Un propos tenu devant toute une équipe, une remarque répétée sur la tenue d’une collègue, des images affichées dans un bureau, des tâches subalternes réservées aux femmes du service : dans la fonction publique, ces faits relèvent souvent des agissements sexistes, une notion que le code général de la fonction publique définit de manière autonome. Chaque mois, plusieurs centaines de recherches portent en France sur cette notion, signe que les agents s’interrogent sur ce qu’ils subissent et sur les démarches utiles. La réponse du droit est ferme : aucun agent public ne doit subir de tels agissements, et l’administration qui les laisse perdurer engage sa responsabilité.
Trois décisions récentes, rendues entre décembre 2025 et mai 2026 et lues intégralement pour cet article, montrent comment le juge administratif raisonne. Le Conseil d’État, le 5 février 2026 (n° 507692), a confirmé la révocation d’un haut fonctionnaire pour des propos et agissements déplacés et sexistes cumulés avec des faits de harcèlement. La cour administrative d’appel de Lyon, le 4 décembre 2025 (n° 24LY02874), a validé une exclusion temporaire de fonctions de deux ans infligée à un cadre de La Poste pour des propos grossiers, sexistes et irrespectueux. La cour administrative d’appel de Versailles, le 5 mai 2026 (n° 24VE00188), s’est prononcée sur le refus de protection fonctionnelle opposé à un agent lui-même mis en cause. Ces affaires dessinent une méthode complète : qualifier les faits sans les confondre avec le harcèlement, signaler par les bons canaux, exiger la protection et la réparation, sanctionner l’auteur dans le respect des garanties disciplinaires, puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.
I. Qualifier les faits : des agissements sexistes, même sans harcèlement caractérisé
A. La définition légale : un seul acte peut suffire
L’article L. 131-3 du code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Chaque mot de cette définition compte pour l’agent qui s’interroge sur sa situation.
D’abord, l’agissement est « lié au sexe d’une personne ». Il ne s’agit pas seulement d’actes à connotation sexuelle : une remarque sur la place des femmes dans tel métier, une tâche ingrate systématiquement confiée aux agentes, un surnom genré humiliant prononcé en réunion entrent dans ce champ dès lors que le sexe de la personne visée détermine le comportement. La jurisprudence disciplinaire retient des faits très concrets. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 4 décembre 2025 (n° 24LY02874), l’employeur reprochait à un responsable d’équipes d’avoir manqué à ses obligations, « en tenant régulièrement des propos à la fois grossiers, sexistes et irrespectueux envers plusieurs agents sur son lieu de travail » décision lyonnaise, des faits établis par les déclarations concordantes de huit agentes entendues lors d’une enquête interne. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 5 février 2026 (n° 507692), la sanction visait notamment le fait d’avoir « fait subir à plusieurs jeunes agentes placées sous son autorité dans l’exercice de ses fonctions successives des propos et des agissements déplacés et sexistes qui ont eu pour effet de créer un environnement de travail intimidant et dégradant » décision du Conseil d’État.
Ensuite, la définition est alternative : il suffit que l’agissement ait « pour objet ou pour effet » de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement hostile. L’intention de l’auteur n’est donc pas déterminante. Un humour présenté comme anodin, une « blague » dont l’auteur affirme qu’elle ne visait personne en particulier, peuvent constituer des agissements sexistes dès lors que leur effet sur la personne visée ou sur l’environnement de travail est établi. Cette objectivation protège la victime contre la défense classique de la plaisanterie : ce qui compte, c’est l’atteinte subie, pas l’intention affichée.
Enfin, et c’est le point le plus souvent méconnu, la répétition n’est pas exigée. Le texte ne parle ni de faits répétés ni de pression prolongée. Un acte unique, s’il porte atteinte à la dignité ou vicie l’environnement de travail, entre dans la définition. Cette lecture se confirme par contraste avec les textes voisins, qui eux exigent la répétition : le harcèlement sexuel du 1° de l’article L. 133-1 suppose des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés », et le harcèlement moral de l’article L. 133-2 suppose des « agissements répétés ». Le législateur a donc réservé aux agissements sexistes un régime plus accessible, précisément pour saisir les comportements qui, même isolés, dégradent la situation d’un agent en raison de son sexe.
Le champ d’application est large. La définition vise « tout agent public », ce qui couvre les fonctionnaires des trois versants — État, territoriale, hospitalière — ainsi que les agents contractuels, auxquels les règles disciplinaires sont rendues applicables. L’affaire lyonnaise concernait un fonctionnaire de La Poste, corps soumis au code général de la fonction publique, et la sanction a été prononcée sur le fondement des articles L. 530-1 et L. 533-1 du même code. Un contractuel victime bénéficie de la même protection, et un contractuel auteur encourt une sanction disciplinaire selon les règles propres à son statut. Le versant d’appartenance ne change ni la définition ni l’interdiction : seule l’autorité compétente pour sanctionner et l’échelle applicable varient.
En pratique, l’agent qui s’interroge doit donc se poser deux questions simples. Le comportement subi est-il lié à mon sexe ? A-t-il porté atteinte à ma dignité ou rendu mon environnement de travail intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ? Si la réponse aux deux questions est affirmative, les faits peuvent être qualifiés d’agissements sexistes, même s’ils ne se sont produits qu’une fois, même si l’auteur parle d’humour, même si aucun contact physique ni aucune proposition explicite n’a eu lieu. Cette qualification ouvre alors l’ensemble des leviers décrits dans la seconde partie : signalement, protection, sanction de l’auteur, réparation.
B. Ne pas confondre avec le harcèlement sexuel ni avec le harcèlement moral
La confusion entre ces trois notions fait perdre des recours. Chaque régime a ses conditions propres, et le choix de la qualification détermine ce qu’il faut prouver.
Le harcèlement sexuel est défini par l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », auxquels sont assimilés les faits « consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Deux voies mènent donc au harcèlement sexuel : des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou une pression grave même unique visant à obtenir un acte sexuel. La connotation sexuelle est ici l’élément central, là où les agissements sexistes exigent seulement un lien avec le sexe de la personne.
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 133-2 du même code : « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ici, ni le sexe ni la sexualité ne sont des éléments constitutifs : ce qui compte, c’est la répétition d’agissements qui dégradent les conditions de travail avec l’un des effets visés. Des brimades managériales, des humiliations sans dimension genrée, une mise à l’écart organisée relèvent de ce terrain.
Ces trois qualifications peuvent se cumuler dans une même affaire, et c’est même fréquent. La décision du Conseil d’État du 5 février 2026 en offre l’illustration la plus nette : la révocation du fonctionnaire reposait sur trois volets distincts — des propos et agissements déplacés et sexistes ayant créé un environnement intimidant et dégradant, des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant dégradé les conditions de travail d’une agente et porté atteinte à sa dignité, et des agissements constitutifs de harcèlement sexuel ayant porté atteinte à la dignité d’une autre agente et créé à son encontre une situation intimidante et offensante. Le juge a vérifié chaque volet avant de confirmer la sanction. Cette méthode enseigne une règle pratique : face à des faits mêlés, il faut qualifier chaque comportement séparément plutôt que de tout ranger sous une seule étiquette. Un propos sexiste isolé nourrit la qualification d’agissement sexiste ; des pressions répétées sur la même agente nourrissent celle de harcèlement moral ; une proposition à connotation sexuelle assortie d’une pression grave nourrit celle de harcèlement sexuel.
L’erreur la plus coûteuse consiste à renoncer parce que les faits « ne vont pas jusqu’au harcèlement ». Des agentes entendues dans l’enquête lyonnaise décrivaient des propos grossiers et sexistes tenus sur le lieu de travail : pris isolément, certains de ces propos n’auraient peut-être pas réuni les conditions du harcèlement sexuel, faute de connotation sexuelle caractérisée ou de répétition établie pour chacun d’eux. La cour a néanmoins jugé : « Ces faits, qui pour certains sont constitutifs d’agissements sexistes au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique, constituent des manquements à son obligation déontologique de dignité et sont ainsi fautifs » arrêt lyonnais. Autrement dit, la qualification d’agissement sexiste a suffi à fonder la faute disciplinaire, sans qu’il soit besoin de démontrer un harcèlement. Pour la victime, la conséquence est directe : elle n’a pas à prouver la répétition ni la dimension sexuelle des faits pour obtenir que l’administration agisse. Pour l’administration, elle est symétrique : elle ne peut pas classer un signalement au seul motif que les faits ne constitueraient pas un harcèlement.
Reste une zone de vigilance : les faits qui relèvent à la fois du disciplinaire et du pénal. Des agissements sexistes peuvent aussi constituer une infraction — harcèlement sexuel, agression, discrimination — et la victime peut déposer plainte parallèlement au signalement administratif. Les deux voies sont indépendantes : la procédure disciplinaire n’a pas à attendre l’issue pénale, et l’administration qui a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit doit les signaler au procureur de la République. L’agent doit donc raisonner en deux temps : faire cesser les faits et protéger sa situation par les leviers administratifs, sans renoncer le cas échéant à la voie pénale, dont les délais et les exigences de preuve obéissent à d’autres règles.
II. Agir : signaler, se protéger, faire sanctionner et obtenir réparation
A. Signaler par le dispositif dédié et exiger la protection
Tout employeur public doit avoir mis en place un dispositif de signalement. L’article L. 135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics « mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés », en précisant que « Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Ce texte désigne donc un canal précis, distinct de la simple alerte hiérarchique : chaque administration doit organiser la réception des signalements et l’orientation des victimes. L’agent qui subit des agissements sexistes a intérêt à saisir ce dispositif par écrit, en décrivant les faits avec leurs dates, leurs lieux, leurs témoins et les pièces disponibles, tout en conservant une copie de son signalement. Le témoin, collègue ou représentant du personnel, peut également signaler, ce qui compte lorsque la victime hésite à se manifester seule.
Le signalement déclenche en principe une enquête administrative. Les décisions récentes montrent ce qu’une enquête sérieuse suppose. À La Poste, les signalements transmis fin novembre 2021 par des membres du CHSCT et par plusieurs agentes ont conduit la direction des ressources humaines à diligenter une enquête interne : dix agents ont été entendus en entretiens individuels entre décembre 2021 et janvier 2022, dont l’agent mis en cause, et un rapport de synthèse a été remis en mars 2022. La cour a relevé que l’enquête n’avait pas été menée uniquement à charge, puisque l’intéressé avait été entendu et que d’autres personnes avaient pu s’exprimer. Dans l’affaire du Conseil d’État, l’enquête administrative s’est déroulée de novembre 2022 à novembre 2024 et a permis à l’administration de prendre la mesure de l’ensemble des faits, de leur ampleur et de leur récurrence. L’enseignement est double. Pour la victime, un signalement précis et documenté facilite l’enquête et pèse sur son issue : noms des témoins, messages conservés, certificats médicaux si l’état de santé est affecté, compte rendu des démarches déjà accomplies. Pour l’administration, l’absence d’enquête ou une enquête bâclée fragilise ensuite la sanction et expose l’employeur à voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de protection.
Car signaler ne suffit pas : l’agent doit exiger d’être protégé. Le code protège d’abord contre les représailles. L’article L. 133-3 dispose qu’aucun agent public ne peut faire l’objet de certaines mesures pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement, pour avoir exercé un recours afin de les faire cesser, ou pour avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits : les agents « bénéficient des protections » prévues par les textes contre les représailles. Concrètement, une mutation défavorable, une évaluation dégradée ou une éviction prononcées après un signalement de bonne foi sont suspectes et peuvent être contestées comme des mesures de représailles. La bonne foi est ici la condition clé : le témoin qui relate des faits qu’il croit exacts est protégé, même si l’enquête ne les confirme pas tous ; en revanche, la dénonciation mensongère, faite de mauvaise foi, expose son auteur à une sanction.
L’agent victime peut en outre demander la protection fonctionnelle, c’est-à-dire la protection organisée par son employeur. L’article L. 134-1 pose le principe : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie ». Et l’article L. 134-5 précise l’étendue de cette obligation : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Ce texte fonde deux demandes distinctes : la mise en œuvre de mesures de protection — changement d’affectation de l’auteur des faits, rappel à l’ordre, prise en charge des frais d’avocat, soutien — et la réparation du préjudice subi, qui peut inclure le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 mai 2026 (n° 24VE00188) rappelle toutefois une limite essentielle, inscrite dans le texte même de l’article L. 134-5 : la protection suppose qu’aucune faute personnelle ne puisse être imputée à l’agent qui la demande. Dans cette affaire, un agent de l’éducation nationale, suspendu puis sanctionné d’une exclusion temporaire de trois jours, demandait l’annulation du refus de protection fonctionnelle que la rectrice lui avait opposé. Le tribunal administratif avait d’abord annulé ce refus ; la cour, par son arrêt du 5 mai 2026, a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande de l’agent, confirmant ainsi le refus de protection. La portée pour les praticiens est claire : l’auteur présumé des faits ne peut pas retourner le dispositif de protection à son profit pour faire échec à la sanction. La victime, elle, n’a en principe aucune faute personnelle à se voir opposer du seul fait d’avoir signalé : c’est même l’hypothèse inverse que le dispositif protège. En cas de refus de protection fonctionnelle, la victime peut saisir le tribunal administratif, comme l’agent de l’affaire versaillaise l’avait fait, mais avec des chances de succès liées à sa qualité de victime et non d’auteur.
Enfin, la réparation du préjudice suit deux chemins complémentaires. Devant l’administration d’abord : une demande préalable chiffrée, adressée à l’employeur, détaillant les préjudices — moral, financier, trouble dans les conditions d’existence — et joignant les justificatifs. Devant le juge ensuite, si l’administration refuse ou ne répond pas : le tribunal peut condamner l’employeur à indemniser la victime lorsque le manquement à l’obligation de protection est établi, par exemple une absence de réaction après un signalement circonstancié ou une enquête inexistante. La réparation disciplinaire infligée à l’auteur ne prive pas la victime de ce droit : sanctionner l’auteur punit la faute, indemniser la victime répare le dommage, et les deux actions peuvent prospérer ensemble.
B. Faire sanctionner l’auteur et contrôler la sanction devant le juge
Du côté de l’auteur, les agissements sexistes constituent une faute disciplinaire. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire », et ses dispositions sont applicables aux agents contractuels. La cour de Lyon a rattaché les propos sexistes au manquement à « son obligation déontologique de dignité », qui découle de l’article L. 121-1 selon lequel « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Le manquement à la dignité suffit donc à caractériser la faute, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un harcèlement au sens strict. Cette solution sécurise les poursuites disciplinaires engagées pour des faits sexistes : l’autorité de poursuite n’a pas à surqualifier les faits pour sanctionner.
L’échelle des sanctions, fixée par l’article L. 533-1, va de l’avertissement à la révocation : les sanctions « sont réparties en quatre groupes », du premier groupe — avertissement, blâme, exclusion de trois jours maximum — jusqu’au quatrième groupe, qui comprend « la mise à la retraite d’office » et « la révocation », en passant par l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans du troisième groupe. Les affaires récentes se situent au sommet de cette échelle : deux ans d’exclusion temporaire validés à Lyon, révocation confirmée par le Conseil d’État. La gradation dépend de la gravité des faits, de leur durée, de la position hiérarchique de l’auteur vis-à-vis des victimes et de son comportement après les faits. Le choix de la sanction appartient à l’autorité disciplinaire, sous le contrôle du juge, et la victime comme l’administration ont intérêt à comprendre les garanties qui encadrent ce choix, car toute irrégularité fait annuler la sanction et retarde la protection effective.
Ces garanties profitent à l’agent poursuivi, et la victime doit savoir que leur méconnaissance peut faire tomber une sanction pourtant méritée. Première garantie : la consultation du conseil de discipline et la motivation. Aucune sanction autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, et l’avis comme la décision doivent être motivés. Dans l’affaire du Conseil d’État, le requérant contestait la régularité de cette consultation ; le juge a vérifié que la commission avait émis un avis motivé produit au dossier et a écarté le moyen. Le contrôle porte aussi sur la communication du dossier disciplinaire à l’agent avant la séance et sur la possibilité effective de préparer sa défense. Pour une analyse d’ensemble des sanctions les plus lourdes et de la procédure devant le conseil de discipline, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet consacré à la contestation des sanctions disciplinaires lourdes devant le conseil de discipline.
Deuxième garantie : la prescription de trois ans. L’article L. 532-2 prévoit qu’« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction ». Le Conseil d’État a précisé le 5 février 2026 comment ce délai s’apprécie face à des faits anciens et récurrents : certains faits reprochés remontaient à la période 2012-2021 et étaient partiellement connus depuis plus de trois ans, mais ce n’est qu’au cours de l’enquête administrative, menée de novembre 2022 à novembre 2024, que l’administration avait pris « effectivement connaissance de la réalité de l’ensemble des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral et de l’ampleur et de la récurrence de l’ensemble des agissements et propos sexistes » selon le Conseil d’État. Le moyen de prescription a donc été écarté. Pour la victime, l’enseignement est concret : même des faits anciens peuvent encore fonder une sanction si l’administration n’en avait pas mesuré la réalité, la nature et l’ampleur, et un signalement tardif mais documenté n’est pas voué à l’échec. Pour l’auteur, la prescription reste une défense sérieuse lorsque l’administration connaissait effectivement l’ensemble des faits depuis plus de trois ans sans agir.
Troisième garantie, et troisième contrôle : la proportionnalité. Le juge vérifie « si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Les deux arrêts confirment des sanctions lourdes. Le Conseil d’État a relevé : « Eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, qui se sont déroulés une période de plus de dix ans » appréciation souveraine, en tenant compte aussi du niveau de responsabilité de l’intéressé, de sa position hiérarchique vis-à-vis des victimes et de ses fonctions de représentation de la France à l’étranger, pour juger que la révocation n’était pas disproportionnée. La cour de Lyon a jugé « de manière proportionnée » l’exclusion de deux ans « au regard de la gravité des faits reprochés, aggravés par les menaces » proférées pour dissuader les témoignages, « alors même qu’il n’avait jamais jusqu’alors fait l’objet de sanctions et justifie de bons états de service » proportionnalité retenue par la cour. Deux leçons s’en dégagent. D’une part, de bons états de service et l’absence d’antécédents disciplinaires n’interdisent pas une sanction lourde face à des faits sexistes graves, surtout lorsque l’auteur est cadre, a déjà été mis en garde et a tenté d’étouffer les témoignages. D’autre part, la position d’autorité sur les victimes et la durée des comportements sont des facteurs d’aggravation que le juge retient explicitement.
Reste le contentieux : qui saisit quel juge, et dans quels délais. L’agent sanctionné conteste la sanction devant le tribunal administratif, dans « les deux mois à partir de la notification » de la décision, et peut assortir son recours d’un référé-suspension pour faire suspendre l’exécution de la sanction en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La victime, elle, conteste le refus de protection fonctionnelle, le refus d’indemnisation ou l’insuffisance de la réparation dans le même délai de deux mois, après le cas échéant une demande préalable chiffrée lorsque ses conclusions tendent au versement d’une somme d’argent. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas se tromper de porte : l’agent affecté à Paris saisit le tribunal administratif de Paris, tandis que les agents affectés dans les départements voisins relèvent des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon leur lieu d’affectation ; les grands employeurs franciliens — Ville de Paris, AP-HP, ministères, académies de Paris, Créteil et Versailles — disposent chacun d’un dispositif de signalement qu’il faut saisir en parallèle du recours, car le juge contrôle aussi la réaction de l’employeur après le signalement ; enfin, les pièces à réunir dès le départ sont les mêmes partout, signalement écrit et daté, témoignages, messages, certificats médicaux, décisions de l’administration, mais leur rassemblement précoce est décisif dans des services où les équipes changent vite.
En définitive, le dispositif forme un tout cohérent : une définition accessible qui n’exige ni répétition ni intention malveillante démontrée, un canal de signalement obligatoire ouvert aux victimes comme aux témoins, une protection contre les représailles et une protection fonctionnelle assortie d’une obligation de réparation, une faute disciplinaire solidement caractérisée par le manquement à la dignité, et un contrôle juridictionnel qui vérifie la matérialité des faits, la régularité de la procédure et la proportion de la sanction. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que ce dispositif n’est pas théorique : des propos sexistes tenus au travail ont valu deux ans d’exclusion à un cadre pourtant sans antécédents, et des agissements étalés sur plus de dix ans ont conduit à la révocation d’un haut fonctionnaire. Pour l’agent qui subit ces faits, le premier pas reste le signalement écrit et documenté ; pour l’administration qui le reçoit, l’enquête diligente et la protection de la victime ne sont pas des options, mais des obligations dont le juge tire toutes les conséquences.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.