Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agressé à Paris, pension d’invalidité déduite de votre indemnisation : contester l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris, pension d’invalidité déduite de votre indemnisation : contester l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui privait une victime de toute indemnisation au titre de son déficit fonctionnel permanent. L’affaire concernait une femme mordue en 2012 par le rottweiler de son voisin, qui avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé son déficit fonctionnel permanent à 11 480 euros, puis jugé qu’aucune somme ne lui était due après déduction de sa pension d’invalidité. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement : la pension d’invalidité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc pas s’imputer sur ce poste. Cette décision, rendue quatorze ans après les faits, confirme un revirement amorcé le 6 juillet 2023 et prolonge deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 consacrés à la rente d’accident du travail. Pour les victimes parisiennes placées en invalidité après une agression, une morsure ou un accident, l’enjeu est direct : chaque euro de pension imputé à tort sur le mauvais poste réduit l’indemnité versée par le fonds de garantie ou l’assureur. Cet article explique la règle, son fondement et la méthode pour relire une offre, chiffrer poste par poste et contester utilement.

I. Votre pension d’invalidité imputée sur le déficit fonctionnel permanent : l’erreur que la Cour de cassation sanctionne

A. Agressée puis indemnisée au rabais : ce que tranche l’arrêt du 17 septembre 2026

Les faits sont simples et c’est ce qui rend l’arrêt si parlant. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.990, rappelle d’abord que « Mme [L] a été victime, le 24 juillet 2012, d’une agression par le chien rottweiler de son voisin. » La victime avait ensuite saisi la CIVI, car « Elle a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) aux fins d’indemnisation de son préjudice. » Quatorze années de procédure plus tard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 28 novembre 2024, retient que « le déficit fonctionnel permanent subsistant a été justement évalué par la CIVI à la somme de 11 480 euros », puis déduit de cette somme les arrérages et le capital représentatif de la pension d’invalidité, qui excédaient ce montant, de sorte que plus rien ne restait dû à la victime au titre du déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation casse cette analyse au visa des articles 706-3 du code de procédure pénale et 706-9 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle énonce d’abord le cadre, dans cet arrêt du 17 septembre 2026 : « Les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge. » Puis elle tranche le point décisif : « la Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié). » La conclusion de cet arrêt suit : « alors que la pension d’invalidité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés. » La cassation est partielle mais concrète : l’arrêt d’appel est annulé en ce qu’il décide qu’aucune somme n’est due au titre du déficit fonctionnel permanent, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est condamné à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour une victime parisienne qui reçoit une offre du fonds ou une décision de la CIVI, l’enseignement est immédiat : toute déduction de la pension d’invalidité opérée sur le déficit fonctionnel permanent doit être contestée, chiffres et postes à l’appui.

Le raisonnement de la cour d’appel n’était pas isolé. Pendant des années, des juridictions du fond ont imputé la pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent, parfois jusqu’à épuisement du poste, en invoquant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit : puisque la victime percevait déjà une pension, lui verser en plus l’intégralité du poste reviendrait à l’enrichir. L’arrêt du 17 septembre 2026 balaie cet argument en rappelant que la réparation intégrale se mesure poste par poste : on ne compense un préjudice que par la prestation qui répare le même préjudice. Une pension qui répare la perte de capacité de gain ne répare ni les douleurs, ni la gêne fonctionnelle, ni l’atteinte à la qualité de vie. Dès lors, déduire l’une de l’autre, c’est laisser un préjudice réel sans réparation. Les victimes de dommage corporel défendues à Paris dans les dossiers d’indemnisation rencontrent fréquemment cette confusion dans les offres du fonds de garantie comme dans celles des assureurs : la suite de cet article donne la méthode pour la détecter et la faire corriger.

B. Pension d’invalidité et rente d’accident du travail : deux prestations qui n’indemnisent que les pertes de gains et l’incidence professionnelle

Pour comprendre la solution, il faut partir du texte qui définit la pension. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », c’est-à-dire lorsqu’il est mis hors d’état de se procurer un salaire comparable à celui qu’il percevait avant. La pension est donc assise sur la capacité de gain, calculée de façon forfaitaire à partir du salaire annuel moyen et de la catégorie d’invalidité. Elle ne mesure ni l’intensité des souffrances, ni le taux d’atteinte fonctionnelle, ni la gêne dans les gestes de la vie courante. C’est cette nature forfaitaire et professionnelle qui explique que la Cour de cassation lui assigne désormais un périmètre strict : les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, c’est-à-dire les répercussions de l’invalidité sur la carrière, le reclassement, la pénibilité accrue et la perte de chance professionnelle.

Ce périmètre est le fruit d’un revirement assumé. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié au Bulletin, retrace l’histoire : depuis 2013, la Cour jugeait que la pension indemnisait à la fois les pertes de gains, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Puis, rappelle l’arrêt, la Cour « a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés) ». Comme la rente d’accident du travail est calculée, elle aussi, sur une base forfaitaire, « une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas ». D’où la formule désormais de principe : « L’ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » L’arrêt du 17 septembre 2026 applique cette solution à la matière des victimes d’infractions indemnisées par le fonds de garantie : la règle vaut devant la CIVI comme devant le juge de l’indemnisation routière, car elle tient à la nature de la prestation, pas à l’identité du payeur.

En pratique, trois postes doivent donc être distingués sans les mélanger. Les pertes de gains professionnels futurs réparent la perte de revenus liée à l’invalidité, l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité et la perte de chance de carrière, tandis que le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte à l’intégrité physique et psychique elle-même, évaluée par un taux après consolidation. La pension d’invalidité ne s’impute que sur les deux premiers. Le reliquat éventuel de pension après imputation sur les pertes de gains ne peut pas être reporté sur le déficit fonctionnel permanent pour l’absorber : c’est précisément le montage censuré en 2023 comme en 2026. Le même raisonnement protège les autres postes personnels, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément, qui ne réparent pas une perte de gain et ne peuvent donc accueillir aucune déduction de pension. Quant au recours subrogatoire des organismes sociaux, il obéit à la même discipline : qu’énonce l’arrêt du 6 juillet 2023 : « Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Cette phrase, qui interprète l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, fonde aussi le droit de préférence de la victime : en cas de dette limitée du responsable, son préjudice évalué poste par poste doit être intégralement réparé dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers, et le tiers payeur ne s’exerce que sur le reliquat.

Un dernier point de méthode conditionne tout le reste : la consolidation. Tant que l’état n’est pas consolidé, le déficit reste temporaire et aucun taux permanent ne peut être fixé; c’est seulement à compter de la consolidation que l’expert évalue le déficit fonctionnel permanent et que les postes futurs se capitalisent. Refuser une offre qui fige un taux avant consolidation, ou qui déduit la pension d’un poste temporaire pour ensuite refuser de rouvrir les débats, c’est accepter une double erreur. À l’expertise, se présenter avec son médecin-conseil, exiger que le rapport mentionne séparément le taux de déficit, les doléances fonctionnelles et les répercussions sur l’activité professionnelle, puis vérifier que chacun de ces constats alimente le bon poste du chiffrage. Un rapport précis rend l’imputation fautive visible et la contestation presque mécanique.

II. Contester à Paris et calculer poste par poste : CIVI, offre du fonds et déduction exacte

A. Saisir la CIVI dans le délai de trois ans et chiffrer chaque poste sans les confondre

La voie de la CIVI est ouverte par un texte général. L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions du texte sont réunies et que les atteintes n’entrent pas dans le champ d’autres régimes, notamment celui des accidents de la circulation. Une morsure de chien, des coups, une agression dans le métro ou dans la rue relèvent typiquement de ce dispositif, à condition de rapporter le caractère matériel de l’infraction : plainte, certificat médical initial, témoignages, images de vidéosurveillance réquisitionnées à temps. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre plainte pénale et indemnisation trouveront un complément utile dans le dossier consacré aux démarches CIVI et SARVI après une agression à Paris, de la preuve au calcul des délais.

Le délai est piégeux et doit être traité avant tout calcul. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou l’action civile portée devant la juridiction répressive. Surtout, la commission relève le requérant de la forclusion quand l’information légale ne lui a pas été donnée, quand il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à temps, quand son préjudice s’est aggravé ou pour tout autre motif légitime. Concrètement, à Paris, la requête se dépose auprès de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, avec le récit des faits, les pièces pénales, les certificats médicaux et un premier chiffrage. Si le délai de trois ans est dépassé, il faut motiver précisément la demande de relevé de forclusion plutôt que de renoncer : aggravation médicale documentée, procédure pénale en cours, absence d’information sur les droits. Une forclusion non relevée ferme la porte du fonds, alors qu’une demande présentée à temps ouvre droit à l’expertise et, le cas échéant, à une provision.

Le chiffrage préalable décide souvent de l’issue. Il faut faire évaluer chaque poste séparément, sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs, sans laisser le fonds opérer des compensations globales. Le déficit fonctionnel permanent se calcule à partir du taux retenu après consolidation et de la valeur du point, en fonction de l’âge : c’est un préjudice personnel, insusceptible d’accueillir la pension d’invalidité. Les pertes de gains professionnels futurs se capitalisent à partir de la perte annuelle et du barème adapté, après déduction, sur ce seul poste, des arrérages et du capital représentatif de la pension. L’incidence professionnelle se prouve par des éléments concrets : avis du médecin du travail, échec de reclassement, changement de poste avec perte de responsabilités, nécessité d’un temps partiel thérapeutique prolongé. Les dépenses de santé, l’assistance par tierce personne, les frais de logement et de véhicule adaptés se justifient par factures et devis. Présenter au fonds un tableau poste par poste, avec pour chacun le montant réclamé, le fondement et la pièce, empêche la déduction forfaitaire et prépare la contestation : si l’offre impute la pension sur le déficit fonctionnel permanent, l’erreur se voit immédiatement et se démontre par les arrêts de 2023 et de 2026.

B. Relire l’offre du fonds de garantie, exiger l’imputation poste par poste et obtenir une provision

La relecture de l’offre ou de la décision de la CIVI commence par la colonne des déductions. L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice », des prestations des organismes sociaux et « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » Les mots décisifs sont « au titre du même préjudice » : la pension d’invalidité ne peut être déduite que des postes qu’elle répare, c’est-à-dire les pertes de gains et l’incidence professionnelle. Reprenons l’exemple de l’arrêt : déficit fonctionnel permanent fixé à 11 480 euros, pension dont les arrérages et le capital excédaient cette somme, offre ramenée à zéro sur ce poste. Après cassation, le calcul correct consiste à verser intégralement les 11 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, puis à imputer la pension sur les seuls postes de pertes de gains et d’incidence professionnelle, sans report d’un éventuel reliquat sur le déficit. Toute offre qui présente une déduction globale, sans ventilation par poste, doit être contestée sur ce fondement : exiger le détail écrit, poste par poste, des sommes allouées et des sommes déduites, puis saisir la CIVI ou interjeter appel pour faire rectifier l’imputation.

La contestation s’organise en trois temps. D’abord, refuser de laisser l’offre se figer : devant la CIVI, discuter l’évaluation et l’imputation avant acceptation, en produisant les arrêts du 6 juillet 2023 et du 17 septembre 2026 et un contre-calcul poste par poste ; en cas de décision défavorable, exercer le recours devant la cour d’appel puis, si nécessaire, le pourvoi, en visant précisément le chef de dispositif qui impute la pension sur le déficit fonctionnel permanent, comme l’a fait avec succès Mme [L]. Ensuite, demander une provision : lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable dans son principe, une avance peut être sollicitée pour faire face aux dépenses immédiates, sans attendre la fixation définitive de tous les postes. Enfin, si l’auteur est condamné mais insolvable et que la CIVI n’est pas accessible, penser au service d’aide au recouvrement, le SARVI : l’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre « une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 ». Cette voie de secours suppose une décision pénale définitive et une démarche rapide auprès du fonds, avec le jugement, les justificatifs d’impayé et le décompte des sommes restant dues.

Quelques points d’attention parisiens ferment le tableau. Les expertises ordonnées dans le ressort de Paris appliquent la nomenclature Dintilhac : vérifier que le rapport distingue bien le déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, des répercussions professionnelles, car une expertise qui mélange les postes prépare une offre qui les confond. Conserver tous les bulletins de pension et relevés d’arrérages, ainsi que les notifications de la caisse, pour établir le montant exact imputable et seulement sur les bons postes. Surveiller l’aggravation : si l’état empire après la décision, une nouvelle demande peut être formée et le délai rouvert sur ce fondement. Et ne pas négliger l’article 700 : dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, le fonds a été condamné à verser 3 000 euros à ce titre, ce qui rappelle que la résistance abusive à une règle désormais claire a un coût pour l’organisme qui s’y oppose.

Face à un refus persistant du fonds, la saisine du juge suit un ordre logique : d’abord la CIVI du lieu des faits ou du domicile, qui statue après expertise et peut allouer une provision ; ensuite, en cas de désaccord sur l’évaluation ou sur l’imputation, l’appel devant la cour d’appel puis le pourvoi en cassation, en visant chaque chef de dispositif contesté comme l’a fait Mme [L] avec succès. Chaque étape exige un décompte actualisé des prestations perçues, car les arrérages courent et le capital représentatif évolue : un calcul figé à la date de l’offre initiale sous-évalue systématiquement la part imputable sur les pertes de gains et majore artificiellement le reliquat. Actualiser les chiffres à la date des débats, pièces de la caisse à l’appui, prive le payeur de cet argument et recentre le débat sur la seule question de droit, désormais tranchée en faveur de la victime.

Conclusion

Depuis le revirement du 6 juillet 2023, confirmé le 17 septembre 2026, la règle est fixée : la pension d’invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et seulement eux ; elle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc pas venir l’absorber, pas plus que les autres préjudices personnels. Devant la CIVI de Paris comme devant les cours d’appel, la victime qui reçoit une offre doit exiger une ventilation poste par poste, vérifier que chaque déduction correspond au même préjudice et contester toute imputation croisée en s’appuyant sur les motifs des arrêts rendus en 2023 et en 2026. C’est à ce prix que la réparation reste intégrale, sans perte pour la victime et sans profit indu pour le payeur.

📄 Circulaire officielle