Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agressé à Paris, auteur insolvable ou introuvable : CIVI, avance SARVI, délais, preuves et chiffrage (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris, auteur insolvable ou introuvable : CIVI, avance SARVI, délais, preuves et chiffrage (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Agressé dans le métro, frappé à la sortie d’un bar, blessé par un inconnu qui prend la fuite : à Paris, la violence laisse des traces physiques, psychiques et financières, puis une seconde peine quand l’auteur reste introuvable ou se révèle insolvable. Beaucoup de victimes renoncent alors, persuadées que sans auteur solvable, aucune indemnisation n’est possible. Ce raisonnement est faux et coûte cher : le droit français a prévu des fonds qui paient à la place de l’auteur, à commencer par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, avec l’avance et le recouvrement du Fonds de garantie des victimes, le mécanisme SARVI. Encore faut-il agir dans les délais, prouver l’agression avec méthode et chiffrer chaque préjudice poste par poste, car le Fonds ne verse rien d’automatique et discute chaque ligne.

Cet article décrit le chemin complet : qui paie quand l’auteur ne paie pas, les délais couperets et leurs relevés, les preuves qui emportent la décision, la provision rapide, puis le chiffrage selon la nomenclature Dintilhac et la contestation de l’offre. Il intègre les textes applicables au 9 octobre 2026 et trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt du 2 avril 2026 sur les pertes de gains professionnels futurs et l’angoisse de mort imminente devant la CIVI. Pour situer ce recours parmi les autres chemins d’indemnisation du dommage corporel, le guide de l’indemnisation des victimes d’accidents et d’agressions à Paris présente la méthode poste par poste retenue par le cabinet.

I. Agressé à Paris, auteur introuvable ou insolvable : qui paie votre indemnisation, CIVI ou SARVI ?

A. CIVI après une agression à Paris : quelles conditions d’indemnisation quand l’auteur ne paie pas ?

La CIVI indemnise les victimes d’infractions contre les personnes même quand l’auteur reste inconnu, même quand il est insolvable, même quand la plainte a été classée sans suite ou qu’un non-lieu a été rendu. Le texte ouvre ce droit largement : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », aux conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale. L’expression déterminante est « le caractère matériel d’une infraction » : la commission n’exige ni condamnation ni auteur identifié, elle vérifie que les faits constatés correspondent matériellement à une infraction, par exemple des violences volontaires, une tentative de meurtre, une agression sexuelle. Un classement sans suite pour auteur inconnu ne ferme donc pas la porte, et c’est précisément dans ce cas que la CIVI prend tout son sens.

Pour la réparation intégrale, les faits doivent avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » selon le même article 706-3 du code de procédure pénale, ou relever des infractions sexuelles et de certaines infractions visées par le texte, ou avoir été commis sur un mineur, ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, ancien ou actuel, dans les cas prévus par l’article 222-12 du code pénal. Quand l’incapacité totale de travail reste inférieure à un mois hors ces cas, la réparation intégrale n’est pas ouverte dans les mêmes conditions et le montant maximal est défini par voie réglementaire. La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national, ce qui couvre sans difficulté une agression subie à Paris par un touriste étranger comme par un résident. La réparation peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime, par exemple une provocation établie ou une participation à une rixe, et ce point se plaide pièces à l’appui.

Le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions géré par le même Fonds de garantie, joue un rôle différent et complémentaire : il aide à recouvrer les dommages et intérêts alloués par une juridiction répressive quand l’auteur condamné ne paie pas, et verse une avance récupérée ensuite contre l’auteur. Concrètement, après une agression jugée au tribunal correctionnel de Paris avec constitution de partie civile, si l’auteur ne verse rien dans les deux mois, la victime peut saisir le SARVI qui avance tout ou partie des sommes selon les plafonds en vigueur, puis exerce le recouvrement. Quand aucun procès n’a eu lieu parce que l’auteur reste inconnu, la voie naturelle reste la CIVI, qui statue elle-même sur l’indemnisation sans attendre une condamnation. Les deux mécanismes se combinent dans le temps : une victime peut obtenir une indemnisation CIVI pour ses préjudices corporels, puis, si l’auteur est retrouvé et condamné, le Fonds exerce son recours subrogatoire contre lui, car « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui » d’après l’article 706-11 du code de procédure pénale.

Pour les atteintes aux biens commises à l’occasion de l’agression, par exemple un téléphone arraché et détruit, un régime distinct existe avec des plafonds et une condition de gravité de la situation : la personne qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les textes, selon l’article 706-14 du code de procédure pénale, avec un plafond lié aux ressources. Ce volet se cumule avec l’indemnisation des atteintes à la personne et mérite d’être demandé quand le préjudice matériel aggrave réellement la situation. Le fondement de droit commun reste la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » selon l’article 1240 du code civil, et la CIVI en assure l’effectivité quand le responsable ne paie pas.

À Paris et en Île-de-France, la demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, par requête avec les pièces justificatives, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon les ressources. La requête expose les faits, les préjudices, les démarches déjà engagées contre l’auteur et les organismes sociaux, avec les procès-verbaux, les certificats médicaux, les justificatifs de frais et de pertes de revenus. Le Fonds de garantie présente ses observations et propose souvent un montant, que la victime peut accepter ou discuter devant la commission. Quand la commission est saisie, elle instruit, ordonne au besoin une expertise médicale et statue par décision susceptible de recours. Le réflexe parisien utile consiste à joindre d’emblée le dossier pénal complet, car les magistrats de la commission statuent sur pièces et une requête documentée avance plus vite qu’une requête squelettique complétée en plusieurs temps.

B. Quel délai pour saisir la CIVI après une agression : trois ans, un an après le procès, comment ne pas être forclos ?

Le délai de saisine de la CIVI est un délai de forclusion, plus brutal qu’une prescription : une fois expiré, la demande est irrecevable et le juge ne peut plus l’examiner au fond. Le principe tient en une phrase : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. Le point de départ court à la date des faits, pas à la consolidation, pas à la découverte tardive des séquelles, et c’est cette rigueur qui piège les victimes qui attendent la fin de l’enquête ou la guérison avant d’agir. La parade consiste à saisir la CIVI tôt, quitte à demander ensuite un complément pour aggravation, plutôt que d’attendre un dossier pénal ou médical parfait qui n’arrive jamais.

Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte ouvre une prorogation précieuse : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » selon le même article 706-5 du code de procédure pénale. Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction met en mouvement l’action publique et fait bénéficier de cette prorogation, même si l’instruction se termine par une ordonnance d’incompétence ou un non-lieu. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un dossier de violences où la victime avait déposé plainte en janvier 2013, obtenu une ordonnance d’incompétence du juge d’instruction en mars 2016, puis saisi la CIVI en mars 2017 : la cour d’appel déclarait la demande forclose, la Cour de cassation censure, rappelant que « à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » et que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive », de sorte que la requête déposée dans l’année de l’ordonnance devenue définitive restait recevable, selon l’arrêt du 1er avril 2021, pourvoi n° 20-11.122. La leçon pratique est directe : chaque décision pénale définitive, classement acté, ordonnance, jugement, arrêt, rouvre une fenêtre d’un an, et la victime doit conserver la preuve de la date à laquelle chaque décision est devenue définitive.

Les mineurs victimes d’agression bénéficient d’une protection spécifique sur le point de départ. Dans un dossier d’hématome sous-dural sur un nourrisson de cinq mois avec instruction contre X puis non-lieu en 2002, la Cour de cassation a appliqué l’ancien article 2252 du code civil, selon lequel « la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », et jugé que le délai de forclusion de l’article 706-5 était suspendu pendant la minorité avant la réforme de 2008, selon l’arrêt du 19 juin 2025, pourvoi n° 24-20.375. Aujourd’hui, le texte prévoit expressément que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » d’après l’article 706-5 du code de procédure pénale, ce qui laisse à un jeune agressé dans l’enfance jusqu’à ses vingt et un ans pour saisir la CIVI. Les parents peuvent aussi saisir la commission au nom de l’enfant mineur sans attendre, ce qui reste la stratégie la plus sûre quand les séquelles scolaires et développementales se révèlent progressivement.

Même après expiration apparente, tout n’est pas perdu : la commission relève le requérant de la forclusion quand l’information prévue à l’article 706-15 ne lui a pas été donnée, quand il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime, toujours selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. L’aggravation ouvre un droit à complément pour la part aggravée, à condition de prouver par une expertise comparative que l’état actuel dépasse l’état consolidé indemnisé. En pratique parisienne, trois réflexes protègent les délais : déposer plainte immédiatement et en garder le récépissé, saisir la CIVI dans les trois ans même si l’enquête suit son cours, et après chaque décision pénale notifiée, noter la date de notification et calculer la fenêtre d’un an. Une requête envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe contre récépissé fait foi de sa date, et cette preuve de date a déjà décidé de la recevabilité de nombreux dossiers.

II. Agression à Paris : comment prouver, chiffrer et contester l’indemnisation poste par poste ?

A. Que faire juste après une agression à Paris : plainte, certificat, ITT et provision rapide ?

Les quarante-huit premières heures déterminent souvent l’issue du dossier CIVI, car la commission statue sur pièces et les preuves fraîches pèsent plus lourd que les récits tardifs. Premier geste, les soins et le certificat : passer par les urgences ou une unité médico-judiciaire pour faire constater les lésions, avec description précise, photographies médicales et durée d’incapacité totale de travail au sens pénal, qui n’est pas un arrêt de travail mais l’impossibilité de se livrer aux activités courantes. Ce chiffre d’ITT conditionne l’ouverture de la réparation intégrale au-delà d’un mois et oriente la gravité retenue, sans résumer à lui seul le préjudice : une ITT courte avec des séquelles psychiques durables peut valoir une indemnisation substantielle, et une ITT longue sans séquelle vaut moins qu’on ne l’imagine. Conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les comptes rendus d’imagerie et les attestations de suivi psychologique, car chaque poste de la nomenclature Dintilhac exigera sa pièce.

Deuxième geste, la plainte immédiate, même contre X, même sans témoin, même sans certitude sur l’identité de l’agresseur. Le récépissé de plainte, le numéro de procédure et plus tard la copie du procès-verbal alimentent directement la CIVI, dont « Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours » selon article 706-6 du code de procédure pénale. Déposer plainte vite protège aussi le délai de forclusion en mettant en mouvement l’action publique et prépare la prorogation d’un an après décision définitive. Quand le procureur classe sans suite, demander l’avis de classement et sa motivation, car un classement pour auteur inconnu appuie la saisine de la CIVI au lieu de la décourager. Quand les faits le justifient et que l’enquête piétine, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris relance l’action publique, avec consignation possible dont le montant se discute selon les ressources.

Troisième geste, la provision, car une victime agressée perd souvent des revenus dès le premier mois et avance des frais dentaires, optiques, psychologiques et d’aide à domicile. Le texte prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » selon l’article 706-6 du code de procédure pénale. La demande de provision se chiffre avec les factures déjà payées, les devis de soins à venir, les bulletins de salaire avant et après les faits et l’attestation de l’employeur sur les jours non payés, et elle n’oblige pas à attendre l’expertise définitive. Le Fonds verse ensuite les sommes allouées, car « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » d’après l’article 706-9 du code de procédure pénale. Une provision bien documentée, demandée dès la requête initiale puis réévaluée à chaque étape médicale, évite les découverts et montre à la commission la réalité du préjudice, ce qui sert aussi la décision au fond.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours gagne à être ordonné : plainte au commissariat de l’arrondissement des faits ou en ligne avec rendez-vous pour signature, constat médical avec ITT en unité médico-judiciaire, photographies horodatées des lésions et des lieux, noms et téléphones des témoins recueillis le jour même, vidéosurveillance signalée vite au commerçant ou à la RATP avant effacement des enregistrements, puis requête CIVI au tribunal judiciaire de Paris avec l’ensemble. Les victimes sous choc négligent souvent le volet psychique : consulter rapidement un psychiatre ou un psychologue, même pour quelques séances, crée une trace datée des troubles du sommeil, des reviviscences et de l’évitement des lieux, sans laquelle l’anxiété post-traumatique reste alléguée mais non prouvée. Les associations d’aide aux victimes parisiennes peuvent accompagner ces démarches et orienter vers les bons guichets, et leurs attestations d’accompagnement complètent utilement le dossier sans remplacer les pièces médicales et pénales.

B. Comment chiffrer vos préjudices et contester l’offre du Fonds : Dintilhac, pertes de gains, souffrances et déductions ?

Le Fonds de garantie adresse souvent une offre détaillée poste par poste, et la tentation est grande de l’accepter telle quelle par lassitude. C’est une erreur fréquente et mesurable : les offres initiales minorent classiquement la tierce personne, l’incidence professionnelle, le retentissement psychique durable et les frais futurs, car elles se fondent sur une expertise rapide et des barèmes internes. La méthode gagnante consiste à reprendre chaque poste de la nomenclature Dintilhac avec sa pièce : dépenses de santé actuelles et futures avec factures et devis, frais divers avec justificatifs de déplacement et d’aide à domicile, pertes de gains professionnels actuels avec bulletins et attestation d’employeur, pertes de gains professionnels futurs avec contrat, évolution de carrière et expertise, incidence professionnelle avec reclassement ou déclassement, déficit fonctionnel temporaire et permanent avec certificats, souffrances endurées avec suivi médical, préjudice esthétique avec photographies datées, préjudice d’agrément avec attestations de clubs et d’encadrants, préjudice sexuel et d’établissement avec certificats, préjudices permanents exceptionnels avec expertise, préjudice d’angoisse de mort imminente avec récit circonstancié et attestations. Chaque ligne sans pièce est une ligne perdue, et chaque ligne avec pièce devient négociable.

Un arrêt du 2 avril 2026 illustre deux gisements de sous-évaluation devant la CIVI. Dans cette affaire, « Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2024), le 18 mai 2018, Mme [K] a été victime d’une tentative de meurtre par concubin. » et elle avait saisi une CIVI pour ses préjudices, selon l’arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972. Sur les pertes de gains professionnels futurs, la cour d’appel limitait l’indemnisation au motif que l’expertise concluait à une nécessité de réorientation plutôt qu’à une impossibilité totale de travailler, et la Cour de cassation censure : la perte de gains futurs peut être allouée à une victime qui ne peut plus exercer son précédent emploi après consolidation sans être totalement privée de toute activité, et le juge doit réparer sans perte ni profit en comparant les revenus antérieurs avec les revenus réellement accessibles après reconversion. Concrètement, une vendeuse agressée qui ne supporte plus le contact avec le public et doit accepter un emploi moins payé subit une perte annuelle égale à l’écart, capitalisée jusqu’à la retraite, même si elle retravaille. Sur les souffrances endurées, la commission avait évalué le poste après avoir refusé par principe d’indemniser l’angoisse de mort imminente au motif que la victime avait survécu, et la Cour de cassation censure de nouveau : « En statuant ainsi, en confirmant le jugement sur le montant du poste des souffrances endurées alors que la CIVI avait évalué ce poste après avoir refusé, par principe, d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé ce préjudice spécifique, sous quelque poste que ce soit, a violé le principe et le texte susvisés. » selon le même arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972. Une victime qui a cru mourir sous les coups, étranglée, séquestrée ou menacée d’une arme, doit donc voir ce vécu indemnisé de façon autonome, avec un récit précis des minutes de l’agression et des attestations de proches sur les terreurs nocturnes qui suivent.

Reste l’étape des déductions, souvent vécue comme une seconde sanction alors qu’elle obéit à des règles strictes. La commission déduit les prestations des organismes sociaux, les salaires maintenus par l’employeur, les indemnités journalières et les sommes reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice, car « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » selon l’article 706-9 du code de procédure pénale. Le contrôle porte sur l’imputation exacte : une prestation ne se déduit que du poste qu’elle répare, les indemnités journalières de la perte de gains, le remboursement de soins des frais médicaux, et jamais d’un poste de préjudice personnel comme les souffrances ou l’angoisse. Exiger le décompte de la caisse avec la ventilation par poste, vérifier que les sommes « à recevoir » sont certaines et non hypothétiques, et contester toute déduction globale non ventilée. Quand l’offre finale reste insuffisante, la victime peut la refuser et plaider devant la commission, puis exercer un recours contre la décision, avec une expertise judiciaire contradictoire qui réévalue chaque poste. Le Fonds paie les sommes allouées puis se retourne contre l’auteur solvable retrouvé, de sorte que la victime n’a pas à choisir entre indemnisation rapide et justice pénale : elle peut mener les deux, et c’est même la combinaison des deux qui maximise la réparation.

Conclusion

Agressé à Paris avec un auteur introuvable ou insolvable, trois réflexes protègent l’indemnisation : saisir la CIVI dans les trois ans en conservant chaque décision pénale pour la prorogation d’un an, prouver vite avec plainte, certificat médical comportant l’ITT, photographies, témoins et suivi psychique daté, puis chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac en réclamant la provision dans le mois de la demande. Les arrêts récents de la deuxième chambre civile confortent les victimes exigeantes : délai prorogé après décision pénale définitive, suspension pendant la minorité, pertes de gains futurs même avec reclassement possible, angoisse de mort imminente indemnisée malgré la survie. Face à une offre du Fonds, reprendre chaque ligne avec sa pièce, vérifier chaque déduction poste à poste et plaider le complément devant la commission rapporte presque toujours plus que l’acceptation résignée. L’auteur a pris la fuite ou se dit insolvable, le droit, lui, reste saisissable : à la victime de le saisir dans les formes et dans les temps.

📄 Circulaire officielle