La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a modifié le régime français des agents sportifs. Depuis l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, le sujet ne se limite plus à la réussite de l’examen initial et à la détention d’une licence FFF. La personne qui détient une carte professionnelle d’agent sportif doit aussi justifier une formation initiale et continue portant notamment sur la déontologie, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la lutte contre le blanchiment. Un défaut de formation peut désormais conduire la fédération délégataire à suspendre la carte.
Cette suspension n’est pas une simple formalité administrative. Elle peut empêcher l’agent de mettre en relation un joueur, un entraîneur et un club, fragiliser les négociations en cours, retarder le paiement d’une commission et exposer l’intéressé à des sanctions disciplinaires ou pénales s’il poursuit son activité. La loi ne fixe toutefois pas, à elle seule, un nombre uniforme d’heures ou un calendrier annuel : le contenu, la périodicité et les modalités de suivi doivent être définis par décret et par les règles fédérales applicables. Une décision de suspension doit donc être lue avec précision, au regard de sa base légale, de la formation reprochée et de la procédure suivie.
L’enjeu pratique est double : savoir si l’activité exercée relève bien de l’article L. 222-7 du Code du sport, puis préparer une contestation utile sans continuer à agir comme agent pendant la période de suspension. Le joueur et le club doivent, de leur côté, vérifier la situation de l’intermédiaire avant toute opération et conserver la preuve de cette vérification.
I. Pourquoi la formation continue devient une condition de maintien de la carte d’agent sportif
A. La loi ajoute une obligation professionnelle distincte de l’examen initial
Le point de départ est l’article L. 222-7 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le texte définit l’agent sportif comme une personne physique qui met en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, les parties intéressées à un contrat sportif ou à un accord de mutation. Il confirme ensuite que l’activité ne peut être exercée que par le titulaire d’une carte professionnelle délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. Le texte officiel est accessible dans sa version consolidée sur l’article L. 222-7 du Code du sport.
La nouveauté la plus directement opérationnelle tient à cette phrase : « Toute personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. » La formation continue n’est donc pas seulement une recommandation déontologique. Elle devient une obligation attachée à la carte, au même titre que les exigences de qualification, d’incompatibilité et d’incapacité prévues par les autres articles du chapitre consacré au sport professionnel.
Il faut distinguer trois moments. La formation initiale participe à l’accès à la profession, avant la délivrance de la carte. La formation continue accompagne ensuite l’exercice professionnel. Enfin, la preuve du suivi permet à la fédération de contrôler le maintien de la capacité à exercer. Un agent qui a réussi l’examen plusieurs années auparavant ne peut pas déduire de cette réussite qu’il est définitivement à l’abri d’un contrôle portant sur ses obligations actuelles.
Le texte ne prévoit pas une suspension automatique dès qu’un justificatif manque. Il indique qu’un manquement « est susceptible d’entraîner la suspension de la carte professionnelle de l’agent sportif ». Cette formulation laisse une marge d’appréciation à la fédération, mais elle ne dispense pas celle-ci d’identifier le manquement, de préciser la règle applicable et de respecter la procédure prévue par les textes et le règlement fédéral. Une notification qui se contente de reprendre la formule générale de la loi, sans indiquer la session concernée, la date limite, la formation attendue et les pièces absentes, offre un premier axe de contestation.
La loi renvoie expressément au décret pour le contenu, la périodicité et les modalités de suivi. Cette réserve est importante. Il ne faut pas inventer un quota national, appliquer par analogie les obligations de formation des entraîneurs ou assimiler toute réunion professionnelle à une formation validante. L’agent doit rechercher le texte réglementaire applicable à la période contrôlée, les instructions de la FFF et la décision de l’organe compétent. En cas de contradiction entre une page internet ancienne et le nouveau Code du sport, la version officielle du code et la norme entrée en vigueur doivent guider l’analyse.
La page officielle de la FFF consacrée à la licence, à l’examen et aux ressortissants européens reste utile pour vérifier les démarches d’accès à la profession et les sessions d’examen. Elle ne remplace pas, pour autant, la lecture de la notification de suspension et des règles nouvelles. Le ministère chargé des sports rappelle que les fédérations délivrent la licence et contrôlent l’activité : cette compétence doit désormais être articulée avec l’obligation continue de formation.
Pour préparer un dossier, l’agent doit rassembler les attestations nominatives, les convocations, les programmes, les feuilles de présence, les supports pédagogiques, les factures ou justificatifs d’inscription, les échanges avec l’organisme de formation et, lorsque la formation est à distance, les éléments techniques établissant la participation effective. Il doit aussi conserver les documents qui permettent de relier la formation à l’une des matières prévues par la loi : déontologie, prévention des violences sexistes et sexuelles, lutte contre le blanchiment ou autre contenu imposé par le décret et le règlement applicable. Une simple capture d’écran sans date, sans identité et sans programme sera rarement suffisante pour répondre à une décision motivée.
La question de la qualification de l’activité doit être traitée avant celle de la formation. Le nouvel article L. 222-7 ne transforme pas tout conseil donné à un sportif en activité d’agent. Dans son arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la qualification d’une mission qui ne comportait pas de mise en relation. La Cour a retenu que la société concernée « n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia ». La formation obligatoire vise l’agent qui exerce l’activité réglementée ; elle ne doit pas être étendue mécaniquement à une prestation étrangère à cette activité.
Cette distinction ne permet pas de contourner le texte par un intitulé de « consultant », de « recruteur » ou de « conseiller carrière ». Les faits priment sur l’étiquette contractuelle. Une personne qui présente le joueur, négocie avec le club, intervient dans la conclusion ou reçoit une rémunération liée à l’opération peut relever de l’article L. 222-7. Le contrat, les courriels, les comptes rendus, les factures et les messages échangés pendant le mercato permettront de déterminer si la mission était une assistance ponctuelle ou une véritable intermédiation.
B. Le contrôle de la FFF porte aussi sur les contrats, les flux financiers et les incompatibilités
La formation continue s’insère dans un ensemble de nouvelles obligations de traçabilité. L’article L. 222-7 impose à l’agent de communiquer à la fédération toute somme versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne physique ou morale liée à l’opération. Le contrôle annuel ne porte donc pas seulement sur un certificat de formation. Il peut rapprocher les contrats, les avenants, les paiements, les conventions de collaboration, les identités déclarées et les éléments du dossier de formation.
L’agent doit également surveiller les incompatibilités. L’article L. 222-9 du Code du sport interdit notamment de détenir une carte lorsque l’intéressé exerce ou a exercé, au cours des douze mois précédents, certaines fonctions de dirigeant, de salarié, de préposé, d’encadrement sportif ou médical, d’arbitre ou de membre d’une commission fédérale. Le texte prévoit aussi qu’une personne inscrite au tableau de l’ordre des avocats doit avoir recouru à la procédure d’omission prévue par la loi de 1971 pour obtenir ou conserver la carte. Un dossier de formation complet ne neutralise pas une incompatibilité.
Les incapacités liées à certaines condamnations ou procédures collectives sont traitées par l’article L. 222-11 du Code du sport. Le texte précise que « le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué » dans les conditions prévues par le code. La FFF peut ainsi mener plusieurs contrôles parallèles : formation, incompatibilités, incapacité, contrats et flux financiers. La réponse de l’agent doit être organisée par thème afin d’éviter qu’une pièce pertinente soit noyée dans un échange général.
La réforme encadre aussi les personnes qui travaillent autour de l’agent. L’article L. 222-12-1 du Code du sport limite les missions des superviseurs à des tâches administratives de prospection, de rédaction de rapports et de comptes rendus. Il prévoit qu’un apporteur d’affaires ne peut pas être rémunéré pour la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur, sauf s’il détient lui-même la carte professionnelle et si une convention de collaboration a été conclue au préalable. La phrase est claire : « Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d’affaires consistant notamment dans la présentation d’un sportif ou d’un entraîneur », sous la réserve prévue par le texte.
Cette règle a une conséquence pratique pour la formation. Un agent ne peut pas déléguer à un apporteur non licencié la prospection et prétendre que seul le signataire de la carte doit suivre une formation. Si l’apporteur présente un joueur, participe à la négociation ou reçoit un pourcentage de l’opération, la fédération pourra examiner la qualification réelle de son intervention. La convention de collaboration, les missions confiées et la rémunération doivent être cohérentes avec le rôle administratif autorisé.
Le contrat d’agent reste le document central. Selon l’article L. 222-17 du Code du sport, l’agent ne peut agir qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une des parties. Il ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une seule partie. Le contrat doit préciser la nature des services, leur caractère exclusif ou non, la durée, le montant de la rémunération, la partie qui paie et les conséquences fiscales et sociales éventuelles. La durée ne peut excéder trois ans et le montant de la rémunération ne peut dépasser 10 % du contrat ou de l’accord conclu, sous réserve des règles fédérales pouvant fixer un taux inférieur.
Le même article impose de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Il prévoit aussi que « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite ». Une suspension pour défaut de formation ne se traite donc pas isolément : l’agent doit vérifier si ses contrats ont été transmis, si ses avenants sont cohérents et si la rémunération a été déclarée. Un contrôle portant sur la formation peut révéler d’autres manquements, tandis qu’un contrat irrégulier ne prouve pas, à lui seul, un défaut de formation.
Les fédérations doivent veiller à la protection des sportifs et à la conformité des contrats. Aux termes de l’article L. 222-18 du Code du sport, elles fixent notamment les règles de communication des contrats, interdisent aux clubs et aux licenciés de recourir à un agent sans carte et encadrent le paiement. Le texte prévoit « le versement de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente ». Une commission payée avant transmission ou pendant une suspension doit faire l’objet d’une revue immédiate.
La jurisprudence aide à tracer la frontière entre conseil et intermédiation, mais elle ne donne pas de passe-droit aux opérateurs non licenciés. L’arrêt du 13 mai 2026 précité porte sur une mission d’assistance qui n’avait pas mis en relation le joueur et le club. Il ne valide pas une rémunération proportionnelle obtenue par une personne qui aurait, dans les faits, négocié le contrat ou présenté le joueur. Le dossier doit donc décrire précisément qui a fait quoi, à quelle date et pour quelle contrepartie.
Lorsque l’intervenant est avocat, la réforme ajoute un canal de signalement professionnel. L’article L. 222-19-1 du Code du sport prévoit que la fédération informe le bâtonnier si elle constate qu’un avocat, agissant comme mandataire, a méconnu les obligations relatives au contenu ou à la communication des contrats et du mandat. Cette disposition ne signifie pas que toute intervention d’un avocat entraîne une sanction. Elle impose une vigilance accrue sur le mandat reçu, la partie représentée, les documents communiqués et la séparation entre activité juridique et activité d’agent sportif.
II. Que faire lorsque la FFF suspend la carte professionnelle
A. Vérifier la décision, interrompre l’intermédiation et organiser le recours
Dès réception d’une décision de suspension, l’agent doit d’abord identifier son auteur, sa date, sa durée, sa date d’effet et les voies de recours mentionnées dans la notification. Il doit demander le dossier complet si la décision ne contient pas les pièces sur lesquelles la fédération s’est fondée. Le point de départ d’un délai ne se déduit pas d’un échange téléphonique ou d’une annonce sur un portail : il faut conserver la preuve de la notification et de son contenu.
La deuxième mesure est opérationnelle : ne plus accomplir d’acte qui relève de la mise en relation pendant la période de suspension. Il faut suspendre les présentations de joueurs, les négociations conduites au nom d’une partie, les prises de contact destinées à conclure un contrat sportif et les facturations liées à ces actes. Les contrats en cours doivent être inventoriés, les clubs et joueurs informés avec prudence et les actes urgents confiés, si nécessaire, à un conseil ou à un agent régulièrement habilité. Continuer à intervenir sous le nom d’une société, d’un salarié ou d’un apporteur ne neutralise pas une suspension personnelle.
La troisième mesure consiste à comparer la décision avec l’obligation effectivement applicable à la période contrôlée. Le dossier doit répondre à six questions : quelle formation était imposée ; par quel texte ou règlement ; à quelle échéance ; quelle pièce aurait dû être transmise ; quel manquement la FFF reproche-t-elle précisément ; quelle durée de suspension est retenue et pourquoi ? Si le décret annoncé par l’article L. 222-7 n’était pas entré en vigueur pour la période considérée, la fédération doit expliquer la base normative de son exigence. Si une règle fédérale a été modifiée, la date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires doivent être vérifiées.
L’agent doit ensuite produire ses observations par écrit. Il peut joindre les attestations, demander la prise en compte d’une formation équivalente, expliquer une difficulté technique documentée, contester une erreur d’identité ou de période et démontrer qu’il a régularisé sa situation. La régularisation ne fait pas disparaître automatiquement le manquement initial, mais elle peut influencer la proportion de la mesure, sa durée, sa levée ou la décision sur les contrats en cours.
Le recours doit distinguer la suspension administrative de la sanction disciplinaire. Une mesure de suspension de carte peut être présentée comme la conséquence d’un défaut de condition d’exercice ; une suspension disciplinaire peut intervenir après une procédure de poursuite. Le règlement applicable, la motivation de la décision et la qualité de l’organe signataire déterminent la stratégie. Il ne faut pas annoncer un recours devant le CNOSF ou un tribunal sans vérifier la voie indiquée dans la notification et le texte qui fonde la décision. Une demande de sursis ou de suspension provisoire peut être pertinente lorsque la décision produit un effet immédiat sur un contrat ou une opération, mais elle doit être étayée par l’urgence, les moyens sérieux et les pièces du dossier.
Le régime des sanctions est posé par l’article L. 222-19 du Code du sport. Les fédérations doivent édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats, des conventions ou des documents nécessaires au contrôle, ainsi qu’en cas de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18. La décision doit donc préciser si elle reproche exclusivement un défaut de formation ou si elle cumule plusieurs griefs. Une contestation qui traite seulement du certificat de formation alors que la décision vise aussi un contrat non transmis laisse une partie du litige sans réponse.
Le règlement officiel de la FFF accessible dans le document réglementaire des agents sportifs permet de contrôler la compétence de la Commission fédérale des agents sportifs, la demande d’observations, les mesures administratives et l’échelle des sanctions. Ce document doit toutefois être confronté à la version de la saison et aux modifications intervenues après la loi du 3 août 2026. Une ancienne version ne suffit pas à établir la règle applicable à une décision nouvelle.
Deux décisions illustrent les risques d’une poursuite d’activité irrégulière. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-85.016, la Cour de cassation a rappelé qu’« un agent sportif ne peut agir, selon l’un et l’autre texte, que pour le compte d’une des parties signataires du même contrat ». L’arrêt a aussi retenu que les formalités étaient nécessaires pour tout exercice lucratif, même occasionnel. La règle est ancienne, mais elle éclaire la portée actuelle de l’article L. 222-17 : changer l’étiquette de l’intervention ou partager une commission ne permet pas de représenter simultanément le joueur et le club.
Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-88.071, la Cour de cassation a cassé une décision de saisie pénale en rappelant que « le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ». La décision ne transforme pas toute suspension de carte en saisie pénale. Elle montre cependant qu’un club poursuivi pour complicité d’exercice illégal doit documenter le montant du profit réellement tiré de l’opération. Pour l’agent et le club, les factures, virements, conventions et justificatifs de formation ne sont pas des accessoires : ils permettent de discuter la qualification et le montant des conséquences financières.
Enfin, l’article L. 222-20 du Code du sport punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’exercice de l’activité sans licence ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait, avec un mécanisme de doublement possible de l’amende en fonction des sommes indûment perçues. L’agent suspendu ne doit donc pas tester les limites de la notification en continuant à négocier « de manière informelle ». Le risque ne porte pas seulement sur la commission : le club qui aide sciemment une activité interdite peut être exposé à une qualification de complicité selon les faits.
B. Protéger les contrats, la commission et les personnes représentées pendant la régularisation
Une suspension soulève immédiatement la question des contrats déjà signés. Il faut distinguer le contrat de mandat, le contrat de travail ou de mutation conclu grâce à l’intervention de l’agent, les avenants postérieurs à la suspension et la créance de commission. Le texte ne permet pas de déclarer tous les contrats antérieurs automatiquement nuls. En revanche, un acte réalisé pendant la suspension, une convention non transmise ou une rémunération versée en violation des règles peuvent créer un contentieux autonome.
La première protection consiste à établir une chronologie documentée : signature du mandat, début des négociations, présentation du joueur, signature du contrat sportif, transmission à la FFF, émission de la facture, paiement, contrôle de formation, notification de suspension et éventuels actes postérieurs. Cette chronologie doit être faite pour chaque joueur et chaque club. Elle permet de séparer une opération entièrement exécutée avant la suspension d’une opération dont la négociation ou le paiement a continué après la date d’effet.
La deuxième protection est la vérification du titulaire habilité. La FFF publie une liste des agents sportifs et des contrats qui lui ont été transmis sur sa page officielle dédiée aux agents sportifs. Cette page rappelle que les listes ne préjugent pas de la validité juridique des contrats et qu’elles recensent les documents effectivement adressés à la fédération. Le club et le joueur doivent conserver une copie datée de la consultation, vérifier l’identité et les coordonnées de l’agent, puis demander les documents contractuels avant tout paiement. Pour replacer cette vérification dans le contentieux plus large des clubs, voir aussi le dossier consacré au recours d’un club de football après une décision DNCG.
La troisième protection concerne le paiement. L’article L. 222-18 rattache le versement de la rémunération à la transmission du contrat. L’article L. 222-17 fixe le cadre de la commission, la partie qui la paie et le plafond légal. La rémunération ne doit pas être ventilée artificiellement entre une « prime de conseil », une « prime de présentation », une facture de société et une rétrocommission destinée à contourner la règle. Si plusieurs agents interviennent pour un même contrat, le montant total de leurs rémunérations reste encadré par le plafond prévu par le texte et les conventions doivent être écrites.
La jurisprudence rappelle que le droit à commission dépend du mandat et de la chronologie réelle. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-25.855, la Cour de cassation a validé le rejet de la demande de commission après avoir constaté que « le transfert était intervenu ultérieurement pour un montant bien supérieur et était dû à des négociations menées directement par les deux clubs ». Un agent ne peut pas réclamer une commission sur la seule proximité temporelle entre son mandat et le transfert. Il doit démontrer que les conditions contractuelles de rémunération sont réunies et que son intervention correspond à la mission convenue.
Le même raisonnement doit guider la régularisation après suspension. Si l’agent a accompli la mise en relation avant la suspension mais que le contrat final a été signé ensuite, il faut relire la clause de commission, les règlements fédéraux et la portée de la décision. Si l’agent a continué à négocier après la suspension, la situation est différente et peut entraîner une contestation du paiement, une sanction fédérale ou un risque pénal. Une analyse au cas par cas évite de confondre la date de la facture avec la date de l’activité réglementée.
Les joueurs et les clubs doivent aussi se protéger contre les représailles contractuelles. Une suspension ne permet pas automatiquement à l’autre partie de rompre un contrat de travail, de retenir un salaire ou d’annuler une mutation. Elle peut toutefois empêcher l’agent de représenter une partie ou d’accomplir un acte prévu par un mandat. Les parties doivent donc organiser la continuité avec un agent habilité, formaliser tout remplacement et informer la fédération des avenants nécessaires. Cette organisation doit préserver les droits du joueur sans créer un second mandat incompatible avec le premier.
Le dossier de reprise doit enfin être construit comme un dossier de conformité, pas comme une simple demande de faveur. Il doit contenir la preuve des formations suivies ou régularisées, la liste des contrats en cours, les transmissions réalisées, les rémunérations perçues et versées, l’identité des superviseurs ou collaborateurs, les mesures prises pendant la suspension et la demande précise formulée à la fédération. Si la carte est levée, la décision de reprise doit être conservée avant tout nouvel acte d’intermédiation.
Cette méthode permet aussi de prévenir une nouvelle suspension. L’agent peut tenir un registre unique associant chaque opération à son mandat, à la partie représentée, au contrat transmis, au paiement et aux obligations de formation. Le club peut insérer dans ses procédures de recrutement une vérification de la carte, de l’identité, de la partie représentée et de la transmission. Le joueur peut demander une explication écrite sur la rémunération, le plafond applicable et les personnes qui interviendront réellement. Ces mesures simples sont plus utiles qu’une clause générale qui renverrait toutes les responsabilités à l’agent.
Conclusion
Après la loi du 3 août 2026, la carte d’agent sportif n’est plus seulement la preuve d’un examen réussi : elle s’accompagne d’une obligation de formation initiale et continue, contrôlée par la fédération et susceptible de conduire à une suspension. L’article L. 222-7 impose de raisonner sur le contenu réel de l’activité, tandis que les articles L. 222-17 à L. 222-20 organisent le mandat, la transmission, les sanctions et le risque pénal.
Un agent qui reçoit une notification doit cesser toute intermédiation pendant la période contestée, obtenir le dossier complet, vérifier le texte applicable, produire ses justificatifs et choisir la voie de recours indiquée par la décision. Le joueur et le club doivent sécuriser les opérations en cours, vérifier la carte et la transmission des contrats, puis documenter chaque paiement. La question centrale n’est pas seulement de savoir si une formation a été suivie : elle est de démontrer, pièces à l’appui, que la personne, la mission, le mandat et la rémunération respectent ensemble le nouveau régime.