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Hystérectomie pour fibrome qui tourne mal à Paris : plaie de l’uretère, défaut d’information et indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hystérectomie pour fibrome qui tourne mal à Paris : plaie de l’uretère, défaut d’information et indemnisation en 2026

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Le 1er octobre 2026 s’est ouverte la 33e édition d’Octobre rose, mois de sensibilisation au dépistage des cancers du sein relayé notamment par l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Chaque automne, cette campagne conduit des dizaines de milliers de Franciliennes vers les cabinets de gynécologie et les centres d’imagerie : mammographie, échographie pelvienne, frottis. C’est souvent à cette occasion qu’un fibrome utérin est découvert ou réévalué, et que le mot hystérectomie est prononcé pour la première fois. L’ablation de l’utérus reste l’une des interventions gynécologiques les plus pratiquées en France, le plus souvent par cœlioscopie, et elle guérit en principe durablement les saignements et les douleurs liés aux fibromes. Mais quand l’opération tourne mal, les conséquences touchent l’intime : fistule entre l’uretère et le vagin, vessie perforée, stomie urinaire provisoire, réopération en urgence, ménopause brutale si les ovaires ont été retirés sans discussion réelle. Cet article explique, à Paris et en Île-de-France, comment démontrer la faute du chirurgien ou le défaut d’information sur les alternatives, quelles preuves rassembler dès les premiers jours, comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et obtenir une provision, puis comment chiffrer chaque préjudice pour être indemnisée intégralement en 2026.

I. Hystérectomie pour fibrome qui tourne mal : prouver la faute du chirurgien ou le défaut d’information

A. Plaie de l’uretère, fistule urétéro-vaginale ou plaie de la vessie : démontrer la faute chirurgicale et le retard de diagnostic

L’uretère passe à quelques millimètres du col de l’utérus. Pendant une hystérectomie, surtout par cœlioscopie, il peut être sectionné, brûlé par électrocoagulation ou privé de vascularisation. La patiente s’en rend compte après la sortie : fièvre, douleurs du rein et de l’aine, écoulement permanent d’urines par le vagin, infections urinaires à répétition. Le diagnostic est celui d’une fistule urétéro-vaginale, qui impose une réimplantation de l’uretère dans la vessie, parfois une sonde urétérale pendant plusieurs semaines, et une surveillance rénale prolongée. La vessie elle-même peut être perforée lors de l’introduction des trocarts. Ces complications sont connues, mais elles ne sont jamais une fatalité juridique : le juge examine si le geste a respecté les règles de l’art et si la complication a été dépistée sans retard.

Le tribunal judiciaire de Bourges a jugé le 26 juin 2026, sous le numéro de répertoire général 24/00552, le cas d’une patiente à qui « Il a été décidé de pratiquer sur elle une hystérectomie totale interannexielle par coelioscopie », réalisée le 9 juillet 2020 avec une hospitalisation du 8 au 11 juillet 2020. Un rendez-vous post-opératoire était fixé au 31 juillet 2020, puis la patiente était hospitalisée le 10 août 2020 pour une infection urinaire fébrile, avant une nouvelle hospitalisation du 11 au 19 septembre 2020 pour une réimplantation urétérale droite, suivie d’importantes douleurs du rein et de l’aine. L’expertise judiciaire ordonnée en référé établissait que « l’origine de l’affection est liée à une plaie urétérale soit directe, soit indirecte par électrocoagulation ou dévascularisation lors de l’hystérectomie totale », en ajoutant que « un chirurgien correctement formé à la chirurgie du pelvis doit avoir à l’esprit le risque de plaie urétérale et en informer le patient ». Le tribunal relevait aussi que « la survenance d’une fistule post hysterectomie a une prévalence de l’ordre de 1% de sorte que si elle n’est pas exceptionnelle, elle n’en demeure pas moins rare ». Dans ce dossier, la patiente était déboutée parce qu’un formulaire de consentement éclairé signé le 7 juillet 2020 mentionnait expressément la plaie urétérale, que le risque n’était pas normalement prévisible dans sa situation précise et que l’intervention apparaissait comme le seul choix thérapeutique. La leçon pratique est double : la plaie urétérale pendant une hystérectomie se prouve par l’expertise et le dossier opératoire, mais le défaut d’information ne suffit que si le risque était normalement prévisible et si une alternative ou un refus raisonnable existait.

Le retard de diagnostic après la complication constitue un second terrain de faute, parfois plus net que le geste lui-même. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 novembre 2025 enregistré sous le numéro 24/00641, a examiné le dossier d’une femme de 49 ans opérée d’une hystérectomie le 3 novembre 2009, pour laquelle une suspicion de lésion de l’uretère ou de la vessie était apparue. Une cystoscopie réalisée le 12 novembre 2009 sous anesthésie générale a montré que « l’uretère gauche de la patiente avait été sectionné ». La patiente a présenté un arrêt cardiaque en salle de réveil, a été réanimée puis transférée, avant de décéder après deux nouveaux arrêts cardiaques. Une information judiciaire pour homicide involontaire avait été ouverte, le chirurgien mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l’avait déclaré coupable avant que la cour, statuant sur l’appel pénal, n’infirme et ne renvoie l’affaire au civil. Devant la cour d’appel civile, le chirurgien soutenait que la lésion de l’uretère constituait une complication classique de la cœlioscopie et qu’aucun manquement ne lui était imputable dans l’absence de diagnostic. L’expert judiciaire rétorquait que la lésion urinaire avait été objectivée tardivement seulement au neuvième jour post-opératoire, que l’extériorisation d’une quantité importante de liquide autour du drain aurait dû alerter sur une fuite urinaire, que la fonction rénale paraissait altérée dès le troisième jour sans contrôle ultérieur, et concluait : « Nous considérons que les complications opératoires peuvent avoir lieu, à tout moment, mais que celles-ci doivent être prises en charge dans les meilleures conditions sans retard, ce qui ne semble pas être le cas dans ce dossier ». Concrètement, pour une patiente parisienne, tout écoulement liquidien anormal autour d’un drain, toute fièvre persistante, toute douleur lombaire et toute élévation de la créatininémie dans les jours qui suivent une hystérectomie doivent déclencher une imagerie urinaire en urgence : urographie intraveineuse ou urétéropyélographie rétrograde. Si l’équipe laisse passer plusieurs jours sans explorer, le retard devient une faute indemnisable, indépendamment du débat sur le geste initial.

La plaie de la vessie obéit à une logique voisine, avec une nuance importante : elle peut être qualifiée d’accident médical non fautif. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, dans un arrêt du 25 avril 2024 enregistré sous le numéro 20/15082, a confirmé un jugement qui avait retenu, au vu du rapport d’expertise, que la plaie vésicale est survenue lors de la première intervention et « avait été causée par un embrochage de la vessie lors de la perforation de la paroi abdominale destinée à introduire les instruments de travail », tout en relevant que, « comme dans les deux tiers des cas de plaie vésicale, celle-ci était survenue sans que l’on puisse en identifier le mécanisme, alors que toutes les précautions avaient été prises et qu’aucun manquement aux règles de l’art ne pouvait être relevé », avant de conclure à « l’existence d’un accident médical non fautif n’engageant pas la responsabilité » du chirurgien. La cour a confirmé le jugement : « Confirme le jugement en toutes ses dispositions ». Cette décision ne ferme pas la porte à l’indemnisation : quand la responsabilité du chirurgien n’est pas engagée, un accident médical grave peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, et organise la prise en charge des accidents non fautifs par la solidarité nationale lorsque les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé et d’une gravité fixée par décret. Pour la patiente, la stratégie consiste donc à plaider la faute à titre principal, avec l’expertise et le dossier opératoire, et à solliciter à titre subsidiaire la solidarité nationale devant la commission, avec la preuve de la gravité.

En pratique parisienne, la preuve se construit dès la première semaine. Il faut demander par écrit la communication intégrale du dossier médical : compte rendu opératoire détaillé, feuille d’anesthésie, imagerie pré et post-opératoire, résultats de créatininémie et d’ionogramme, observations infirmières sur les drains et la diurèse, prescriptions d’antibiotiques. Il faut conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les photographies des pansements et des drains, et noter chaque appel au service, chaque passage aux urgences, chaque fièvre mesurée. Un avis urologique extérieur rapidement obtenu, dans un autre hôpital parisien, permet de dater la complication et de qualifier le retard. L’expertise judiciaire ordonnée en référé ou par la commission reste l’étape décisive : c’est l’expert qui dira si la plaie résulte d’un geste maladroit, d’une coagulation étendue ou d’une anatomie difficile, et si la surveillance post-opératoire a été conforme aux données acquises de la science.

B. Aucune alternative présentée, consentement signé sans être compris : le levier de l’information et de la perte de chance

Beaucoup de dossiers d’hystérectomie ne se gagnent pas sur le geste chirurgical mais sur ce qui a précédé : l’information. Le droit français impose au médecin d’informer la patiente, au cours d’un entretien individuel, sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. C’est ce qu’exige l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui ajoute qu’en cas de litige, la preuve de cette information incombe au professionnel ou à l’établissement et peut être rapportée par tout moyen. Le consentement, lui, est indissociable de cette information : l’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations fournies, les décisions concernant sa santé. Un formulaire signé ne vaut donc que s’il correspond à une information réellement délivrée et comprise, portant sur la nature exacte de l’intervention, ses risques propres et les alternatives.

Le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre du contentieux médical, a jugé le 10 février 2025, sous le numéro 23/14670, une affaire où une patiente soutenait ne pas avoir compris que l’hystérectomie envisagée correspondait à l’ablation de son utérus, n’ayant été informée de cette ablation que plusieurs semaines après l’opération, par son médecin traitant. Le tribunal rappelle d’abord le principe : « Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information », et précise que « En cas de litige, il appartient au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Le dossier contenait le courrier du gynécologue adressant la patiente au chirurgien, ainsi rédigé : « Cher Confrère, Je vous confie la patiente ci-dessus qui a un énorme utérus à l’origine des infections urinaires (….). Elle serait d’accord pour une hystérectomie », un formulaire de consentement éclairé signé lors de la consultation mentionnant de façon manuscrite « hystérectomie totale » en haut du document, et la réponse du chirurgien confirmant l’indication. La patiente fut déboutée, le tribunal estimant la preuve de l’information rapportée, et rejeta même la demande subsidiaire d’expertise en retenant qu’une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans la charge de la preuve. L’enseignement pour les Parisiennes est direct : contester l’information suppose d’apporter ses propres éléments, courrier du médecin traitant, témoignages de proches présents en consultation, chronologie des rendez-vous, démontrant que le mot ablation de l’utérus n’a jamais été prononcé ni expliqué, et que la mention manuscrite sur un formulaire pré-imprimé ne prouve pas une compréhension réelle, surtout quand l’opération est avancée en urgence après un malaise, comme dans cette affaire où l’intervention prévue le 21 janvier 2021 avait été avancée au 7 janvier 2021.

L’angle le plus fécond reste celui des alternatives non présentées. Pour un fibrome, l’hystérectomie n’est pas toujours la seule option : myomectomie conservatrice, embolisation des artères utérines, traitement médicamenteux ou simple surveillance peuvent être discutés selon l’âge, le désir de grossesse, la taille et la localisation des fibromes, et l’intensité des symptômes. De même, l’ablation des ovaires en même temps que l’utérus, l’hystérectomie dite interannexielle, entraîne une ménopause chirurgicale immédiate avec ses effets osseux, cardiovasculaires et sexuels : elle exige une information spécifique et un accord distinct. Quand le dossier montre qu’aucune alternative n’a été évoquée et que la patiente aurait pu choisir une option conservatrice, le préjudice indemnisable prend la forme d’une perte de chance de refuser l’hystérectomie ou d’opter pour un traitement moins mutilant. Le tribunal de Bourges, dans l’affaire déjà citée, a écarté ce grief parce que l’expertise concluait à l’absence d’alternative thérapeutique au vu des métrorragies, des douleurs pelviennes et de l’augmentation du volume utérin, et parce que la patiente, informée du risque vital, n’aurait pas refusé l’intervention. La démonstration inverse exige donc un avis gynécologique extérieur attestant qu’une embolisation ou une myomectomie était envisageable, et des éléments personnels montrant que la patiente, jeune ou soucieuse de préserver sa fertilité, aurait privilégié cette voie. Les comptes rendus d’imagerie antérieurs, les courriers mentionnant un désir de grossesse, les refus documentés d’un traitement radical constituent des pièces décisives.

La faute et le défaut d’information peuvent être invoqués ensemble, à titre principal et subsidiaire, devant le même juge ou la même commission. La responsabilité du chirurgien et celle de l’établissement relèvent du régime de la faute prouvée, fondé sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et, pour les faits antérieurs ou complémentaires, sur l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer. Le défaut d’information s’analyse comme une faute autonome, réparée par l’indemnisation de la perte de chance d’éviter le dommage ou de choisir une autre voie. Quand l’intervention était justifiée et bien réalisée mais que l’information a manqué, seule cette perte de chance est indemnisée, évaluée en pourcentage du dommage corporel total. Quand le geste était maladroit et l’information absente, les deux fautes se cumulent et l’indemnisation peut être intégrale. Cette articulation doit être plaidée dès la saisine, car la commission comme le tribunal statuent dans la limite des demandes formulées.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris en 2026 : CCI, ONIAM, provision et calcul des préjudices

A. Saisir la CCI d’Île-de-France et faire payer l’assureur ou l’ONIAM : délais, seuils et offre d’indemnisation

La voie la plus rapide pour une patiente francilienne est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, dans chaque région, la mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. La saisine s’effectue par dossier écrit, sans frais de dépôt : formulaire de la commission, pièce d’identité, compte rendu opératoire, imagerie, certificats, arrêts de travail, et exposé chronologique des faits. Pour une hystérectomie pratiquée dans une clinique ou un hôpital parisien, la compétence territoriale suit en principe le lieu de l’acte. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, avec un ou plusieurs experts indépendants, puis rend un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, sur la solidarité nationale. Cet avis ne condamne personne, mais il déclenche l’obligation d’offre.

Quand l’avis retient la responsabilité d’un chirurgien, d’une clinique ou d’un hôpital, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie. Si l’assureur refuse de faire une offre, fait une offre évidemment insuffisante ou ne répond pas, la patiente peut saisir le tribunal judiciaire. Quand l’avis retient un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui formule l’offre, après vérification du seuil de gravité. Ce seuil est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 24 %, ou l’arrêt des activités et le déficit fonctionnel temporaire doivent atteindre des durées et des taux précis, avec des cas exceptionnels d’inaptitude définitive à l’activité antérieure. Une fistule urétérale avec réimplantation, stomie temporaire, insuffisance rénale séquellaire ou douleurs pelviennes chroniques dépasse fréquemment ce seuil, mais l’expertise doit le documenter poste par poste. Les lectrices qui souhaitent replacer leur dossier dans le cadre général des accidents médicaux à l’hôpital, faute, aléa et infection nosocomiale, avec le rôle de la CCI et de l’ONIAM, peuvent utilement consulter le dossier de référence sur la faute, l’aléa et l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM, qui détaille ces deux voies.

Les délais doivent être surveillés dès le premier symptôme. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de soins, ainsi que les demandes devant l’Office au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est la date à laquelle l’état de santé est stabilisé et peut être évalué définitivement, fixée par l’expert : pour une fistule opérée avec séquelles rénales, elle intervient souvent un à deux ans après la réintervention. Concrètement, une patiente opérée en 2024 et consolidée en 2025 dispose jusqu’en 2035 pour agir, mais attendre affaiblit la preuve : les souvenirs s’estompent, les équipes changent, les dossiers s’archivent. La saisine précoce de la commission, dès que la complication est stabilisée et documentée, accélère l’expertise et l’offre. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre spécialisée du contentieux médical, juge ces affaires en premier ressort, comme le montrent les jugements parisiens cités dans cet article, et la cour d’appel de Paris, pôle 4, connaît des appels. Les expertises parisiennes appliquent les référentiels nationaux, et les provisions en référé y sont couramment accordées quand l’expertise est en cours et que le besoin financier est établi.

B. Provision en référé, expertise contradictoire et chiffrage complet des préjudices à Paris

Quand les factures s’accumulent et que l’arrêt de travail se prolonge, attendre l’avis définitif de la commission ou le jugement au fond peut prendre plus d’un an. Le référé permet d’obtenir rapidement une expertise et une provision. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, et prescrire même en présence d’une contestation sérieuse les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour une patiente parisienne, la requête en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris demande deux choses : la désignation d’un expert judiciaire avec une mission complète, et une provision de plusieurs milliers d’euros à valoir sur l’indemnisation définitive. Le juge des référés accorde la provision quand la responsabilité apparaît suffisamment établie au vu des premières pièces, par exemple un compte rendu reconnaissant la plaie urétérale, ou quand l’accident non fautif grave rend probable une prise en charge par la solidarité nationale. La provision est versée en quelques semaines et vient en déduction de l’indemnisation finale, sans préjuger du fond.

L’expertise est le cœur du dossier. Qu’elle soit ordonnée par le juge des référés ou par la commission, elle est contradictoire : la patiente, assistée de son médecin-conseil, le chirurgien et son assureur, l’établissement et, le cas échéant, l’Office, sont convoqués à une réunion d’expertise avec examen clinique. La mission type comporte l’examen du dossier médical complet, la description des lésions et des soins, l’analyse de la conformité du geste et de la surveillance aux données acquises de la science, l’évaluation de l’information délivrée et des alternatives, la fixation de la date de consolidation et la cotation de chaque poste de préjudice. La patiente doit s’y présenter avec un dossier ordonné : pièce d’identité, historique des fibromes et des traitements antérieurs, imagerie datée, compte rendu opératoire, courriers entre médecins, ordonnances, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur la vie quotidienne. Chaque affirmation doit être étayée : un agenda des consultations, des échanges de messages avec le secrétariat du chirurgien, des photographies datées des pansements et des dispositifs. L’expert retient ou écarte la faute, apprécie le défaut d’information au regard des alternatives réellement envisageables, et chiffre la perte de chance en pourcentage quand l’information a manqué mais que le geste était justifié.

Le chiffrage complet distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Les dépenses de santé restées à charge comprennent les consultations de spécialistes en secteur 2 à Paris, les examens d’imagerie, les dispositifs urinaires, les protections, les séances de kinésithérapie périnéale et de rééducation vésicale, les cures thermales prescrites, et les frais de déplacement vers les hôpitaux parisiens. Les pertes de gains professionnels couvrent l’arrêt de travail initial, la reprise à temps partiel thérapeutique, voire le reclassement quand les douleurs pelviennes chroniques ou l’insuffisance rénale interdisent durablement le poste antérieur. La tierce personne indemnisable inclut l’aide d’un proche pour les soins, les courses, le ménage et la garde des enfants pendant les semaines d’immobilisation et de sondage. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire total puis partiel, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, et le préjudice esthétique temporaire lié aux cicatrices de cœlioscopie ou de laparotomie de reprise et aux dispositifs visibles. Les préjudices permanents, fixés après consolidation, comprennent le déficit fonctionnel permanent avec son taux, les souffrances endurées définitives, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs sont abandonnés, et, spécifique à l’hystérectomie, le préjudice sexuel avec ses composantes morphologique, fonctionnelle et psychologique, ainsi que le préjudice lié à la perte de la possibilité de maternité pour les femmes en âge de procréer. Chacun de ces postes se prouve : certificats gynécologiques, urologiques et sexologiques, attestations du conjoint et de l’entourage, justificatifs d’activités abandonnées, bulletins de salaire et avis d’imposition. L’offre de l’assureur ou de l’Office doit être vérifiée ligne par ligne, car les postes intimes et familiaux sont fréquemment sous-évalués : une offre acceptée et payée éteint le recours pour les postes qu’elle couvre.

En Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent l’attention. D’abord, la juridiction compétente : pour un acte réalisé dans une clinique privée parisienne, le tribunal judiciaire de Paris statue, avec la 19e chambre spécialisée pour le contentieux médical ; pour un acte réalisé dans un hôpital public de l’AP-HP, la juridiction administrative est compétente et le raisonnement sur la faute et l’information reste comparable, avec des conclusions du rapporteur public souvent décisives. Ensuite, les délais parisiens : la commission francilienne traite un volume important de dossiers, de sorte qu’une saisine complète et ordonnée, avec l’intégralité du dossier médical dès le dépôt, évite des mois de compléments. Enfin, les pièces à préparer spécifiquement : récupérer le dossier de la clinique et celui du médecin traitant, qui contiennent souvent des versions différentes des échanges préopératoires ; demander l’avis écrit d’un gynécologue extérieur sur les alternatives envisageables au moment de la décision ; faire établir par l’urologue un certificat détaillant la nature exacte de la lésion, les gestes de réparation et les séquelles rénales ; conserver tous les justificatifs de reste à charge, particulièrement élevés à Paris en secteur 2. Le référé-provision parisien, sollicité en parallèle de la saisine de la commission, permet de financer l’attente sans accepter une offre au rabais.

Conclusion

Une hystérectomie pour fibrome qui se complique d’une plaie de l’uretère, d’une fistule ou d’une plaie de la vessie n’est jamais un simple aléa à accepter sans examen. La jurisprudence récente des juridictions parisiennes et des tribunaux voisins montre que chaque dossier se joue sur trois questions : le geste était-il conforme aux règles de l’art, la complication a-t-elle été dépistée sans retard, et la patiente avait-elle reçu une information complète sur les risques et les alternatives avant de signer. À Paris en 2026, la voie la plus efficace combine la demande écrite du dossier médical complet dès les premiers jours, un avis médical extérieur sur les alternatives, la saisine de la commission francilienne pour obtenir une expertise contradictoire, et si besoin un référé pour une provision. Le chiffrage doit couvrir chaque poste, y compris les préjudices intimes et familiaux que les offres standard minorent. En cette période d’Octobre rose où les consultations gynécologiques se multiplient, vérifier ce qui est proposé, exiger l’écrit sur les alternatives et conserver chaque pièce constituent les meilleurs réflexes pour transformer une complication subie en droits effectivement reconnus.

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