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Agressé à Paris, auteur insolvable ou introuvable : saisir la CIVI et le SARVI, délais, provision et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris, auteur insolvable ou introuvable : saisir la CIVI et le SARVI, délais, provision et indemnisation (2026)

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Vous avez été agressé à Paris, l’auteur a été identifié mais il est insolvable, il a disparu, ou l’enquête n’a jamais abouti à un procès : la condamnation pénale, même obtenue, ne remplit pas votre compte en banque. Cette situation, fréquente après des violences volontaires, des vols avec violence ou des agressions nocturnes dans la capitale, laisse beaucoup de victimes avec un jugement favorable et zéro euro recouvré. Le droit français a prévu deux guichets portés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pour sortir de cette impasse : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui répare intégralement les atteintes à la personne, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, qui avance puis recouvre les dommages-intérêts que le condamné ne paie pas. Chaque guichet a ses conditions, ses délais de forclusion et ses pièges, et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 30 novembre 2023 et le 12 mars 2026, montrent comment une demande se perd : forclusion déjà acquise avant les poursuites, ou instance périmée qui efface jusqu’à la provision obtenue. Ce guide explique qui peut saisir la CIVI à Paris et dans quel délai, comment obtenir une provision en un mois et chiffrer poste par poste, puis comment le SARVI prend le relais quand une condamnation définitive reste impayée, avec les pièces à réunir et les erreurs qui coûtent l’indemnisation.

I. CIVI à Paris : qui peut être indemnisé quand l’agresseur ne paie pas et dans quel délai saisir la commission

A. Qui peut saisir la CIVI, pour quels faits et dans quel délai de forclusion

La CIVI n’est pas une juridiction pénale : c’est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, et la loi lui donne le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. La formule exacte de l’article 706-4 du code de procédure pénale est la suivante : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » Concrètement, une victime agressée à Paris saisit la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, même si l’auteur est inconnu, même s’il est insolvable, et même si aucune poursuite pénale n’a abouti, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Le texte ouvrant ce droit, l’article 706-3 du code de procédure pénale, dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies, notamment que les atteintes n’entrent pas dans le champ des accidents de la circulation, des accidents du travail ou des actes de terrorisme, qui relèvent d’autres régimes. Pour une agression à coups de poing, une blessure par arme, des violences conjugales ou un vol avec violence ayant causé des lésions, ce guichet est le bon, et un avocat en dommage corporel à Paris commence toujours par vérifier ce rattachement avant de chiffrer quoi que ce soit.

Le point qui fait échouer le plus de dossiers est le délai. L’article 706-5 du code de procédure pénale est rédigé ainsi : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » La suite du même article ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Autrement dit, trois ans à compter des faits si rien ne bouge au pénal, et un an après la décision pénale définitive si des poursuites ont été exercées. La nuance décisive, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2023 rendu sous le pourvoi n° 22-13.656, tient à l’ordre des événements : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées. » Dans cette affaire, la victime avait déposé plainte en avril 2014 pour des violences aggravées, une enquête préliminaire avait été ouverte, mais aucune poursuite n’avait été exercée avant le 29 mars 2017, terme du délai de trois ans. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « les poursuites pénales exercées après cette date étaient sans incidence sur la forclusion déjà acquise. » Le message pratique est direct : attendre le procès pénal en se disant que le délai suivra automatiquement expose à tout perdre si la forclusion de trois ans s’est déjà accomplie avant les premières poursuites.

La forclusion n’est toutefois pas toujours définitive. Le même article 706-5 du code de procédure pénale prévoit : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Chaque motif doit être prouvé : l’impossibilité de faire valoir ses droits se démontre par des pièces médicales d’hospitalisation longue, par un éloignement contraint ou par l’absence d’information des services d’enquête ; l’aggravation se prouve par un certificat médical comparatif qui objective la dégradation après consolidation. Dans l’affaire du 30 novembre 2023, la requérante a aussi perdu sur ce terrain parce que l’aggravation n’était, selon la cour d’appel, ni établie ni même invoquée. Deux règles protègent des publics précis : Le même article 706-5 du code de procédure pénale ajoute : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier », ce qui préserve les droits d’un adolescent agressé qui n’agit qu’une fois majeur. Enfin, pour les atteintes aux biens avec situation matérielle ou psychologique grave, vols, escroqueries ou destructions, le régime de l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée sous conditions de ressources, distincte de la réparation intégrale des atteintes à la personne : un dossier d’agression avec blessures relève de l’article 706-3, tandis qu’un dossier de vol sans blessure mais avec retentissement grave appelle l’examen de l’article 706-14.

Le dossier de saisine se prépare comme un dossier d’indemnisation complet, pas comme une simple lettre. La requête adressée à la CIVI du tribunal judiciaire de Paris doit exposer les faits, viser les textes, lister les préjudices et joindre : la plainte ou le récépissé de dépôt de plainte, les certificats médicaux initiaux et de consolidation avec le nombre de jours d’incapacité totale de travail, les arrêts de travail, les bulletins de salaire avant et après les faits, les factures de soins restés à charge, les photographies des lésions datées, les témoignages écrits conformes aux exigences de forme, et toute décision pénale déjà rendue. À Paris, les délais pratiques de mise en état s’allongent vite quand le dossier arrive incomplet : chaque aller-retour avec le Fonds de garantie, qui présente ses observations, retarde l’audience de plusieurs mois. Un réflexe simple consiste à joindre dès la requête l’offre de preuve de chaque poste de préjudice, y compris les frais futurs attestés par un devis de prothèse ou un projet d’appareillage, car la commission chiffre sur pièces et ne devine rien.

B. Provision en un mois, expertise et chiffrage : comment la CIVI calcule l’indemnisation

Une victime agressée qui ne peut plus travailler et qui avance les soins n’a pas à attendre l’audience d’indemnisation définitive pour recevoir une première somme. L’article 706-6 du code de procédure pénale donne au président de la commission un pouvoir rapide, rédigé ainsi : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » La demande de provision se présente par requête distincte, chiffrée et justifiée par les pièces médicales et financières disponibles : certificats d’hospitalisation, devis de soins dentaires ou d’orthodontie post-traumatique, échéancier de loyers impayés depuis l’arrêt de travail. Le délai d’un mois court à compter de la demande, et l’ordonnance alloue une somme à valoir sur l’indemnisation finale. Cette provision n’est pas un plafond : elle s’impute sur le total fixé ensuite, et une provision complémentaire peut être sollicitée si l’état s’aggrave ou si des frais nouveaux apparaissent avant l’audience.

Sur le fond, la CIVI ordonne presque toujours une expertise médicale judiciaire qui fixe la consolidation, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les besoins en aide humaine. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac poste par poste : les dépenses de santé actuelles et futures sur factures et devis, les pertes de gains professionnels actuels sur bulletins de salaire et avis d’imposition, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle sur projection de carrière, le déficit fonctionnel temporaire jour par jour selon la gêne, les souffrances endurées selon leur échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément avec preuve de la pratique sportive ou de loisir antérieure, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, les frais de logement et de véhicule adaptés sur devis, et l’assistance par tierce personne en heures et taux horaire. La commission statue en réparation intégrale, sans abattement pour une faute de la victime qui n’existe pas dans ce contentieux, mais elle applique les imputations légales. L’article 706-9 du code de procédure pénale organise ces déductions : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice », des prestations des organismes sociaux, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et des sommes déjà versées en remboursement des frais médicaux. En pratique, chaque poste brut est donc diminué des prestations de la sécurité sociale, de la mutuelle, des indemnités journalières et des salaires maintenus, et le reliquat, appelé recours des tiers payeurs, reste à la charge du Fonds de garantie puis récupéré par lui contre l’auteur.

Une fois l’indemnité fixée, le Fonds de garantie paie la victime puis se retourne contre l’auteur. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » La victime n’a donc pas à poursuivre elle-même un débiteur insolvable : c’est le Fonds, avec ses moyens de recouvrement, qui exerce le recours, y compris par constitution de partie civile. Reste une mise en garde capitale issue d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-18.765 : dans cette affaire, une victime avait obtenu une provision de 1 500 euros du président de la CIVI, puis son instance s’était éteinte par péremption faute de diligences. La Cour de cassation tranche : « en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision. » Autrement dit, laisser dormir son dossier CIVI pendant deux ans sans acte de procédure anéantit tout, y compris la provision déjà accordée, et fait courir à nouveau un délai de forclusion qui peut se révéler fatal. Le suivi calendaire du dossier, avec une diligence tous les dix-huit mois au minimum, fait partie intégrante de la stratégie d’indemnisation.

II. SARVI : comment recouvrer des dommages-intérêts quand le condamné ne paie pas

A. SARVI, conditions, délai d’un an et montants : l’aide au recouvrement après une condamnation définitive

Le SARVI répond à une situation différente de celle de la CIVI : ici, la victime a déjà gagné. Elle s’est constituée partie civile, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises a condamné l’agresseur à des dommages-intérêts par une décision devenue définitive, mais le condamné ne paie pas, volontairement ou parce qu’il est insolvable. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre alors une aide au recouvrement : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 », peut solliciter cette aide, y compris lorsque l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine. Le SARVI couvre donc les victimes d’agressions dont les faits ne relèvent pas de la CIVI, par exemple quand les lésions sont légères, mais aussi celles qui, éligibles à la CIVI, préfèrent faire exécuter d’abord la condamnation pénale.

Deux délais verrouillent le dispositif. D’abord, un délai de carence de deux mois : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Ensuite, le couperet : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Ces deux phrases figurent à l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, qui ajoute une soupape : « Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime », et en cas de refus du Fonds, la victime peut demander au président du tribunal judiciaire, par ordonnance sur requête, à être relevée de la forclusion. Le site officiel fondsdegarantie.fr, page du SARVI, confirme la règle pratique d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive pour saisir le SARVI. La page service-public.fr dédiée à l’aide au recouvrement précise les montants : le SARVI verse une avance calculée sur la condamnation, avec un minimum garanti de 1 000 euros, et illustre le calcul par un exemple où une condamnation de 2 500 euros donne lieu au versement de ce plancher. Pour les petites condamnations des comparutions immédiates parisiennes, souvent comprises entre 1 000 et 3 000 euros, ce minimum change tout : la victime touche au moins 1 000 euros rapidement, puis le Fonds recouvre contre le condamné.

B. CIVI ou SARVI, constitution de partie civile, erreurs à éviter et pièces à réunir à Paris

Le choix entre les deux guichets suit un arbre simple. Premier cas : aucune décision pénale définitive n’existe, parce que l’auteur est inconnu, parce que l’enquête est en cours ou parce que le procès n’a pas encore eu lieu. La voie est alors la CIVI, sur le fondement des atteintes à la personne, avec le délai de trois ans et la provision en un mois décrits plus haut. Deuxième cas : une décision pénale définitive accorde des dommages-intérêts et le condamné ne paie pas deux mois après. La voie est alors le SARVI, dans l’année de la décision définitive, pour obtenir l’avance et laisser le Fonds recouvrer. Troisième cas : la victime a obtenu des dommages-intérêts définitifs mais la demande SARVI est jugée irrecevable. La loi prévoit un rebond vers la CIVI : le dernier alinéa de l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose que « Lorsqu’une décision d’une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 706-15-2 ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. » Quatrième cas : les faits relèvent des accidents de la circulation ou du travail. Ni la CIVI ni le SARVI ne sont compétents : ce sont l’assureur du véhicule ou l’organisme social qui portent l’indemnisation, selon des procédures distinctes.

La constitution de partie civile conditionne tout le deuxième guichet et sécurise le premier. Sans constitution de partie civile, pas de dommages-intérêts pénaux, donc pas de SARVI. La constitution peut intervenir dès la plainte, devant le juge d’instruction, ou à l’audience correctionnelle jusqu’au réquisitoire ; elle doit chiffrer chaque poste, même provisoirement, car le tribunal ne peut allouer que ce qui est demandé. À l’audience, la victime produit le dossier médical et financier déjà constitué pour la CIVI, de sorte que les deux procédures partagent les mêmes pièces et le même chiffrage. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte contre X avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris permet de déclencher une information judiciaire et de préserver les droits, y compris quand l’enquête préliminaire piétine. Le fondement civil de la demande se trouve à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et coûtent l’indemnisation. Première erreur : saisir la CIVI après la forclusion de trois ans en croyant que l’enquête en cours suffit. L’arrêt du 30 novembre 2023 prouve l’inverse : sans poursuites exercées avant l’expiration, la prorogation ne joue pas. Deuxième erreur : laisser l’instance CIVI sans diligences pendant deux ans. L’arrêt du 12 mars 2026 montre que la péremption efface la requête et la provision. Troisième erreur : rater le délai d’un an du SARVI en attendant un paiement spontané du condamné qui ne viendra pas. Le relevé pour motif légitime existe mais reste une faveur, pas un droit. Quatrième erreur : accepter un arrangement amiable avec l’agresseur, en espèces ou en plusieurs fois, sans homologation, puis découvrir que les sommes versées sont imputées sur l’indemnisation sans preuve du solde. Tout versement doit être tracé par écrit, daté et signé. Cinquième erreur : négliger les pièces de chiffrage des préjudices invisibles, aide humaine des proches, retentissement psychologique attesté par un suivi, perte de chance professionnelle documentée par l’employeur. La commission et le tribunal chiffrent sur pièces : ce qui n’est pas prouvé n’est pas indemnisé. Le dossier parisien type comprend donc la plainte, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les arrêts de travail, trois bulletins de salaire antérieurs et tous les postérieurs, les avis d’imposition des deux dernières années, les factures et devis de soins, l’attestation de l’employeur sur l’évolution de carrière manquée, et le relevé des prestations déjà versées par les organismes sociaux pour calculer le reste à charge exact.

Conclusion

Une agression à Paris ne se termine ni au dépôt de plainte ni au prononcé de la peine : elle se termine au paiement. Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou défaillant, la CIVI offre la réparation intégrale des atteintes à la personne, avec une provision décidée en un mois et un chiffrage poste par poste, à condition de saisir la commission dans les trois ans et d’entretenir l’instance jusqu’à l’audience. Quand une condamnation définitive existe mais reste impayée deux mois après, le SARVI avance les dommages-intérêts et recouvre contre le condamné, à condition d’agir dans l’année. Les deux arrêts de 2023 et 2026 rappellent la contrepartie de ces garanties : la forclusion déjà acquise ne se répare pas par des poursuites tardives, et l’instance périmée efface jusqu’à la provision obtenue. Le calendrier des délais, la constitution de partie civile et le dossier de preuves chiffrées forment un ensemble unique : chaque pièce réunie pour l’une des procédures sert l’autre, et chaque délai manqué dans l’une fragilise l’autre. Devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris comme devant le Fonds de garantie, une demande complète, datée et chiffrée poste par poste reste le moyen le plus sûr de transformer un droit à indemnisation en sommes effectivement versées.

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