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Agressé à Paris : CIVI, SARVI, provision et indemnisation intégrale — délais, preuves et offre du Fonds (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris : CIVI, SARVI, provision et indemnisation intégrale — délais, preuves et offre du Fonds (2026)

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Agressé dans le métro, à la sortie d’un bar, devant son immeuble ou sur son lieu de travail : la victime parisienne pense d’abord à la plainte, aux soins, à l’arrêt de travail. La question de l’argent vient ensuite, quand les frais s’accumulent, que l’employeur s’impatiente et que l’auteur, quand il est identifié, se révèle insolvable ou introuvable. Le droit français a prévu deux guichets précis pour cette situation : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait payer le Fonds de garantie, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance une partie des dommages-intérêts accordés par le juge pénal. Chaque guichet a ses conditions, ses délais, ses plafonds et ses pièges, à commencer par la forclusion de trois ans qui éteint définitivement le droit d’être indemnisé.

Cet article décrit le chemin complet d’une victime d’agression à Paris en 2026 : déposer plainte utilement, faire constater ses blessures, saisir la CIVI dans les délais, demander une provision, passer l’expertise médicale, chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, répondre à l’offre du Fonds de garantie et, si l’offre est refusée ou insuffisante, poursuivre l’instruction devant la commission. Il explique aussi la voie SARVI quand la CIVI n’est pas ouverte, les délais de deux mois et trois mois qui encadrent l’offre, les déductions des prestations déjà versées, la faute de la victime parfois opposée par le Fonds et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer. Les règles citées sont vérifiées à la date du 10 octobre 2026 et les décisions de la Cour de cassation sont citées d’après leur texte intégral.

I. Être indemnisé quand l’agresseur ne paie pas : la CIVI et le SARVI, leurs conditions et leurs délais

A. La CIVI indemnise l’atteinte à la personne : qui est concerné, quels faits, quel délai de trois ans et comment éviter la forclusion

Le principe est posé par l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Trois séries de conditions suivent : le fait ne doit pas relever d’un autre régime d’indemnisation, comme les accidents de la circulation ou les accidents du travail ; il doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou relever de certaines infractions limitativement visées comme les agressions sexuelles et les violences sur mineur ou par conjoint ; la victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Une agression commise à Paris remplit sans difficulté cette dernière condition, quelle que soit la nationalité de la victime.

La réparation est intégrale pour les atteintes à la personne : frais médicaux restés à charge, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, tierce personne. Elle peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime, point examiné plus loin. Pour les atteintes aux biens commises à l’occasion de la même agression, par exemple le téléphone volé ou brisé pendant le vol avec violence, le régime de l’article 706-14 du code de procédure pénale s’applique : il suppose une situation matérielle ou psychologique grave, des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et une indemnité plafonnée au triple de ce plafond. La victime d’une agression physique relève donc presque toujours de l’article 706-3, avec réparation intégrale, tandis que le vol simple sans blessure relève de l’article 706-14, avec plafond.

Le délai est la première cause d’échec des dossiers CIVI. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le point de départ est la date de l’agression, pas la date de la consolidation ni celle de la découverte tardive des séquelles. Une agression commise le 5 janvier 2023 doit donc donner lieu à une saisine au plus tard le 5 janvier 2026, sauf prorogation par des poursuites pénales exercées avant l’expiration. Pour les mineurs, le délai ne court qu’à compter de la majorité. Le texte ajoute une soupape : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ».

La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une passagère d’autobus agressée en mars 2014 avait saisi la CIVI en mars 2019 et ne s’était constituée partie civile qu’en juin 2020 : la forclusion de trois ans, acquise en mars 2017, ne pouvait plus être effacée par des poursuites postérieures. La cour d’appel avait eu raison de déclarer la demande forclose sur ce fondement. En revanche, le même arrêt casse la décision qui avait refusé de relever la victime de la forclusion sans examiner ses pièces : la requérante invoquait des séquelles psychologiques réapparues, des cauchemars, des phobies et un suivi psychiatrique engagé en 2019, avec des attestations médicales. La Cour rappelle que le juge doit analyser, même sommairement, les pièces invoquées au soutien d’une aggravation. Concrètement, la victime parisienne doit saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris dans les trois ans même si l’enquête piétine, quitte à demander ensuite un sursis à statuer dans l’attente du pénal, plutôt que d’attendre le procès pénal en croyant que le délai est suspendu.

Un second arrêt récent verrouille un autre piège procédural : la péremption. Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile juge que « lorsqu’il accorde une provision, le président de la CIVI ne statue pas indépendamment de l’instance au fond » et que « en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760). Dans cette affaire, le demandeur avait obtenu une provision de 1 500 euros en 2018 puis laissé l’instance s’éteindre par péremption avant de réclamer son entier préjudice en 2021 : la Cour approuve l’irrecevabilité, en visant ensemble l’article 1240 du code civil sur l’obligation de réparer, les articles 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale et l’article 389 du code de procédure civile. Le message pratique est net : une fois la CIVI saisie, la victime doit accomplir des diligences dans le délai de deux ans, répondre aux demandes du Fonds et du président, et ne jamais laisser le dossier s’endormir après une provision, sous peine de perdre le bénéfice de toute la procédure antérieure et de devoir recommencer dans un délai de forclusion souvent expiré.

Le dépôt de la demande se fait par requête au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de l’infraction, donc à Paris pour une agression parisienne, avec pièces justificatives : procès-verbaux, certificat médical initial, arrêts de travail, justificatifs de frais et de pertes de revenus. L’article 706-6 du code de procédure pénale permet au président d’accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. Le greffe transmet la demande au Fonds de garantie, qui dispose de deux mois pour faire une offre, comme le prévoit l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé ». En cas d’accord homologué, la procédure s’arrête ; en cas de refus motivé ou de désaccord sur le montant, l’instruction se poursuit devant la commission, avec auditions, investigations et expertise.

B. Le SARVI prend le relais quand la CIVI est fermée : décision pénale définitive, aide au recouvrement et avance sur les dommages-intérêts

Quand l’auteur est identifié, jugé et condamné à verser des dommages-intérêts, mais qu’il ne paie pas, la victime n’est pas tenue de lancer à ses frais une exécution forcée vouée à l’échec contre un insolvable. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». Le SARVI, géré par le même Fonds de garantie, réclame alors le paiement au condamné et verse à la victime une avance : l’intégralité pour les petites condamnations, dans la limite d’un plafond révisé périodiquement, et une part assortie d’un recouvrement poursuivi contre l’auteur pour les condamnations plus élevées. La demande se fait dans l’année de la décision définitive, avec la copie du jugement, les justificatifs d’identité et de non-paiement.

L’articulation entre les deux guichets est simple et doit guider la stratégie dès le dépôt de plainte. Si les blessures atteignent le seuil de gravité de l’article 706-3, ou si la victime relève des cas dispensés de seuil comme les agressions sexuelles et les violences par conjoint, la CIVI offre la réparation intégrale et reste la voie la plus favorable, y compris quand l’auteur est inconnu, car le Fonds paie sans attendre son identification. Si le préjudice corporel reste sous le seuil d’un mois d’incapacité totale de travail et ne relève d’aucun cas dispensé, la CIVI de l’article 706-3 est fermée, et la CIVI de l’article 706-14 suppose une situation grave et des ressources limitées : la voie naturelle devient alors la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, puis le SARVI pour recouvrer la condamnation. Les deux voies ne se cumulent pas pour le même préjudice : les sommes déjà obtenues d’un côté sont déduites de l’autre. Le réflexe parisien consiste à se constituer partie civile systématiquement, même quand une demande CIVI est envisagée, parce que la décision pénale fixe les faits, désigne le responsable et ouvre le SARVI en cas d’échec de la CIVI, tandis que l’article 706-15 du code de procédure pénale oblige la juridiction qui condamne l’auteur à informer la partie civile de la possibilité de saisir la commission ou le Fonds.

Le Fonds, qu’il intervienne au titre de la CIVI ou du SARVI, exerce ensuite un recours contre l’auteur. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, même pour la première fois en appel. La victime indemnisée n’a donc pas à craindre de priver le Fonds de recours ni de devoir rembourser si l’auteur paie plus tard : c’est le Fonds qui récupère. Cette subrogation explique aussi pourquoi le Fonds vérifie avec soin les pièces et les montants avant de payer : chaque euro versé à tort reste à sa charge s’il est irrécupérable contre l’auteur.

Pour une agression survenue à Paris, la compétence territoriale ne pose guère de difficulté : la CIVI du tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes liées aux faits commis dans son ressort comme de celles des victimes qui y résident. La juridiction parisienne traite un volume élevé de dossiers, ce qui impose des délais d’instruction parfois longs, mais elle dispose d’une habitude éprouvée des expertises et des barèmes. La victime a intérêt à déposer un dossier complet dès la requête : plainte et suites d’enquête, certificat médical initial avec durée d’incapacité totale de travail, certificats de prolongation et de consolidation, arrêts de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition pour les pertes de revenus des indépendants, factures de frais médicaux, de transport, d’aide humaine, photographies des lésions à titre indicatif, attestations de proches sur la gêne quotidienne. Un dossier incomplet expose à une offre basse calculée sur les seules pièces produites, puis à une expertise ordonnée tardivement qui retarde l’indemnisation d’une année.

II. Prouver l’agression, chiffrer chaque préjudice et contester l’offre : expertise, provision et recours

A. Prouver les faits et chiffrer poste par poste : plainte, certificat médical, incapacité de travail, expertise et nomenclature Dintilhac

La preuve de l’agression repose sur la plainte et sur les constatations médicales. Déposer plainte rapidement au commissariat du lieu des faits, à Paris le plus souvent, permet de figer la date, le lieu, les circonstances et l’identité des témoins, et déclenche l’enquête dont les procès-verbaux alimenteront la CIVI : l’article 706-6 du code de procédure pénale autorise la commission à se faire communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale, même en cours. Le certificat médical initial, établi aux urgences, en médecine légale ou par le médecin traitant, décrit les lésions et fixe une durée d’incapacité totale de travail qui conditionne l’ouverture de la CIVI de l’article 706-3. Cette durée doit être comprise comme une incapacité personnelle globale, et non comme un simple arrêt de travail : un salarié en télétravail partiel peut se voir reconnaître une incapacité totale de travail même s’il a répondu à quelques messages. L’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, à Paris, reçoit les victimes sur réquisition et produit des certificats dont la valeur probante est élevée devant la commission. Il faut conserver chaque document : ordonnances, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, certificats de prolongation, constat d’huissier pour les dégradations, devis et factures.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Avant consolidation : frais divers et frais médicaux, pertes de gains professionnels actuels, tierce personne temporaire, déficit fonctionnel temporaire avec ses quatre classes de gêne, souffrances endurées cotées de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire, préjudice d’agrément temporaire. Après consolidation : frais futurs, pertes de gains futurs et incidence professionnelle, tierce personne définitive avec taux horaire et annualisation sur 412 jours, déficit fonctionnel permanent avec taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, préjudices esthétique, d’agrément, sexuel et d’établissement permanents, préjudices permanents exceptionnels. La consolidation, date à laquelle l’état est stabilisé, est fixée par l’expert et conditionne la liquidation définitive : avant elle, seules des provisions peuvent être versées. Pour une victime parisienne salariée, les pertes de gains se prouvent par les bulletins de salaire des douze mois précédents, l’attestation d’employeur et les décomptes d’indemnités journalières ; pour un indépendant, par les déclarations fiscales, les relevés bancaires professionnels et l’attestation de l’expert-comptable ; pour un étudiant, par la perte de chance et le retard de cursus documentés par l’établissement.

L’expertise médicale est le moment décisif. Elle peut être ordonnée par le président de la CIVI, réalisée par le médecin du Fonds de garantie, ou confiée à un expert judiciaire. La victime doit s’y présenter avec son dossier médical complet, ses radiographies, ses ordonnances et un relevé précis de ses doléances quotidiennes : douleurs, troubles du sommeil, anxiété, évitement des lieux, difficultés à porter, à marcher, à conduire, à travailler sur écran. Être assisté par son médecin-conseil et par son avocat change la qualité du débat, parce que l’expert du Fonds a tendance à minimiser les taux et les durées quand la victime vient seule. Le rapport fixe la durée d’incapacité totale de travail, les périodes de déficit fonctionnel temporaire par classe, le taux de déficit fonctionnel permanent, la cotation des souffrances et des préjudices esthétique et d’agrément, le besoin en tierce personne en heures hebdomadaires, les frais futurs et l’incidence professionnelle. Chaque poste contestable doit être discuté sur place et complété ensuite par des observations écrites dans le délai imparti : un rapport signé sans observation devient très difficile à remettre en cause devant la commission.

La faute de la victime, parfois invoquée par le Fonds pour réduire l’indemnité, est strictement encadrée. Le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » et casse un arrêt qui avait réduit l’indemnisation d’un homme blessé par balle au visage au motif qu’il était resté boire avec un homme armé après un premier tir (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 25-10.812). La Cour juge que la cour d’appel s’est prononcée « par des motifs impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi ». L’enseignement est double : une simple passivité, une imprudence ou une alcoolisation ne suffisent pas à réduire l’indemnité, et le Fonds doit établir un lien direct et certain entre le comportement reproché et les blessures. La victime qui rentre seule la nuit, qui fréquente un quartier difficile ou qui répond à une provocation verbale ne commet pas pour autant une faute qui efface le droit à réparation. Seule une participation active à la rixe, une provocation caractérisée ou une exposition délibérée à un danger connu et immédiat, en lien direct avec les coups reçus, peut justifier une réduction, et le juge doit la motiver précisément.

Les déductions, enfin, doivent être contrôlées ligne par ligne. L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère ce que la commission impute sur l’indemnité : prestations de sécurité sociale, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières, pensions, rentes et prestations versées par les assureurs ou les organismes sociaux au titre du même préjudice. Ces recours subrogatoires protègent les organismes payeurs, mais ils ne doivent pas amputer deux fois le même euro : les frais médicaux remboursés par la caisse ne reviennent pas à la victime, tandis que le ticket modérateur, le forfait hospitalier, les dépassements d’honoraires et les frais de transport non remboursés lui reviennent. Les prestations indemnitaires à caractère forfaitaire qui ne réparent pas le même poste ne se déduisent pas. La victime parisienne demandera systématiquement le décompte définitif de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, le relevé des indemnités journalières, l’attestation de l’employeur et le relevé de la mutuelle, puis vérifiera que chaque déduction est rattachée au bon poste et à la bonne période.

B. Obtenir une provision, répondre à l’offre du Fonds et contester devant la commission : délais de deux et trois mois, refus motivé et pratique parisienne

La provision permet de ne pas attendre la consolidation pour recevoir une première somme. Devant la CIVI, le président peut l’accorder en tout état de la procédure, dès que le droit à indemnisation paraît fondé dans son principe et que le préjudice est documenté, même provisoirement. La demande de provision s’appuie sur le certificat initial, les arrêts de travail, les premières factures et, si possible, un pré-rapport médical : elle chiffre les frais déjà engagés et les pertes de revenus déjà constatées, sans anticiper sur les postes définitifs. Parallèlement, le Fonds de garantie peut verser des provisions spontanées après réception de la demande. Pour les victimes dont le préjudice relève du régime d’assurance de l’article L. 422-1 du code des assurances, qui confie au Fonds la réparation intégrale des atteintes à la personne, l’article L. 422-2 du code des assurances impose un rythme précis : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne », sans préjudice du droit de saisir le juge des référés. La victime qui n’obtient rien dans le mois peut donc saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision, en parallèle de la procédure CIVI.

L’offre définitive obéit à deux délais que la victime doit connaître pour mettre le Fonds en demeure utilement. Dans la procédure CIVI, l’article 706-5-1 impose au Fonds de présenter une offre dans les deux mois de la réception de la demande complète transmise par le greffe, et son refus doit être motivé. Dans le régime du Fonds de garantie de l’article L. 422-2 du code des assurances, le Fonds « est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices », et les articles L. 211-15 à L. 211-18 du code des assurances s’appliquent à ces offres, de sorte que les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts. Concrètement, la victime adresse au Fonds un dossier de justification complet, par lettre recommandée avec accusé de réception, conserve la preuve de la réception, puis décompte les délais : deux mois dans le circuit CIVI, trois mois dans le circuit du Fonds de garantie. Passé ce délai sans offre, ou en présence d’une offre manifestement basse au regard des barèmes, elle poursuit l’instruction devant la commission au lieu d’accepter une somme qui ne couvre ni les frais futurs ni l’incidence professionnelle.

Accepter ou refuser l’offre est une décision qui engage l’avenir. L’acceptation, homologuée par le président de la commission, vaut transaction pour les préjudices réglés et clôt la procédure sur ces postes, sauf aggravation ultérieure dûment constatée qui rouvre le droit à indemnité complémentaire. Le refus ou le désaccord conduit à la poursuite de l’instruction : le président ou le magistrat assesseur ordonne l’expertise, entend les parties, recueille les décomptes des organismes sociaux et fixe l’audience de la commission. Devant la CIVI de Paris, l’audience est collégiale, le Fonds est représenté et la victime plaide son dossier avec ses pièces actualisées : rapport d’expertise définitif, décompte de la sécurité sociale arrêté à la date la plus proche, justificatifs de frais futurs par devis, attestation d’employeur sur l’incidence professionnelle, barème de capitalisation pour la tierce personne et les pertes futures. La décision de la commission fixe l’indemnité globale, déduit les prestations et provisions déjà versées, condamne le Fonds à payer le solde et peut allouer une indemnité au titre des frais de procédure. Elle est susceptible d’appel devant la chambre de l’indemnisation de la cour d’appel de Paris dans le mois de sa notification.

La pratique parisienne appelle quatre réflexes supplémentaires. D’abord, articuler le pénal et le civil sans les confondre : la plainte et la constitution de partie civile servent à établir les faits et à obtenir une condamnation qui ouvre le SARVI, tandis que la CIVI indemnise même sans auteur identifié, sur la seule matérialité des faits. Ensuite, ne jamais signer de quittance ou de transaction avec un assureur ou un tiers sans vérifier qu’elle ne porte pas sur les mêmes préjudices que ceux portés devant la CIVI, car les sommes déjà perçues seront déduites. Puis, surveiller la péremption comme le lait sur le feu : après la saisine, répondre à chaque courrier du Fonds et de la commission, demander l’expertise, actualiser les pièces au moins une fois par an et solliciter la fixation d’une audience, faute de quoi l’instance s’éteint au bout de deux ans sans diligence et la provision déjà obtenue ne peut plus être invoquée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 mars 2026. Enfin, pour les victimes résidant à Paris ou en Île-de-France mais agressées ailleurs, choisir la CIVI du domicile ou du lieu des faits en fonction des délais d’audiencement : Paris offre une expertise rôdée mais des délais parfois supérieurs à ceux de commissions moins engorgées, et le dossier peut être plaidé par un avocat du barreau de Paris quelle que soit la commission saisie. Le maillage du cabinet sur l’indemnisation des victimes de dommage corporel à Paris détaille les postes et les réflexes communs à toutes les voies d’indemnisation.

Le cas particulier des victimes d’agressions sexuelles mérite une mention, parce que le législateur les a dispensées du seuil de gravité : l’article 706-3 ouvre la CIVI sans condition d’incapacité pour les faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal, et le délai de forclusion des mineurs ne court qu’à compter de la majorité. La preuve repose alors sur la plainte, l’examen médico-légal, les attestations et l’enquête, et l’expertise évalue le retentissement psychique avec le même soin que les lésions physiques. Les associations d’aide aux victimes agréées peuvent se constituer partie civile aux côtés de la victime et l’accompagner devant la commission. Rien, dans ce régime, n’exige une condamnation préalable de l’auteur : la commission statue sur la matérialité des faits, indépendamment des suites pénales, et le Fonds paie même en cas de non-lieu, de relaxe pour insuffisance de preuves ou d’auteur inconnu, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions de nationalité ou de territorialité sont remplies.

Conclusion

La victime d’une agression à Paris dispose en 2026 de deux leviers efficaces à condition de respecter leurs délais : la CIVI pour obtenir la réparation intégrale de l’atteinte à la personne, même quand l’auteur est inconnu ou insolvable, et le SARVI pour faire exécuter une condamnation pénale qui reste impayée. La forclusion de trois ans court dès l’agression et ne pardonne pas l’attente du procès pénal, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 30 novembre 2023 ; la péremption éteint l’instance endormie et emporte la provision déjà obtenue, comme elle l’a jugé le 12 mars 2026 ; la faute de la victime ne réduit l’indemnité qu’en cas de lien direct et certain avec les blessures, comme elle l’a jugé le 2 avril 2026. Déposer plainte vite, faire constater chaque lésion, saisir la CIVI dans les trois ans, entretenir l’instance, demander la provision, préparer l’expertise poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, mettre le Fonds en demeure de faire son offre dans les deux ou trois mois, puis contester l’offre insuffisante devant la commission avec des décomptes à jour : ce chemin, mené avec rigueur, conduit à une indemnisation complète des frais, des pertes de revenus, de l’assistance humaine et des préjudices personnels. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; la CIVI et le SARVI en sont, pour les victimes d’infractions, les instruments concrets quand l’auteur ne répare pas lui-même.

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