Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’aggravation du dommage corporel constitue l’une des manifestations les plus concrètes du principe de réparation intégrale. La victime dont l’état s’est péjoré après une première indemnisation — ou même avant toute indemnisation — peut-elle solliciter une réparation complémentaire ? La réponse, qui paraît simple en son principe, révèle à l’analyse un contentieux foisonnant, traversé par des divergences persistantes entre les deux ordres de juridiction. Les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État depuis 2020 dessinent les contours d’un régime dual qu’il importe de cartographier avec précision.
I. L’autonomie de l’action en réparation du préjudice aggravé : une construction prétorienne consolidée par la Cour de cassation
I.A. La dissociation entre l’action initiale et l’action en aggravation
L’action en réparation du préjudice aggravé se distingue fondamentalement de l’action initiale. Elle ne constitue pas une simple prolongation de celle-ci mais une action autonome, soumise à un régime propre. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2024 par la deuxième chambre civile Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, https://www.courdecassation.fr/decision/65fbec97affbff00080c6ba1 : « L’action en réparation du préjudice aggravé est une action autonome, qui se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage aggravé. »..
L’autonomie de cette action est consacrée par l’article 2226 du Code civil, dont l’alinéa premier dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce texte institue un délai de prescription propre, distinct de celui applicable à l’action initiale, qui court du jour de la consolidation de l’aggravation Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16.350, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067831 : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé. »..
La jurisprudence a précisé la notion même d’aggravation. Par un arrêt du 28 mai 2025, la deuxième chambre civile a jugé que l’aggravation du préjudice est caractérisée par une évolution péjorative de l’état de la victime constituant un préjudice nouveau, qui n’avait pu être pris en compte lors de la fixation de l’indemnisation initiale Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-14.915, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680547 : « L’aggravation du préjudice est caractérisée par une évolution péjorative de l’état de la victime constituant un préjudice nouveau qui n’avait pu être pris en compte lors de la fixation de l’indemnisation. ».. Cette définition, qui exige un préjudice nouveau et non une simple réévaluation de préjudices déjà connus, circonscrit utilement le champ de l’action.
Cette autonomie a des conséquences pratiques considérables. La prescription de l’action initiale ne fait pas obstacle à l’introduction d’une action en aggravation fondée sur des éléments postérieurs. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2025, en faisant application de l’article 22 de la loi du 5 juillet 1985 aux termes duquel la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité CA Nîmes, 13 févr. 2025, n° 23/02965, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee14f617361a2d7947d41 : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. »..
De surcroît, la distinction entre aggravation médicale et aggravation situationnelle enrichit le contentieux. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 juin 2024, a distingué l’aggravation médicale — liée à la dégradation objective de l’état séquellaire — de l’aggravation situationnelle — tenant à un changement dans la situation personnelle de la victime — pour en tirer les conséquences indemnitaires appropriées CA Versailles, 20 juin 2024, n° 22/00119, https://www.courdecassation.fr/decision/667519762a983144d72f4429 : « Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit implique que la victime d’un dommage corporel puisse être indemnisée de l’ensemble de son préjudice, incluant les aggravations successives de son état. »..
La cour d’appel de Besançon a précisé, dans un arrêt du 17 février 2026, que la victime peut solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation de son dommage, même si celle-ci n’est pas liée à l’aggravation de son état mais à un surcroît de dépenses insuffisamment pris en compte dans l’évaluation du préjudice initial CA Besançon, 17 févr. 2026, n° 25/00932 : « La victime peut solliciter une indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation de son dommage, même si celle-ci n’est pas liée à l’aggravation de son état, mais à un surcroît de dépenses insuffisamment pris en compte dans l’évaluation du préjudice. ».. Cette solution, qui admet une conception extensive de la notion d’aggravation, ouvre des perspectives indemnitaires significatives pour les victimes dont la première évaluation n’avait pas correctement mesuré l’ampleur des postes de préjudice.
I.B. Le rejet de l’exigence d’une indemnisation préalable : l’apport de l’arrêt du 3 avril 2025
L’arrêt le plus retentissant de la période récente est sans conteste celui rendu par la deuxième chambre civile le 3 avril 2025. Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une demande d’indemnisation du préjudice aggravé implique que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue et que le préjudice initial ait été déterminé, sans qu’il soit nécessaire que ce préjudice initial ait été effectivement indemnisé Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.568, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464849 : « Une demande d’indemnisation du préjudice aggravé implique que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue et le préjudice initial déterminé ; l’implication du véhicule assuré n’était pas discutée et les préjudices initiaux avaient fait l’objet d’une expertise médicale, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu’il ait ou non été indemnisé. »..
En l’espèce, un enfant âgé de deux ans, victime en 1987 d’un accident de la circulation, avait vu son état s’aggraver en 2015. Une expertise médicale amiable avait été réalisée en 1992, puis une expertise judiciaire en 2017. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’aggravation, au motif qu’aucune indemnisation initiale n’était démontrée. La Cour de cassation a censuré cette position : l’absence d’indemnisation préalable ne fait pas obstacle à l’action en aggravation, dès lors que la responsabilité est acquise et que le préjudice initial a été déterminé par expertise.
Cette solution constitue une avancée décisive pour les victimes, en particulier les plus jeunes au moment des faits, qui n’auraient pas conservé trace d’un éventuel règlement ancien. Elle écarte la défense fréquemment opposée par les assureurs consistant à invoquer l’absence de preuve d’une indemnisation initiale pour faire déclarer l’action irrecevable.
La Cour de cassation avait déjà ouvert la voie par un arrêt du 11 juillet 2024, aux termes duquel l’indemnisation de l’aggravation des préjudices suppose que soit établi un dommage initial, ce qui était le cas en l’espèce Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.688, https://www.courdecassation.fr/decision/668f75a89b65e642c58782ec. La condition posée est donc celle de la détermination du préjudice initial, non celle de son indemnisation effective. La Cour de cassation elle-même, dans sa Lettre de la deuxième chambre civile d’avril 2025, a consacré un développement à cette question sous le titre explicite : « L’indemnisation préalable des préjudices initiaux n’est pas une condition de l’indemnisation des préjudices aggravés » Cour de cassation, Lettre de la deuxième chambre civile, n° 15, avr. 2025, https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg15-avril-2025/indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Tarascon, dans un jugement du 29 mai 2026, a fait application de ces principes en constatant le droit à réparation de l’aggravation du dommage subi par une victime d’un accident de la circulation survenu en 1977, soit près de cinquante ans auparavant, démontrant l’extraordinaire longévité de ces actions TJ Tarascon, 29 mai 2026, n° 23/01403, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19f4ebcdc6046d476a8866 : « Le droit à réparation de l’aggravation du dommage subi par Madame [W] [T] épouse [S], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation. »..
Sur le plan procédural, la démonstration de l’aggravation incombe à la victime. Il lui appartient de rapporter la preuve de l’existence d’un dommage nouveau, apparu postérieurement à la consolidation, et présentant un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur initial. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mai 2026, a rappelé avec force que cette preuve est la condition nécessaire à l’octroi d’une indemnisation complémentaire CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/01829, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1a7679cdc6046d4774fcbf : « Il incombe à M. [U] de rapporter la preuve de l’existence d’un dommage nouveau, apparu postérieurement à la consolidation de son état fixée au 9 novembre 2018, et présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute initialement commise. Une telle preuve est la condition nécessaire à l’octroi d’une indemnisation complémentaire. ».. Cette exigence, en apparence rigoureuse, est tempérée par le recours systématique à l’expertise judiciaire, laquelle constitue le vecteur probatoire privilégié de l’aggravation.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2025, a également rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à l’action en aggravation, dès lors que la transaction elle-même réservait expressément les droits de la victime en cas d’aggravation médicalement constatée CA Paris, 6 févr. 2025, n° 22/14413, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a67cba56ed42090bca11. La distinction entre ce qui relève du préjudice initial — définitivement soldé — et ce qui relève de l’aggravation postérieure est donc cardinale.
II. Le régime dual de l’aggravation entre les ordres judiciaire et administratif : convergences et divergences persistantes
II.A. La convergence des principes fondamentaux
Le Conseil d’État et la Cour de cassation partagent un socle commun de principes applicables à l’aggravation du dommage corporel. La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à majorer ses prétentions en appel si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque CE, 29 déc. 2020, n° 432775, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042828483 : « La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à majorer ses prétentions en appel si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. »..
Cette règle, constamment réaffirmée, a été rappelée avec une particulière netteté par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 avril 2026. La Haute juridiction administrative y précise que le juge d’appel doit évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu’ils l’aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges — sauf aggravation postérieure CE, 21 avr. 2026, n° 497244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053974089 : « Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. Il suit de là qu’il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués. »..
Sur le terrain de la prescription, la convergence est également remarquable. Le Conseil d’État a jugé le 20 novembre 2020 que si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation des préjudices initiaux, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation CE, 20 nov. 2020, n° 434018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545476 : « Si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. ».. Cette solution est en parfaite harmonie avec celle retenue par la Cour de cassation.
Les juridictions administratives du fond font une application fidèle de ces principes. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi rappelé, par un arrêt du 18 avril 2024, que lorsque l’étendue réelle des conséquences dommageables d’un même fait n’est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions CAA Nancy, 18 avr. 2024, n° 18NC03255, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303823 : « Lorsque l’étendue réelle des conséquences dommageables d’un même fait n’est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante ou défenderesse est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions. »..
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 décembre 2020, a quant à elle écarté l’argument d’un département qui prétendait qu’un certificat de non-recours établi en 1980 valait renonciation de la victime à toute demande de réparation complémentaire au titre d’une aggravation postérieure CAA Douai, 30 déc. 2020, n° 18DA01915, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854684.
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 octobre 2023, a rappelé que les préjudices qui sont nés, se sont aggravés ou se sont révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la première réclamation préalable de la victime peuvent être invoqués pour la première fois devant le juge CAA Bordeaux, 19 oct. 2023, n° 21BX03791, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048234515 : « Les préjudices qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la première réclamation préalable. »..
II.B. Les divergences procédurales persistantes
En dépit de cette convergence de principes, des divergences procédurales notables subsistent entre les deux ordres de juridiction.
En premier lieu, le Conseil d’État a posé une règle restrictive concernant l’office du juge administratif face à l’aggravation. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, il a jugé que lorsqu’une aggravation du dommage corporel est survenue postérieurement au dommage initial, le juge administratif ne peut statuer d’office sur de tels chefs de préjudice, quand bien même cette aggravation serait établie par les pièces du dossier et que sa réparation resterait dans la limite du quantum des conclusions dont il est saisi CE, 3 juil. 2025, n° 473313, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847456 : « Le juge administratif ne peut statuer d’office sur de tels chefs de préjudice, quand bien même cette aggravation est établie par les pièces du dossier et que sa réparation resterait dans la limite du quantum des conclusions dont il est saisi. ».. Cette solution, qui cantonne strictement l’office du juge administratif, contraste avec la latitude dont dispose le juge judiciaire dans l’appréciation des préjudices.
En deuxième lieu, la condition de la réclamation préalable propre au contentieux administratif constitue une singularité procédurale significative. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que la demande relative à une indemnité complémentaire correspondant à l’aggravation de l’état de santé de la victime était irrecevable, faute de demande préalable, au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative CAA Bordeaux, 23 févr. 2021, n° 19BX00882, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204629.
En troisième lieu, la question de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent imputable à l’aggravation illustre des approches distinctes. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2021, qu’il appartient aux juges du fond de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris de l’état antérieur de la victime, pour déterminer la part du déficit fonctionnel permanent imputable à l’aggravation CE, 24 mars 2021, n° 428924, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289896 : « Il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à une juste appréciation du montant du préjudice subi. ».. Le juge judiciaire procède à une évaluation comparable, mais dans un cadre procédural moins formel.
En quatrième lieu, l’aggravation du dommage corporel dans le cadre des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales met en jeu des mécanismes d’indemnisation spécifiques, qu’il s’agisse de l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ou des caisses de sécurité sociale exerçant leur recours subrogatoire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 décembre 2018, la nécessité pour la victime de démontrer le lien entre l’aggravation alléguée et la faute médicale initiale CE, 11 déc. 2018, n° 400877, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037816038.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 octobre 2025, a quant à elle fait application de ces principes dans le cadre d’une aggravation de l’état de santé imputable aux conséquences dommageables d’une vaccination obligatoire, relevant de la solidarité nationale CAA Toulouse, 21 oct. 2025, n° 23TL00460, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052420524.
En pratique, ces divergences imposent au praticien une stratégie contentieuse rigoureuse. L’avocat de la victime doit anticiper, dès la première demande, les éventuelles aggravations à venir et veiller à formuler des réserves expresses dans les conclusions initiales ou dans le procès-verbal de transaction. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé, dans un arrêt du 17 mai 2024, que le juge ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant le montant demandé en première instance que si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement entrepris CAA Marseille, 17 mai 2024, n° 23MA01084, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049549083. Cette règle, qui trouve son pendant devant les juridictions judiciaires, implique une rédaction précise des demandes indemnitaires initiales.
Au total, le contentieux de l’aggravation du dommage corporel révèle un double mouvement. D’une part, un mouvement d’unification des principes fondamentaux, sous l’égide du principe de réparation intégrale et de l’autonomie de l’action en aggravation. D’autre part, une persistance de divergences procédurales entre les deux ordres de juridiction, qui imposent au praticien une vigilance particulière dans le choix de l’ordre compétent et dans l’articulation des demandes.
La sécurité juridique commande de retenir que l’action en aggravation est une action autonome, distincte de l’action initiale, qu’elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une indemnisation préalable, et qu’elle se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation. Ces principes, désormais solidement établis, constituent des instruments essentiels au service de la réparation intégrale des victimes de dommage corporel.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en dommage corporel.