts. L’agent qui envisage la divulgation publique doit vérifier qu’il remplit l’une de ces hypothèses avant de parler, car c’est sur ce terrain que se perdent la plupart des protections invoquées trop vite.

Le Défenseur des droits occupe une place à part dans ce dispositif : il reçoit les signalements externes, oriente l’agent vers l’autorité la mieux à même d’en connaître, et peut présenter des observations devant le juge, comme il l’a fait devant la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025. Saisir le Défenseur des droits en parallèle du signalement est donc un réflexe utile : cela crée une trace indépendante et ouvre l’accès à une institution dont l’avis pèse devant les juridictions.

II. Être protégé et faire annuler les représailles

A. L’étendue de la protection : aucune mesure liée au signalement

Lorsqu’un agent a signalé dans les conditions légales, la protection est large et vise toutes les formes de représailles, y compris déguisées. L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique dispose :

« Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. »
(Article L. 135-4 du CGFP)

La liste couvre la sanction disciplinaire, la mauvaise évaluation, le refus de promotion ou de titularisation, la mutation et l’affectation imposées, la modification des horaires, ainsi que les menaces de telles mesures. Les agents concernés bénéficient en outre des protections prévues aux articles 10-1, 12 à 13-1 de la loi du 9 décembre 2016 : nullité des mesures de représailles, indemnisation, et appui du Défenseur des droits. Le pendant existe aussi pour le signalement judiciaire et le témoignage sur un conflit d’intérêts : l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique protège l’agent qui signale des faits de crime ou de délit aux autorités judiciaires, dans les termes suivants :

« Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11 . Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. »
(Article L. 135-1 du CGFP)

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2025 (n° 24PA02554) montre comment le juge applique ces textes. Un brigadier-chef de police, en poste dans une unité de transfèrement de nuit, avait effectué un signalement le 9 février 2019. Il s’était ensuite vu infliger un avertissement le 29 novembre 2021 pour manquement au devoir de rendre compte, puis un blâme le 30 mai 2023 pour atteinte au crédit de la police nationale et manquements aux devoirs d’obéissance, de réserve, de loyauté et de rendre compte. Le tribunal administratif de Paris avait annulé les deux sanctions, et le ministre de l’intérieur faisait appel. La cour confirme l’annulation, au terme d’un raisonnement que tout agent doit connaître : dès lors que l’agent présente des éléments de fait laissant présumer qu’il a signalé de bonne foi, c’est à l’administration de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers au signalement. La cour cite l’ancien article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux faits :

« En cas de litige relatif à l’application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime, d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. »
(CAA Paris 8 octobre 2025 n° 24PA02554)

Le ministre s’était borné à invoquer la mauvaise foi et le caractère malveillant des propos tenus dans la presse : la cour juge que cela n’établit pas que le blâme reposait sur des considérations objectives étrangères au signalement pour lequel la qualité de lanceur d’alerte avait été reconnue à l’agent. La requête du ministre est rejetée, l’État est condamné aux frais, et la décision est notifiée à la Défenseure des droits, dont les observations avaient été produites sur le fondement de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011.

(Cour administrative d’appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA02554)

Trois enseignements se dégagent. D’abord, la charge de la preuve est aménagée en faveur de l’agent : il lui suffit d’apporter des éléments laissant présumer le lien entre le signalement et la mesure, puis l’administration doit démontrer positivement le motif étranger à l’alerte. Ensuite, une sanction motivée par des propos tenus publiquement après le signalement n’est pas automatiquement détachable de celui-ci : dès lors que l’agent a la qualité de lanceur d’alerte, le juge vérifie concrètement le lien. Enfin, même une sanction du premier groupe, comme l’avertissement ou le blâme, peut être annulée sur ce fondement ; l’agent ne doit donc pas négliger de contester un avertissement ou un blâme au motif qu’il s’agirait d’une sanction mineure.

La protection fonctionnelle complète le dispositif quand l’alerte expose l’agent à des attaques de tiers ou à des pressions internes. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique impose à la collectivité publique de protéger l’agent :

« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
(Article L. 134-5 du CGFP)

La cour administrative d’appel de Lyon, le 16 octobre 2025 (n° 25LY01257), illustre l’articulation entre les deux protections. Une agente de préfecture avait demandé la protection fonctionnelle après des difficultés nées d’un signalement, puis contesté deux affectations successives décidées dans l’intérêt du service. La cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon, rejette au fond la demande d’annulation des affectations : l’intéressée avait été reçue à deux entretiens avec la direction des ressources humaines, avait pu présenter ses observations et rédiger un compte rendu détaillé, de sorte qu’aucun vice de procédure tiré du contradictoire ne pouvait être retenu. (Cour administrative d’appel de Lyon, 16 octobre 2025, n° 25LY01257)

La leçon est double : une mutation ou une réaffectation intervenue après un signalement n’est pas annulée automatiquement, le juge vérifie si elle repose sur l’intérêt du service avec une procédure régulière ; mais symétriquement, l’administration qui déplace un agent juste après son alerte sans motif objectif documenté s’expose à l’annulation sur le fondement de l’article L. 135-4. L’agent qui refuse une affectation présentée comme prise dans l’intérêt du service doit donc demander par écrit les motifs précis de la mesure et l’accès à son dossier, afin de mettre le juge en mesure d’exercer ce contrôle. Le refus de protection fonctionnelle lui-même peut être contesté : il est possible de contester un refus de protection fonctionnelle et d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des attaques liées aux fonctions.

B. Les recours concrets : délais, référé et réparation

Face à une mesure de représailles, l’agent dispose d’une palette de recours qu’il faut actionner vite et dans l’ordre. Le premier réflexe est d’écrire : demander par écrit la communication de son dossier individuel, solliciter les motifs précis de la mesure et former un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif préalable ne suspend pas les délais contentieux, mais il fige la position de l’administration et produit des pièces utiles au juge.

Le recours pour excès de pouvoir contre la mesure (sanction, mutation, refus de protection, mauvaise évaluation) doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose :

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
(Article R. 421-1 du CJA)

Le délai court à compter de la notification à l’agent, pas de la date de signature interne. Une sanction notifiée sans mention des voies et délais de recours ne fait pas courir le délai dans les mêmes conditions, mais l’agent prudent n’attend jamais : il saisit le tribunal dans les deux mois. Pour les agents en poste à Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est la juridiction naturelle des décisions prises par les administrations parisiennes ou les autorités dont le siège s’y trouve, et la cour administrative d’appel de Paris connaît de l’appel, comme dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025.

Quand la mesure produit des effets immédiats, par exemple une suspension, une mutation avec prise de poste rapprochée ou une sanction qui prive l’agent de fonctions, le référé-suspension permet d’en obtenir le gel avant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
(Article L. 521-1 du CJA)

Le moyen tiré de la violation de l’article L. 135-4, adossé au signalement daté et aux éléments laissant présumer le lien avec la mesure, constitue typiquement un moyen de nature à créer un doute sérieux. L’agent joint à sa demande de suspension la copie de la requête au fond, déposée simultanément ou antérieurement.

Parallèlement à l’annulation, l’agent peut demander réparation : perte de rémunération ou de primes, préjudice de carrière, préjudice moral lié aux représailles. La protection fonctionnelle, quand elle est accordée, couvre la réparation par la collectivité ; quand elle est refusée à tort, le juge peut annuler le refus et indemniser. La saisine du Défenseur des droits, qui peut constater les représailles et recommander des mesures, renforce le dossier indemnitaire sans remplacer le juge.

La constitution du dossier probatoire commence dès le signalement : conserver une copie datée du signalement et de ses pièces jointes, les accusés de réception, les échanges avec le référent ou le Défenseur des droits, les évaluations antérieures et postérieures, les témoignages de collègues, et toute chronologie montrant la proximité entre l’alerte et la mesure. C’est ce faisceau qui permet au juge d’appliquer le régime de preuve favorable rappelé par la cour administrative d’appel de Paris : à l’agent les éléments de présomption, à l’administration la preuve du motif étranger à l’alerte.

Deux limites ferment le tableau. D’une part, la protection ne couvre pas les fautes détachables du signalement : un agent sanctionné pour des faits disciplinaires réels et documentés, sans lien avec l’alerte, ne peut s’abriter derrière son statut. D’autre part, la divulgation publique opérée hors des cas du III de l’article 8 ou la dénonciation mensongère exposent à des sanctions disciplinaires et pénales, dont la dénonciation calomnieuse. Le statut de lanceur d’alerte est un bouclier pour qui alerte dans les formes, pas un blanc-seing.

Conclusion

L’agent public qui découvre des faits graves n’a pas à choisir entre sa conscience et sa carrière, à condition de respecter une méthode. Vérifier que les faits entrent dans le champ de l’article 6, les décrire avec précision et de bonne foi, choisir le canal adapté sans craindre de saisir directement le procureur ou le Défenseur des droits quand les faits l’exigent : telles sont les conditions qui ouvrent la protection des articles L. 135-1 et L. 135-4 du code général de la fonction publique. Si l’administration riposte par une sanction, une mutation ou une évaluation dégradée, le juge administratif annule les mesures liées à l’alerte, avec un régime de preuve qui impose à l’administration de démontrer un motif objectif étranger au signalement.

Le contentieux récent le confirme : signalement judiciaire direct admis sans épuisement de la voie interne, avertissement et blâme annulés après une alerte reconnue, affectations contrôlées au regard de l’intérêt du service et du contradictoire. L’agent qui agit vite, écrit tout et conserve ses preuves se donne les moyens de faire reconnaître sa qualité de lanceur d’alerte et d’obtenir l’annulation des représailles comme la réparation de son préjudice.

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