Selon un article du Parisien mis en ligne le 1er octobre 2026, un homme de 34 ans a été présenté à des juges parisiens puis écroué, plus de deux mois après des faits présumés de viol sur une cliente en état d’ivresse, au cours d’une course en voiture de transport avec chauffeur dans Paris. Selon ce même article, le conducteur aurait utilisé le compte ou le numéro d’exploitant d’un tiers. À ce stade, ces faits restent allégués : l’homme est mis en examen et placé en détention provisoire, il demeure présumé innocent, et seule la juridiction de jugement tranchera sur la culpabilité. L’affaire soulève pourtant des questions très concrètes, pour les passagères comme pour les conducteurs : que faire dans les premières heures quand on sort d’une course et que l’on pense avoir subi une agression sexuelle ? Quelles preuves faut-il faire constater, et dans quels délais ? Comment fonctionne la plainte, l’enquête, la mise en examen et la détention provisoire ? Quelles peines le viol encourt-il, et comment la victime obtient-elle réparation ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur vérifiés à la date du 2 octobre 2026 et trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un rendu le 9 septembre 2026 sur le consentement et le renvoi devant la cour criminelle départementale de Paris. Il couvre aussi les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France : où déposer plainte, où faire constater les lésions, quelle juridiction jugera, et quels délais prévoir.
I. Victime d’une agression dans un VTC à Paris : porter plainte vite et faire constater les preuves
A. Porter plainte dans les premières heures et faire constater chaque preuve médicale et technique
Le premier réflexe consiste à se mettre en sécurité, puis à appeler le 17 ou le 15 si l’état de santé l’exige, et à conserver tout ce qui documente la course : captures d’écran de la réservation, du trajet, de l’heure d’arrivée, des messages échangés avec le conducteur, relevés bancaires du paiement, photographies des vêtements. Ces éléments datés permettent aux enquêteurs de reconstituer l’itinéraire, d’identifier le véhicule et de vérifier si le conducteur correspondait bien au profil affiché sur l’application. Lorsque, comme dans l’affaire relatée par la presse, le conducteur aurait eu recours au compte d’un tiers, les données de géolocalisation, les bornages téléphoniques et les images de vidéoprotection prennent une importance décisive, car l’identification ne découle plus simplement du nom affiché. À Paris, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat, par exemple celui de l’arrondissement des faits ou du domicile, ou auprès d’une brigade de gendarmerie ; le procès-verbal est ensuite transmis au parquet de Paris, qui dirige l’enquête. Le dépôt de plainte en ligne par pré-plainte reste possible, mais il doit être suivi d’une audition en personne pour que la plainte soit enregistrée et que l’enquête démarre. Pour une cliente encore sous l’effet de l’alcool, l’audition peut être aménagée : les enquêteurs peuvent procéder à une première déclaration, puis à une audition complémentaire à jeun, et faire pratiquer les examens utiles sans attendre que le souvenir se soit estompé.
La définition légale du viol ne dépend pas du moyen de transport, mais elle éclaire directement la situation d’une passagère ivre. L’article 222-23 du code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’état d’ivresse de la victime n’a pas à être prouvé par un chiffre d’alcoolémie pour que l’infraction soit caractérisée : ce qui compte, c’est l’absence de consentement et le recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise. Une passagère endormie, somnolente ou incapable de réagir après avoir beaucoup bu peut avoir subi un acte imposé par surprise, au sens où elle n’était pas en mesure de consentir librement. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 janvier 2026, dans un arrêt de rejet rendu sous le numéro 25-87.199, publié à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-87.199 : « Pour renvoyer la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés, l’arrêt attaqué énonce que le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime. » Autrement dit, les juges d’instruction vérifient deux choses : un acte matériel de pénétration, et la conscience chez l’auteur d’agir contre le gré de l’autre. Dans une voiture, la configuration des lieux, l’écart entre le trajet facturé et le trajet réel, les traces biologiques sur les sièges ou les vêtements, et les premiers récits faits aux proches ou aux secours alimentent directement cette démonstration.
Le droit récent a précisé la notion de consentement sans changer la méthode de preuve. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le même article ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Et il conclut : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Concrètement, le fait qu’une passagère ivre n’ait pas crié, pas frappé ou se soit laissée faire ne vaut pas accord. La Cour de cassation a eu à appliquer ce texte le 9 septembre 2026, dans un arrêt rendu sous le numéro 26-84.038, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 26-84.038, à propos de viols présumés commis sur deux femmes endormies. La chambre criminelle y relève que la chambre de l’instruction avait retenu « que les deux parties civiles avaient subi, chacune, une pénétration sexuelle violente, imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient », et elle précise : « Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que la chambre de l’instruction, répondant comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire de M. [W], a caractérisé les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, le demandeur se serait rendu coupable des crimes de viols, au sens de la loi en vigueur à la date des faits, en retenant que les deux parties civiles avaient subi, chacune, une pénétration sexuelle violente, imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient. » L’enseignement vaut pour une course de nuit : une victime qui s’assoupit ou qui s’endort ne consent pas, et l’acte accompli pendant son sommeil relève de la surprise. Le même arrêt rappelle une limite temporelle stricte : « les dispositions de l’article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Les faits jugés en 2026 restent donc appréciés selon la loi en vigueur au jour où ils auraient été commis.
Sur le plan pratique, l’examen médico-légal doit intervenir le plus tôt possible, idéalement dans les 72 heures, sans s’être lavée et en conservant les sous-vêtements dans un sac en papier. À Paris, les unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu reçoivent les victimes majeures sur réquisition des enquêteurs, constatent les lésions, pratiquent les prélèvements biologiques utiles à l’identification génétique, évaluent l’incapacité totale de travail et orientent vers le suivi psychologique. Le certificat décrit ce que le médecin constate, sans se prononcer sur la culpabilité. En parallèle, la victime peut demander le dépistage d’une éventuelle soumission chimique : lorsqu’une substance aurait été administrée à son insu pour altérer son discernement, les analyses toxicologiques sanguines et capillaires doivent être réalisées vite, car les produits se dissipent. Le code pénal aggrave d’ailleurs le viol « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes », selon le 15° de l’article 222-24 du code pénal. En revanche, une ivresse volontaire de la victime ne constitue pas à elle seule une circonstance aggravante automatique : elle sert à établir l’absence de consentement et la surprise, tandis que l’aggravation liée à l’alcool vise, au 12° du même article, le viol « commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants », c’est-à-dire l’état de l’auteur. Cette distinction mérite d’être posée dès la plainte, pour éviter les formulations approximatives qui affaiblissent un dossier.
B. Se constituer partie civile et préparer l’indemnisation dès l’enquête
Porter plainte déclenche l’action publique, mais n’ouvre pas automatiquement le droit à des dommages et intérêts : la victime doit se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution de partie civile peut intervenir devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, et elle permet de demander la réparation du préjudice physique, psychologique, sexuel, professionnel et esthétique. Lorsque le procureur de la République classe sans suite ou tarde à répondre, la victime d’un crime peut contourner l’inertie par la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 du même code. Cette voie suppose toutefois de justifier soit d’un refus de poursuites du parquet après une première plainte, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis cette plainte. Elle donne lieu au versement d’une consignation, fixée selon les ressources, sauf aide juridictionnelle. Une fois l’instruction ouverte, la partie civile accède au dossier par son avocat, peut demander des actes complémentaires comme une nouvelle exploitation des données de géolocalisation, une confrontation ou une contre-expertise psychologique, et peut faire appel de certaines ordonnances, notamment d’un non-lieu.
L’indemnisation d’un viol ne se limite pas à la condamnation pénale de l’auteur. Devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises, la victime chiffre poste par poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, pertes de gains professionnels, frais médicaux et d’accompagnement restés à charge. Les certificats psychiatriques et psychologiques, les arrêts de travail, les attestations de l’employeur et les factures forment le socle du chiffrage. Lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite, le relais passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie auprès du tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : » Pour les faits les plus graves, dont le viol, la réparation intégrale devant cette commission est possible sans condition de ressources ni plafond, sous réserve des délais : la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, prolongés d’un an après la dernière décision pénale définitive. Une victime qui a déposé plainte deux mois après les faits, comme dans l’affaire parisienne évoquée plus haut, reste donc largement dans les délais pour agir, à condition de ne pas laisser ensuite le dossier s’enliser. Les associations d’aide aux victimes agréées, présentes à Paris, accompagnent ces démarches et peuvent elles-mêmes se constituer partie civile avec l’accord de la victime.
La question du compte utilisé par le conducteur mérite un traitement distinct, car elle conditionne les recours complémentaires. Si le conducteur circulait avec le compte ou la licence d’un tiers, la victime peut interroger la responsabilité de la plateforme de mise en relation et celle du titulaire du compte, sur le terrain civil, pour manquement aux obligations de vérification de l’identité des chauffeurs. Ces actions supposent de conserver la preuve de la réservation, du prix payé, du profil affiché et des échanges, puis de faire constater par huissier, devenu commissaire de justice, le contenu de l’application avant toute désactivation du compte. Sur le terrain pénal, l’usage du compte d’autrui peut caractériser des infractions autonomes, comme l’escroquerie ou l’exercice irrégulier de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, qui relèvent d’une démonstration propre et ne se présument pas. Pour la victime, l’enjeu reste d’abord le dossier de viol : multiplier les qualifications fantaisistes affaiblit la lisibilité de la plainte. Mieux vaut une plainte précise sur les faits sexuels, étayée par les constats médicaux et techniques, assortie d’une constitution de partie civile chiffrée, que l’on complétera ensuite par les volets civils contre les intermédiaires si l’enquête confirme l’anomalie du compte.
II. Conducteur mis en cause à Paris : garde à vue, mise en examen, détention et peine encourue
A. Garde à vue, mise en examen et détention provisoire : comprendre chaque étape et contester utilement
Du côté du conducteur, la procédure commence le plus souvent par une interpellation suivie d’un placement en garde à vue, comme dans l’affaire du 1er octobre où l’homme aurait été interpellé plus de deux mois après les faits. L’article 62-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du 2 octobre 2026, dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » La mesure suppose donc des raisons plausibles, un objectif précis comme permettre l’exécution des auditions ou empêcher la concertation, et le contrôle du procureur de la République, informé dès le début. Le gardé à vue est informé de la qualification des faits, de la durée de la mesure et de ses droits : prévenir un proche et l’employeur, être examiné par un médecin, s’entretenir avec un avocat dès le début et être assisté pendant les auditions, garder le silence, demander l’accès à certaines pièces. En matière criminelle, la garde à vue dure 24 heures, prolongeable une fois, voire davantage pour certaines infractions. Les auditions sont enregistrées dans les formes prévues, et toute irrégularité tenant aux droits notifiés, aux délais ou aux conditions de prolongation peut fonder une demande de nullité devant la chambre de l’instruction, puis devant la Cour de cassation.
À l’issue de la garde à vue, le procureur de Paris choisit l’orientation : classement, alternatives aux poursuites quand elles sont envisageables, convocation devant le tribunal correctionnel pour les délits, ou ouverture d’une information judiciaire avec réquisitoire introductif pour les crimes comme le viol. Dans ce dernier cas, le dossier passe au juge d’instruction, qui peut mettre la personne en examen s’il existe des indices graves ou concordants. La mise en examen ouvre l’accès au dossier par l’avocat, le droit de demander des actes comme des auditions de témoins, des expertises ou des confrontations, et le droit de former des requêtes en nullité dans les délais stricts du code. Depuis la réforme applicable aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, ces délais sont enfermés dans un cadre de forclusion de quatre mois après la mise en examen pour une partie des nullités de la procédure antérieure, ce qui impose de faire auditer le dossier sans attendre. Un conducteur qui conteste les faits a donc intérêt à faire vérifier très tôt la régularité de sa garde à vue, des perquisitions et des saisies de son téléphone ou de son véhicule, car une nullité soulevée tardivement risque l’irrecevabilité. La demande de contre-expertise génétique, la vérification des scellés numériques et l’analyse des données de géolocalisation font partie des actes que la défense peut solliciter pour discuter la chronologie et l’identification.
La détention provisoire, ordonnée dans l’affaire parisienne selon la presse, constitue l’exception, jamais l’automatisme. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention n’intervient que si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas. L’article 144 du code de procédure pénale dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique : » Suivent sept objectifs, parmi lesquels : « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; », « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; » et « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. » Le juge des libertés et de la détention motive spécialement sa décision au regard de ces critères, et la chambre de l’instruction contrôle cette motivation sur appel. La Cour de cassation vérifie à son tour que les juges ont caractérisé l’insuffisance du contrôle judiciaire : le 23 juillet 2025, sous le numéro 25-83.598, publié à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-83.598, elle a rejeté le pourvoi contre la prolongation d’une détention provisoire dans un dossier de viol, en retenant que les investigations avaient été complexifiées par l’exercice des voies de droit et les demandes d’actes, ce qui illustre le contrôle concret exercé sur la nécessité de la mesure. Pour un chauffeur écroué, la détention peut être contestée par appel immédiat, puis par des demandes de mise en liberté à tout stade de l’instruction, en proposant un contrôle judiciaire crédible : interdiction d’exercer toute activité de transport de personnes, interdiction de paraître dans certains lieux, remise du permis de conduire professionnel, caution, pointage, hébergement vérifiable en Île-de-France.
B. Peine encourue, cour criminelle départementale de Paris et suites pour le casier et le fichier
Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans dans les cas aggravés énumérés par l’article 222-24 du code pénal, qui dispose : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : » Parmi les seize cas figurent l’usage ou la menace d’une arme, la pluralité d’auteurs, la minorité de quinze ans, la vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, l’administration à la victime, à son insu, d’une substance altérant son discernement, l’état d’ivresse manifeste de l’auteur et la commission des faits dans un moyen de transport collectif ou dans un lieu d’accès à un tel moyen. Une course en voiture particulière avec chauffeur ne relève pas du transport collectif, de sorte que cette dernière aggravation n’a pas vocation à s’appliquer à un VTC ; en revanche, l’enquête vérifiera systématiquement l’arme éventuelle, la préméditation, la vulnérabilité particulière de la passagère et l’état du conducteur, car chacun de ces points peut faire basculer la peine encourue de quinze à vingt ans. La tentative est punissable comme l’infraction consommée, et la complicité expose aux mêmes peines. À côté de la réclusion, la juridiction peut prononcer un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, une interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact avec le public ou impliquant la conduite d’un véhicule de transport de personnes, une interdiction de paraître dans certains lieux, une interdiction de détenir une arme et l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’arrêt du 22 janvier 2025 de la chambre criminelle, rendu sous le numéro 24-86.167 et publié à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-86.167, rappelle la méthode des juges d’instruction : viser « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », puis vérifier que la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement. Cette vérification protège les deux parties : elle évite un procès criminel pour des faits qui ne seraient pas caractérisés, et elle garantit à la victime un débat public devant la juridiction compétente quand les charges sont suffisantes.
La juridiction compétente pour un viol commis à Paris est, depuis les réformes récentes, le plus souvent la cour criminelle départementale de Paris, composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, avec possibilité d’appel devant une autre formation. Le renvoi devant cette juridiction fait l’objet d’une ordonnance motivée du juge d’instruction, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis d’un pourvoi en cassation qui ne rejuge pas les faits mais contrôle la régularité et la motivation. Les deux arrêts de 2026 cités plus haut illustrent ce contrôle : renvoi confirmé le 14 janvier 2026 pour des viols aggravés présumés, et rejet du pourvoi le 9 septembre 2026 malgré une erreur des juges sur l’application dans le temps de la loi nouvelle, parce que les faits décrits, à les supposer établis, caractérisaient déjà des viols par surprise sous l’empire de la loi ancienne. Pour la défense d’un conducteur, ce contentieux montre où porter l’effort : discuter l’élément matériel et l’élément moral, contester la datation et l’identification, solliciter les vérifications techniques sur le véhicule, le téléphone et les données de course, et préparer l’audience sur la personnalité et les garanties de représentation. Pour la partie civile, il montre l’inverse : obtenir un renvoi suppose un dossier précis, avec des déclarations constantes, des constatations médicales datées et des éléments objectifs corroborant le récit. Dans les deux cas, la stratégie des nullités et des demandes d’actes pendant l’instruction conditionne l’issue, d’où l’importance d’un examen précoce du dossier, comme le rappelle l’analyse des délais de contestation des gardes à vue et perquisitions présentée dans notre dossier sur la mise en examen à Paris et la contestation des nullités dans le délai de quatre mois.
À Paris et en Île-de-France, le parcours judiciaire suit une géographie précise qu’il vaut mieux connaître avant de s’y engager. L’enquête est dirigée par le parquet de Paris, menée par les services de police judiciaire parisiens, avec l’appui des laboratoires pour les expertises génétiques et toxicologiques. L’instruction est suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la détention relève du juge des libertés et de la détention de la même juridiction, et le procès se tient devant la cour criminelle départementale de Paris, avec appel devant une cour autrement composée. Les délais d’une instruction criminelle se comptent en mois, souvent entre un et trois ans, avec des interrogatoires, des confrontations et des expertises psychiatriques et psychologiques des deux parties. Une condamnation définitive pour viol s’inscrit au bulletin n° 1 du casier judiciaire et demeure consultable par l’autorité judiciaire ; elle figure aussi, selon sa durée et son contenu, sur les bulletins n° 2 et n° 3 pendant des années, ce qui ferme durablement l’accès aux métiers du transport public de personnes, qui exigent un casier vierge de certaines mentions et une carte professionnelle. Quand la peine a été exécutée et que les délais légaux sont écoulés, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou celle du domicile, mais elle reste exceptionnelle en matière criminelle sexuelle et suppose la démonstration d’une réinsertion établie. Pour un conducteur relaxé ou bénéficiant d’un non-lieu, l’enjeu symétrique consiste à obtenir l’effacement des signalements et à purger les conséquences professionnelles de la mise en cause. Cette dimension d’après-procès explique que la défense commence dès la garde à vue : chaque pièce versée au dossier, chaque déclaration et chaque expertise pèseront ensuite sur la peine, sur le casier et sur l’avenir professionnel. Le panorama des peines, des juridictions et des recours en droit pénal parisien est détaillé sur notre page consacrée au conseil et à la défense stratégique devant les juridictions pénales parisiennes.
Conclusion
Selon la presse, un conducteur de 34 ans a été mis en examen et écroué à Paris le 1er octobre 2026 pour un viol présumé commis sur une cliente ivre au cours d’une course, avec le soupçon d’un compte appartenant à un tiers. Aucune culpabilité n’est établie à ce jour : l’instruction devra vérifier l’identification du conducteur, la réalité des actes, l’absence de consentement et les circonstances exactes de la course, et seule la cour criminelle départementale tranchera. Pour une passagère qui pense avoir subi une agression comparable, la conduite à tenir tient en quatre gestes : se mettre en sécurité, conserver les preuves de la course, faire constater les lésions et les prélèvements dans les premières heures à l’unité médico-judiciaire, puis déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir réparation, y compris devant la commission d’indemnisation si l’auteur est insolvable. Pour un conducteur mis en cause, les réflexes sont symétriques : exiger l’assistance de l’avocat dès la garde à vue, faire auditer rapidement la régularité de la procédure avant l’expiration des délais de forclusion, contester la détention par un contrôle judiciaire crédible et préparer la discussion sur l’élément matériel et moral. Dans les deux situations, le dossier se gagne sur des pièces datées, des constats médicaux, des données techniques et des demandes d’actes formulées à temps devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.