Vous avez été agressé à Paris, dans le métro, à la sortie d’un bar, devant votre immeuble ou sur votre lieu de travail, et l’auteur a pris la fuite, reste inconnu ou se révèle insolvable. La plainte est déposée, le certificat médical décrit vos blessures, et pourtant personne ne paie : pas d’assureur à solliciter, pas de salaire maintenu qui suffise, des soins qui s’accumulent et un arrêt de travail qui creuse votre budget. Cette situation, très fréquente dans la capitale, ne signifie pas que vous resterez sans indemnisation. Le droit français a prévu deux guichets publics précis pour les victimes d’infractions : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait verser par le fonds de garantie une réparation intégrale quand les conditions sont réunies, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance puis recouvre les dommages et intérêts accordés par une condamnation pénale définitive. Encore faut-il saisir le bon guichet, dans le bon délai, avec les bonnes preuves, et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cet article explique, pas à pas, comment une victime agressée à Paris obtient une indemnisation quand l’agresseur est inconnu, en fuite, condamné mais insolvable, ou décédé, combien elle peut réellement percevoir, et quelles erreurs font perdre des mois ou des milliers d’euros.
I. Agresseur introuvable ou insolvable à Paris : comment obtenir la réparation intégrale devant la CIVI ?
A. Agressé à Paris, auteur inconnu ou insolvable : la CIVI paie-t-elle vraiment à la place de l’agresseur ?
Oui, dans les cas prévus par la loi, la CIVI ne condamne pas l’agresseur : elle alloue à la victime une indemnité versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le texte fondateur est l’article 706-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Le caractère matériel de l’infraction suffit : l’auteur peut être inconnu, non identifié, en fuite à l’étranger, relaxé pour une cause subjective, décédé ou simplement insolvable, dès lors que les faits eux-mêmes présentent objectivement le caractère d’une infraction contre les personnes.
Trois séries de conditions encadrent ce droit. D’abord, les faits doivent constituer une atteinte à la personne et atteindre un seuil de gravité, sauf exceptions protectrices. Le même article 706-3 du code de procédure pénale exige que les faits : « -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; » (article 706-3 du code de procédure pénale), puis « -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 , 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; » (article 706-3 du code de procédure pénale), c’est-à-dire pour l’essentiel les agressions sexuelles, la traite, le proxénétisme et les atteintes sexuelles sur mineurs, ou encore « -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une agression avec quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail ouvre la réparation intégrale, tandis qu’une gifle avec cinq jours d’incapacité n’ouvre pas ce premier guichet, sauf si les faits relèvent des incriminations sexuelles ou des violences intrafamiliales visées. Les victimes parisiennes doivent donc faire constater l’incapacité totale de travail personnel par l’unité médico-judiciaire, garder chaque arrêt de travail, chaque certificat de prolongation et chaque compte rendu d’hospitalisation, car le seuil d’un mois se prouve jour par jour.
Ensuite, la nationalité ou le lieu des faits conditionne l’accès : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » (article 706-3 du code de procédure pénale) Une agression commise à Paris sur une personne étrangère en visite ouvre donc droit à indemnisation, de même qu’une agression subie à l’étranger par un ressortissant français, sous réserve des autres conditions. Enfin, le texte prévient que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » (article 706-3 du code de procédure pénale) La Cour de cassation encadre strictement cette réserve : dans son arrêt du 12 décembre 2019, n° 18-21.360, la deuxième chambre civile juge que « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et elle ajoute que « seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit ». Ni la qualité de victime par ricochet, ni l’existence d’un recours du fonds contre l’auteur, ni l’absence de paiement antérieur ne permettent d’écarter ce contrôle : seule compte la faute personnelle de la personne directement agressée, en lien direct et certain avec ses blessures. Le rixe volontaire dans laquelle la victime a cherché l’affrontement peut réduire l’indemnité ; la simple présence sur les lieux, une tenue vestimentaire, une discussion animée ou un trafic auquel la victime serait étrangère ne suffisent pas.
Un point soulève des refus injustifiés que les victimes parisiennes doivent connaître : la confusion entre l’incapacité totale de travail retenue par le juge pénal pour qualifier l’infraction et l’incapacité totale de travail personnel au sens de la CIVI. Dans son arrêt du 5 mars 2020, n° 19-12.720, la deuxième chambre civile rappelle qu’« il résulte » des textes « que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé », et elle casse une cour d’appel qui opposait à la victime une incapacité inférieure à huit jours retenue au pénal, alors qu’il appartenait aux juges de « rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie par » la victime « était égale ou supérieure à un mois ». Autrement dit, même condamné pour des violences avec une courte incapacité au sens pénal, l’agresseur peut avoir causé une incapacité personnelle d’un mois ou plus au sens civil, notamment en cas de syndrome post-traumatique sévère apparu après la reprise du travail. Les expertises psychiatriques, les arrêts prescrits pour trouble anxieux, les attestations de suivi psychologique et le dossier de consolidation pèsent alors plus lourd que la qualification initiale du parquet. Les victimes doivent systématiquement verser l’expertise civile complète, et non le seul jugement correctionnel.
La réparation allouée par la CIVI est intégrale : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais de santé restés à charge, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne, préjudices des proches par ricochet en cas de décès ou de handicap lourd. Mais elle est nette des prestations déjà versées. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte « des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », « des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement », « des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité », ainsi que « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice », avant de rappeler que « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Le calcul parisien exige donc un décompte précis : indemnités journalières de la sécurité sociale, complément employeur, prévoyance, mutuelle, allocation adulte handicapé, pension d’invalidité, rente accident du travail si le guichet social intervient. Chaque euro déjà perçu au titre du même poste se déduit, poste par poste, et non en bloc. Un dossier qui mélange les postes ou oublie une prestation se voit réduire d’autant, parfois de plusieurs milliers d’euros, et expose à un recours du fonds.
B. Saisir la CIVI de Paris dans les délais : comment déposer avant trois ans, invoquer l’aggravation et demander la provision en un mois ?
Le délai gouverne tout. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Quand des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Le texte ajoute une soupape essentielle : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Pour les faits commis sur un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. À Paris, la requête se dépose devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, par requête motivée avec pièces, directement ou par avocat, et elle doit identifier précisément la date des faits, car c’est elle qui fait courir le délai.
La jurisprudence donne à ce délai une lecture rigoureuse que les victimes doivent intégrer dès le premier rendez-vous. Dans son arrêt du 30 novembre 2023, n° 22-13.656, la deuxième chambre civile juge que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées », et elle approuve une cour d’appel qui déclarait forclose une requête déposée en 2019 pour des violences de 2014, au motif qu’« aucune poursuite pénale n’avait été exercée avant » le terme du délai de trois ans et que « les poursuites pénales exercées après cette date étaient sans incidence sur la forclusion déjà acquise ». Autrement dit, une plainte simple suivie d’une enquête préliminaire qui s’éternise ne proroge pas le délai : seules des poursuites au sens procédural, puis une décision définitive, font courir le délai d’un an. Attendre la fin de l’enquête, attendre le procès, attendre que l’auteur soit retrouvé, c’est prendre le risque de la forclusion. La règle pratique est simple : saisir la CIVI dans les trois ans de l’agression même si l’enquête est en cours, quitte à demander ensuite un sursis à statuer dans l’attente du pénal.
Le même arrêt ouvre toutefois une seconde chance sérieusement encadrée. La Cour casse partiellement l’arrêt parisien parce que, pour refuser de relever la victime de la forclusion, les juges avaient retenu que « l’existence d’une aggravation du préjudice » n’était « pas établie ni même invoquée », alors que la victime « s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice » dans ses conclusions, en produisant des attestations psychiatriques décrivant cauchemars, réminiscences, phobies et suivi imposé en 2019. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir analysé « même de façon sommaire, les attestations » produites. La leçon est directe : l’aggravation psychique tardive, fréquente après une agression — état de stress post-traumatique qui flambe des mois plus tard, phobie des transports, impossibilité de retraverser le quartier de l’agression, arrêt de travail recommencé après une reprise — peut justifier un relevé de forclusion, à condition de l’articuler par écrit, de la dater et de la prouver par des pièces médicales précises. De même, l’absence d’information sur le droit à indemnisation, l’hospitalisation longue, la mesure de protection, la minorité ou toute impossibilité avérée de faire valoir ses droits constituent des motifs légitimes, jamais automatiques. À Paris, le dossier de relevé doit comporter un calendrier exact des faits, des plaintes, des décisions pénales et des soins, faute de quoi la commission répond par une fin de non-recevoir.
En pratique parisienne, le dossier CIVI se construit en cinq blocs. Premier bloc, la preuve des faits : plainte initiale et auditions, procès-verbaux, certificat de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu ou de l’hôpital désigné, photographies des blessures, témoignages, décisions pénales si elles existent, y compris classement sans suite ou non-lieu, car le caractère matériel de l’infraction se prouve indépendamment de la condamnation. Deuxième bloc, la preuve médicale complète : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus d’urgences, d’hospitalisation, de chirurgie, d’imagerie, ordonnances, expertises, bilan psychiatrique, arrêts de travail avec leurs durées exactes pour établir le mois d’incapacité. Troisième bloc, la preuve financière : bulletins de salaire avant et après, attestation employeur sur les salaires maintenus, relevés d’indemnités journalières, tableaux de la mutuelle et de la prévoyance, factures de soins restées à charge, devis de prothèses, d’orthèses, de psychothérapie non remboursée. Quatrième bloc, la preuve de l’insolvabilité ou de l’absence d’auteur solvable : procès-verbal de carence d’huissier, attestation de non-paiement, jugement correctionnel avec le relevé des sommes non versées, classement ou ordonnance de non-lieu quand l’auteur reste inconnu, tout élément montrant qu’aucune réparation effective ne peut être obtenue. Cinquième bloc, le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, avec les pièces à l’appui de chaque poste, y compris tierce personne avec attestation de l’entourage, et préjudices évolutifs avec certificat de consolidation ou, à défaut, de non-consolidation.
La procédure parisienne comporte ensuite une phase amiable trop souvent sous-estimée. Une fois la requête déposée, le fonds de garantie peut formuler une offre dans un délai de deux mois, que la victime accepte ou refuse ; à défaut d’offre ou en cas de refus, la CIVI juge en audience et fixe l’indemnité par décision susceptible d’appel. Pendant toute la procédure, l’urgence se traite par la provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Ce délai d’un mois court à compter de la demande complète : certificat médical récent, justificatifs de pertes de revenus, factures urgentes. Les victimes parisiennes confrontées à un loyer impayé, à des soins non remboursés ou à une perte de salaire massive doivent donc demander la provision dès la requête, en chiffrant le besoin immédiat, puis compléter au fond. Le président peut ordonner toutes investigations utiles, se faire communiquer les procès-verbaux même en cours d’enquête et interroger assurances et organismes sociaux : un dossier qui sollicite expressément ces vérifications avance plus vite qu’un dossier passif.
II. Condamnation inexécutée, petits préjudices, auteur qui ne paie pas : comment obtenir l’avance et le recouvrement du SARVI ?
A. SARVI après condamnation définitive à Paris : comment saisir le fonds en deux mois plus un an et toucher l’avance de 1 000 à 3 000 euros ?
Quand l’agresseur a été jugé et condamné à vous verser des dommages et intérêts, mais ne paie pas, le SARVI prend le relais pour avancer puis recouvrer. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale vise : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . » (article 706-15-1 du code de procédure pénale) Le texte précise que cette aide peut être sollicitée « y compris si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle ». Autrement dit, même quand le tribunal a assorti la peine d’une obligation d’indemniser, la victime non payée peut saisir le fonds au lieu d’attendre des versements qui ne viennent pas.
Deux délais stricts gouvernent la saisine. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Puis : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. » En cas de refus du fonds, la victime peut demander au président du tribunal judiciaire, par requête présentée dans le mois du refus, à être relevée de la forclusion. Le calendrier parisien est donc le suivant : laisser deux mois au condamné après la décision définitive, tenter l’exécution par huissier pour établir le non-paiement, puis saisir le fonds avant l’expiration de l’année, avec la décision définitive, la signification, le décompte d’huissier et la preuve de la constitution de partie civile. Une victime qui saisit le fonds trop tôt, avant les deux mois, ou trop tard, après l’année sans motif légitime documenté, s’expose à l’irrecevabilité.
Les montants de l’avance sont fixés par le code des assurances avec une précision que les victimes doivent connaître avant de s’engager. L’article L. 422-7 du code des assurances prévoit : « Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement formulée en application de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros. » Quand le total dépasse ce seuil : « Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros. » Concrètement, une condamnation à 800 euros est intégralement avancée ; une condamnation à 8 000 euros ouvre une avance de 2 400 euros ; une condamnation à 20 000 euros ouvre une avance plafonnée à 3 000 euros, jamais moins de 1 000 euros. Le même texte ajoute que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 706-11 du même code » et que « Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d’un mandat. » L’article L. 422-8 du code des assurances complète le dispositif en autorisant le fonds à « exercer toutes voies de droit utiles » contre les responsables et à se faire communiquer les renseignements nécessaires « dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 706-11 du même code ». Pour la victime, l’effet est double : une avance rapide sans attendre la solvabilité du condamné, puis un recouvrement mené par le fonds, y compris par constitution de partie civile en appel, sans frais avancés.
Le SARVI couvre aussi des situations que la CIVI intégrale ne prend pas. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise les victimes de vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions, destructions et dégradations, chantage, abus de faiblesse ou atteintes aux systèmes automatisés de données, qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », sous condition de ressources et dans la limite d’un plafond réglementaire. Le même texte ajoute le repli corporel : « Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail. » Une agression avec une incapacité inférieure au mois, mais avec une incapacité totale de travail établie, peut donc ouvrir une indemnité plafonnée quand la réparation intégrale est fermée. L’articulation exige de la méthode : demander d’abord la réparation intégrale quand le seuil est atteint, solliciter le repli indemnitaire chiffré et plafonné quand il ne l’est pas, puis, après condamnation définitive inexécutée, basculer vers l’aide au recouvrement. Chaque demande doit rappeler les décisions déjà obtenues, car le fonds vérifie qu’aucune double indemnisation du même poste n’intervient.
B. CIVI ou SARVI à Paris : comment articuler les deux guichets, prouver l’insolvabilité et calculer votre net perçu ?
L’erreur la plus coûteuse consiste à choisir le guichet au hasard ou à les saisir ensemble sans stratégie. La logique légale est subsidiaire et chronologique. Si l’auteur est inconnu, en fuite ou non jugé, et que l’atteinte dépasse le seuil de gravité, la CIVI en réparation intégrale est la voie première, car le SARVI suppose une condamnation définitive à des dommages et intérêts. Si l’auteur a été condamné définitivement et ne paie pas dans les deux mois, le SARVI en aide au recouvrement devient la voie rapide pour l’avance, même quand la CIVI intégrale était fermée par le seuil. Si la victime a déjà été indemnisée partiellement par la CIVI au titre du repli, elle peut encore solliciter le SARVI après condamnation pour le solde recouvrable, dans la limite des sommes allouées par le juge pénal. Dans tous les cas, la preuve de l’absence de réparation effective et suffisante conditionne le succès : procès-verbal de carence ou certificat de non-paiement de l’huissier après signification et tentative d’exécution, attestation de l’employeur et relevés bancaires montrant l’absence de versement, jugement correctionnel sur intérêts civils avec le relevé des sommes demeurées impayées, décision de classement sans suite ou de non-lieu établissant l’auteur inconnu, pièces de surendettement, d’incarcération sans ressources ou de fuite à l’étranger quand elles existent. À Paris, les huissiers du ressort signifient vite, mais leurs décomptes doivent mentionner expressément les diligences accomplies et leur résultat, car le fonds écarte les attestations vagues.
Le calcul du net perçu exige ensuite un tableau poste par poste que les victimes parisiennes peuvent reprendre tel quel. Prenons un exemple réaliste : un jeune actif agressé à Paris, quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail, fracture du nez opérée, syndrome anxiodépressif, arrêt total de quatre mois puis mi-temps thérapeutique de deux mois. Les préjudices patrimoniaux temporaires comportent les pertes de gains professionnels actuels, calculées sur la différence entre le salaire net de référence et l’ensemble indemnités journalières plus maintien employeur plus prévoyance, les frais médicaux restés à charge avec factures, les frais de déplacement vers les soins avec justificatifs, la tierce personne temporaire avec attestation horaire de l’entourage. Les préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation, comportent le déficit fonctionnel permanent chiffré sur le taux et l’âge, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle avec contrat de travail, bulletins, avis du médecin du travail et preuve du déclassement ou de la perte de chance, les frais futurs de suivi psychiatrique avec devis. Les préjudices extrapatrimoniaux comportent le déficit fonctionnel temporaire par classe de gêne et durée, les souffrances endurées cotées sur sept degrés avec compte rendu opératoire et suivi, le préjudice esthétique temporaire puis permanent avec photographies datées, le préjudice d’agrément avec licence sportive et attestation du club, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement quand ils existent. De ce brut, il faut déduire, poste par poste, les prestations listées par l’article 706-9 du code de procédure pénale, puis imputer l’avance SARVI déjà versée, plafonnée selon l’article L. 422-7 du code des assurances à 30 % dans la limite de 3 000 euros avec un plancher de 1 000 euros. Le reliquat recouvré par le fonds au-delà de la provision revient ensuite à la victime au fur et à mesure, déduction faite des frais de gestion et de recouvrement qui demeurent exigibles même en cas de renonciation à l’assistance. Les victimes qui confondent provision CIVI du président, versée en un mois, et avance SARVI, versée en deux mois, mélangent les calendriers et relancent le mauvais guichet : deux demandes distinctes, deux fondements distincts, deux délais distincts.
Trois garde-fous parisiens méritent enfin l’attention. D’abord, la subrogation du fonds : aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » Toute transaction ultérieure avec l’auteur, tout paiement direct reçu après l’indemnisation, doit être déclaré au fonds, sous peine de répétition. Ensuite, la faute de la victime : le fonds soulève systématiquement l’argument quand le dossier pénal mentionne alcoolisation massive, arme détenue par la victime ou provocation documentée. La réponse tient à la formule de la Cour de cassation du 12 décembre 2019 : exiger une faute « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » et rappeler que « seule la faute de la victime directe » compte. Enfin, la prescription de l’action contre l’auteur solvable : l’indemnisation par le fonds ne prive pas la victime de son action résiduelle contre le condamné revenu à meilleure fortune, mais le fonds subrogé passe devant elle à hauteur des sommes versées. Pour le chiffrage des montants selon la gravité, les lecteurs peuvent utilement comparer avec notre analyse détaillée des montants d’indemnisation après une agression physique selon l’incapacité, la CIVI et le SARVI, qui complète le présent guide procédural parisien par des repères chiffrés.
Conclusion
Agressé à Paris par un auteur inconnu, en fuite ou insolvable, vous n’êtes pas sans recours : la CIVI ouvre une réparation intégrale quand l’atteinte à la personne atteint le mois d’incapacité totale de travail personnel, le décès, l’incapacité permanente ou les incriminations sexuelles et intrafamiliales visées, et le SARVI avance puis recouvre les dommages et intérêts définitifs que le condamné ne paie pas. Retenez quatre réflexes. Déposez la demande CIVI dans les trois ans des faits même si l’enquête est en cours, car des poursuites exercées après l’expiration du délai ne prorogent rien, selon la Cour de cassation du 30 novembre 2023. Documentez l’aggravation psychique tardive par des attestations précises si le délai est dépassé, car le relevé de forclusion se gagne pièces en main. Demandez la provision au président sans attendre le fond, car il statue en un mois. Après une condamnation définitive inexécutée, laissez deux mois au condamné, faites constater le non-paiement par huissier, puis saisissez le fonds avant l’année pour toucher l’avance de 1 000 euros au minimum, jusqu’au paiement intégral sous 1 000 euros ou 30 % dans la limite de 3 000 euros au-delà. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, l’unité médico-judiciaire, les huissiers du ressort et le fonds de garantie forment une chaîne procédurale connue : chaque maillon exige sa pièce, sa date et son chiffrage. Un dossier complet, chiffré poste par poste et déposé à temps, transforme une agression sans auteur solvable en indemnisation réelle.