Votre facture de kérosène augmente et votre avitailleur parle de part durable obligatoire. Votre compagnie reçoit une demande de déclaration. L’aéroport vous répond que le carburant durable n’est pas disponible à la pompe. Qui doit quoi, qui paie le surcoût et comment se défendre en cas d’amende ? Depuis le 1er janvier 2025, ces questions relèvent d’un règlement européen directement applicable, le règlement (UE) 2023/2405 sur les carburants d’aviation durables, dit ReFuelEU Aviation. Son objet est simple : « Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant l’utilisation et la fourniture de carburants d’aviation durables (CAD). » Sa mise en oeuvre, en revanche, partage les rôles entre trois acteurs, avec des calendriers, des déclarations et des sanctions distincts. Cet article décrit, à partir des textes et des sources officielles françaises, les obligations de chaque acteur, le traitement du surcoût dans les contrats et la fiscalité, puis les sanctions et les recours. Il s’adresse aux exploitants d’aéronefs, compagnies et opérateurs d’aviation d’affaires, ainsi qu’aux fournisseurs et aux gestionnaires d’aéroports. Le propos reste général : chaque contrat d’avitaillement, chaque situation d’exploitation et chaque décision de sanction appellent un examen propre. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour situer ce texte dans l’ensemble du contentieux aérien, le lecteur peut consulter le pôle droit aérien du cabinet ; le point de vue du passager sur les suppléments facturés au billet est traité dans l’article consacré au supplément carburant et au surcoût carbone facturés au passager.
I. Ce que le règlement ReFuelEU impose, et à qui
Le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, il est applicable à partir du 1er janvier 2024, tandis que « les articles 4, 5, 6, 8 et 10 », applicables à partir du 1er janvier 2025. Autrement dit, les obligations opérationnelles, celles qui coûtent et qui exposent à l’amende, courent depuis le 1er janvier 2025. Le champ est délimité par l’article 2 du règlement : le texte « s’applique aux exploitants d’aéronefs, aux aéroports de l’Union et à leurs entités gestionnaires d’aéroports de l’Union respectives, et aux fournisseurs de carburant d’aviation », et, « sans préjudice » des cas d’opt-in, « ne s’applique qu’aux opérations de transport aérien commercial ». Un vol d’aviation d’affaires effectué à des fins commerciales entre dans la notion d’« opération de transport aérien commercial », définie comme « un vol effectué à des fins de transport de passagers, de fret ou de courrier, à titre onéreux ou en vertu d’un contrat de location, y compris un vol d’aviation d’affaires effectué à des fins commerciales ». L’aviation privée non commerciale reste donc hors champ, sauf option volontaire notifiée. Cette frontière compte : avant d’appliquer le régime des sanctions ou de signer un avenant carburant, il faut vérifier le trajet, le type d’exploitation et la qualité des parties, comme pour tout régime de responsabilité aérienne.
A. Trois obligés, trois logiques : fournisseurs, exploitants, aéroports
Les fournisseurs de carburant supportent l’obligation centrale d’incorporation. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, « les fournisseurs de carburant d’aviation veillent à ce que tout le carburant d’aviation mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne les parts minimales de CAD, y compris les parts minimales de carburants de synthèse pour l’aviation, conformément aux valeurs et aux dates d’application figurant à l’annexe I ». L’annexe I fixe une trajectoire : « chaque année, une part minimale de 2 % de CAD », dès le 1er janvier 2025, puis « chaque année, une part minimale de 6 % de CAD », à partir du 1er janvier 2030 avec un sous-objectif de carburants de synthèse, jusqu’à « chaque année, une part minimale de 70 % de CAD, dont une part minimale de 35 % de carburants de synthèse pour l’aviation », à partir du 1er janvier 2050. Les paliers intermédiaires, 20 % en 2035, 34 % en 2040, 42 % en 2045, figurent dans la même annexe. Tous les carburants ne comptent pas : les CAD issus de cultures alimentaires ou animales, de cultures intermédiaires, de distillats d’acide gras de palme et de matières issues de la palme et du soja sont exclus du calcul, et les biocarburants autres qu’avancés ou issus de l’annexe IX, partie B, de la directive (UE) 2018/2001 sont plafonnés à 3 %. Le respect peut être démontré « en utilisant le système de bilan massique visé à l’article 30 de la directive (UE) 2018/2001 », ce qui autorise une traçabilité comptable sans suivi physique de chaque molécule jusqu’à la pompe. De 2025 à 2034, un mécanisme de flexibilité permet aux fournisseurs de respecter les parts minimales en moyenne pondérée sur l’ensemble des aéroports de l’Union desservis, au lieu d’une conformité aéroport par aéroport. Le fournisseur qui manque son objectif une année « compense au moins ce déficit au cours de la période de déclaration suivante », en plus de l’obligation de cette année-là.
Les exploitants d’aéronefs supportent une obligation symétrique, l’obligation d’emport. L’article 5, paragraphe 1, dispose : « La quantité annuelle de carburant d’aviation embarquée par un exploitant d’aéronef donné dans un aéroport de l’Union donné représente au moins 90 % de la quantité annuelle de carburant d’aviation requise. » Cette règle anti-suremport vise les stratégies d’avitaillement qui consistent à embarquer ailleurs pour échapper au surcoût du CAD, au prix d’émissions supplémentaires. La descente sous le seuil reste possible « lorsque c’est nécessaire pour des raisons de respect des règles de sécurité applicables en matière de carburant », à charge pour l’exploitant de justifier dûment auprès des autorités compétentes et de l’Agence. Sont visés les exploitants ayant assuré « au moins 500 opérations de transport aérien commercial de passagers ou 52 opérations de transport aérien commercial tout-cargo au départ d’aéroports de l’Union au cours de la période de déclaration précédente », le propriétaire étant retenu à défaut d’exploitant identifiable. En France, la page officielle de la direction générale de l’énergie et du climat et de la direction générale de l’aviation civile recense, pour 2024, 46 exploitants d’aéronefs sous la surveillance de la France.
Les entités gestionnaires d’aéroports de l’Union supportent une obligation de moyens, selon l’article 6 : « Les entités gestionnaires d’aéroports de l’Union prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des exploitants d’aéronefs à des carburants d’aviation contenant des parts minimales de CAD conformément au présent règlement. » Lorsqu’un exploitant signale une difficulté d’accès, l’autorité compétente demande au gestionnaire de prouver qu’il a respecté cette obligation, évalue les informations et, en cas de manquement, lui demande de remédier à la situation. Sont concernés les aéroports de plus de 800 000 passagers ou de plus de 100 000 tonnes de fret. La France en comptait 17 en 2024, représentant environ 92 % du trafic au départ, et la direction générale des douanes en annonce 19 pour 2025. L’exploitant qui se voit opposer une indisponibilité de CAD à l’escale a donc un réflexe utile : signaler la difficulté à l’autorité compétente, par écrit, avec les références du vol, les échanges avec l’avitailleur et le gestionnaire, et conserver la preuve de ce signalement. Ce signalement ne dispense pas de l’obligation d’emport, mais il documente l’imputabilité de la difficulté et prépare la contestation d’une sanction éventuelle.
B. Déclarer, faire vérifier, ne pas compter deux fois
Le règlement organise une double déclaration annuelle, adossée à la base de données de l’Union prévue par la directive (UE) 2018/2001 et à un contrôle national. Les exploitants déclarent « Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, et pour la première fois en 2025 », pour chaque aéroport de l’Union : la quantité totale embarquée, la quantité annuelle requise, la quantité non embarquée, les quantités embarquées pour raisons de sécurité, les quantités de CAD achetées avec le nom du fournisseur, les procédés de conversion, les matières premières, les émissions sur l’ensemble du cycle de vie, ainsi que le nombre de vols et d’heures de vol couverts. La déclaration suit le modèle de l’annexe II et « est vérifiée par un vérificateur indépendant conformément aux exigences énoncées aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE », c’est-à-dire selon les standards du système d’échange de quotas. Les fournisseurs déclarent plus tôt : « Au plus tard le 14 février de chaque année de déclaration, et pour la première fois en 2025 », ils saisissent dans la base de données de l’Union les quantités fournies par aéroport, les quantités de CAD par type, les procédés, les matières premières, les émissions sur le cycle de vie, les teneurs en aromatiques, naphtalène et soufre, et les contenus énergétiques. Les États membres doivent disposer du cadre permettant de garantir que ces informations « sont exactes et ont été vérifiées et contrôlées ». En France, la direction générale de l’énergie et du climat pilote l’application nationale CarbuRe, développée avec la direction générale de l’aviation civile, qui permet aux exploitants d’accéder aux informations de durabilité des CAD achetés : technologie de production, matières premières, origine. Les données CarbuRe ont vocation à alimenter la base de l’Union. L’exploitant avisé rapproche donc trois sources à chaque campagne : ses bons d’avitaillement, les informations du fournisseur et l’extrait CarbuRe, et fait lever toute incohérence avant le 31 mars.
L’article 9 règle un point financier majeur : l’interdiction du double comptage. « Les exploitants d’aéronefs ne peuvent pas demander à bénéficier d’avantages pour l’utilisation d’un lot identique de CAD au titre de plus d’un système de réduction des gaz à effet de serre. » Le même lot ne peut servir deux fois, par exemple au titre du système d’échange de quotas et d’un autre dispositif de décarbonation. Les exploitants joignent à leur déclaration l’indication des systèmes auxquels ils participent, l’attestation qu’aucun lot identique n’a été déclaré deux fois et l’information sur les régimes de soutien financier dont le lot a bénéficié. En miroir, « des informations pertinentes et exactes relatives à la période de déclaration » pour leur permettre de déclarer l’utilisation des CAD, y compris dans un système de réduction des gaz à effet de serre. Ce droit d’obtenir ces informations, à date imposée, est l’arme contractuelle de l’exploitant : sans ces données, il ne peut ni déclarer ni valoriser le CAD au titre des quotas. Le contrat d’avitaillement doit donc prévoir la transmission annuelle de ces informations, leur format, leur contenu minimal et les conséquences d’un retard ou d’une inexactitude. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne publie chaque année un rapport technique : quantités de CAD achetées et fournies, matières premières, prix et écarts de prix avec le kérosène conventionnel, degré de conformité de chaque gestionnaire, de chaque exploitant et de chaque fournisseur. Ce rapport, public, servira de référence de prix pour le calcul des amendes et de preuve du contexte de marché en cas de litige sur le surcoût. Enfin, le règlement crée un système volontaire de label environnemental des vols, demandé pour l’ensemble des vols couverts au départ des aéroports de l’Union. Le label certifie la performance environnementale moyenne par liaison. Il ne crée pas d’obligation, mais un exploitant qui communique sur ses vols verts sans label ou avec des données flatteuses s’expose au droit commun des pratiques commerciales : la prudence rédactionnelle s’impose.
II. Surcoût, fiscalité et sanctions : payer à bon droit et contester utilement
Le CAD coûte plus cher que le kérosène fossile. L’écart se répercute le long de la chaîne : le fournisseur le facture à l’exploitant, l’exploitant l’intègre à ses coûts et, pour le transport commercial de passagers, peut le répercuter au billet. Chaque maillon doit vérifier ce qu’il paie et conserver la preuve de ce qu’il déclare.
A. Contrats d’avitaillement, preuve du CAD et fiscalité du kérosène
En droit français, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du code civil. La première protection de l’exploitant se trouve donc dans son contrat d’avitaillement. Les clauses à examiner en priorité portent sur la définition du carburant livré et la part de CAD garantie, la méthode de calcul du différentiel de prix et sa révision, la transmission des informations de durabilité avant le 14 février, l’allocation des lots de CAD entre clients lorsque le bilan massique s’applique, la preuve des émissions sur le cycle de vie, et le sort des avantages carbone attachés au lot. Sur ce dernier point, la règle d’interdiction du double avantage doit être traduite en clause : qui déclare le lot au titre du système d’échange de quotas, qui en perçoit le bénéfice, et quelle attestation est remise à l’autre partie. À défaut de stipulation, le fournisseur qui a incorporé le CAD et l’exploitant qui l’a brûlé peuvent revendiquer le même bénéfice environnemental, et l’un des deux s’expose à un redressement ou à une amende pour information inexacte. De même, la clause de force majeure ou de difficultés d’approvisionnement doit être relue : l’indisponibilité locale de CAD n’exonère pas automatiquement l’exploitant de son obligation d’emport de 90 %, ni le fournisseur de son obligation d’incorporation, sauf à démontrer les conditions légales d’exonération. Une clause qui promettrait un carburant « 100 % durable » ou « neutre en carbone » mérite une vérification mot à mot au regard des définitions du règlement : les CAD sont des carburants d’aviation « drop-in » répondant aux critères de durabilité, pas du kérosène ordinaire compensé par des crédits extérieurs.
La preuve suit le principe de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’exploitant qui conteste une facture d’avitailleur doit donc produire ses bons de livraison, ses relevés d’emport, les informations transmises par le fournisseur, ses extraits CarbuRe et sa déclaration vérifiée. Le fournisseur qui réclame un différentiel SAF doit produire la preuve de l’incorporation effective, de la conformité des matières premières et du calcul du prix. Lorsque la preuve risque de disparaître, avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », selon l’article 145 du code de procédure civile. Concrètement, des analyses de carburant contestées, des cuves mélangées, des registres d’avitaillement effacés ou un changement de prestataire justifient de faire constater par huissier, expert ou juge des référés avant dispersion des éléments. Le rapport technique annuel de l’Agence, avec ses données de prix et d’écart entre CAD et kérosène conventionnel, fournit un point de comparaison objectif pour discuter un différentiel nettement excessif.
La fiscalité du kérosène complète le tableau. La directive 2003/96/CE prévoit l’exonération des produits énergétiques utilisés comme carburants dans la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 10 novembre 2025 (RG 24/02108, EXXAERO contre recette des douanes), en donne une illustration récente : deux sociétés d’aviation d’affaires contestant un avis de mise en recouvrement de taxe intérieure de consommation et de TVA sur leurs avitaillements, le tribunal examine si l’activité ouvre droit à l’exonération prévue pour la navigation commerciale. Il rappelle les textes d’application français, selon lesquels le bénéfice de l’exonération est conditionné par « une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux », critère « toujours apprécié au regard de l’activité exercée par l’utilisateur final de l’aéronef », et il « annule l’avis de mise en recouvrement » litigieux tout en déboutant « les parties du surplus de leurs demandes ». L’enseignement pour l’exploitant est double. D’une part, le statut fiscal du carburant dépend de l’activité réelle de l’utilisateur final, contrat de transport ou de location à l’appui, et non de la seule immatriculation ou du seul type d’appareil. D’autre part, la documentation d’exploitation, contrats, factures de prestations, programmes de vol, carnets de route, conditionne l’exonération autant que le droit lui-même. Par ailleurs, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ne porte plus sur les carburéacteurs : selon la fiche officielle de la direction générale des douanes, l’article 24 de la loi n° 2025-217 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé rétroactivement au 1er janvier 2025 cette filière du champ de la TIRUERT, le dernier exercice déclaratif s’étant clos le 10 avril 2025. Les documents de suivi TIRUERT restent toutefois utilisés en pratique dans l’attente des précisions européennes sur le suivi des livraisons. L’exploitant doit donc vérifier qu’aucune TIRUERT sur carburéacteur ne lui est facturée pour 2025, tout en conservant les documents de traçabilité exigés.
L’articulation avec le système d’échange de quotas mérite une vigilance particulière. Les exploitants d’aéronefs dont la France est l’État membre responsable relèvent de la section quotas, dont les unités sont comptabilisées dans le registre européen des quotas d’émission du code de l’environnement, dont l’article L. 229-5 du code de l’environnement dispose qu’elle s’applique « aux exploitants d’aéronef dont la France est l’Etat membre responsable au titre des émissions de gaz à effet de serre au cours de tout vol à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception des vols dont la liste est fixée par décret ». Le CAD utilisé ouvre des avantages dans ce système : pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, « les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 », selon l’article L. 229-18 du code de l’environnement. Mais le même lot ne peut être valorisé deux fois. Au niveau international, le cadre mondial adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale lors de la conférence CAAF/3 de novembre 2023 vise une réduction de 5 % de l’intensité carbone des carburants d’ici 2030, sans contrainte directement applicable aux exploitants. Il ne faut donc pas confondre l’objectif mondial incitatif, les obligations européennes contraignantes de ReFuelEU et les obligations de restitution de quotas : trois couches, trois calendriers, trois preuves.
B. Amendes, rattrapage et contestation devant le juge
Le règlement impose aux États membres de déterminer « le régime des sanctions applicables aux violations », avec des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu, en particulier, de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité de la violation ». Les planchers sont chiffrés. L’exploitant qui manque son obligation d’emport de 90 % est « passible d’une amende », « proportionnée et dissuasive », qui « n’est pas inférieure au double du montant résultant de la multiplication du prix moyen annuel de la tonne de carburant d’aviation par la quantité annuelle totale non embarquée », sauf à prouver que le manquement résulte de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Le fournisseur qui manque les parts minimales de CAD encourt une amende « au moins égale au double » de l’écart de prix entre kérosène conventionnel et CAD multiplié par les quantités non conformes, et autant pour les parts de carburants de synthèse. La fourniture d’informations trompeuses ou inexactes sur les caractéristiques ou l’origine des CAD expose à une amende équivalente. La méthode de calcul des prix repose « sur des critères vérifiables et objectifs, y compris des critères issus du dernier rapport technique disponible » de l’Agence. À l’amende s’ajoute le rattrapage : le fournisseur en déficit « fournisse au marché, au cours de la période de déclaration suivante, une quantité du type de carburant concerné égale à ce déficit, en plus de l’obligation qui lui incombe au cours de la période de déclaration ». Payer l’amende ne solde donc pas l’obligation physique. Les recettes des amendes doivent soutenir la recherche, la production de CAD ou les mécanismes de comblement de l’écart de prix, avec un rapport quinquennal des États membres, le premier « au plus tard le 25 septembre 2026 ».
En France, la compétence est partagée : la direction générale des douanes et droits indirects contrôle les fournisseurs, la direction générale de l’aviation civile contrôle les exploitants et les gestionnaires d’aéroports, la direction générale de l’énergie et du climat pilotant CarbuRe. La page officielle précise que les dispositions législatives et réglementaires nationales d’application « sont en cours d’adoption » dans le code de l’environnement. Cette mention, datée du 18 mars 2025, impose une vérification au jour de la décision attaquée : fondement exact de la sanction, autorité signataire, texte national appliqué, respect du contradictoire et motivation du calcul. Selon la fiche de la direction générale des douanes, tout manquement déclaratif, toute déclaration incomplète ou inexacte ou le non-respect des objectifs pouvant entraîner des sanctions financières. Face à une mise en demeure ou à une proposition de sanction, l’exploitant ou le fournisseur réunit sans délai le dossier de la période concernée : déclarations, attestations du vérificateur, bons d’avitaillement, informations reçues du fournisseur, extraits CarbuRe, correspondances sur les difficultés d’accès, justificatifs de sécurité pour tout emport inférieur à 90 %. Il répond dans les délais fixés, chiffre ses moyens et joint ses pièces, car le juge appréciera la diligence autant que le fond. Le recours contre la sanction relève de la juridiction administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai court, la décision doit être attaquée vite, avec demande de suspension si les conditions sont réunies et si l’exécution provisoire cause un préjudice sérieux. Les moyens utiles combinent la légalité externe, compétence, procédure, motivation, et la légalité interne, erreur sur le champ d’application, sur les quantités requises ou non embarquées, sur l’imputabilité d’une indisponibilité, sur le calcul du prix moyen et du différentiel, sur la prise en compte de la flexibilité 2025-2034 et du rattrapage, et sur la proportionnalité de l’amende au regard de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité. Lorsque la sanction repose sur des informations de durabilité contestées, l’expertise préalable et le rapport technique de l’Agence alimentent la discussion sur les prix et les quantités.
Conclusion
Le carburant durable n’est plus une option d’image : depuis le 1er janvier 2025, l’incorporation de 2 % de CAD incombe aux fournisseurs dans chaque aéroport de l’Union, l’emport de 90 % du carburant requis incombe aux exploitants dans chaque aéroport, et l’accès au CAD incombe aux gestionnaires d’aéroports. Les déclarations croisées du 14 février et du 31 mars, vérifiées et tracées dans CarbuRe puis dans la base de l’Union, conditionnent à la fois la conformité et la valorisation carbone, sans double comptage. En France, la douane surveille les fournisseurs et l’aviation civile les exploitants et les gestionnaires, avec des sanctions financières au moins égales au double de l’avantage éludé et un rattrapage physique du déficit. L’exploitant qui reçoit une facture majorée vérifie son contrat, exige les informations dues par le fournisseur, rapproche ses preuves et conteste le différentiel indu. Celui qui reçoit une sanction vérifie le fondement national applicable au jour de la décision, reconstitue la période, répond au contradictoire et saisit le juge administratif dans les deux mois. La documentation d’exploitation, contrats, bons d’avitaillement, déclarations vérifiées et signalements écrits des difficultés, reste l’actif décisif : elle conditionne l’exonération fiscale comme elle conditionne la défense contre l’amende.